Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - PRISE EN COMPTE DE L' ETAT CIVIL ET DES REVENUS DU CONJOINT POUR LES MAJORATIONS DES PRESTATIONS EN CAS D' INCAPACITE DE TRAVAIL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7, ART . 4, PAR 1 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DISPOSITIONS NATIONALES GARANTISSANT DES PRESTATIONS D' INCAPACITE EGALES AU SALAIRE MINIMAL LEGAL - MODIFICATION - MAINTIEN DE LA GARANTIE SUBORDONNE A LA PRESENCE D' UN CONJOINT OU D' UN ENFANT A CHARGE - ADMISSIBILITE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7, ART . 4, PAR 1 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN SYSTEME DE PRESTATIONS EN CAS D' INCAPACITE DE TRAVAIL, DANS LEQUEL LE MONTANT DE LA PRESTATION EST FIXE EN TENANT COMPTE, EGALEMENT, DE L' ETAT CIVIL ET DES REVENUS PROVENANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D' UNE ACTIVITE DU CONJOINT EST CONFORME A CETTE DISPOSITION LORSQUE CE SYSTEME VISE A GARANTIR, AU MOYEN D' UNE MAJORATION D' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE, LE MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE ADEQUAT POUR LES AYANTS DROIT AVEC UN CONJOINT OU DES ENFANTS A CHARGE, EN COMPENSANT LEURS CHARGES ACCRUES PAR RAPPORT AUX PERSONNES SEULES .
2 . L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' EST COMPATIBLE AVEC CETTE DISPOSITION UNE LOI PAR LAQUELLE LA GARANTIE PRECEDEMMENT DONNEE A TOUS LES TRAVAILLEURS SE TROUVANT EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET DONT LE REVENU SE SITUE AUTOUR DU SALAIRE MINIMAL LEGAL DE BENEFICIER D' UNE PRESTATION ( NETTE ) AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMAL LEGAL ( NET ) NE VAUT PLUS QUE POUR CELUI QUI A UN CONJOINT SOIT A CHARGE, SOIT NE TOUCHANT QU' UN REVENU TRES BAS, OU UN ENFANT A CHARGE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 30/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP D' AMSTERDAM, TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
J . W . TEULING, AMSTERDAM,
ET
CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE CHEMISCHE INDUSTRIE,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T.*F . O' HIGGINS, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR MME TEULING, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR MME M . E.*J.*C . DIEPSTRATEN, AVOCAT AU BARREAU D' AMSTERDAM,
- POUR LE CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE CHEMISCHE INDUSTRIE, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTE PAR M . LEVELT-OVERMARS, GEMEENSCHAPPELIJK ADMINISTRATIEKANTOOR, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR M . W.*W . WIJNBEEK, DANS LA PROCEDURE ORALE,
- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, REPRESENTE A CETTE FIN PAR M . I . VERKADE, SECRETAIRE GENERAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DANS LA PROCEDURE ECRITE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . CURRALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . F . HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 6 MAI 1986,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 OCTOBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1985, PARVENUE A LA COUR LE 6 DU MEME MOIS, LE RAAD VAN BEROEP D' AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L' INTERPRETATION, CONJOINTEMENT AVEC L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ) ET DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU MEME PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE L' ACCES A L' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO 1976, L*39, P.*40 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT MME TEULING AU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE CHEMISCHE INDUSTRIE ( ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L' INDUSTRIE CHIMIQUE ), ET PORTANT SUR LA DECISION DE CET ORGANISME DE CALCULER SA PENSION D' INVALIDITE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 ET A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME D' ASSURANCE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982, EN PRENANT POUR BASE NON PLUS LE SALAIRE MINIMAL LEGAL, MAIS LA DERNIERE REMUNERATION QUI LUI A ETE VERSEE .
3 AUX TERMES DE LA WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( LOI NEERLANDAISE SUR L' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D' INCAPACITE DE TRAVAIL - CI-APRES "WAO "), DANS SA VERSION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982, TOUS LES SALARIES FRAPPES D' INCAPACITE DE TRAVAIL, INDEPENDAMMENT DE LEUR SEXE OU DE LEUR ETAT CIVIL, AVAIENT DROIT A UNE PRESTATION NETTE MINIMALE EGALE AU MONTANT NET DU SALAIRE MINIMAL LEGAL, TEL QU' IL EST FIXE PAR LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1968 ( STBL . 657 ), RELATIVE AU SALAIRE MINIMAL ET AU PECULE DE CONGES MINIMAUX POUR LES EMPLOYES . LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ( STBL . 737 ) A ABOLI CE DROIT AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1984 EN PREVOYANT LE PASSAGE GRADUEL DES BENEFICIAIRES DU NIVEAU MINIMAL DE LA WAO AU NIVEAU MINIMAL DE LA ALGEMENE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSWET ( LOI GENERALE SUR L' INCAPACITE DE TRAVAIL - CI-APRES "AAW ") POUR LAQUELLE LE NIVEAU MINIMAL ETAIT PLUS BAS, A SAVOIR 70 % DU SALAIRE MINIMAL LEGAL . A L' AIDE DE MAJORATIONS, CE MINIMUM POUVAIT ETRE COMPLETE JUSQU' A 100 % POUR LES SEULS AYANTS DROIT SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, DE L' AAW, EN FAIT, CEUX AYANT DES CHARGES FAMILIALES .
4 IL RESSORT, EN OUTRE, DU DOSSIER QU' UNE LOI DU 30 DECEMBRE 1983 ( STBL . 698 ) A INTRODUIT UN NOUVEL ARTICLE 97 AAW QUI OUVRE UN DROIT A PRESTATION AU TITRE DE L' AAW AUX FEMMES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA WAO, POUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DEJA EXISTANTE AU 1ER OCTOBRE 1976 ( DATE DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' AAW ) ALORS QUE CELLES-CI EN AVAIENT ETE EXCLUES AUPARAVANT DU SEUL FAIT D' ETRE MARIEES . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984, ELLES ACQUIERENT UN DROIT A CES PRESTATIONS DES QUE LE MONTANT DE CELLES SERVIES AU TITRE DE LA WAO DEVIENT INFERIEUR A LA SOMME QU' ELLES AURAIENT PU TOUCHER AU TITRE DE L' AAW SI ELLES N' EN AVAIENT PAS ETE EXCLUES .
5 IL APPARAIT EGALEMENT DU DOSSIER QUE MME TEULING, INVALIDE EN 1972, A RECU, A PARTIR DE 1975, UNE PRESTATION WAO EGALE AU MONTANT NET DU SALAIRE MINIMAL LEGAL, INDEPENDAMMENT DU FAIT QU' ELLE ETAIT MARIEE ET DU REVENU DE SON MARI . OR, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984, SA PRESTATION A ETE REDUITE, AUX TERMES DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982, PRECITEE, A 70 % DU SALAIRE MINIMAL LEGAL . DE PLUS, ELLE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES MAJORATIONS AUX TERMES DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, DE L' AAW EN RAISON DU REVENU PROVENANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L' ACTIVITE DE SON MARI . A CET EGARD, IL RESSORT DU DOSSIER QUE SON MARI EST DECEDE LE 28 AVRIL 1984 ET, DONC, QUE LA PERIODE EN LITIGE SE SITUE ENTRE JANVIER ET AVRIL 1984 .
6 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QU' EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 LA PRESTATION POUR INCAPACITE DE TRAVAIL QU' ELLE RECOIT A ETE REDUITE DE 100 % DU SALAIRE MINIMAL LEGAL A 70 %. ETANT, A L' EPOQUE DES FAITS, MARIEE, ET SON CONJOINT AYANT UN REVENU SUPERIEUR AU MAXIMUM SPECIFIE A L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, ELLE N' A PAS EU DROIT AUX MAJORATIONS DE 15 OU 30 %. EN SUBSTANCE, ELLE FAIT VALOIR QUE CE SYSTEME DE MAJORATIONS, QUI TIENT COMPTE DU REVENU PROVENANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L' ACTIVITE D' UN CONJOINT OU DE L' EXISTENCE D' ENFANTS A CHARGE, CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION INDIRECTE A L' EGARD DES FEMMES ET SERAIT, PARTANT, INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 .
7 L' INSTITUTION COMPETENTE NEERLANDAISE A CEPENDANT ESTIME QUE SEUL CELUI QUI A UN CONJOINT OU DES ENFANTS A CHARGE DOIT BENEFICIER D' UNE GARANTIE DE REVENU MINIMAL EGAL AU MONTANT INTEGRAL DU SALAIRE MINIMAL LEGAL NET .
8 ESTIMANT IMPRECISE LA PORTEE DE LA DIRECTIVE, LE RAAD VAN BEROEP D' AMSTERDAM, SAISI DU LITIGE, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR QUATRE QUESTIONS LIBELLEES DANS LES TERMES SUIVANTS :
"1.*UN SYSTEME DE DROITS A DES PRESTATIONS EN CAS D' INCAPACITE DE TRAVAIL, DANS LEQUEL LE MONTANT DE LA PRESTATION EST FIXE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE L' ETAT CIVIL ET DES REVENUS PROVENANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D' UNE ACTIVITE DU CONJOINT, OU DE LA PRESENCE D' UN ENFANT A CHARGE, EST-IL CONFORME A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978?
2 . A)*LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ( STBL . 737 ), PAR LAQUELLE LA GARANTIE DONNEE A TOUS LES ASSURES AU TITRE DE LA WAO DE BENEFICIER D' UNE PRESTATION ( NETTE ) AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMAL LEGAL ( NET ) A DISPARU, A LA SUITE DE QUOI CETTE GARANTIE NE VAUT PLUS QUE POUR CELUI QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, DE L' AAW, EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA DISPOSITION DE LA DIRECTIVE CITEE A LA PREMIERE QUESTION?
2 . B)*VU LE DELAI FIXE A L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE ET DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST-IL ENCORE NECESSAIRE D' ATTACHER DE L' IMPORTANCE, LORS DE LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE, A LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI VISEE DATE DU 29 DECEMBRE 1982 ET QU' ELLE EST PARTIELLEMENT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983, TANDIS QUE LES CONSEQUENCES CONCRETES DE LA REGLEMENTATION DOIVENT ENTRER EN VIGUEUR EN PLUSIEURS PHASES, A DES DATES QUI SE SITUENT AUSSI BIEN AVANT QU' APRES L' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE?
3 . LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 9 FEVRIER 1976, ONT-ELLES EGALEMENT DE L' IMPORTANCE POUR LA REPONSE AUX QUESTIONS QUI PRECEDENT?
4 . UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE ET/OU A LA DEUXIEME QUESTION, SOUS A ), IMPLIQUE-T-ELLE QUE LES INTERESSES PEUVENT SE PREVALOIR DIRECTEMENT DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE - DANS CE CAS, VIOLEE - VIS-A-VIS DES AUTORITES NATIONALES?"
9 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE ET L' ARGUMENTATION DETAILLEE DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-APRES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE RAAD VAN BEROEP VISE A SAVOIR SI UN SYSTEME DE PRESTATIONS EN CAS D' INCAPACITE DE TRAVAIL, DANS LEQUEL LE MONTANT DE LA PRESTATION EST FIXE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE L' ETAT CIVIL ET DES REVENUS PROVENANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L' ACTIVITE DU CONJOINT, OU DE LA PRESENCE D' UN ENFANT A CHARGE, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .
11 COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 24 JUIN 1986 ( DRAKE, 150/85, REC . P.*1995, 2002 ), LA FINALITE EXPRIMEE DANS L' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 79/7 EST MISE EN OEUVRE PAR SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 . CE DERNIER ARTICLE INTERDIT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES PRESTATIONS, Y COMPRIS LES MAJORATIONS DUES AU TITRE DU CONJOINT ET POUR PERSONNE A CHARGE ET LES CONDITIONS DE DUREE ET DE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS .
12 IL RESSORT AINSI DU LIBELLE MEME DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, QUE L' OCTROI DE TELLES MAJORATIONS EST INTERDIT LORSQUE CELLES-CI SONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT FONDEES SUR LE SEXE DES AYANTS DROIT .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' UN SYSTEME DE PRESTATIONS OU, COMME EN L' ESPECE, DES MAJORATIONS SONT PREVUES QUI NE SONT PAS DIRECTEMENT FONDEES SUR LE SEXE DES AYANTS DROIT, MAIS QUI TIENNENT COMPTE DE LEUR ETAT MATRIMONIAL ET FAMILIAL, ET OU IL S' AVERE QU' UN POURCENTAGE NETTEMENT PLUS FAIBLE DE FEMMES QUE D' HOMMES PEUVENT BENEFICIER DE TELLES MAJORATIONS SERAIT CONTRAIRE A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, SI CE SYSTEME DE PRESTATIONS NE PEUT ETRE JUSTIFIE PAR DES RAISONS EXCLUANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
14 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SELON LES DONNEES STATISTIQUES FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A LA COMMISSION, UN NOMBRE NETTEMENT PLUS ELEVE D' HOMMES MARIES QUE DE FEMMES MARIEES SONT BENEFICIAIRES D' UNE MAJORATION LIEE A LA CHARGE DE FAMILLE . D' APRES LA REQUERANTE ET LA COMMISSION, CET EFFET DECOULERAIT DU FAIT QU' IL Y AURAIT ACTUELLEMENT AUX PAYS-BAS NETTEMENT PLUS D' HOMMES MARIES QUE DE FEMMES MARIEES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET, PARTANT, NETTEMENT MOINS DE FEMMES QUI PEUVENT JUSTIFIER AVOIR UN CONJOINT A CHARGE .
15 DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, UNE MAJORATION LIEE A LA CHARGE DE FAMILLE SERAIT CONTRAIRE A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, SI SON OCTROI NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR DES RAISONS D' OU EST EXCLUE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
16 A CET EGARD, IL CONVIENT D' EXAMINER L' OBJECTIF DES MAJORATIONS EN CAUSE . SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, L' AAW NE LIERAIT PAS DES PRESTATIONS AU SALAIRE PRECEDEMMENT OBTENU PAR LES AYANTS DROIT, MAIS VISERAIT A GARANTIR UN MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE EN L' ABSENCE DE TOUT AUTRE REVENU PROFESSIONNEL . IL Y A LIEU D' OBSERVER QU' UNE TELLE GARANTIE ACCORDEE PAR DES ETATS MEMBRES AUX AYANTS DROIT, QUI AUTREMENT SERAIENT FRAPPES D' INDIGENCE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA POLITIQUE SOCIALE DES ETATS MEMBRES .
17 EN CONSEQUENCE, SI LES MAJORATIONS D' UNE PRESTATION MINIMALE DE SECURITE SOCIALE VISENT A EVITER, EN L' ABSENCE DE TOUT AUTRE REVENU PROFESSIONNEL, QUE LA PRESTATION DE SECURITE SOCIALE NE TOMBE AU-DESSOUS DU MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE POUR LES AYANTS DROIT QUI, DU FAIT D' AVOIR UN CONJOINT OU DES ENFANTS A CHARGE, DOIVENT SUPPORTER DES CHARGES ACCRUES PAR RAPPORT AUX PERSONNES SEULES, DE TELLES MAJORATIONS PEUVENT ETRE JUSTIFIEES AU REGARD DE LA DIRECTIVE .
18 SI LA JURIDICTION NATIONALE, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LES FAITS ET POUR INTERPRETER LA LEGISLATION NATIONALE, CONSTATE QUE LES MAJORATIONS, COMME CELLES EN L' ESPECE, CORRESPONDENT AUX CHARGES ACCRUES QUE LES AYANTS DROIT AVEC UN CONJOINT OU DES ENFANTS A CHARGE DOIVENT SUPPORTER PAR RAPPORT AUX PERSONNES SEULES, SONT APTES A ATTEINDRE L' OBJECTIF DE GARANTIR AUX AYANTS DROIT LE MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE ADEQUAT POUR EUX ET SONT NECESSAIRES A CET EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE CES MAJORATIONS BENEFICIENT A UN NOMBRE NETTEMENT PLUS ELEVE D' HOMMES MARIES QUE DE FEMMES MARIEES N' EST PAS SUFFISANTE POUR CONCLURE QUE L' OCTROI DE TELLES MAJORATIONS COMPORTE UNE VIOLATION DE LA DIRECTIVE .
19 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP EN CE SENS QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN SYSTEME DE PRESTATIONS EN CAS D' INCAPACITE DE TRAVAIL DANS LEQUEL LE MONTANT DE LA PRESTATION EST FIXE EN TENANT COMPTE, EGALEMENT, DE L' ETAT CIVIL ET DES REVENUS PROVENANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D' UNE ACTIVITE DU CONJOINT EST CONFORME A CETTE DISPOSITION LORSQUE CE SYSTEME VISE A GARANTIR, AU MOYEN D' UNE MAJORATION D' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE, LE MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE ADEQUAT POUR LES AYANTS DROIT AVEC UN CONJOINT OU DES ENFANTS A CHARGE EN COMPENSANT LEURS CHARGES ACCRUES PAR RAPPORT AUX PERSONNES SEULES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION, SOUS A )
20 A LA LETTRE A ) DE LA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI EST COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE UNE LOI, TELLE QUE LA LOI NEERLANDAISE DU 29 DECEMBRE 1982, PRECITEE, PAR LAQUELLE LA GARANTIE, PRECEDEMMENT DONNEE A TOUS LES TRAVAILLEURS SE TROUVANT EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET DONT LE REVENU SE SITUE AUTOUR DU SALAIRE MINIMAL LEGAL, DE BENEFICIER D' UNE PRESTATION ( NETTE ) AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMAL LEGAL ( NET ) NE VAUT PLUS QUE POUR CELUI QUI A UN CONJOINT SOIT A CHARGE, SOIT NE TOUCHANT QU' UN REVENU TRES BAS, OU UN ENFANT A CHARGE .
21 IL APPARAIT, DE L' ORDONNANCE DE RENVOI, QUE, APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982, LA SITUATION DES AYANTS DROIT MARIES QUI ONT DROIT AU TAUX MINIMAL DES PRESTATIONS WAO ET QUI NE PEUVENT APPORTER LA PREUVE QU' ILS ONT EFFECTIVEMENT UN CONJOINT A CHARGE SE TROUVE DETERIOREE ETANT DONNE QUE LEURS PRESTATIONS SONT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984, REDUITES A 70 % DU SALAIRE MINIMAL LEGAL . IL EN RESSORT EGALEMENT QUE, A L' INTERIEUR DU GROUPE DES AYANTS DROIT A UNE PRESTATION AU TITRE DE LA WAO, UN NOMBRE NETTEMENT PLUS GRAND D' HOMMES ( MARIES ) QUE DE FEMMES ( MARIEES ) ENTRE DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, DE L' AAW .
22 AINSI QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS L' A SOULIGNE, LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 EST L' EXPRESSION D' UNE POLITIQUE VISANT A ASSURER, COMPTE TENU DES RESSOURCES DISPONIBLES, UN MINIMUM VITAL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS SE TROUVANT EN INCAPACITE DE TRAVAIL . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RECONNAITRE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSE PAS A CE QU' UN ETAT MEMBRE, EN CONTROLANT SES DEPENSES SOCIALES, TIENNE COMPTE DES BESOINS RELATIVEMENT PLUS GRANDS DES AYANTS DROIT, AVEC UN CONJOINT A CHARGE OU NE TOUCHANT QU' UN REVENU TRES BAS OU UN ENFANT A CHARGE, PAR RAPPORT AUX BESOINS DES PERSONNES SEULES .
23 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION, SOUS A ), QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' EST COMPATIBLE AVEC CETTE DISPOSITION UNE LOI PAR LAQUELLE LA GARANTIE PRECEDEMMENT DONNEE A TOUS LES TRAVAILLEURS SE TROUVANT EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET DONT LE REVENU SE SITUE AUTOUR DU SALAIRE MINIMAL LEGAL, DE BENEFICIER D' UNE PRESTATION ( NETTE ) AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMAL LEGAL ( NET ) NE VAUT PLUS QUE POUR CELUI QUI A UN CONJOINT SOIT A CHARGE, SOIT NE TOUCHANT QU' UN REVENU TRES BAS, OU UN ENFANT A CHARGE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION, SOUS B ), LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
24 COMPTE TENU DES REPONSES DONNEES A LA PREMIERE ET A LA DEUXIEME QUESTIONS, SOUS A ), IL N' EST PLUS NECESSAIRE D' EXAMINER LA DEUXIEME QUESTION, SOUS B ), ET LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP D' AMSTERDAM, PAR ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN SYSTEME DE PRESTATIONS EN CAS D' INCAPACITE DE TRAVAIL, DANS LEQUEL LE MONTANT DE LA PRESTATION EST FIXE EN TENANT COMPTE, EGALEMENT, DE L' ETAT CIVIL ET DES REVENUS PROVENANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D' UNE ACTIVITE DU CONJOINT EST CONFORME A CETTE DISPOSITION, LORSQUE CE SYSTEME VISE A GARANTIR, AU MOYEN D' UNE MAJORATION D' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE, LE MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE ADEQUAT POUR LES AYANTS DROIT AVEC UN CONJOINT OU DES ENFANTS A CHARGE EN COMPENSANT LEURS CHARGES ACCRUES PAR RAPPORT AUX PERSONNES SEULES .
2 ) L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' EST COMPATIBLE AVEC CETTE DISPOSITION UNE LOI PAR LAQUELLE LA GARANTIE PRECEDEMMENT DONNEE A TOUS LES TRAVAILLEURS SE TROUVANT EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET DONT LE REVENU SE SITUE AUTOUR DU SALAIRE MINIMAL LEGAL, DE BENEFICIER D' UNE PRESTATION ( NETTE ) AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMAL LEGAL ( NET ) NE VAUT PLUS QUE POUR CELUI QUI A UN CONJOINT SOIT A CHARGE, SOIT NE TOUCHANT QU' UN REVENU TRES BAS, OU UN ENFANT A CHARGE .
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