Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - CONJOINT - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 , PAR 1 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - COHABITATION AVEC UN PARTENAIRE NON MARIE - OCTROI AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AUX NATIONAUX , D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR EN FAVEUR DE SON PARTENAIRE NON MARIE
( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .
2 . LA POSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR QUE SON PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , SOIT AUTORISE A Y SEJOURNER AVEC LUI PEUT CONTRIBUER A SON INTEGRATION DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE REGARDEE COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .
IL FAUT EN DEDUIRE QU ' UN ETAT MEMBRE QUI ACCORDE UN TEL AVANTAGE A SES TRAVAILLEURS NATIONAUX NE SAURAIT LE REFUSER AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS COMMETTRE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 59/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ETAT NEERLANDAIS ( MINISTERE DE LA JUSTICE )
ET
ANN FLORENCE REED , RESIDANT A SWINDON ( GRANDE-BRETAGNE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE , ET DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 1ER MARS SUIVANT , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LE REJET , PAR DECISION DU SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 , DE LA DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR PRESENTEE PAR ANN FLORENCE REED ( CI-APRES MLLE REED ), REQUERANTE AU PRINCIPAL , EN TANT QUE PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' AUX TERMES DE LA VREEMDELINGENCIRCULAIRE DE 1982 , PAR LAQUELLE LES PAYS-BAS ONT FAIT CONNAITRE LA POLITIQUE QU ' ILS ENTENDENT MENER A L ' EGARD DES ETRANGERS , UN ETRANGER AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN CITOYEN NEERLANDAIS OU AVEC UN ETRANGER ADMIS AUX PAYS-BAS EN TANT QUE REFUGIE OU EN TANT QUE BENEFICIAIRE DU DROIT D ' ASILE , OU ENCORE AVEC UN ETRANGER DETENTEUR D ' UN PERMIS D ' ETABLISSEMENT SERA AUTORISE A SEJOURNER AUX PAYS-BAS SOUS CERTAINES CONDITIONS . EN PARTICULIER , LES PARTENAIRES DOIVENT VIVRE ENSEMBLE ET FAIRE MENAGE COMMUN OU AVOIR DEJA FAIT MENAGE COMMUN AVANT LEUR ARRIVEE AUX PAYS-BAS , ETRE CELIBATAIRES ET POSSEDER DES MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS POUR LE PARTENAIRE ETRANGER AINSI QU ' UN LOGEMENT ADEQUAT .
4 MLLE REED , RESSORTISSANTE BRITANNIQUE CELIBATAIRE , EST ARRIVEE LE 5 NOVEMBRE 1981 AUX PAYS-BAS , OU ELLE S ' EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDERESSE D ' EMPLOI LE 22 JANVIER 1982 SANS TOUTEFOIS PARVENIR A TROUVER DU TRAVAIL . LE 24 MARS 1982 , ELLE A SOLLICITE UN PERMIS DE SEJOUR EN INDIQUANT COMME MOTIF SON INSTALLATION CHEZ M . W . M . W ., EGALEMENT RESSORTISSANT BRITANNIQUE ET CELIBATAIRE , TRAVAILLE AUX PAYS-BAS DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1981 ET A OBTENU , LE 23 FEVRIER 1982 , UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , VALIDE JUSQU ' AU 5 NOVEMBRE 1986 . A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE , MLLE REED ET M . W . HABITAIENT ENSEMBLE AUX PAYS-BAS ET AVAIENT DEJA UNE RELATION STABLE DEPUIS CINQ ANS .
5 CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR PAR LE SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE , MLLE REED A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REVISION . CETTE DEMANDE N ' AYANT PAS D ' EFFET SUSPENSIF , MLLE REED A ENGAGE UNE ACTION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU RECHTBANK DE LA HAYE AFIN D ' OBTENIR QUE L ' ETAT NEERLANDAIS S ' ABSTIENNE DE TOUTE MESURE D ' EXPULSION AVANT QU ' UNE DECISION DEFINITIVE NE SOIT INTERVENUE SUR LA DEMANDE DU PERMIS DE SEJOUR . LE PRESIDENT DU RECHTBANK A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE L ' EVOLUTION JURIDIQUE IMPLIQUE QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , LES PARTENAIRES NON MARIES DOIVENT , AUTANT QUE POSSIBLE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ETRE ASSIMILES A DES CONJOINTS .
6 L ' ETAT AYANT INTERJETE APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , CE DERNIER A CONFIRME L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DU RECHTBANK , MAIS EN EN MODIFIANT LES MOTIFS . SELON L ' ARRET DE RENVOI , LE GERECHTSHOF A CONSTATE QUE L ' INTERDICTION ENONCEE AUX ARTICLES 7 ET 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES IMPLIQUE QUE LA POLITIQUE MENEE PAR L ' ETAT A L ' EGARD DES ETRANGERS , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA VREEMDELINGENCIRCULAIRE , DOIT PERMETTRE AU PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EMPLOYE AUX PAYS-BAS , DE S ' INSTALLER AUPRES DE CE TRAVAILLEUR DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT APPLIQUEES AU PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE NEERLANDAISE . L ' ETAT S ' EST POURVU EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD CONTRE L ' ARRET DU GERECHTSHOF .
7 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE HOGE RAAD A SURSIS A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) S ' AGIT-IL , COMPTE TENU EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 , D ' UNE DISCRIMINATION PROHIBEE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE , DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DES ETRANGERS , ASSIMILE A UN PARTENAIRE CONJUGAL LE PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT MEMBRE QUI A AVEC CE TRAVAILLEUR UNE RELATION STABLE , MAIS REFUSE PAREILLE ASSIMILATION DANS LE CAS D ' UN PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI A AVEC LUI UNE RELATION STABLE , MAIS EST EMPLOYE ET SEJOURNE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE?
2 ) LE FAIT QUE L ' ETAT MEMBRE ASSIMILE A UN PARTENAIRE CONJUGAL NON SEULEMENT LE PARTENAIRE QUI A UNE RELATION STABLE AVEC UN DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , MAIS ENCORE LE PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UNE PERSONNE QUI JOUIT , EN PRINCIPE , D ' UN DROIT DE SEJOUR ILLIMITE DANS CET ETAT MEMBRE INFLUENCE-T-IL LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION?
3 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , INITIO ET SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC LE TRAVAILLEUR VISE DANS CETTE DISPOSITION EST ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' ? '
SUR LA TROISIEME QUESTION
8 IL CONVIENT DE REPONDRE D ' ABORD A LA TROISIEME QUESTION .
9 MLLE REED SOUTIENT QUE L ' EVOLUTION JURIDIQUE ET SOCIALE IMPLIQUE QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 ET LE SENS A DONNER AU MOT ' CONJOINT ' DANS CET ARTICLE , LES PARTENAIRES NON MARIES DOIVENT , AUTANT QUE POSSIBLE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ETRE ASSIMILES A DES CONJOINTS .
10 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS RELEVE QUE LA TROISIEME QUESTION CONCERNE L ' INTERPRETATION D ' UNE DISPOSITION D ' UN REGLEMENT ASSORTI D ' EFFET DIRECT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE NE PEUT DES LORS ETRE INTERPRETEE QUE DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT UTILISE LE MOT ' CONJOINT ' POUR DESIGNER UN CONJOINT AU SENS DU DROIT DE LA FAMILLE . LORSQUE , A L ' APPUI D ' UNE INTERPRETATION DYNAMIQUE , IL EST FAIT APPEL A L ' EVOLUTION INTERVENUE DANS LES CONCEPTIONS SOCIALE ET JURIDIQUE , IL SERAIT NECESSAIRE QU ' UNE PAREILLE EVOLUTION PUISSE ETRE CONSTATEE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET NE POURRAIT PAS UNIQUEMENT REPOSER SUR L ' EVOLUTION SOCIALE ET JURIDIQUE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU QUELQUES ETATS MEMBRES SEULEMENT . IL N ' Y AURAIT , DES LORS , AUCUNE RAISON DE DONNER A LA NOTION DE ' CONJOINT ' UNE INTERPRETATION ALLANT AU-DELA DE LA NOTION JURIDIQUE DU CONJOINT AVEC LES DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES QUI S ' Y RATTACHENT ET QUI N ' EXISTERAIENT PAS DANS LES RELATIONS DE PARTENAIRES NON MARIES .
11 LA COMMISSION CONSTATE QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DEFINISSANT LES NOTIONS DE ' CONJOINT ' ET DE ' RELATIONS CONJUGALES ' . DANS LA COMMUNAUTE ACTUELLE , ON NE POURRAIT GUERE PARLER D ' UN CONSENSUS SUR L ' EVENTUELLE ASSIMILATION DE PARTENAIRES NON MARIES AUX EPOUX . LA COMMISSION EXCLUT DONC TOUTE POSSIBILITE DE RESOUDRE LE PROBLEME QUI SE POSE AU MOYEN D ' UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 .
12 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE QUE LE REGLEMENT NO 1612/68 A UNE PORTEE GENERALE , EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
13 IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR A UNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT A DES CONSEQUENCES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QU ' UNE INTERPRETATION DE NOTIONS JURIDIQUES FONDEE SUR L ' EVOLUTION DE LA SOCIETE DOIT SE FAIRE PAR UN EXAMEN DE LA SITUATION DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , ET NON PAS DE CELLE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE .
14 L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 CONFERE A CERTAINS MEMBRES DE LA ' FAMILLE ' DU TRAVAILLEUR , Y COMPRIS SON ' CONJOINT ' , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , ' LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
15 EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION D ' UNE EVOLUTION SOCIALE D ' ORDRE GENERAL QUI JUSTIFIERAIT UNE INTERPRETATION EXTENSIVE , ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LE REGLEMENT , IL FAUT CONSTATER QUE , EN UTILISANT LE MOT ' CONJOINT ' , L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT VISE SEULEMENT UN RAPPORT FONDE SUR LE MARIAGE .
16 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
17 VU LEUR CONNEXITE , IL Y A LIEU DE TRAITER CONJOINTEMENT LES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE HOGE RAAD .
18 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE LA POLITIQUE MENEE PAR LES PAYS-BAS A L ' EGARD DES PARTENAIRES NON MARIES DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE ET INTRODUIT UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AU REGLEMENT NO 1612/68 , EN AUTORISANT UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS A FAIRE VENIR AUX PAYS-BAS UN PARTENAIRE AYANT UNE NATIONALITE ETRANGERE , ALORS QUE CETTE MEME POSSIBILITE N ' EST PAS ACCORDEE A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
19 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LE DROIT DES RESSORTISSANTS DE LA CEE , QUI TIRENT UN DROIT DE SEJOUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' AMENER AVEC EUX LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE AINSI QU ' IL EST EXPOSE NOTAMMENT AUX ARTICLES 10 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 1612/68 , NE REPOSE PAS SUR UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET NE CONSTITUE DONC PAS UN EFFET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , MAIS BIEN UN DROIT AUTONOME CONFERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DONT LE CONTENU ET LA PORTEE SERAIENT , EN L ' OCCURRENCE , DETERMINES DE MANIERE EXHAUSTIVE PAR LE REGLEMENT NO 1612/68 . EN SECOND LIEU , CE NE SERAIT PAS EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE NATIONALITE QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET M . W . ONT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT DIFFERENT DE CELUI RESERVE AUX NATIONAUX , MAIS EN RAISON DE LEUR SITUATION JURIDIQUE EN MATIERE DE DROIT DE SEJOUR , CE QUI SERAIT CONFIRME PAR LE FAIT QUE LA POLITIQUE MENEE AUX PAYS-BAS DANS CE DOMAINE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES CITOYENS NEERLANDAIS ET LES ETRANGERS QUI SONT EN POSSESSION D ' UN PERMIS D ' ETABLISSEMENT .
20 LA COMMISSION CONSTATE QUE LA POLITIQUE MENEE PAR LES PAYS-BAS A L ' EGARD DES ETRANGERS , EN CAUSE EN L ' ESPECE , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LES ARTI CLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE DANS LA MESURE OU LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OCCUPE AUX PAYS-BAS N ' EST PAS FORMELLEMENT ASSIMILE A SON COLLEGUE DE NATIONALITE NEERLANDAISE POUR L ' ADMISSION AUX PAYS-BAS DE SON PARTENAIRE NON NEERLANDAIS . EN EFFET , TOUT ETAT MEMBRE QUI AUTORISE LA VENUE DU PARTENAIRE NON MARIE DE SES RESSORTISSANTS , PARCE QUE CE PARTENAIRE DOIT , DANS LE CADRE D ' UNE RELATION STABLE , ETRE ASSIMILE A UN PARTENAIRE CONJUGAL , DEVRAIT A CET EGARD , ASSIMILER TOTALEMENT LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES OCCUPES SUR SON TERRITOIRE A SES PROPRES RESSORTISSANTS . EN OUTRE , IL NE RESSORTIRAIT PAS DES PIECES TRANSMISES A LA COUR QUE L ' ETAT NEERLANDAIS AURAIT FAIT VALOIR QUE LA DISCRIMINATION EN CAUSE SERAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS OBJECTIFS .
21 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , ' DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' . CE PRINCIPE , ENONCE DE FACON GENERALE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , A TROUVE UNE EXPRESSION SPECIFIQUE A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
22 IL IMPORTE DONC DE VERIFIER SI LA FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR SON PARTENAIRE NON MARIE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE ET DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE AUX DISPOSITIONS PRECITEES .
23 COMPTE TENU DE CE QUE , SELON L ' ARRET DE RENVOI , M . W . A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION PLUS PARTICULIEREMENT A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS DE DROIT DERIVE PRISES POUR LEUR APPLICATION , NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL .
24 L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DISPOSE QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ' DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' .
25 COMME LA COUR L ' A SOULIGNE , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1975 ( CRISTINI , 32/75 , REC . P . 1085 ), ON NE SAURAIT INTERPRETER LIMITATIVEMENT LA REFERENCE FAITE AUX ' AVANTAGES SOCIAUX ' DANS LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 .
26 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT RAPPELE , IL RESULTE DE L ' OBJECTIF DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL ETENDUE PAR CETTE DISPOSITION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES COMPREND TOUS LES AVANTAGES ' QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ( ARRETS DU 31 MAI 1979 , EVEN , 207/78 , REC . P . 2019 , ET DU 20 JUIN 1985 , DEAK , 94/84 , REC . 1985 , P . 1873 ).
27 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS L ' ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1975 , PRECITE , ET DANS L ' ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( MUTSCH , 137/84 , REC . 1985 , P . 2681 ), LA FACULTE , POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT , DE BENEFICIER DES REDUCTIONS SUR LES PRIX DE TRANSPORTS EN FAVEUR DES FAMILLES NOMBREUSES OU CELLE D ' UTILISER SA PROPRE LANGUE DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE RELEVENT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .
28 IL CONVIENT D ' ADMETTRE , DANS LE MEME ESPRIT , QUE LA POSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR QUE SON PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , SOIT AUTORISE A Y SEJOURNER AVEC LUI PEUT CONTRIBUER A SON INTEGRA- TION DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE REGARDEE EGALEMENT COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .
29 IL FAUT EN DEDUIRE QU ' UN ETAT MEMBRE QUI ACCORDE UN TEL AVANTAGE A SES TRAVAILLEURS NATIONAUX NE SAURAIT LE REFUSER AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS COMMETTRE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE .
30 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A SES NATIONAUX D ' OBTENIR QUE LEUR PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE CET ETAT MEMBRE , SEJOURNE SUR SON TERRITOIRE NE PEUT REFUSER D ' ACCORDER LE MEME AVANTAGE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1985 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .
2 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A SES NATIONAUX D ' OBTENIR QUE LEUR PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE CET ETAT MEMBRE , SEJOURNE SUR SON TERRITOIRE NE PEUT REFUSER D ' ACCORDER LE MEME AVANTAGE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
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