EUR-Lex -  61985CC0263 - FR - Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 26 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Mesure d'effet équivalent - Aides pour l'achat de véhicules de production nationale. - Affaire C-263/85.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 26 février 1991 (*). Il a conclu comme suit :

"La seule conclusion possible ( dont la défenderesse a également admis le bien-fondé au cours de la procédure orale ) est qu' il y a lieu de se rallier à l' opinion défendue par la Commission . Conformément à la demande formulée, il convient donc de constater qu' en exigeant des organismes publics qu' ils achètent des véhicules de production nationale afin de bénéficier des aides prévues par la loi n 151 du 10 avril 1981, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE . Étant donné l' issue de cette procédure, il y a en outre lieu de condamner la défenderesse aux dépens ."

(*) Langue originale : l' allemand .

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