Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - EXISTENCE D ' UNE RELATION DU TRAVAIL - ENSEIGNANT STAGIAIRE - INCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 1 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT - ENSEIGNANT STAGIAIRE
( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 4 )
Sommaire
1 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . ELLE DOIT ETRE DEFINIE SELON DES CRITERES OBJECTIFS QUI CARACTERISENT LA RELATION DU TRAVAIL EN CONSIDERATION DES DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES ; LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DU TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE ACCOMPLIT DES PRESTATIONS AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE CERTAINE EN FAVEUR D ' UNE AUTRE PERSONNE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI , EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION . LE DOMAINE DANS LEQUEL LES PRESTATIONS SONT FOURNIES ET LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE LIANT LE TRAVAILLEUR A L ' EMPLOYEUR SONT SANS INTERET POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .
DES LORS , UN ENSEIGNANT STAGIAIRE ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .
2 . LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 DE CET ARTICLE , CORRESPONDENT A UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET QUI SUPPOSENT DE CE FAIT , DE LA PART DE LEURS TITULAIRES , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDA RITE A L ' EGARD DE L ' ETAT , AINSI QUE LA RECIPROCITE DES DROITS ET DES DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE . LES EMPLOIS EXCLUS SONT UNIQUEMENT CEUX QUI , COMPTE TENU DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT INHERENTES , SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION DANS LES DOMAINES PREDECRITS .
UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE RELEVE PAS DE CETTE DISPOSITION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 66/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DEBORAH LAWRIE-BLUM , DEMEURANT A FREIBURG IM BREISGAU ,
ET
LAND BADEN-WURTTEMBERG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1612/68 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 24 JANVIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 14 MARS SUIVANT , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ; RECTIFICATIF JO L 295 , P . 12 ).
SUR L ' OBJET DU LITIGE
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE CONTRE LE LAND BADEN-WURTTEMBERG PAR MME DEBORAH LAWRIE-BLUM , RESSORTISSANTE BRITANNIQUE , QUI , APRES AVOIR OBTENU A L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG LE CERTIFICAT D ' APTITUDE PEDAGOGIQUE A L ' ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES , S ' EST VU REFUSER PAR L ' OBERSCHULAMT DE STUTTGART L ' ACCES AU STAGE PREPARATOIRE SANCTIONNE PAR LE ' ZWEITE STAATSPRUFUNG ' ( DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT ), CONFERANT L ' APTITUDE A LA CARRIERE SUPERIEURE D ' ENSEIGNANT DANS LES LYCEES , MOTIF PRIS DE SA NATIONALITE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES LANDER . CETTE FORMATION COMPREND DES ETUDES UNIVERSITAIRES , SANCTIONNEES PAR UN ' ERSTE STAATSPRUFUNG ' ( PREMIER EXAMEN D ' ETAT ) ET UN STAGE DE FORMATION SUIVI D ' UN ' ZWEITE STAATSPRUFUNG ' ( DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT ), EXAMEN PEDAGOGIQUE D ' APTITUDE A L ' ENSEIGNEMENT .
4 A L ' EPOQUE DES FAITS , LE STAGE DE FORMATION ETAIT REGI AU LAND BADEN-WURTTEMBERG PAR LE VERORDNUNG DES MINISTERIUMS FUR KULTUS UND SPORT UBER DEN VORBEREITUNGSDIENST UND DIE PADAGOGISCHE PRUFUNG FUR DAS LEHRAMT AN GYMNASIEN ( REGLEMENT RELATIF AU STAGE PREPARATOIRE ET AU CERTIFICAT D ' APTITUDE PEDAGOGIQUE A L ' ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES ), DU 14 JUIN 1976 ( GBL . BADEN-WURTTEMBERG , P . 504 ), REMPLACE ENTRE-TEMPS PAR LE VERORDNUNG DES MINISTERIUMS FUR KULTUS UND SPORT UBER DEN VORBEREITUNGSDIENST UND DIE ZWEITE STAATSPRUFUNG FUR DIE LAUFBAHN DES HOHEREN SCHULDIENSTES AN GYMNASIEN ( APROGYMN ) ( REGLEMENT DU MINISTERE DE L ' EDUCATION ET DES SPORTS CONCERNANT LE STAGE PREPARATOIRE ET LE DEUXIEME EXAMEN D ' ACCES A LA CARRIERE D ' ENSEIGNANT DU SECOND DEGRE DANS LES LYCEES ), DU 31 AOUT 1984 ( GBL . P . 576 ).
5 LE STAGE DE FORMATION QUI DOIT INITIER LE STAGIAIRE A LA PEDAGOGIE ET A L ' ENSEIGNEMENT COMPREND DEUX PHASES , CHACUNE D ' UNE ANNEE , LA PREMIERE COMPORTANT UNE FORMATION A L ' INSTITUT DE FORMATION ( SEMINAR ) ET A UNE ECOLE , GENERALEMENT PUBLIQUE , A LAQUELLE LE STAGIAIRE A ETE ATTACHE , LA SECONDE CONSISTANT DANS UNE FORMATION ULTERIEURE DES CAPACITES ET HABILITES NECESSAIRES A EXERCER DES FONCTIONS PEDAGOGIQUES ET D ' ENSEIGNEMENT DANS L ' ECOLE ; AU COURS DE CETTE SECONDE PERIODE , LE STAGIAIRE PEUT ETRE APPELE A ASSURER DANS DIFFERENTES CLASSES DU LYCEE , D ' ABORD SOUS SURVEILLANCE DIRECTE D ' UN MAITRE DE STAGE , ENSUITE , PENDANT LES SIX DERNIERS MOIS , DE MANIERE AUTONOME , JUSQU ' A 11 HEURES AU TOTAL DE COURS PAR SEMAINE .
6 L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE ET LA POSSESSION DU DIPLOME DU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT SONT INDISPENSABLES , EN DROIT , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS , ET NECESSAIRES , EN FAIT , POUR CE QUI EST DES ETABLISSEMENTS PRIVES .
7 LE CANDIDAT ADMIS AU STAGE PREPARATOIRE EST NOMME ' STUDIENREFERENDAR ' ( STAGIAIRE DE L ' ENSEIGNEMENT ) AVEC LE STATUT D ' UN FONCTIONNAIRE REVOCABLE ( ' BEAMTER AUF WIDERRUF ' ) ET BENEFICIE , A CE TITRE , DE TOUS LES AVANTAGES INHERENTS A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE . L ' ACCES AU STAGE EST RESERVE PAR LES REGLEMENTS PRECITES DE 1976 ET 1984 AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS PERSONNELLES NECESSAIRES POUR ACCEDER A LA FONCTION PUBLIQUE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA LANDESBEAMTENGESETZ FUR BADEN-WURTTEMBERG ( LOI DU LAND BADEN- WURTTEMBERG RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE ), DANS LA VERSION DU 8 AOUT 1979 ( GBL . P . 398 ), LA CITOYENNETE ALLE MANDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 116 DE LA LOI FONDAMENTALE , EST REQUISE SAUF DEROGATION EXPRESSE DU MINISTRE DE L ' INTERIEUR ACCORDEE EN RAISON D ' EXIGENCES IMPERATIVES DU SERVICE .
8 S ' ETANT VU REFUSER L ' ACCES AU STAGE PARCE QU ' ELLE NE POSSEDAIT PAS LA NATIONALITE ALLEMANDE , MME LAWRIE-BLUM A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FREIBURG ( JURIDICTION ADMINISTRATIVE ) POUR VOIR ANNULER CE REFUS COMME ETANT CONTRAIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES INTERDISANT TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI . LE VERWALTUNGSGERICHT FREIBURG , TOUT COMME LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF BADEN-WURTTEMBERG ( JURIDICTION ADMINISTRATIVE D ' APPEL ), SAISI EN DEUXIEME INSTANCE , ONT REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE EXCLURAIT DES REGLES DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ; LA JURIDICTION D ' APPEL A AJOUTE QUE L ' ENSEIGNEMENT PUBLIC SERAIT EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE EN CE QU ' IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE .
9 SAISI D ' UN POURVOI EN REVISION PAR MME DEBORAH LAWRIE-BLUM , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR DE JUSTICE SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBERTE DE CIRCULATION ( ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO L 257 , P . 2 , RECTIFICATIF JO L 295 , P . 12 , AVEC MODIFICATIONS ULTERIEURES )) CONFERENT-ELLES AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE BENEFICIER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' UN NATIONAL DE CE DERNIER , DE LA FORMATION A LA CARRIERE D ' ENSEIGNANT , ASSUREE PAR L ' ETAT , MEME LORSQUE , AUX TERMES DU DROIT NATIONAL , LES STAGES DE FORMATION RELEVENT DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ( S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN STATUT DE FONCTIONNAIRE A TITRE REVOCABLE AU SENS DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ALLEMANDE ) ET COMPORTENT LA PRESTATION DE COURS DE MANIERE AUTONOME ET QUE LE DROIT NATIONAL RESERVE FONDAMENTALEMENT L ' ACCES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE AUX TITULAIRES DE LA NATIONALITE DE L ' ETAT? '
10 PAR SA QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE TEND , EN SUBSTANCE , A SAVOIR , D ' ABORD , SI UN ENSEIGNANT STAGIAIRE , ACCOMPLISSANT SOUS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT , AU COURS DUQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS REMUNEREES EN DONNANT DES COURS , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , ET , ENSUITE , SI UN TEL STAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOI DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 , DONT L ' ADMISSION PEUT ETRE REFUSEE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
11 DANS SA DECISION DE RENVOI SOIGNEUSEMENT MOTIVEE , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT EXPOSE QUE , A SON AVIS , LE STAGIAIRE NOMME FONCTIONNAIRE A TITRE REVOCABLE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET QU ' IL BENEFICIERAIT , DE TOUTE FACON , DE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , EN CE QU ' IL EXERCERAIT DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE OU PARTICIPERAIT A LA MISSION DE SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT .
SUR LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1
12 MME DEBORAH LAWRIE-BLUM ESTIME QUE TOUTE ACTIVITE SALARIEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE ECONOMIQUE SANS QUE LE DOMAINE DANS LEQUEL ELLE EST EXERCEE DOIVE NECESSAIREMENT ETRE DE NATURE ECONOMIQUE . UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , REDUIRAIT LA LIBRE CIRCULATION A UN SIMPLE INSTRUMENT DE L ' INTEGRATION ECONOMIQUE , IRAIT A L ' ENCONTRE DE SON OBJECTIF PLUS VASTE DE CREATION D ' UN LIBRE ESPACE DE CIRCULATION POUR LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET VIDERAIT FINALEMENT LA RESERVE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 DE TOUTE SIGNIFICATION PROPRE . LA NOTION DE TRAVAILLEUR VISERAIT TOUTE PERSONNE ACCOMPLISSANT , AU PROFIT ET SOUS LA DEPENDANCE D ' UNE AUTRE , MOYENNANT REMUNERATION , UN TRAVAIL QU ' ELLE N ' A PAS DETERMINE ELLE-MEME , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .
13 LE LAND BADEN-WURTTEMBERG FAIT SIENNES LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DANS SA DECISION DE RENVOI , AUX TERMES DESQUELLES L ' ACTIVITE DU STAGIAIRE , RELEVANT DE LA POLITIQUE DE L ' EDUCATION , NE SERAIT PAS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE . LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 1612/68 NE COUVRIRAIT QUE LES PERSONNES LIEES A L ' EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET NON PAS CELLES ENGAGEES SUR BASE D ' UNE RELATION DE DROIT PUBLIC . LE STAGE PEDAGOGIQUE DEVRAIT PLUTOT ETRE CONSIDERE COMME LA DERNIERE PARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU FUTUR ENSEIGNANT .
14 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE LA DISTINCTION ENTRE ETUDIANT ET TRAVAILLEUR DOIT ETRE OPEREE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ET QUE LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DOIT RECEVOIR UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE . LES CRITERES OBJECTIFS DE LA DEFINITION DU TRAVAILLEUR CONSISTERAIENT DANS L ' OBLIGATION , POUR UNE PARTIE , DE PRESTER DES SERVICES , MOYENNANT REMUNERATION , A UNE AUTRE PARTIE , A L ' EGARD DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' EXECUTION DU TRAVAIL . EN L ' ESPECE , IL FAUDRAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE STAGIAIRE , DU MOINS A LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE , EST APPELE A DONNER DES COURS ET ACCOMPLIT AINSI UNE PRESTATION AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE POUR LAQUELLE IL TOUCHE UNE REMUNERATION QUI EST FONCTION DU TRAITEMENT MINIMAL D ' UN ENSEIGNANT REGULIEREMENT NOMME .
15 SELON LA COMMISSION , LE CRITERE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 EST L ' EXISTENCE D ' UNE RELATION D ' EMPLOI , QUELS QUE SOIENT LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE RELATION ET L ' OBJECTIF POURSUIVI . LE FAIT QUE LE STAGE CONSTITUE UNE PREPARATION OBLIGATOIRE A L ' EXERCICE D ' UNE PROFESSION ET QU ' IL SOIT ORGANISE DANS LE CADRE D ' UN SERVICE PUBLIC SERAIT SANS PERTINENCE , DES LORS QUE SERAIENT REMPLIS LES CRITERES OBJECTIFS DE LA NOTION DE TRAVAILLEUR , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE A L ' EGARD DE L ' EMPLOYEUR , ABSTRACTION FAITE DE LA NATURE DE CE LIEN , LA REALITE DES PRESTATIONS FOURNIES ET L ' EXISTENCE D ' UNE REMUNERATION .
16 LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS CONSTITUANT L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE , LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 NE SAURAIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION VARIANT SELON LES DROITS NATIONAUX , MAIS REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . EN TANT QU ' ELLE DEFINIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE LIBERTE FONDAMENTALE , LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE TRAVAILLEUR DOIT ETRE INTERPRETEE DE FACON EXTENSIVE ( ARRET DU 23 MARS 1982 , LEVIN , 53/81 , REC . P . 1035 ).
17 CETTE NOTION DOIT ETRE DEFINIE SELON DES CRITERES OBJECTIFS QUI CARACTERISENT LA RELATION DE TRAVAIL EN CONSIDERATION DES DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES . OR , LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DE TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE ACCOMPLIT , PENDANT UN CERTAIN TEMPS , EN FAVEUR D ' UNE AUTRE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI , DES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION .
18 EN L ' ESPECE , IL EST ETABLI QUE L ' ENSEIGNANT STAGIAIRE SE TROUVE PLACE , PENDANT TOUTE LA DUREE DU STAGE , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT AUQUEL IL EST AFFECTE , QUI LUI IMPOSE LES PRESTATIONS A ACCOMPLIR ET LES HORAIRES DE TRAVAIL ET DONT IL DOIT EXECUTER LES INSTRUCTIONS ET OBSERVER LA REGLEMENTATION . PENDANT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU STAGE , IL EST APPELE A DONNER DES COURS AUX ELEVES DE L ' ETABLISSEMENT , PRESTANT AINSI AU PROFIT DE CE DERNIER DES SERVICES AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE CERTAINE . LES SOMMES QU ' IL TOUCHE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DES SERVICES AINSI RENDUS ET DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE . IL FAUT , EN CONSEQUENCE , CONSTATER QUE LES TROIS CRITERES REQUIS POUR QU ' IL Y AIT RELATION DE TRAVAIL SONT , EN L ' ESPECE , REUNIS .
19 LE FAIT QUE LE STAGE PEDAGOGIQUE PEUT ETRE CONSIDERE , A L ' INSTAR DES PERIODES D ' APPRENTISSAGE DANS D ' AUTRES PROFESSIONS , COMME UNE PREPARATION PRATIQUE LIEE A L ' EXERCICE MEME DE LA PROFESSION NE SAURAIT EMPECHER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , S ' IL EST ACCOMPLI DANS LES CONDITIONS D ' UNE ACTIVITE SALARIEE .
20 ON NE SAURAIT PAS NON PLUS OBJECTER QUE LES PRESTATIONS ACCOMPLIES DANS LE CADRE DE L ' ENSEIGNEMENT NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE COMME N ' ETANT PAS DE NATURE ECONOMIQUE . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , IL EST , EN EFFET , UNIQUEMENT REQUIS QUE L ' ACTIVITE PRESENTE LE CARACTERE D ' UNE PRESTATION DE TRAVAIL REMUNEREE , QUEL QUE SOIT , PAR AILLEURS , LE DOMAINE DANS LEQUEL ELLE EST ACCOMPLIE ( VOIR ARRET DU 12 DECEMBRE 1974 , WALRAVE , 36/74 , REC . P . 1405 ). LA NATURE ECONOMIQUE DE CES ACTIVITES NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE NIEE DU FAIT QU ' ELLES SONT ACCOMPLIES SOUS UN STATUT DE DROIT PUBLIC , ETANT DONNE QUE , COMME LA COUR L ' A FAIT REMARQUER DANS SON ARRET DU 12 FEVRIER 1974 ( SOTGIU , 152/73 , REC . P . 153 ), LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE LIANT LE TRAVAILLEUR A L ' EMPLOYEUR , STATUT DE DROIT PUBLIC OU CONTRAT DE DROIT PRIVE , EST SANS INTERET POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 .
21 LE FAIT QUE LE STAGIAIRE N ' ACCOMPLIT QU ' UN NOMBRE REDUIT D ' HEURES DE COURS PAR SEMAINE ET NE TOUCHE QU ' UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM DU TRAITEMENT D ' UN ENSEIGNANT TITULAIRE EN DEBUT DE CARRIERE NE SAURAIT S ' OPPOSER A SA QUALIFICATION COMME TRAVAILLEUR . EN EFFET , LA COUR A RECONNU DANS SON ARRET LEVIN ( PRECITE ) QUE LES NOTIONS DE TRAVAILLEUR ET D ' ACTIVITE SALARIEE DOIVENT ETRE ENTENDUES DE FACON A ENGLOBER LES PERSONNES QUI , DU FAIT QU ' ELLES N ' ACCOMPLISSENT PAS UNE TACHE COMPLETE , NE TOUCHENT QU ' UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE POUR UN EMPLOI A TEMPS COMPLET , POURVU QU ' IL S ' AGISSE DE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES REELLES ET EFFECTIVES . CETTE DERNIERE CONDITION N ' EST PAS MISE EN DOUTE EN L ' ESPECE .
22 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION QU ' UN ENSEIGNANT STAGIAIRE , ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .
SUR LA NOTION D ' EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4
23 MME DEBORAH LAWRIE-BLUM FAIT OBSERVER QUE , SELON LA JURISPRUDENCE , UN EMPLOI NE RELEVE DE LA RESERVE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , QUE S ' IL IMPLIQUE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET CONTRIBUE A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT . OR , LES ACTIVITES DE L ' ENSEIGNANT ET , A FORTIORI , CELLES DU STAGIAIRE NE COMPORTERAIENT PAS UN EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .
24 D ' APRES LE LAND BADEN-WURTTEMBERG , SE RALLIANT AUX CONSIDERATIONS DU BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , L ' ENSEIGNANT STAGIAIRE FERAIT , DANS L ' EXERCICE DE SES ACTIVITES , EN FAIT , USAGE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE EN ORGANISANT LES COURS , EN NOTANT LES ELEVES ET EN PARTICIPANT A LA DECISION SUR LEUR PASSAGE A LA CLASSE SUPERIEURE . EN TOUT ETAT DE CAUSE , SES ACTIVITES PARTICIPERAIENT DE LA MISSION DE SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT DONT RELEVERAIT L ' ENSEIGNEMENT , FAIT QUI , A LUI SEUL , DEVRAIT SUFFIRE POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 .
25 SELON LA COMMISSION , LA RESERVE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , SERAIT SOUMISE A LA CONDITION FORMELLE QUE L ' EMPLOI COMPORTE L ' EXERCICE DE FONCTIONS RELEVANT DU DROIT PUBLIC ET A LA CONDITION DE FOND QU ' IL IMPLIQUE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET PARTICIPE A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT , CES DEUX CRITERES ETANT COMPRIS CUMULATIVEMENT . OR , L ' ACTIVITE NORMALE DE L ' ENSEIGNANT DANS LES ECOLES PUBLIQUES ET , A FORTIORI , DANS LES ECOLES PRIVEES NE RELEVERAIT PAS DE CETTE DEFINITION .
26 POUR TRANCHER CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE LA LIBRE CIRCULATION ET DE LA NON-DISCRIMINATION DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES , L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION QUI LIMITE SA PORTEE A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS QUE CETTE DISPOSITION PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PROTEGER . AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 3 JUIN 1986 ( COMMISSION/FRANCE , 307/84 , REC . P . 1725 ), L ' ACCES A CERTAINS EMPLOIS NE SAURAIT ETRE LIMITE DU FAIT QUE DANS UN ETAT MEMBRE DONNE LES PERSONNES APPELEES A ACCEPTER CES EMPLOIS SONT PLACEES SOUS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE . FAIRE DEPENDRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DE LA NATURE JURIDIQUE DU LIEN QUI UNIT LE TRAVAILLEUR A L ' ADMINISTRATION DONNERAIT , EN EFFET , AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE DETERMINER , A LEUR GRE , LES EMPLOIS COUVERTS PAR CETTE DISPOSITION D ' EXCEPTION .
27 COMME LA COUR L ' A DEJA PRECISE DANS SES ARRETS DU 17 DECEMBRE 1980 ( COMMISSION/BELGIQUE , 149/79 , REC . P . 3881 ) ET DU 26 MAI 1982 ( COMMISSION/BELGIQUE , 149/79 , REC . P . 1845 ), IL FAUT ENTENDRE PAR EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 , EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 DE CET ARTICLE , UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET QUI SUPPOSENT , DE CE FAIT , DE LA PART DE LEURS TITULAIRES , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDARITE A L ' EGARD DE L ' ETAT , AINSI QUE LA RECIPROCITE DES DROITS ET DES DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE . LES EMPLOIS EXCLUS SONT UNIQUEMENT CEUX QUI , COMPTE TENU DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT INHERENTES , SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION DANS LES DOMAINES PREDECRITS .
28 CES CONDITIONS TRES STRICTES NE SONT PAS REMPLIES DANS LE CAS DE L ' ENSEIGNANT STAGIAIRE , MEME S ' IL PREND EFFECTIVEMENT LES DECISIONS INDIQUEES PAR LE LAND BADEN-WURTTEMBERG .
29 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE PARTIE DE LA QUESTION QUE LE STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DONT L ' ADMISSION PEUT ETRE REFUSEE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR DECISION DU 24 JANVIER 1985 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN ENSEIGNANT STAGIAIRE , ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .
2 ) LE STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DONT L ' ADMISSION PEUT ETRE REFUSEE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
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