Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX - EXPLOITATION MIXTE - DECLARATION OBLIGATOIRE DU NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DETENUS - NOTION DE ' NOMBRE MAXIMAL '
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2793/77 , ART . 4 , PAR 1 , SOUS C ))
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX - PERTE TOTALE DU DROIT A L ' AIDE EN CAS DE DECLARATION INCORRECTE OU PRODUITE AVEC PLUS DE DIX JOURS DE RETARD - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2793/77 , ART . 4 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 188/83 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX - NON-RESPECT PAR CERTAINS ELEVEURS DE LEURS ENGAGEMENTS - REMBOURSEMENT PARTIEL DE L ' AIDE PAR LA LAITERIE CONCERNEE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2793/77 , ART . 5 , PAR 3 , SOUS B ))
Sommaire
1 . L ' EXPRESSION ' NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ' , TELLE QUE FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2793/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX , VISE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS , SUR L ' EXPLOITATION MIXTE CONCERNEE , UN JOUR DONNE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE .
2 . LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX , EN CAS DE DEPASSEMENT DE PLUS DE DIX JOURS DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2793/77 POUR DECLARER LE NOMBRE DE VEAUX DETENUS PAR UNE EXPLOITATION MIXTE OU EN CAS DE DECLARATION INCORRECTE , N ' EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LE RESPECT DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
3 . LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 VISE LE CAS OU LA DEMANDE D ' AIDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE CONCERNE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR PLUSIEURS ELEVEURS DONT CERTAINS SEULEMENT ONT RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDBUTTER GMBH & CO . KG , A RENDSBURG ,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321 , P . 30 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 17 JANVIER 1985 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321 , P . 30 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 188/83 DE LA COMMISSION , DU 26 JANVIER 1983 , PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT NO 2793/77 ( JO L 25 , P . 14 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL A POUR OBJET UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES AIDES QUI AVAIENT ETE ACCORDEES A UNE LAITERIE , L ' ENTREPRISE NORDBUTTER , A TITRE D ' AIDES SPECIALES POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX . CETTE RESTITUTION ETAIT RECLAMEE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND , LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ). L ' OFFICE FEDERAL AVAIT CONSTATE , LORS DE CONTROLES EFFECTUES AUPRES D ' ELEVEURS DE VACHES LAITIERES AVEC LESQUELS LA LAITERIE AVAIT PASSE DES CONTRATS DE LIVRAISON DE LAIT ECREME DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE , QUE CERTAINS DE CES ELEVEURS N ' AVAIENT PAS RESPECTE LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
3 L ' AIDE SPECIALE EST ACCORDEE A UNE LAITERIE LORSQU ' ELLE VEND , A UN PRIX MAXIMAL FIXE , DU LAIT ECREME A DES ELEVEURS QUI L ' UTILISENT POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX . POUR EVITER QUE LES ELEVEURS NE SE PROCURENT LE LAIT ECREME AUX CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES DE L ' AIDE SPECIALE ET NE L ' UTILISENT POUR ELEVER DES VEAUX , UN SYSTEME DE CONTROLE A ETE MIS EN PLACE QUI CONCERNE , EN PARTICULIER , LES EXPLOITATIONS MIXTES , C ' EST-A-DIRE CELLES OU SONT ELEVES A LA FOIS DES VEAUX ET D ' AUTRES ANIMAUX . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION , QUI FIXE LES MODALITES DU SYSTEME DE CONTROLE , PREVOIT QUE L ' AIDE SPECIALE N ' EST ACCORDEE A UNE LAITERIE QUE POUR DES QUANTITES DE LAIT ECREME COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT , PRIS PAR L ' ELEVEUR , DE RESPECTER LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT .
4 EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITATIONS MIXTES , LEDIT ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), COMPORTE L ' OBLIGATION POUR L ' ELEVEUR : D ' ADRESSER A LA LAITERIE UN ETAT DU CHEPTEL AU MOMENT DE LA DEMANDE DE LIVRAISON ; DE DECLARER A LA LAITERIE , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL , ' LE NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ' ET DE PRENDRE LIVRAISON , POUR CHACUN DES VEAUX , DONT LE NOMBRE EST AINSI DETERMINE , D ' UNE QUANTITE MINIMALE DE LAIT ECREME NE BENEFICIANT PAS DE L ' AIDE SPECIALE EGALE A 6 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME PAR JOUR OU 180 KILOGRAMMES PAR MOIS . LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 , INSERE PAR LE REGLEMENT NO 188/83 , AJOUTE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE SPECIALE EST REDUIT DE 10 % , POUR LA PERIODE EN CAUSE , ' AU CAS OU LES DECLARATIONS A LA LAITERIE CONCERNANT L ' ETAT DU CHEPTEL , OU LE NOMBRE MAXIMAL DE JEUNES VEAUX , SONT FAITES TARDIVEMENT ET SI LE RETARD N ' EXCEDE PAS DIX JOURS ' .
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , EN L ' OCCURRENCE , SELON LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' OFFICE FEDERAL , DIFFERENTS ELEVEURS AVAIENT FAIT LES DECLARATIONS RELATIVES A L ' ETAT DE LEUR CHEPTEL AVEC UN RETARD DE DOUZE OU MEME TREIZE JOURS , ALORS QUE D ' AUTRES ELEVEURS AVAIENT DECLARE MOINS DE JEUNES VEAUX QUE CEUX REELLEMENT DETENUS PENDANT LA PERIODE EN CAUSE .
6 L ' ENTREPRISE NORDBUTTER S ' EST OPPOSEE A LA DEMANDE DE RESTITUTION INTEGRALE DES AIDES SPECIALES OBTENUES , POUR LA PERIODE EN CAUSE , AU TITRE DES LIVRAISONS DE LAIT ECREME AUX ELEVEURS CONCERNES . D ' UNE PART , ELLE A FAIT VALOIR QU ' IL SERAIT HORS DE PROPORTION D ' EXIGER LE REMBOURSEMENT DE L ' INTEGRALITE DES AIDES SPECIALES , MEME DANS LE CAS OU LES ELEVEURS N ' AVAIENT PAS OBSERVE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 2793/77 . D ' AUTRE PART , ELLE SOUTIENT QUE LE MODE DE CALCUL DU ' NOMBRE MAXIMAL DES VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DE CE REGLEMENT , TEL QU ' UTILISE PAR L ' ORGA NISME D ' INTERVENTION EST ERRONE : IL NE S ' AGIRAIT PAS SIMPLEMENT DU NOMBRE TOTAL DE JEUNES VEAUX DETENUS AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE , MAIS DU NOMBRE DE JEUNES VEAUX AYANT PU ETRE CONSTATE AU JOUR DE CETTE PERIODE OU CE NOMBRE EST LE PLUS ELEVE .
7 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , SAISI DU LITIGE , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER LA NOTION DE ' NOMBRE MAXIMAL ' FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 ( JO L 321 DU 16.12.1977)?
2 ) LA REGLEMENTATION ETABLIE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 , DANS LA VERSION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 188/83 DE LA COMMISSION , DU 26 JANVIER 1983 ( JO L 25 DU 27.1.1983 ), EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QUE , EN VERTU DE CELLE-CI , L ' AIDE EST REFUSEE AU SEUL MOTIF QUE L ' ETAT DU CHEPTEL OU LE NOMBRE MAXIMAL DE JEUNES VEAUX ONT ETE DECLARES A LA LAITERIE AVEC UN RETARD DE PLUS DE DIX JOURS?
3 ) EST-IL COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DE REFUSER OU DE DEMANDER LA RESTITUTION DE L ' AIDE TOTALE LORSQU ' UN ELEVEUR A FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS DE SORTE QUE LA LIQUIDATION DE L ' AIDE SPECIALE AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , EST FONDEE SUR UN NOMBRE DE VEAUX INFERIEUR A LA REALITE , OU LE DROIT A L ' AIDE SPECIALE NE DISPARAIT-IL QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT QUI AURAIT DU ETRE VERSE SUR LA BASE DU CHEPTEL REEL ET LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE?
4 ) RELEVE-T-IL DE LA MARGE D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE REFUSER OU DE DEMANDER REMBOURSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE , INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77?
5 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 4 , DANS QUELLES CIRCONSTANCES ET DANS QUELLES PROPORTIONS LES AIDES SPECIALES DOIVENT-ELLES ETRE REFUSEES OU FAIRE L ' OBJET D ' UNE RESTITUTION UNIQUEMENT PARTIELLE? '
SUR LA PREMIERE QUESTION 8 EN EXPOSANT LES RAISONS QUI L ' ONT AMENEE A POSER CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE EXPRIME LA CRAINTE QU ' UNE INTERPRETATION LITTERALE DU TERME ' NOMBRE MAXIMAL ' FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), NE DESAVANTAGE LES EXPLOITATIONS DANS LESQUELLES LE NOMBRE MAXIMAL N ' EXISTE QUE DURANT PEU DE JOURS PENDANT LA PERIODE EN CAUSE . EN EFFET , CES EXPLOITATIONS DEVRAIENT ACHETER BEAUCOUP PLUS DE LAIT ECREME NE DONNANT PAS LIEU AU VERSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE QUE LES QUANTITES DONT ELLES ONT EFFECTIVEMENT BESOIN POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX .
9 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE LA DECLARATION DU NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX AU COURS D ' UNE PERIODE TRIMESTRIELLE FAIT PARTIE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ELEVEURS EN VUE D ' EMPECHER QUE LE LAIT ECREME OBTENU A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION , POUR SERVIR , NOTAMMENT , A L ' ALIMENTATION DES JEUNES VEAUX . DEVANT L ' IMPOSSIBILITE DE DETERMINER , DANS UNE EXPLOITATION MIXTE , SI LE LAIT ECREME LIVRE PAR UNE LAITERIE A ETE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE DE JEUNES VEAUX , LE REGLEMENT NO 2793/77 A INSTITUE UN SYSTEME DE DEDUCTION FORFAITAIRE . CE SYSTEME EST FONDE SUR LA PRESOMPTION QUE LA QUANTITE DE LAIT ECREME NON CONSOMMEE PAR D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES JEUNES VEAUX EQUIVAUT AU PRODUIT D ' UNE MULTIPLICATION , QUI EST FONCTION DE DONNEES VERIFIABLES ( NOMBRE DE JOURS DU TRIMESTRE , NOMBRE FIXE DE KILOGRAMMES PAR JOUR , NOMBRE DE VEAUX EGAL AU ' NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX ... DETENUS SUR L ' EXPLOITATION ' PENDANT CE TRIMESTRE ).
10 DANS CE CONTEXTE , LA REFERENCE AU ' NOMBRE MAXIMAL ' , PLUTOT QU ' AU NOMBRE TOTAL OU AU NOMBRE MOYEN , DE JEUNES VEAUX , NE PERMET PAS D ' AUTRE INTERPRETATION QUE CELLE QUI DESIGNE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS , SUR L ' EXPLOITATION CONCERNEE , A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE . SEULE UNE TELLE INTERPRETATION PERMET EN EFFET AUX ORGANES COMPETENTS DE VERIFIER DE FACON RELATIVEMENT SIMPLE SI LES ENGAGEMENTS ENTREPRIS PAR LES ELEVEURS ONT ETE RESPECTES .
11 PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2793/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPRESSION ' NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ' VISE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS , SUR L ' EXPLOITATION CONCERNEE , UN JOUR DONNE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS 12 D ' APRES L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PROCEDENT DU SOUCI D ' OBTENIR UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRICOLE QUI SOIT CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . LA JURIDICTION NATIONALE RECONNAIT QUE , APRES LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 188/83 , L ' AIDE N ' EST PAS TOTALEMENT REFUSEE , MAIS SEULEMENT REDUITE DE 10 % , SI LE RETARD SURVENU DANS LA PRESENTATION DES DECLARATIONS NE DEPASSE PAS LES DIX JOURS . TOUTEFOIS , IL SERAIT DIFFICILE D ' ENTREVOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DROIT A L ' AIDE SPECIALE DOIT DISPARAITRE DANS SA TOTALITE APRES PLUS DE DIX JOURS .
13 LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE EN OUTRE , DANS LE MEME ESPRIT , POURQUOI UNE FAUSSE DECLARATION RELATIVE AU NOMBRE DE JEUNES VEAUX DOIT ENTRAINER LA PERTE DE TOUT DROIT A L ' AIDE SPECIALE . LORSQUE LA DECLARATION COMPORTE UN NOMBRE DE JEUNES VEAUX INFERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT DETENU , LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE CONDUIRAIT PLUTOT A DIMINUER LE MONTANT DE L ' AIDE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE , D ' UNE PART , ET CELUI QUI AURAIT DU ETRE PAYE SUR LA BASE DU CHEPTEL REELLEMENT DISPONIBLE , D ' AUTRE PART .
14 LA COMMISSION EXPLIQUE , A CET EGARD , QUE LE RESPECT DES DELAIS ET L ' EXACTITUDE DES DONNEES DECLAREES CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DU REGIME D ' AIDES EN CAUSE , PUISQU ' ILS ASSURENT , ENSEMBLE , LA POSSIBILITE DE VERIFIER SI LES DEDUCTIONS EFFECTUEES AU TITRE DU CHEPTEL DES JEUNES VEAUX ONT ETE CORRECTEMENT CALCULEES . QUANT A LA PRODUCTION DE FAUSSES DECLARATIONS , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA PERTE TOTALE DES AVANTAGES ACCORDES EN VERTU DU REGIME D ' AIDES EST SEULE SUSCEPTIBLE DE GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE CE REGIME , ETANT DONNE QU ' AUCUNE AUTRE SANCTION NE SERAIT DE NATURE A INCITER LES ELEVEURS A FOURNIR DES INDICATIONS CORRECTES , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE MAXIMAL DE JEUNES VEAUX .
15 IL FAUT D ' ABORD RAPPELER , A CET EGARD , QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ONT DEJA PREVU , DES 1968 , L ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , EN VUE , NOTAMMENT , D ' ASSURER LA RESORPTION DES EXCEDENTS DE LAIT DANS LA COMMUNAUTE . LE LAIT ECREME ETANT , D ' APRES L ' EXPERIENCE , TRADITIONNELLEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX , LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ONT INSTITUE , EN 1977 , UNE INCITATION PARTICULIERE A L ' UTILISATION DU LAIT ECREME POUR L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX , NOTAMMENT DES PORCS . LA DUALITE DE CE REGIME D ' AIDES L ' A AINSI EXPOSE AU RISQUE D ' ETRE DETOURNE DE SON BUT , RISQUE DONT LES CONDITIONS DE REALISATION SE PRESENTENT EN PARTICULIER DANS LES EXPLOITATIONS MIXTES .
16 IL S ' ENSUIT QUE , A DEFAUT DE MECANISME SUR ET SIMPLE DE CONTROLE , LE REGIME D ' AIDES NE POURRAIT PLUS CONTINUER A FONCTIONNER . LE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME SERAIT , EN EFFET , COMPROMIS SI LES ELEVEURS N ' ETAIENT PAS INCITES A RESPECTER PLEINEMENT LEURS ENGAGEMENTS , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA VERACITE DES DECLARATIONS FAITES ET LES DELAIS DANS LESQUELS CES DECLARATIONS SONT PRESENTEES .
17 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT LUI-MEME PREVOIT QU ' UN DEPASSEMENT DES DELAIS DE DIX JOURS OU MOINS NE CONDUIT PAS A LA PERTE TOTALE DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE . DE CETTE FACON , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE TIENT COMPTE DU DESAVANTAGE IMPORTANT QUI RESULTERAIT DE LA PERTE TOTALE DU BENEFICE DE L ' AIDE EN CAS DE DEPASSEMENT MINEUR DES DELAIS PRESCRITS . EN EFFET , LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 188/83 INDIQUENT , APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' APPLICATION RIGIDE DES DELAIS EN CAS DE FAIBLE DEPASSEMENT POURRAIT CONDUIRE A LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE , QU ' IL CONVIENT ' DE PREVOIR UNE REDUCTION DE L ' AIDE EN FONCTION DE LA GRAVITE DU NON-RESPECT ' DES OBLIGATIONS EN CAUSE . DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARTIENT PAS AU JUGE DE DETERMINER SI LES ORGANES LEGISLATIFS DE LA COMMUNAUTE AURAIENT DU FIXER , COMME ' FAIBLE DEPASSEMENT ' , UN DEPASSEMENT DES DELAIS DE DOUZE OU TREIZE JOURS PLUTOT QUE DE DIX JOURS .
18 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE SPECIALE EN CAS DE DECLARATIONS INCORRECTES SUR LE NOMBRE DE VEAUX DETENUS PAR UNE EXPLOITATION MIXTE , OU EN CAS DE DEPASSEMENT DE PLUS DE DIX JOURS DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2793/77 , N ' EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS 19 LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS CONCERNENT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 . D ' APRES CETTE DISPOSITION , TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT DE L ' AIDE SPECIALE , ADRESSEE PAR LA LAITERIE A L ' AUTORITE COMPETENTE , EST ACCOMPAGNEE D ' UNE DECLARATION ATTESTANT , ENTRE AUTRES , QUE LA LAITERIE RENONCE A L ' AIDE SPECIALE , OU LA REMBOURSERA , SELON LE CAS , ' INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT ' A L ' AUTORITE COMPETENTE AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE L ' ELEVEUR N ' AURAIT PAS RESPECTE L ' UN DES ENGAGEMENTS VISES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT .
20 LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE , NOTAMMENT , SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL RELEVE DE LA MARGE D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL OU PARTIEL DE L ' AIDE . SI TEL N ' EST PAS LE CAS , LA JURIDICTION NATIONALE AIMERAIT SAVOIR DANS QUELLES CIRCONSTANCES UNE RESTITUTION PARTIELLE PEUT ETRE ENVISAGEE .
21 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , DANS LE CADRE DU REGIME D ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX , CE N ' EST PAS L ' ELEVEUR INDIVIDUEL QUI A DROIT A L ' AIDE , MAIS LA LAITERIE . L ' OBLIGATION DE REMBOURSEMENT EST CEPENDANT LIEE AU NON-RESPECT D ' UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR UN ELEVEUR . DANS CES CONDITIONS , L ' EXISTENCE D ' UNE DEMANDE UNIQUE DE LA PART DE LA LAITERIE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET QUE LE NON-RESPECT , PAR UN ELEVEUR INDIVIDUEL , DES ENGAGEMENTS QU ' IL A SOUSCRITS ENTRAINE LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE , MEME POUR AUTANT QUE CELLE-CI CONCERNE D ' AUTRES ELEVEURS . DES LORS , LA LAITERIE N ' EST TENUE DE REMBOURSER QUE LES SOMMES QUI CORRESPONDENT A L ' ENGAGEMENT NON RESPECTE , LA DEMANDE RESTANT VALABLE EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS RESPECTES .
22 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS QUE LE REMBOURSEMENT ' PARTIEL ' DE L ' AIDE SPECIALE AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 VISE LE CAS OU LA DEMANDE D ' AIDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE CONCERNE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR PLUSIEURS ELEVEURS DONT CERTAINS SEULEMENT ONT RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXPRESSION ' NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ' , TELLE QUE FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 ( JO L 321 , P . 30 ), VISE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS , SUR L ' EXPLOITATION CONCERNEE , UN JOUR DONNE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE .
2 ) LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE SPECIALE EN CAS DE DECLARATIONS INCORRECTES SUR LE NOMBRE DE VEAUX DETENUS PAR UNE EXPLOITATION MIXTE , OU EN CAS DE DEPASSEMENT DE PLUS DE DIX JOURS DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2793/77 , N ' EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .
3 ) LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE L ' AIDE SPECIALE AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 VISE LE CAS OU LA DEMANDE D ' AIDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE CONCERNE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR PLUSIEURS ELEVEURS DONT CERTAINS SEULEMENT ONT RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS .
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