Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . ACTES DES INSTITUTIONS - PRESOMPTION DE VALIDITE - ACTE INEXISTANT - NOTION
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - RETRAIT - ACTES ILLEGAUX - CONDITIONS
Sommaire
1 . UN ACTE ADMINISTRATIF, MEME IRREGULIER, JOUIT EN DROIT COMMUNAUTAIRE D' UNE PRESOMPTION DE VALIDITE, JUSQU' A CE QU' IL AIT ETE ANNULE OU RETIRE REGULIEREMENT PAR L' INSTITUTION DONT IL EMANE . LA QUALIFICATION D' UN ACTE D' INEXISTANT PERMET DE CONSTATER, EN DEHORS DES DELAIS DE RECOURS, QUE CET ACTE N' A PRODUIT AUCUN EFFET JURIDIQUE ET DOIT, DES LORS, POUR DES RAISONS MANIFESTES DE SECURITE JURIDIQUE, ETRE RESERVEE AUX ACTES AFFECTES DE VICES PARTICULIEREMENT GRAVES ET EVIDENTS .
2 . LE RETRAIT D' UN ACTE ILLEGAL EST PERMIS S' IL INTERVIENT DANS UN DELAI RAISONNABLE ET SI L' INSTITUTION DONT IL EMANE TIENT SUFFISAMMENT COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE DESTINATAIRE DE L' ACTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER A LA LEGALITE DE CELUI-CI . SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTEES, LE RETRAIT EST ATTENTATOIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DOIT ETRE ANNULE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 15/85,
CONSORZIO COOPERATIVE D' ABRUZZO, AYANT SON SIEGE A 0RTONA, AGISSANT PAR SON PRESIDENT ET REPRESENTANT LEGAL PRO TEMPORE M . FELICE PAOLUCCI, REPRESENTE ET ASSISTE PAR MES GIOVANNI MARIA UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI, AVOCATS A MILAN, ET PAR ME ANTONINO MINUTOLO, AVOCAT A LANCIANO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME LOUIS SCHILTZ, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 31 OCTOBRE 1984, MODIFIANT LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1978 RELATIVE A L' OCTROI DU CONCOURS DU FEOGA, SECTION "ORIENTATION", AU PROJET INTITULE : "REALISATION D' UN CENTRE REGIONAL POUR LE TRAITEMENT DES MOUTS ET L' EMBOUTEILLAGE DES VINS DANS LA COMMUNE DE FRISA ( CHIETI )" ( PROJET N**I/159/78 ),
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO, U . EVERLING, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 11 NOVEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 JANVIER 1985, LE CONSORZIO COOPERATIVE D' ABRUZZO ( CI-APRES LE "CONSORZIO ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION D' UNE DECISION DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1984, MODIFIANT LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1978 RELATIVE A L' OCTROI D' UN CONCOURS DU FEOGA, SECTION "ORIENTATION", AU PROJET INTITULE : "REALISATION D' UN CENTRE REGIONAL POUR LE TRAITEMENT DES MOUTS ET L' EMBOUTEILLAGE DES VINS DANS LA COMMUNE DE FRISA ( CHIETI )". PAR CE RECOURS, LE CONSORZIO DEMANDE, EN OUTRE, A LA COUR DE DECLARER VALIDE ET IRREVOCABLE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 7 AVRIL 1982, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1978 ET D' ENJOINDRE A LA COMMISSION DE VERSER LE CONCOURS DANS LA MESURE ETABLIE PAR CETTE DECISION DU 7 AVRIL 1982 .
2 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( JO L*51, P.*1 ), MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N**1361/78 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1978 ( JO L*166, P.*9 ), TROIS DECISIONS ONT ETE PRISES SUCCESSIVEMENT PAR LA COMMISSION AU SUJET DE L' OCTROI D' UN CONCOURS DU FEOGA EN FAVEUR D' UN MEME PROJET D' INVESTISSEMENT PRESENTE PAR LE CONSORZIO .
4 PAR UNE PREMIERE DECISION DU 22 DECEMBRE 1978, LA COMMISSION A ACCORDE POUR CE PROJET UN CONCOURS D' UN MONTANT MAXIMAL DE 4*446*450*444 LIT, EQUIVALANT A 50 % DE L' INVESTISSEMENT DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION . LE CONSORZIO AYANT INTRODUIT UNE VARIANTE DU PROJET INITIAL QUI NE CHANGEAIT PAS LA FINALITE DE L' INVESTISSEMENT MAIS QUI EN DIMINUAIT LE MONTANT, LA COMMISSION A, PAR UNE DEUXIEME DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1982, MODIFIE SA PREMIERE DECISION DU 22 DECEMBRE 1978 ET FIXE LE MONTANT MAXIMAL DU CONCOURS A 4*298*543*500 LIT . LE 31 OCTOBRE 1984, LA COMMISSION A PRIS UNE TROISIEME DECISION QUI FAIT L' OBJET DU RECOURS . CETTE DECISION QUI NE SE REFERE PAS A LA DEUXIEME EST TEXTUELLEMENT LA MEME QUE CELLE-CI, SI CE N' EST QU' ELLE REDUIT LE MONTANT MAXIMAL DU CONCOURS A 3*343*181*208 LIT .
5 LE CONSORZIO FAIT VALOIR TROIS MOYENS A L' APPUI DE SON RECOURS CONTRE CETTE TROISIEME DECISION, A SAVOIR QU' ELLE SERAIT DEPOURVUE DE MOTIVATION, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET CONSTITUTIVE D' UNE VIOLATION DES PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME .
6 LA COMMISSION EXPLIQUE QUE LE MONTANT DU CONCOURS RETENU PAR LA DECISION DU 7 AVRIL 1982 EST LE RESULTAT D' UNE DOUBLE ERREUR DE SES SERVICES . L' EXPERT CHARGE DE L' INSTRUCTION DE LA VARIANTE DU PROJET AURAIT APPLIQUE DE MANIERE INCORRECTE LES REGLES INTERNES CONCERNANT LA DETERMINATION DU CONCOURS MAXIMAL POSSIBLE DU FEOGA DANS LE CADRE DU REGLEMENT N**355/77 DU CONSEIL, PRECITE . IL AURAIT AINSI ELABORE UN PREMIER PROJET DE DECISION FIXANT UN MONTANT MAXIMAL DE 4*298*543*500 LIT, ALORS QUE, SELON LES REGLES INTERNES CORRECTEMENT APPLIQUEES, LE MONTANT MAXIMAL DU CONCOURS AURAIT DU ETRE DE 3*343*181*208 LIT . UN PROJET RECTIFIE COMPORTANT CE DERNIER MONTANT AURAIT ETE IMMEDIATEMENT ELABORE QUI AURAIT RECUEILLI L' ACCORD DU SERVICE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FINANCIER ET AURAIT ETE ENSUITE SOUMIS AU COMITE DU FONDS ET AU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES . PAR SUITE DE CIRCONSTANCES QUI RESTENT INEXPLICABLES, C' EST TOUTEFOIS LE PREMIER PROJET DE DECISION, DANS LEQUEL FIGURAIT LE MONTANT ERRONE DE 4*298*543*500 LIT, QUI AURAIT ETE PRESENTE AU MEMBRE DE LA COMMISSION HABILITE A PRENDRE LA DECISION AU NOM DE CELLE-CI, SIGNE PAR LUI LE 7 AVRIL 1982 ET NOTIFIE ENSUITE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET AU CONSORZIO . LA COMMISSION NE SE SERAIT APERCUE DE CETTE SECONDE ERREUR QUE LORS DE L' EXAMEN DU PREMIER ETAT D' AVANCEMENT DES TRAVAUX EN 1984 .
7 LA COMMISSION SOUTIENT QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N' A JAMAIS EU L' INTENTION D' ACCORDER UN CONCOURS DU MONTANT INDIQUE DANS LA DECISION DU 7 AVRIL 1982, ET QUE CETTE DECISION EST INEXISTANTE . A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE, POUR EVITER TOUTE DISCRIMINATION A L' EGARD DES BENEFICIAIRES DES CONCOURS DU FEOGA, ELLE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR, SANS LIMITE DE TEMPS, DE RETIRER SA DECISION DU 7 AVRIL 1982 ET DE LA REMPLACER PAR UNE NOUVELLE DECISION QUI FUT CONFORME A SES REGLES INTERNES ET QUI CORRESPONDIT AU PROJET AYANT RECUEILLI L' AVIS FAVORABLE DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES . DANS CETTE PERSPECTIVE, LA COMMISSION ESTIME QUE LES PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NE SAURAIENT ETRE INVOQUES PAR LE CONSORZIO A L' ENCONTRE D' UNE DECISION DE RETRAIT . EN EFFET, LE CONSORZIO CONNAISSAIT, SELON ELLE, DES L' ORIGINE LE CARACTERE ERRONE ET ILLEGAL DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1982 . A CET EGARD, LA COMMISSION SE REFERE SPECIALEMENT A UN TELEX DU 6 NOVEMBRE 1981 . PAR CELUI-CI, SES SERVICES ONT FAIT PART AU CONSORZIO DE LEUR ACCORD DE PRINCIPE SUR LA VARIANTE DU PROJET INTRODUITE, TOUT EN RESERVANT L' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET L' APPROBATION DE LA COMMISSION, ET ONT PRECISE QU' IL EN RESULTERAIT "UNE REDUCTION DU CONCOURS QUI PASSE DE 4*446 A 3*343 MILLIONS DE LIT ITALIENNES, CALCULEE SUR LA BASE DU COUT MAXIMAL ADMISSIBLE ".
8 IL IMPORTE DE SOULIGNER D' EMBLEE QU' UNE ERREUR AYANT CONSISTE A ADOPTER UN PROJET DIFFERENT DE CELUI QUI A FRANCHI LES DIVERSES ETAPES DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE NE SAURAIT VICIER L' ACTE ADOPTE QUE DANS LA MESURE OU ELLE A ENTRAINE DES IRREGULARITES OBJECTIVES . EN L' ESPECE, LES SEULES IRREGULARITES OBJECTIVES QUI SONT INVOQUEES SONT LA VIOLATION DES REGLES INTERNES CONCERNANT LA DETERMINATION DU CONCOURS MAXIMAL DU FEOGA ET LE FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OCTROYE UN CONCOURS D' UN MONTANT DIFFERENT DE CELUI SUR LEQUEL LE COMITE DE GESTION AVAIT EMIS UN AVIS CONFORME, SANS FAIRE AU CONSEIL LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 355/77 DU CONSEIL, PRECITE .
9 IL CONVIENT D' EXAMINER SI CES DEUX IRREGULARITES, EN SUPPOSANT QU' ELLES SOIENT ETABLIES ET QU' ELLES SOIENT L' UNE ET L' AUTRE DES VICES DE LEGALITE, SONT, AINSI QUE L' AFFIRME LA COMMISSION, DE CELLES QUI PEUVENT ENTRAINER L' INEXISTENCE DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1982 . DANS LA NEGATIVE, LA DECISION DU 7 AVRIL 1982 NE POUVANT ALORS ETRE ENTACHEE QUE D' UNE SIMPLE ILLEGALITE, CELLE DU 31 OCTOBRE 1984 DEVRAIT ETRE QUALIFIEE DE DECISION DE RETRAIT . IL RESTERAIT A VERIFIER SI CE RETRAIT N' A PAS PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI SONT INVOQUES PAR LE CONSORZIO DANS SON TROISIEME MOYEN .
10 EN CE QUI CONCERNE L' INEXISTENCE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, COMME DANS LES DROITS NATIONAUX DES DIVERS ETATS MEMBRES, UN ACTE ADMINISTRATIF, MEME IRREGULIER, JOUIT, EN DROIT COMMUNAUTAIRE, D' UNE PRESOMPTION DE VALIDITE, JUSQU' A CE QU' IL AIT ETE ANNULE OU RETIRE REGULIEREMENT PAR L' INSTITUTION DONT IL EMANE . QUALIFIER UN ACTE D' INEXISTANT PERMET DE CONSTATER, EN DEHORS DES DELAIS DE RECOURS, QUE CET ACTE N' A PRODUIT AUCUN EFFET JURIDIQUE . POUR DES RAISONS DE SECURITE JURIDIQUE MANIFESTES, CETTE QUALIFICATION DOIT, DES LORS, ETRE RESERVEE, EN DROIT COMMUNAUTAIRE, COMME ELLE L' EST DANS LES DROITS NATIONAUX QUI LA CONNAISSENT, AUX ACTES AFFECTES DE VICES PARTICULIEREMENT GRAVES ET EVIDENTS .
11 SANS MEME QU' IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LA COMMISSION, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE NI L' UNE NI L' AUTRE NE REVETENT UN CARACTERE EVIDENT . AUCUNE D' ELLES NE POUVAIT APPARAITRE A LA LECTURE DE LA DECISION . EN EFFET, LES REGLES INTERNES CONCERNANT LA DETERMINATION DU CONCOURS MAXIMAL POSSIBLE DU FEOGA DANS LE CADRE DU REGLEMENT N**355/77 DU CONSEIL, PRECITE, N' ONT PAS ETE PUBLIEES . AINSI, EN DEHORS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION QUI ONT A LES APPLIQUER REGULIEREMENT, NUL N' ETAIT EN MESURE DE VERIFIER A LA LECTURE DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1982 SI ELLES AVAIENT ETE OU NON TRANSGRESSEES . IL EN EST DE MEME DE L' IRREGULARITE QUI TIENDRAIT A LA NON-CORRESPONDANCE ENTRE LE PROJET SOUMIS AU COMITE DE GESTION ET LA DECISION ARRETEE LE 7 AVRIL 1982 . IL EST DONC EXCLU QUE LA DECISION DU 7 AVRIL 1982 PUISSE ETRE QUALIFIEE D' INEXISTANTE .
12 LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 NE POUVANT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE DECISION DE RETRAIT, IL RESTE A VERIFIER SA CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DE LA COUR RELATIVES AU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS ILLEGAUX . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 3 MARS 1982 ( ALPHA STEEL/COMMISSION, 14/81, REC . P.*749 ), "LE RETRAIT D' UN ACTE ILLEGAL EST PERMIS S' IL INTERVIENT DANS UN DELAI RAISONNABLE ET SI LA COMMISSION A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA REQUERANTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER A LA LEGALITE DE L' ACTE ".
13 IL IMPORTE DE VERIFIER D' ABORD SI L' ON PEUT CONSIDERER EN L' ESPECE QUE LA COMMISSION A TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE CONSORZIO A PU SE FIER A LA LEGALITE DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1982 .
14 C' EST A TORT QUE LA COMMISSION INVOQUE LE TELEX ADRESSE AU CONSORZIO LE 6 NOVEMBRE 1981 EN VUE DE DEMONTRER QUE CELUI-CI ETAIT AU COURANT DES L' ORIGINE DE L' ERREUR COMMISE ET DES ILLEGALITES AUXQUELLES ELLE AURAIT CONDUIT . CE TELEX QUI EST DE PRES DE SIX MOIS ANTERIEUR A LA DECISION RETIREE ANNONCAIT SIMPLEMENT AU CONSORZIO UNE REDUCTION DU MONTANT DU CONCOURS ET L' AMPLEUR DE CETTE REDUCTION . EN PRENANT CONNAISSANCE DE LA DECISION DEFINITIVE - QUI ETAIT D' AILLEURS EXPRESSEMENT RESERVEE DANS CE TELEX -, LE CONSORZIO POUVAIT FORT BIEN ATTRIBUER L' AUGMENTATION DU CONCOURS A UN CHANGEMENT D' ATTITUDE DE LA COMMISSION . IL N' ETAIT EN TOUT CAS PAS EN MESURE DE SAVOIR QUE L' AUGMENTATION DU MONTANT DU CONCOURS PAR RAPPORT A CELUI QUI LUI AVAIT ETE ANNONCE RESULTAIT DE LA SUBSTITUTION D' UN PROJET DE DECISION ERRONE AU PROJET DE DECISION RECTIFIE, ETANT DONNE QUE CETTE SUBSTITUTION D' ACTE RESTE ENCORE AUJOURD' HUI INEXPLICABLE A LA COMMISSION ELLE-MEME . PAR AILLEURS, AINSI QUE CELA A DEJA ETE SOULIGNE CI-DESSUS, LES IRREGULARITES QUE CETTE ERREUR AURAIT, SELON LA COMMISSION, ENTRAINEES N' ETAIENT PAS DE CELLES QUI POUVAIENT TRANSPARAITRE A LA LECTURE DE LA DECISION .
15 IL CONVIENT D' EXAMINER ENSUITE SI LE DELAI DE PLUS DE DEUX ANS QUI S' EST ECOULE AVANT LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 PEUT ETRE REGARDE COMME RAISONNABLE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE RAPPELEE CI-DESSUS .
16 A CET EGARD, UNE REPONSE NEGATIVE S' IMPOSE, ETANT DONNE QUE LA COMMISSION AVAIT LA POSSIBILITE DE SE RENDRE COMPTE, DES LES PREMIERS JOURS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1982, QUE LE TEXTE ADOPTE NE CORRESPONDAIT PAS AU PROJET QUI AVAIT FAIT L' OBJET DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE .
17 DANS CES CONDITIONS, LE RETRAIT OPERE PAR LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 EST ATTENTATOIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE .
18 QUANT AUX DEUX AUTRES CHEFS DE CONCLUSIONS DU CONSORZIO, ILS SONT IRRECEVABLES, ETANT DONNE QUE, DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE D' ANNULATION QUI LUI EST CONFEREE PAR L' ARTICLE 173 DU TRAITE, LA COUR N' EST HABILITEE NI A CONFIRMER LES DECISIONS DE LA COMMISSION NI A DONNER A CELLE-CI DES INJONCTIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS L' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1984 EST ANNULEE .
2 ) LES AUTRES CHEFS DE CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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