Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - TRANSFERT - NOTION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 1ER , PAR 1 )
Sommaire
LA NOTION DE ' TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 VISE L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE L ' ENTITE ECONOMIQUE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE . POUR ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE , IL CONVIENT D ' APPRECIER , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L ' OPERATION EN CAUSE , S ' IL S ' AGIT D ' UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE , CE QUI PEUT RESULTER NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE , AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOZEF MARIA ANTONIUS SPIJKERS
CONTRE
1 ) GEBROEDERS BENEDIK ABATTOIR CV ,
2 ) ALFRED BENEDIK EN ZONEN BV ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 18 JANVIER 1985 , PARVENU A LA COUR LE 25 JANVIER 1985 , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . JOZEF MARIA ANTONIUS SPIJKERS CONTRE LES SOCIETES GEBROEDERS BENEDIK ABATTOIR CV ( CI-APRES BENEDIK CV ) ET ALFRED BENEDIK EN ZONEN BV ( CI-APRES BENEDIK BV ).
3 IL RESSORT DES FAITS CONSTATES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE M . SPIJKERS ETAIT EMPLOYE EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT AU SERVICE DE LA SOCIETE GEBROEDERS COLARIS ABATTOIR BV ( CI-APRES COLARIS ), A UBACH OVER WORMS ( PAYS-BAS ), SOCIETE DONT L ' ACTIVITE CONSISTAIT A EXPLOITER UN ABATTOIR . SELON L ' ARRET DE RENVOI , LE 27 DECEMBRE 1982 , ALORS QUE LES ACTIVITES DE COLARIS ' ETAIENT TOUT A FAIT ARRETEES ET QUE , NOTAMMENT , LES ELEMENTS INCORPORELS DE L ' ENTREPRISE N ' AVAIENT PLUS DE VALEUR ' , L ' ENSEMBLE DE L ' ABATTOIR , AVEC DIVERS LOCAUX ET BUREAUX , LE TERRAIN ET UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS MEUBLES FUT ACHETE PAR BENEDIK CV . CETTE DERNIERE , ' DEPUIS LORS - MAIS EN FAIT DEPUIS LE 7 FEVRIER 1983 ' , EXPLOITE UN ABATTOIR POUR COMPTE COMMUN DE BENEDIK CV ET BENEDIK BV . TOUS LES TRAVAILLEURS OCCUPES PAR COLARIS , A L ' EXCEPTION DE M . SPIJKERS ET D ' UN AUTRE EMPLOYE , FURENT REPRIS PAR BENEDIK . LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE , EN OUTRE , QUE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR BENEDIK DANS LE COMPLEXE DE BATIMENTS EN QUESTION EST ANALOGUE A CELLE EXERCEE AUPARAVANT PAR COLARIS , QUE LE TRANSFERT DES MOYENS DE PRODUCTION A PERMIS A BENEDIK DE POURSUIVRE LES ACTIVITES DE COLARIS , MAIS QUE LA CLIENTELE DE COLARIS N ' A PAS ETE REPRISE PAR BENEDIK .
4 PAR JUGEMENT DU RECHTBANK DE MAASTRICHT DU 3 MARS 1983 , COLARIS FUT DECLAREE EN FAILLITE . PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1983 , M . SPIJKERS CITA BENEDIK CV ET BENEDIK BV EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU RECHTBANK DE MAASTRICHT EN DEMANDANT QU ' ELLES SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER SON SALAIRE A PARTIR DU 27 DECEMBRE 1982 OU , POUR LE MOINS , A PARTIR DE LA DATE QUE CETTE JURIDICTION ESTIMERAIT APPROPRIEE , ET A LUI DONNER DU TRAVAIL DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DECISION A RENDRE . A L ' APPUI DE SA DEMANDE , IL A FAIT VALOIR QU ' IL S ' AGISSAIT EN L ' OCCURRENCE D ' UN TRANSFERT D ' ENTREPRISE AU SENS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187 , PRECITEE , CE QUI EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT A BENEDIK DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC COLARIS .
5 LA DEMANDE EN REFERE AYANT ETE REJETEE PAR LE PRESIDENT DU RECHTBANK DE MAASTRICHT ET LE REJET AYANT ETE CONFIRME EN APPEL PAR LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH , M . SPIJKERS S ' EST POURVU EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , LEQUEL A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) CONVIENT-IL DE CONSIDERER QU ' IL Y A TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE EN CAUSE DANS LE CAS DU TRANSFERT DES BATIMENTS ET DES BIENS MOBILIERS , LORSQUE , DE CE FAIT , L ' ' ACQUEREUR ' DE L ' ENTREPRISE SE VOIT EN FAIT CONFERER LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LES ACTIVITES DU ' PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ' ET QU ' ENSUITE L ' ' ACQUEREUR ' EXERCE DANS LE COMPLEXE DE BATIMENTS EN QUESTION DES ACTIVITES ANALOGUES?
2 ) LE FAIT QU ' AU MOMENT DE LA VENTE DES BATIMENTS ET DES BIENS MOBILIERS LES ACTIVITES DU VENDEUR ETAIENT TOUT A FAIT ARRETEES ET QUE , NOTAMMENT , LES ELEMENTS INCORPORELS DE L ' ENTREPRISE N ' AVAIENT PLUS DE VALEUR FAIT-IL OBSTACLE A CE QUE L ' ON CONSIDERE ETRE EN PRESENCE D ' UN ' TRANSFERT ' AU SENS DE LA PREMIERE QUESTION?
3 ) LE FAIT QUE LA CLIENTELE N ' A PAS ETE TRANSFEREE FAIT-IL OBSTACLE A CE QU ' ON CONSIDERE ETRE EN PRESENCE D ' UN TEL TRANSFERT? '
6 POUR POUVOIR BIEN CERNER L ' OBJET DE CES QUESTIONS , IL CONVIENT DE LES PLACER DANS LE CONTEXTE DE LA DIRECTIVE 77/187 . CELLE-CI , ARRETEE SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , VISE , AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS , A ' PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE , EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN , ELLE PREVOIT , ENTRE AUTRES , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ET , A SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT . L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE EN L ' ESPECE , DEFINIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CET ACTE EN DISPOSANT QUE ' LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE , RESULTANT D ' UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D ' UNE FUSION ' .
7 IL Y A DONC LIEU D ' ESTIMER QUE , PAR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES AINSI POSEES , LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE ETRE ECLAIREE SUR LA PORTEE ET LES CRITERES DE LA NOTION DE ' TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , AU REGARD D ' UN CAS TEL QUE CELUI DECRIT DANS L ' ARRET DE RENVOI . CES QUESTIONS DOIVENT DONC ETRE EXAMINEES ENSEMBLE .
8 M . SPIJKERS SOUTIENT QU ' IL Y A TRANSFERT D ' ENTREPRISE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , DES LORS QUE LES MOYENS DE PRODUCTION ET LES ACTIVITES DE L ' ENTREPRISE SONT TRANSFERES EN TANT QU ' UNITE D ' UN ENTREPRENEUR A L ' AUTRE , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI AU MOMENT DU TRANSFERT LES ACTIVITES DU CEDANT ETAIENT INTERROMPUES OU SI LE ' GOOD-WILL ' ( CLIENTELE ET IMAGE DE MARQUE ) AVAIT DEJA DISPARU .
9 LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE LA COMMISSION ESTIMENT , EN REVANCHE , QUE L ' EXISTENCE OU L ' ABSENCE D ' UN TRANSFERT D ' ENTREPRISE AU SENS INDIQUE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L ' OPERATION EN CAUSE , TELLES QUE LE TRANSFERT OU NON DES ACTIFS CORPORELS ( BATIMENTS , BIENS MOBILIERS , STOCKS ) ET INCORPORELS ( SAVOIR-FAIRE , ' GOOD-WILL ' ), LA NATURE DES ACTIVITES POURSUIVIES , AINSI QU ' UNE EVENTUELLE CESSATION DE CES ACTIVITES AU MOMENT DU TRANSFERT . TOUTEFOIS , AUCUN DE CES ELEMENTS NE SERAIT DETERMINANT A LUI SEUL .
10 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION SUGGERENT , A CET EGARD , QUE , POUR DETERMINER LE CRITERE ESSENTIEL DE CETTE NOTION , ON EXAMINE SI LE CESSIONNAIRE EST MIS EN POSSESSION D ' UNE ENTREPRISE ENCORE EXISTANTE ET DONT IL PEUT POURSUIVRE LES ACTIVITES OU , DU MOINS , DES ACTIVITES DU MEME TYPE . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOULIGNE QU ' AU REGARD DE L ' OBJECTIF SOCIAL DE LA DIRECTIVE , LA NOTION DE TRANSFERT SUPPOSE LA POURSUITE EFFECTIVE DES ACTIVITES DU CEDANT PAR LE CESSIONNAIRE DANS LE CADRE DE LA MEME ENTREPRISE .
11 CE DERNIER POINT DE VUE DOIT ETRE RETENU . IL RESSORT , EN EFFET , DE L ' ECONOMIE DE LA DIRECTIVE 77/187 ET DES TERMES DE SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , QUE CETTE DIRECTIVE VISE A ASSURER LA CONTINUITE DES RELATIONS DE TRAVAIL EXISTANT DANS LE CADRE D ' UNE ENTITE ECONOMIQUE , INDEPENDAMMENT D ' UN CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE . IL S ' ENSUIT QUE LE CRITERE DECISIF POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN TRANSFERT AU SENS DE CETTE DIRECTIVE EST DE SAVOIR SI L ' ENTITE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE .
12 PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UN TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT EN RAISON DU SEUL FAIT QUE LES ACTIFS DE CEUX-CI SONT ALIENES . IL CONVIENT , AU CONTRAIRE , D ' EVALUER , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , S ' IL S ' AGIT D ' UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE , CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE , AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES .
13 POUR DETERMINER SI CES CONDITIONS SONT REUNIES , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L ' OPERATION EN CAUSE , AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT NOTAMMENT LE TYPE D ' ENTREPRISE OU D ' ETABLISSEMENT DONT IL S ' AGIT , LE TRANSFERT OU NON DES ELEMENTS CORPORELS , TELS QUE LES BATIMENTS ET LES BIENS MOBILIERS , LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS AU MOMENT DU TRANSFERT , LA REPRISE OU NON DE L ' ESSENTIEL DES EFFECTIFS PAR LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE , LE TRANSFERT OU NON DE LA CLIENTELE , AINSI QUE LE DEGRE DE SIMILARITE DES ACTIVITES EXERCEES AVANT ET APRES LE TRANSFERT ET LA DUREE D ' UNE EVENTUELLE SUSPENSION DE CES ACTIVITES . IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE TOUS CES ELEMENTS NE SONT QUE DES ASPECTS PARTIELS DE L ' EVALUATION D ' ENSEMBLE QUI S ' IMPOSE ET NE SAURAIENT , DE CE FAIT , ETRE APPRECIES ISOLEMENT .
14 LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE , COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES CI-DESSUS .
15 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , DU 14 FEVRIER 1977 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION DE ' TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE ' VISE L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE L ' ENTITE ECONOMIQUE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE . POUR ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE DANS UN CAS TEL QUE CELUI FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT D ' APPRECIER , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L ' OPERATION EN CAUSE , S ' IL S ' AGIT D ' UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE , CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE , AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET NEERLANDAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , PAR ARRET DU 18 JANVIER 1985 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , DU 14 FEVRIER 1977 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION DE ' TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE ' , VISE L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE L ' ENTITE ECONOMIQUE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE . POUR ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE DANS UN CAS TEL QUE CELUI FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT D ' APPRECIER , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L ' OPERATION EN CAUSE , S ' IL S ' AGIT D ' UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE , CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE , AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES .
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