Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - ATTEINTE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT
( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 39; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART.*97, PAR *1 )
2 . FONCTIONNAIRES - STATUT - INTERPRETATION - MOTIVATION D' UN ARRET ANNULANT UNE NOMINATION - AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE
Parties
DANS L' AFFAIRE 292/84 TO,
F . BOLOGNESE ET AUTRES, FONCTIONNAIRES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME F . HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE DE BROQUEVILLE 116, A 1200 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE CHEZ ME NICOLAS DECKER, AVOCAT, 16, AVENUE MARIE-THERESE, BOITE POSTALE 335, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
H . SCHARF, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR SON CONSEIL, ME J.*N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, DONT LE CABINET EST ETABLI A 1180 BRUXELLES, RUE LANGEVELD 51, BOITE POSTALE 16, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME YVETTE HAMILIERS, AVOCATE A LA COUR D' APPEL, DONT LE CABINET EST ETABLI A LUXEMBOURG, 11, BOULEVARD ROYAL,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . H . ETIENNE, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION METTANT EN CAUSE L' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SIXIEME CHAMBRE ), LE 21 OCTOBRE 1986, DANS LES AFFAIRES JOINTES 269 ET 292/84,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T.*F . O' HIGGINS, T . KOOPMANS, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JANVIER 1987, M . F . BOLOGNESE ET SEIZE AUTRES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 39 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ET DE L' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, UNE DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE L' ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1986 DANS LES AFFAIRES JOINTES 269 ET 292/84, C . FABBRO, F . GUIFFRIDA, C . HERBIN ET H . SCHARF/COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, POUR CE QUI EST DE L' AFFAIRE 292/84 . L' ARRET ATTAQUE A ANNULE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION, DU 30 NOVEMBRE 1984, PAR LESQUELLES : A ) EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1984 SELON LAQUELLE "LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE POURRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTES", M . TEERLINK, FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION, AVAIT ETE NOMME A UN POSTE DE LA CATEGORIE A, DECLARE VACANT SOUS L' AVIS N**COM/1207/84, ET B ) LA CANDIDATURE DE M . H . SCHARF, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA CATEGORIE A, A CE MEME POSTE AVAIT ETE REJETEE . LES TIERS OPPOSANTS METTENT EN CAUSE L' ARRET ATTAQUE EN CE QUE L' ANNULATION DES DEUX DECISIONS A ETE PRONONCEE EN RAISON DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUI DISPOSE QUE "LE PASSAGE D' UN FONCTIONNAIRE D' UN CADRE OU D' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU' APRES CONCOURS ".
2 LES TIERS OPPOSANTS SOUTIENNENT EN SUBSTANCE QUE LE PREJUDICE QUE L' ARRET LEUR AURAIT CAUSE CONSISTE EN CE QU' IL LES AURAIT PLACES DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A, DANS LA MESURE OU L' INTERPRETATION DONNEE PAR CET ARRET DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT IMPLIQUERAIT QU' ILS NE PEUVENT PAS POSTULER NI ETRE NOMMES DANS UN POSTE DE LA CATEGORIE A, HORS DU CADRE LINGUISTIQUE, SANS CONCOURS . PAR CONSEQUENT, IL LEUR AURAIT ETE PORTE UN PREJUDICE AU SENS DE L' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR, DANS LA MESURE OU LE DROIT LESE PEUT NE PAS ETRE UN DROIT ACQUIS, MAIS PEUT CONSISTER EN UNE SIMPLE VOCATION D' ACCEDER A UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE, ET LE PREJUDICE APPORTE AU TIERS OPPOSANT PEUT RESULTER NON SEULEMENT DU DISPOSITIF DE L' ARRET, MAIS EGALEMENT DE SES MOTIFS ET, EN L' ESPECE, DES MOTIFS 16 ET SURTOUT 23 A 25 DE L' ARRET RENDU DANS L' AFFAIRE 292/84 .
3 EN CE QUI CONCERNE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS N' ONT PAS PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL, LES TIERS OPPOSANTS FONT VALOIR QUE CEUX D' ENTRE EUX QUI N' ETAIENT PAS ENCORE ENTRES EN FONCTIONS A LA DATE OU ILS POUVAIENT INTERVENIR AU LITIGE PRINCIPAL N' AURAIENT PAS ETE RECEVABLES A LE FAIRE . QUANT AUX AUTRES, ILS EXPLIQUENT QU' ILS NE SONT PAS INTERVENUS PARCE QUE, A LA DATE LIMITE OU ILS POUVAIENT LE FAIRE UTILEMENT, SOIT LE 25 AVRIL 1985, LA PHASE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENTAMEE PAR LE REQUERANT DANS L' AFFAIRE 279/85, MISSET/CONSEIL, DANS LAQUELLE ILS SONT EFFECTIVEMENT INTERVENUS LE 28 JANVIER 1986, AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS, ETAIT ENCORE PENDANTE, SA RECLAMATION CONTRE LE REJET DE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE LA CATEGORIE A, PAR LE CONSEIL, AYANT ETE INTRODUITE LE 8 MARS 1985 . ILS AURAIENT AINSI ESTIME QUE, SI LA RECLAMATION DE LEUR COLLEGUE DU CONSEIL ETAIT ACCUEILLIE, LE CONSEIL ALIGNERAIT SA POSITION SUR LA POSITION DEFENDUE PAR LA COMMISSION ET SI, PAR CONTRE, LE CONSEIL REJETAIT LA RECLAMATION, COMME CELA A ETE EFFECTIVEMENT LE CAS, ILS POURRAIENT ALORS INTERVENIR DEVANT LA COUR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LEUR COLLEGUE DU CONSEIL, ETANT DONNE, PAR AILLEURS, QUE LA CONNEXITE EVIDENTE DES AFFAIRES LEUR PERMETTAIT D' ENVISAGER LA JONCTION AVEC L' AFFAIRE 292/84 ET QUE LE REQUERANT DANS L' AFFAIRE 279/85 AVAIT DEMANDE CETTE JONCTION PAR SON MEMOIRE DU 3 FEVRIER 1986 .
4 LE REQUERANT DANS LE LITIGE PRINCIPAL SOUTIENT QUE L' ARRET ATTAQUE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS OPPOSANTS NI PAR SON DISPOSITIF NI PAR SES MOTIFS . EN OUTRE, LE REQUERANT AU LITIGE PRINCIPAL CONSIDERE QUE LES TIERS OPPOSANTS N' APPORTENT PAS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LEUR OMISSION D' INTERVENIR DANS L' AFFAIRE 292/84 ET, PAR MEMOIRE DU 2 AVRIL 1987, IL SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION EN DEMANDANT, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' IL SOIT STATUE SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
5 LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE AU LITIGE PRINCIPAL, CONCLUT AU REJET DE LA TIERCE OPPOSITION COMME IRRECEVABLE, FAUTE DE PREJUDICE, POUR LA RAISON QUE L' OBJET DU LITIGE PRINCIPAL ETAIT L' INTERPRETATION D' UNE DISPOSITION GENERALE DU STATUT A CARACTERE PROCEDURAL, DONT LES REQUERANTS N' AVAIENT PAS FAIT USAGE ET N' AURAIENT PAS PU LE FAIRE, SI BIEN QUE L' ANNULATION DE LA NOMINATION DU FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, M . TEERLINK, N' AURAIT PAS PU PREJUDICIER A LEURS DROITS . QUANT AUX RAISONS QUI, SELON LES TIERS OPPOSANTS, JUSTIFIENT LEUR ABSTENTION D' INTERVENIR AU LITIGE PRINCIPAL, LA COMMISSION SOULIGNE QUE, AYANT LIE LE SUCCES DE LEUR POSITION AU SORT DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE REQUERANT DANS L' AFFAIRE 279/85, ILS AVAIENT DELIBEREMENT CHOISI DE NE PAS INTERVENIR DANS LE LITIGE PRINCIPAL ET QUE, POUR CEUX QUI N' ETAIENT PAS ENCORE ENTRES EN FONCTIONS ET NE POUVAIENT PAR CONSEQUENT PAS INTERVENIR, L' ARRET ATTAQUE NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PREJUDICIER A LEURS DROITS .
6 IL CONVIENT DE RAPPELER, CONCERNANT L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, QUE L' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DISPOSE QUE "LES ETATS MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUVENT, DANS LES CAS ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LES ARRETS RENDUS SANS QU' ILS AIENT ETE APPELES, SI CES ARRETS PREJUDICIENT A LEURS DROITS ". L' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR PREVOIT, COMME CONDITIONS DE RECEVABILITE, QUE "LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION *... DOIT *...; B ) INDIQUER EN QUOI L' ARRET ATTAQUE PREJUDICIE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT; C ) INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TIERS OPPOSANT N' A PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL ".
7 AINSI QU' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, LE TIERS OPPOSANT, POUR ETRE RECEVABLE, DOIT JUSTIFIER SA DEMANDE PAR L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE PORTE PAR L' ARRET ATTAQUE A UN DROIT, ET NON PAS PAR UN SIMPLE INTERET LEGITIME .
8 EN L' ESPECE, L' ARRET ATTAQUE, AYANT ANNULE LA DECISION DE NOMINATION D' UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A UN POSTE AUQUEL LES TIERS OPPOSANTS N' ETAIENT PAS CANDIDATS, N' A, PAR SON DISPOSITIF, PORTE PREJUDICE A AUCUN DE LEURS DROITS STATUTAIRES .
9 L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, FIGURANT DANS LES MOTIFS DE L' ARRET ATTAQUE, NE PEUT PRODUIRE L' EFFET DE LA CHOSE JUGEE QU' A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, QUI SONT LIEES PAR LE DISPOSITIF DE L' ARRET PORTANT ANNULATION DES ACTES MIS EN CAUSE PAR LE RECOURS AU LITIGE PRINCIPAL .
10 IL EN RESULTE, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER SI LES TIERS OPPOSANTS REMPLISSENT LA DEUXIEME CONDITION DE RECEVABILITE, CONCERNANT LA JUSTIFICATION DES RAISONS QUI LES AURAIENT VALABLEMENT EMPECHES D' INTERVENIR AU LITIGE PRINCIPAL, QUE LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DANS LE RECOURS DES FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT EN VERTU DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE DE TIERCE OPPOSITION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES TIERS OPPOSANTS SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS AINSI QUE LES DEPENS DU REQUERANT DANS L' AFFAIRE PRINCIPALE . LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 22 SEPTEMBRE 1987 .
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