EUR-Lex -  61985CJ0067 - FR - Arrêt de la Cour du 2 février 1988. - Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV et autres contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Gaz naturel - Tarif préférentiel à l'égard des horticulteurs néerlandais. - Affaires jointes 67, 68 et 70/85.

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET INTERDISANT UNE AIDE AUX HORTICULTEURS PRENANT LA FORME D' UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE DU GAZ - RECOURS D' UN HORTICULTEUR BENEFICIAIRE - IRRECEVABILITE - RECOURS D' UN ORGANISME REPRESENTANT LES HORTICULTEURS - PARTICIPATION A L' ACCORD DE TARIFICATION ET A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ET 173, ALINEA 2 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDE OCTROYEE A TRAVERS UN ORGANISME CONTROLE PAR L' ETAT - TARIFICATION PREFERENTIELLE NON ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE D' UNE SOURCE D' ENERGIE EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - ABSENCE D' INDICATIONS SUR LE NIVEAU AUQUEL DEVRAIT ETRE RELEVE UN TARIF DE FOURNITURE D' UNE SOURCE D' ENERGIE CONSTITUTIF D' UNE AIDE INTERDITE - VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 )

Sommaire

1 . LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR CELLE-CI QUE SI ELLE LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UN HORTICULTEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET INTERDISANT UNE AIDE ETATIQUE PRENANT LA FORME D' UN TARIF PREFERENTIEL POUR LA FOURNITURE DE GAZ AUX HORTICULTEURS . IL N' EST EN EFFET CONCERNE PAR UNE TELLE DECISION QU' EN SA QUALITE OBJECTIVE D' HORTICULTEUR ETABLI DANS LEDIT ETAT MEMBRE ET ADMIS A BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION .

DOIT, PAR CONTRE, ETRE ADMIS A INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE TELLE DECISION UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC INSTITUE POUR ASSURER, DANS LE SECTEUR AGRICOLE, LA PROTECTION DES INTERETS COMMUNS DES OPERATEURS DANS LE RESPECT DE L' INTERET GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI A PARTICIPE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS D' HORTICULTEURS, AUX NEGOCIATIONS EN MATIERE DE TARIFICATION DE FOURNITURE DE GAZ, A FIGURE PARMI LES SIGNATAIRES DE L' ACCORD AYANT FIXE LA TARIFICATION CONTESTEE, A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET A ETE OBLIGE, SUITE A LA DECISION, DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD .

2 . PEUT ETRE QUALIFIEE D' AIDE ETATIQUE LA TARIFICATION, EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES, D' UNE SOURCE D' ENERGIE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE NORMALEMENT CHOISI, LORSQUE CELLE-CI, ARRETEE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DES POUVOIRS PUBLICS, EST IMPUTABLE A L' ETAT MEMBRE CONCERNE, QUI, A LA DIFFERENCE D' UN OPERATEUR ECONOMIQUE ORDINAIRE, UTILISE SES POUVOIRS POUR FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS D' ENERGIE D' UN AVANTAGE PECUNIAIRE EN RENONCANT AU PROFIT QU' IL POURRAIT NORMALEMENT REALISER .

TEL NE SERAIT PAS LE CAS D' UNE TARIFICATION OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE, DANS LE CONTEXTE DU MARCHE CONCERNE, PAR DES RAISONS ECONOMIQUES, TELLE LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE EXERCEE SUR CE MARCHE PAR D' AUTRES SOURCES D' ENERGIE, DONT LE PRIX SERAIT COMPETITIF PAR RAPPORT AU PRIX DE LA SOURCE D' ENERGIE CONSIDEREE . POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL DE CETTE CONCURRENCE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DU NIVEAU RESPECTIF DES PRIX, MAIS AUSSI DES COUTS DE CONVERSION A UNE NOUVELLE SOURCE D' ENERGIE, TELS LES COUTS DE REMPLACEMENT ET D' AMORTISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE .

3 . CONSTITUE UNE AIDE SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LA CONCURRENCE, AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE, UNE REDUCTION D' ENVIRON 5,5 % DU PRIX DE L' ENERGIE ACCORDEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS A UN SECTEUR ECONOMIQUE, ALORS QUE, DANS CE SECTEUR, LES COUTS ENERGETIQUES REPRESENTENT 25 A 30 % DES COUTS TOTAUX D' EXPLOITATION .

IL Y A AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE LA PRODUCTION AINSI AIDEE REPRESENTE, POUR CERTAINS PRODUITS, 65 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, DONT 91 % SONT EXPORTES, ET, POUR D' AUTRES PRODUITS, 75 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, DONT 68 % SONT EXPORTES .

4 . LE FAIT QU' UNE DECISION DE LA COMMISSION, INTERDISANT UNE AIDE ETATIQUE PRENANT LA FORME D' UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE D' UNE SOURCE D' ENERGIE EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES, TOUT EN INDIQUANT CLAIREMENT QUE C' EST LE NIVEAU EXCESSIVEMENT BAS DU TARIF QUI EST CONDAMNABLE, NE PRECISE PAS A QUEL NIVEAU LE TARIF DEVRAIT ETRE RELEVE POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT ELEMENT D' AIDE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 67, 68 ET 70/85,

KWEKERIJ GEBROEDERS VAN DER KOOY BV, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A ZEVENHUIZEN,

ET

JOHANNES WILHELMUS VAN VLIET, HORTICULTEUR, DOMICILIE A UITHOORN, VUURLIJN 27,

TOUS DEUX REPRESENTES PAR ME A . J . BRAAKMAN, AVOCAT A ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME LAMBERT H . DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS ( AFFAIRE 67/85 ),

LANDBOUWSCHAP, AYANT SON SIEGE A LA HAYE, REPRESENTE PAR ME A . J . BRAAKMAN, AVOCAT A ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME LAMBERT H . DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS ( AFFAIRE 68/85 ),

ET

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . D . J . KEUR, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE DES PAYS-BAS, 5, RUE C . M . SPOO ( AFFAIRE 70/85 ),

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . R . C . FISCHER, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR MM . SEIDEL ET LOSCHELDER, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER,

ROYAUME DE DANEMARK, REPRESENTE PAR M . L . MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . IB BODENHAGEN, CHARGE D' AFFAIRES A L' AMBASSADE DU DANEMARK, 11 B, BOULEVARD JOSEPH-II,

ET

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL,

PARTIES INTERVENANTES,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 85/215 DE LA COMMISSION, DU 13 FEVRIER 1985, RELATIVE AU TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL A L' EGARD DES HORTICULTEURS NEERLANDAIS ( JO L 97, P . 49 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 DECEMBRE 1986,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 AVRIL 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 15 ET 16 MARS 1985, LA KWEKERIJ GEBROEDERS VAN DER KOOY BV, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A ZEVENHUIZEN, ET J . W . VAN VLIET, HORTICULTEUR, DOMICILIE A UITHOORN, LE LANDBOUWSCHAP, ORGANISME DE DROIT PUBLIC AYANT SON SIEGE A LA HAYE, ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEAS 1 ET 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/215 DE LA COMMISSION, DU 13 FEVRIER 1985, RELATIVE AU TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL A L' EGARD DES HORTICULTEURS NEERLANDAIS ( JO L 97, P . 49 ).

2 A L' ARTICLE 1ER DE LA DECISION PRECITEE, LA COMMISSION A CONSTATE QUE "L' AIDE QUE REPRESENTE LE TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL APPLIQUE AUX PAYS-BAS POUR L' HORTICULTURE SOUS SERRES CHAUFFEES, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1984, EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ET DOIT ETRE SUPPRIMEE ". L' ARTICLE 2 DE LA DECISION PREVOIT QUE "LES PAYS-BAS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, AVANT LE 15 MARS 1985, LES MESURES QU' ILS ONT PRISES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1ER ".

3 DANS LA MOTIVATION DE CETTE DECISION, LA COMMISSION EXPOSAIT QU' AUX PAYS-BAS LES TARIFS DU GAZ NATUREL POUR LES HORTICULTEURS SOUS SERRES FONT L' OBJET D' ACCORDS ENTRE, D' UNE PART, LA NV NEDERLANDSE GASUNIE DE GRONINGEN, ENTREPRISE DE DROIT PRIVE DONT LE CAPITAL EST DETENU A 50 %, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR L' ETAT NEERLANDAIS ET, POUR LE RESTE, PAR DEUX COMPAGNIES PETROLIERES PRIVEES, ET, D' AUTRE PART, LE LANDBOUWSCHAP, ORGANISME DE DROIT PUBLIC INSTITUE POUR ASSURER DANS LE SECTEUR AGRICOLE LA PROTECTION DES INTERETS COMMUNS DES OPERATEURS DANS LE RESPECT DE L' INTERET GENERAL . PARTICIPE A CES ACCORDS EGALEMENT LA VERENIGING VAN EXPLOITANTEN VAN GASBEDRIJVEN IN NEDERLAND ( VEGIN ), ASSOCIATION REGROUPANT LES SOCIETES LOCALES DE DISTRIBUTION DU GAZ .

4 LES TARIFS AINSI NEGOCIES, COMME TOUS LES TARIFS PRATIQUES PAR GASUNIE, SONT SOUMIS, DEPUIS 1963, CONFORMEMENT A UNE CONVENTION, A L' APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES .

5 DEJA EN 1981, LA COMMISSION AVAIT CONSIDERE QUE LE TARIF HORTICOLE EN VIGUEUR A L' EPOQUE CONSTITUAIT UN TARIF PREFERENTIEL EN PREVOYANT DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES POUR LES HORTICULTEURS ETABLIS AUX PAYS-BAS . ELLE AVAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTATE, PAR SA DECISION 82/73, DU 15 DECEMBRE 1981 ( JO L 37, P . 29 ), QU' IL S' AGISSAIT D' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ET AVAIT IMPOSE AUX PAYS-BAS DE LA SUPPRIMER .

6 A LA SUITE DE CETTE DECISION, QUI AVAIT ENTRE-TEMPS FAIT L' OBJET DE TROIS RECOURS EN ANNULATION AUX TERMES DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN NOUVEAU TARIF FUT NEGOCIE . CE TARIF, QUI RECUEILLIT L' APPROBATION DE LA COMMISSION, COMPORTAIT UN ALIGNEMENT DU TARIF HORTICOLE SUR LE TARIF APPLIQUE A L' INDUSTRIE ( ET PLUS PRECISEMENT SUR LE TARIF INDUSTRIEL, DIT "D ") AVEC UNE MAJORATION DE 0,5 CENT PAR M3 . IL ETAIT EN OUTRE ASSORTI D' UNE CLAUSE DE REVISION TRIMESTRIELLE ANALOGUE A CELLE EN VIGUEUR POUR L' INDUSTRIE ET ETAIT APPLICABLE DU 1ER AVRIL 1983 AU 30 SEPTEMBRE 1984 .

7 L' ADOPTION DE CE NOUVEAU TARIF ENTRAINAIT L' ABROGATION DE LA DECISION 82/73 ET LE DESISTEMENT DES PARTIES REQUERANTES DANS LES RECOURS INTRODUITS CONTRE ELLE .

8 LE 28 SEPTEMBRE 1984, UN NOUVEAU CONTRAT DE TARIFICATION A ETE CONCLU ENTRE GASUNIE, VEGIN ET LE LANDBOUWSCHAP POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1984 AU 1ER OCTOBRE 1985 . LE NOUVEAU TARIF PREVOIT ESSENTIELLEMENT L' APPLICATION A L' HORTICULTURE DU PRIX DU GAZ CORRESPONDANT AU NIVEAU MOYEN DE 1983, MAJORE D' UN POURCENTAGE FIXE DE 10 %. DE CE FAIT, LE PRIX DU GAZ EST PLAFONNE A 42,5 CENTS/M3 .

9 A L' ENCONTRE DE CE NOUVEAU TARIF, QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LUI A NOTIFIE PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1984, LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET A FINALEMENT ADOPTE LA DECISION 85/215, ATTAQUEE EN L' ESPECE .

10 PAR REQUETES PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 24 AVRIL, LE 25 AVRIL ET LE 21 JUIN 1985, LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ONT DEMANDE A INTERVENIR DANS LES PRESENTES AFFAIRES, A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION . PAR ORDONNANCES DES 8 MAI, 26 JUIN ET 18 SEPTEMBRE 1985, LA COUR A ADMIS LESDITES INTERVENTIONS .

11 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

I - AFFAIRE 67/85

12 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE VAN DER KOOY ET PAR M . VAN VLIET N' EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2 . A CET EFFET, ELLE SOULIGNE QUE L' AIDE CONTESTEE DANS LA DECISION 85/215 FAVORISE TOUS LES HORTICULTEURS NEERLANDAIS UTILISANT DU GAZ NATUREL POUR CHAUFFER LEURS SERRES . S' AGISSANT D' UNE AIDE BENEFICIANT A UNE CATEGORIE TRES LARGE D' OPERATEURS, LES HORTICULTEURS REQUERANTS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DEMANDANT LA SUPPRESSION DE CETTE AIDE .

13 EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION DONT IL N' EST PAS LE DESTINATAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PARTIE REQUERANTE SOIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CETTE DECISION . EN L' ESPECE, LA SOCIETE VAN DER KOOY ET M . VAN VLIET N' ETANT PAS PARMI LES DESTINATAIRES DE LA DECISION LITIGIEUSE, IL Y A LIEU D' EXAMINER S' ILS SONT NEANMOINS CONCERNES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CETTE DECISION .

14 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA CONSTATE ( VOIR, NOTAMMENT, ARRETS DU 15 JUILLET 1963, PLAUMANN, 25/62, REC . P . 197, ET DU 14 JUILLET 1983, SPIJKER, 231/82, REC . P . 2559 ), QUE DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

15 TEL N' EST PAS LE CAS EN L' ESPECE . LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNE LES REQUERANTS EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE OBJECTIVE D' HORTICULTEURS ETABLIS AUX PAYS-BAS, ADMIS A BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL DE GAZ AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE HORTICULTEUR SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION . LA DECISION SE PRESENTE DONC, A LEUR EGARD, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD D' UNE CATEGORIE DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . DES LORS, LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LA DECISION LITIGIEUSE .

16 POUR CES RAISONS, LE RECOURS DANS L' AFFAIRE 67/85 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .

II - AFFAIRE 68/85

17 LA COMMISSION SOULEVE EGALEMENT UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE A L' EGARD DU RECOURS PRESENTE PAR LE LANDBOUWSCHAP .

18 A SON AVIS, A SUPPOSER MEME QUE LE LANDBOUWSCHAP AIT AGI EN TANT QUE REPRESENTANT DES HORTICULTEURS DANS LES NEGOCIATIONS TARIFAIRES AVEC GASUNIE, UN ORGANISME CONSTITUE POUR PROMOUVOIR LES INTERETS COLLECTIFS D' UNE CATEGORIE DE JUSTICIABLES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE ( VOIR ARRETS DE LA COUR DU 18 MARS 1975, UNION SYNDICALE, 72/74, REC . P . 401, ET DU 28 MARS 1982, GROUPEMENT DES AGENCES DE VOYAGES, 135/81, REC . P . 3879 ).

19 CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE RETENUE .

20 IL Y A LIEU, D' ABORD, DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE SOUTENU PAR LA COMMISSION, LE LANDBOUWSCHAP AGIT EN MATIERE DE TARIFS DU GAZ EN TANT QUE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS D' HORTICULTEURS .

21 S' IL EST VRAI QUE LE LANDBOUWSCHAP NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR LA DECISION 85/215 EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE L' AIDE LITIGIEUSE, IL N' EN RESTE PAS MOINS QUE, COMME CET ORGANISME L' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, SA POSITION EST AFFECTEE PAR LA DECISION 85/215 EN SA QUALITE DE NEGOCIATEUR DES TARIFS DU GAZ DANS L' INTERET DES HORTICULTEURS .

22 IL Y A LIEU D' OBSERVER, EN OUTRE, QU' EN CETTE QUALITE LE LANDBOUWSCHAP A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROCEDURE EN VERTU DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, EN SOUMETTANT DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COMMISSION ET EN SE MAINTENANT EN CONTACT ETROIT AVEC LES SERVICES COMPETENTS TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE .

23 LE LANDBOUWSCHAP, ENFIN, FIGURE PARMI LES SIGNATAIRES DE L' ACCORD AYANT ETABLI LE TARIF CONTESTE PAR LA COMMISSION ET, A CE TITRE, EST MENTIONNE A PLUSIEURS REPRISES DANS LA DECISION 85/215 . TOUJOURS A CE TITRE, IL A ETE OBLIGE, POUR METTRE A EXECUTION CETTE DECISION, D' ENTAMER DE NOUVELLES NEGOCIATIONS TARIFAIRES AVEC GASUNIE ET DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD .

24 IL FAUT DONC CONCLURE QUE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, LE LANDBOUWSCHAP ETAIT EN DROIT DE PRESENTER UN RECOURS EN ANNULATION AUX TERMES DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, CONTRE LA DECISION 85/215 DE LA COMMISSION .

25 IL S' ENSUIT QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DANS L' AFFAIRE 68/85 DOIT ETRE REJETEE .

SUR LE FOND

26 A L' ENCONTRE DE LA DECISION 85/215, LE LANDBOUWSCHAP ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS DEVELOPPENT, DANS LEURS RECOURS, PLUSIEURS MOYENS QUI PEUVENT ETRE AINSI RESUMES :

- VIOLATION DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE;

- VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES;

- INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION .

I - QUANT AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 92

27 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, "SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D' ETAT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS ".

28 IL CONVIENT D' OBSERVER, A TITRE LIMINAIRE, QUE LA PRESENTE AFFAIRE SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE TARIF D' UNE SOURCE D' ENERGIE, FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE NORMALEMENT CHOISI, PEUT ETRE QUALIFIE D' AIDE LORSQUE SA FIXATION EST IMPUTABLE A UN COMPORTEMENT DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE ET QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR L' ARTICLE 92 SONT REUNIES . DANS UNE TELLE SITUATION, L' ETAT OU L' ENTITE QU' IL INFLUENCE N' APPLIQUE PAS LE TARIF COMME UN OPERATEUR ECONOMIQUE ORDINAIRE, MAIS L' UTILISE POUR FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS D' ENERGIE, A L' INSTAR DE CERTAINES ENTREPRISES A QUI IL OCTROIE UNE AIDE, D' UN AVANTAGE PECUNIAIRE EN RENONCANT AU PROFIT QU' IL POURRAIT NORMALEMENT REALISER . EN L' ESPECE, LES PARTIES REQUERANTES ONT RECONNU QU' UN TARIF AVANTAGEUX APPLICABLE A UNE CERTAINE CATEGORIE D' ENTREPRISES PEUT CONSTITUER UNE MESURE D' AIDE, MAIS ELLES CONTESTENT QUE CELA SOIT LE CAS DU TARIF LITIGIEUX .

29 A CET EGARD, IL FAUT RAPPELER QUE CE TARIF ETAIT UNIQUEMENT APPLICABLE AUX ENTREPRISES ENGAGEES DANS L' HORTICULTURE SOUS SERRES CHAUFFEES . DANS CETTE BRANCHE D' ACTIVITES, LES FRAIS DE CHAUFFAGE CONSTITUENT UN ELEMENT IMPORTANT DES COUTS DE PRODUCTION . SI, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LE TARIF APPLICABLE A CES ENTREPRISES MONTRE UNE EVOLUTION A LA BAISSE QUI NE TROUVE PAS DE PARALLELE DANS L' EVOLUTION DES TARIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NE RELEVANT PAS DE LA MEME BRANCHE D' ACTIVITE, CETTE CONSTATATION FOURNIT UNE INDICATION DE NATURE A EMPORTER, EN PRINCIPE, LA CONVICTION QUE LE TARIF PREFERENTIEL CONSTITUE UNE MESURE D' AIDE .

30 CELA NE SERAIT PAS LE CAS, CEPENDANT, S' IL ETAIT DEMONTRE QUE LE TARIF PREFERENTIEL EN CAUSE EST, DANS LE CONTEXTE DU MARCHE CONCERNE, OBJECTIVEMENT JUSTIFIE PAR DES RAISONS ECONOMIQUES, TELLES QUE LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE EXERCEE SUR CE MARCHE PAR D' AUTRES SOURCES D' ENERGIE, DONT LE PRIX SERAIT COMPETITIF PAR RAPPORT AU PRIX DE LA SOURCE D' ENERGIE CONSIDEREE . POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL DE CETTE CONCURRENCE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DU NIVEAU RESPECTIF DES PRIX, MAIS AUSSI DES COUTS NECESSAIRES POUR SE CONVERTIR A UNE NOUVELLE SOURCE D' ENERGIE, TELS QUE LES COUTS DE REMPLACEMENT ET D' AMORTISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE .

31 C' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU' IL Y A LIEU D' EXAMINER LES ARGUMENTS DES REQUERANTS . CEUX-CI ONT CONTESTE, EN PARTICULIER, LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES QUESTIONS DE SAVOIR SI :

- LA FIXATION DU TARIF LITIGIEUX RESULTE D' UN COMPORTEMENT DE L' ETAT NEERLANDAIS;

- CE TARIF EST INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON;

- LA FIXATION DE CE TARIF AFFECTE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET FAUSSE LA CONCURRENCE .

1 . SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TARIF LITIGIEUX RESULTE D' UN COMPORTEMENT DE L' ETAT NEERLANDAIS

32 LES REQUERANTS SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COMMISSION EXPOSE DANS SA DECISION, LE TARIF LITIGIEUX N' A PAS ETE IMPOSE PAR L' ETAT NEERLANDAIS ET NE PEUT DONC PAS ETRE QUALIFIE D' "AIDE ACCORDEE PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D' ETAT ".

33 A CET EGARD, ILS FONT VALOIR, D' UNE PART, QUE GASUNIE EST UNE SOCIETE DE DROIT PRIVE DANS LAQUELLE L' ETAT NEERLANDAIS NE DISPOSE QUE DE 50 % DU CAPITAL ET, D' AUTRE PART, QUE LE TARIF EST LE RESULTAT D' UN ACCORD DE DROIT PRIVE CONCLU ENTRE GASUNIE, VEGIN ET LE LANDBOUWSCHAP ET AUQUEL L' ETAT NEERLANDAIS EST ETRANGER .

34 QUANT AU FAIT, RELEVE PAR LA COMMISSION, QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DISPOSE D' UN DROIT D' APPROBATION SUR LES TARIFS PRATIQUES PAR GASUNIE, IL NE S' AGIRAIT, SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, QUE D' UN SIMPLE POUVOIR DE CONTROLE A POSTERIORI, PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA CONFORMITE DE CES TARIFS AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE DES PAYS-BAS .

35 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, LES ARRETS DU 22 MARS 1977, STEINIKE, 78/76, REC . P . 595, ET DU 30 JANVIER 1985, COMMISSION/FRANCE, 290/83, REC . P . 439 ), IL N' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES CAS OU L' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L' ETAT ET CEUX OU L' AIDE EST ACCORDEE PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUE L' ETAT INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE GERER L' AIDE . EN L' OCCURRENCE, PLUSIEURS ELEMENTS DU DOSSIER FONT APPARAITRE QUE LA FIXATION DU TARIF LITIGIEUX ETAIT LE RESULTAT D' UN COMPORTEMENT IMPUTABLE A L' ETAT NEERLANDAIS .

36 PREMIEREMENT, LA STRUCTURE DE L' ACTIONNARIAT DE GASUNIE EST TELLE QUE L' ETAT NEERLANDAIS DETIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT 50 % DES ACTIONS ET DISPOSE DE LA MOITIE DES COMMISSAIRES SIEGEANT AU CONSEIL DES COMMISSAIRES, ORGANE QUI EST, ENTRE AUTRES, COMPETENT POUR DEFINIR LES TARIFS A APPLIQUER . DEUXIEMEMENT, LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DISPOSE DU POUVOIR D' APPROBATION DES TARIFS APPLIQUES PAR GASUNIE, CE QUI IMPLIQUE, QUELLE QUE SOIT LA FACON DONT CE POUVOIR EST EXERCE, LA POSSIBILITE POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DE FAIRE OBSTACLE A UN TARIF QUI NE LUI CONVIENDRAIT PAS . ENFIN, A DEUX REPRISES, LES INTERVENTIONS DE LA COMMISSION AUPRES DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, VISANT A OBTENIR UNE MODIFICATION DU TARIF POUR LES HORTICULTEURS, ONT RECU UNE SUITE FAVORABLE DE LA PART DE GASUNIE ET DU LANDBOUWSCHAP . CELA A ETE LE CAS, EN PREMIER LIEU, SUITE A LA DECISION 82/73 DE LA COMMISSION, ULTERIEUREMENT ABROGEE, ET UNE SECONDE FOIS SUITE A LA DECISION 85/215, ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

37 CES ELEMENTS, CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE, DEMONTRENT QUE, DANS LE DOMAINE DE LA FIXATION DES TARIFS DU GAZ, GASUNIE NE DISPOSE NULLEMENT D' UNE PLEINE AUTONOMIE, MAIS AGIT SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DES POUVOIRS PUBLICS . DES LORS, IL EST ETABLI QUE GASUNIE NE POUVAIT PAS FIXER CE TARIF SANS TENIR COMPTE DES EXIGENCES DES POUVOIRS PUBLICS .

38 CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR CONCLURE QUE LA FIXATION DU TARIF LITIGIEUX RESULTE D' UN COMPORTEMENT DE L' ETAT NEERLANDAIS ET EST DONC SUSCEPTIBLE DE RENTRER DANS LA NOTION D' AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE AUX TERMES DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE .

2 . SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TARIF LITIGIEUX EST INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON

39 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE TARIF RESULTANT DE L' ACCORD ENTRE GASUNIE, LE LANDBOUWSCHAP ET VEGIN ETAIT TOUT A FAIT JUSTIFIE DU POINT DE VUE COMMERCIAL ET QUE, DES LORS, IL NE CONTIENT AUCUN ELEMENT D' AIDE AU SENS DE L' ARTICLE 92 .

40 POUR POUVOIR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, EN PLAFONNANT A 42,5 CENTS/M3 LE PRIX DU GAZ POUR LES HORTICULTEURS, LE TARIF LITIGIEUX A EU POUR EFFET DE FAIRE BAISSER DE PLUSIEURS CENTS LE PRIX DU GAZ PAR RAPPORT AU PRIX QUI SERAIT RESULTE DE L' APPLICATION DU TARIF EN VIGUEUR AVANT LE 1ER OCTOBRE 1984 . EN EFFET, AINSI QU' IL A ETE EXPLIQUE A L' AUDIENCE PAR L' AGENT DE LA COMMISSION, LE PRIX DU GAZ AURAIT ATTEINT, SELON L' ANCIEN TARIF, 48,5 CENTS/M3 EN VALEUR MOYENNE PENDANT LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1985 .

41 SELON LES REQUERANTS, LE CHOIX DE LIMITER LA HAUSSE DU PRIX DU GAZ PROVOQUEE PAR LA HAUSSE DU PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ETAIT ESSENTIELLEMENT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PARER AU RISQUE QUE LES HORTICULTEURS NE CONVERTISSENT LEURS INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE AU CHARBON, PRODUIT DONT LE PRIX AVAIT SENSIBLEMENT BAISSE DANS LES DERNIERS TEMPS . CE RISQUE AURAIT OBLIGE GASUNIE A PLAFONNER LE PRIX DU GAZ A UN NIVEAU APPROPRIE POUR TENIR COMPTE DE LA CONCURRENCE DU CHARBON .

42 SANS CONTESTER EN SOI L' ARGUMENT TIRE DU RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON, LA COMMISSION RELEVE, DANS SA DECISION, QUE CE RISQUE SE POSERAIT AUSSI POUR D' AUTRES SECTEURS FORTEMENT TRIBUTAIRES DU GAZ, TELS QUE L' INDUSTRIE . TOUTEFOIS, POUR CE SECTEUR, AUCUNE MESURE DE MODERATION DU PRIX DU GAZ N' A ETE PRISE QUI SOIT COMPARABLE AU PLAFONNEMENT REALISE POUR LES HORTICULTEURS . CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE L' INDUSTRIE ET L' HORTICULTURE DEMONTRERAIT QUE LE TARIF LITIGIEUX NE SERAIT PAS JUSTIFIE PAR LA VOLONTE DE LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE DU CHARBON .

43 CET ARGUMENT N' EST PAS PERTINENT .

44 EN EFFET, IL FAUT TENIR COMPTE DE CE QUE, AUX DIRES MEMES DE LA COMMISSION ( POINT III.6 DE LA DECISION 85/215 ), A UN PRIX DU GAZ SE SITUANT ENTRE 46,5 ET 47,5 CENTS/M3, "IL EST ESCOMPTE QUE 30 % DU GAZ NATUREL CONSOMME DANS LE SECTEUR HORTICOLE SERAIT REMPLACE PAR DU CHARBON EN MOINS DE TROIS ANS ". IL DECOULE DE CETTE CONSTATATION DE LA COMMISSION QUE, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER SI, ET DANS QUELLE MESURE, UN TEL RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON SE POSAIT AUSSI DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL, GASUNIE, EN TENANT COMPTE DE CE RISQUE, N' AURAIT PAS PU APPLIQUER DE FACON GENERALISEE UN PRIX DU GAZ POUR L' HORTICULTURE DEPASSANT LE SEUIL DE 46,5-47,5 CENTS/M3 INDIQUE PAR LA COMMISSION .

45 LA COMMISSION SOUTIENT ENCORE, DANS SA DECISION, QUE LE NIVEAU AUQUEL LE PRIX DU GAZ A ETE PLAFONNE PAR LE TARIF LITIGIEUX, A SAVOIR 42,5 CENTS/M3, EST INFERIEUR AU NIVEAU NECESSAIRE POUR PARER AU RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON EN HORTICULTURE .

46 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES CHIFFRES INDIQUES TANT DANS LE RAPPORT DU LEI ( INSTITUT D' ECONOMIE AGRICOLE ), ETABLI EN JANVIER 1985 ET ANNEXE AUX REQUETES, QUE DANS LE RAPPORT GFE ( SOCIETE BELGE DE GESTION D' ENERGIE ), ANNEXE AU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA COMMISSION, FONT APPARAITRE QUE LE PRIX DE 42,5 CENTS/M3, CHOISI COMME PLAFOND PAR LE TARIF LITIGIEUX, N' ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON .

47 EN EFFET, LE RAPPORT DU LEI LAISSE CLAIREMENT ENTENDRE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA CONVERSION AU CHARBON NE REPRESENTERAIT UNE OPTION PRATICABLE ET RENTABLE QU' A UN PRIX DU GAZ SUPERIEUR A 45 CENTS/M3 . POUR CERTAINES CATEGORIES D' ENTREPRISES, CE PRIX ATTEINT 50 CENTS/M3, ALORS QU' EN MOYENNE IL EST AUTOUR DE 46-47 CENTS/M3 . CE N' EST QUE POUR LES ENTREPRISES NE DISPOSANT PAS D' UN CONDENSEUR, OU ENCORE POUR CELLES NE DISPOSANT NI D' UN CONDENSEUR NI D' UN APPAREIL POUR LE DOSAGE DU CO2, QUE LE PRIX D' EQUILIBRE, C' EST-A-DIRE LE PRIX AUQUEL LES HORTICULTEURS DECIDERAIENT DE NE PAS SE CONVERTIR AU CHARBON, EST EVALUE ENTRE 40,4 ET 41,2 CENTS/M3 .

48 QUANT AU RAPPORT DU GFE PRESENTE PAR LA COMMISSION ET REPRIS LARGEMENT DANS LA DECISION ATTAQUEE, LES CALCULS SUR LESQUELS IL SE BASE FONT APPARAITRE QU' AU PRIX ACTUEL DE 42,5 CENTS/M3 LA CONVERSION AU CHARBON RESTE DANS DES LIMITES NEGLIGEABLES, ALORS QU' A UN PRIX DE 45 CENTS/M3 CETTE CONVERSION TOUCHERAIT 1,5 % DE LA CONSOMMATION TOTALE DE GAZ EN HORTICULTURE . CE N' EST QU' A UN PRIX SITUE ENTRE 46,4 ET 47,4 CENTS/M3 QUE LA CONVERSION DEVIENDRAIT IMPORTANTE, PUISQU' ELLE AFFECTERAIT 27 % DE LA CONSOMMATION TOTALE DE GAZ EN HORTICULTURE . IL EST A SIGNALER QUE CES PRIX SONT CALCULES PAR LE GFE EN PARTANT DE L' HYPOTHESE D' UNE EXPLOITATION EQUIPEE D' UNE CHAUDIERE A GAZ AVEC CONDENSEUR .

49 IL RESSORT DE CES CALCULS QUE, TOUT AU MOINS POUR LES EXPLOITATIONS DISPOSANT D' UN CONDENSEUR, UN MOUVEMENT IMPORTANT DE CONVERSION AU CHARBON NE SE PRODUIRAIT QU' A UN PRIX DU GAZ AUTOUR DE 46-47 CENTS/M3 ET, EN TOUT CAS, SUPERIEUR A 45 CENTS/M3 .

50 IL RESTE A EXAMINER LE CAS DES EXPLOITATIONS HORTICOLES NE DISPOSANT PAS D' UN CONDENSEUR, POUR LESQUELLES LE LEI INDIQUE DES PRIX D' EQUILIBRE SITUES ENTRE 40,4 ET 41,2 CENTS/M3 . EN EFFET, SI LA POSITION DES EXPLOITATIONS DE CE TYPE ETAIT A CONSIDERER COMME IMPORTANTE ET REPRESENTATIVE, LA DECISION DE GASUNIE D' ALIGNER SON TARIF SUR LES PRIX DE CONVERSION VALABLES A L' EGARD DE CES EXPLOITATIONS ET DE RETENIR UN PLAFOND DE 42,5 CENTS/M3 POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMMERCIALEMENT JUSTIFIEE .

51 A CET EGARD, LES REQUERANTS ONT EXPOSE DES DONNEES VISANT A DEMONTRER QUE LES EXPLOITATIONS NE DISPOSANT D' AUCUN CONDENSEUR REPRESENTERAIENT LA CATEGORIE LA PLUS IMPORTANTE AUX PAYS-BAS . BIEN QUE LES DONNEES FOURNIES PAR LE LANDBOUWSCHAP INDIQUENT QUE, PARMI LES 8 174 EXPLOITATIONS OPERANT DANS CET ETAT, 4 502 N' AURAIENT AUCUN CONDENSEUR, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRECISE QUE TEL SERAIT LE CAS POUR 39 % SEULEMENT DES EXPLOITATIONS .

52 CES DONNEES N' EXPLIQUENT TOUTEFOIS PAS POURQUOI GASUNIE DEVRAIT DECIDER D' ALIGNER SON TARIF HORTICOLE GENERAL SUR LES PRIX DE CONVERSION VALABLES A L' EGARD DU TYPE D' EXPLOITATION LE MOINS PERFORMANT, ALORS QUE 61 % DES EXPLOITATIONS SERAIENT RESTEES AU GAZ, MEME A DES PRIX PLUS ELEVES .

53 D' AUTRE PART, SI, COMME IL RESULTE DU DOSSIER, 60 % DES EXPLOITATIONS SONT APPELEES A REMPLACER LEURS EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE DANS UN PROCHE AVENIR, IL EST A PREVOIR QUE LE POURCENTAGE D' EXPLOITATIONS NE DISPOSANT PAS D' UN CONDENSEUR DIMINUERA, ETANT DONNE QUE NOMBRE D' HORTICULTEURS S' ORIENTERONT VERS UN SYSTEME DE CHAUFFAGE PLUS MODERNE ET RELATIVEMENT PLUS CHER QUE L' ACTUEL .

54 IL S' ENSUIT QUE, TOUT AU MOINS A MOYEN TERME, LA SITUATION DES EXPLOITATIONS NON EQUIPEES DE CONDENSEUR EST DESTINEE A DEVENIR MARGINALE, DE SORTE QU' IL N' AURAIT PAS ETE COMMERCIALEMENT JUSTIFIE POUR GASUNIE DE FIXER SON TARIF POUR L' HORTICULTURE SUR LA BASE DE LA SITUATION DE CES ENTREPRISES .

55 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT CONCLURE QUE C' EST A JUSTE TITRE QUE LA DECISION 85/215 A CONSIDERE QUE LE TARIF LITIGIEUX ETAIT PLUS BAS QUE CELUI QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON .

3.SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TARIF LITIGIEUX AFFECTE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET FAUSSE LA CONCURRENCE

56 LES REQUERANTS CONTESTENT, EN DERNIER LIEU, QUE L' AIDE CONTENUE DANS LE TARIF LITIGIEUX AFFECTE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . ILS FONT VALOIR, A CET EGARD, QUE L' AUGMENTATION DE LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES FRUITS ET LEGUMES DETENUE PAR LES HORTICULTEURS NEERLANDAIS EST DUE A D' AUTRES FACTEURS, TELS LA SPECIALISATION DANS LA PRODUCTION, LE RESPECT DE NORMES DE QUALITE TRES SEVERES, LA PRESENTATION UNIFORME DE L' EMBALLAGE, LE TRES HAUT NIVEAU DE CONNAISSANCES, LE HAUT DEGRE DE COOPERATION ET UNE OFFRE DE PRODUITS S' ETALANT PENDANT TOUTE L' ANNEE .

57 SANS CONTESTER QUE LES FACTEURS SUSMENTIONNES PUISSENT AVOIR JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA PROGRESSION ENREGISTREE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PAR LES EXPORTATIONS NEERLANDAISES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, GRACE A L' AIDE CONTENUE DANS LE TARIF LITIGIEUX, UNE PARTIE IMPORTANTE DES HORTICULTEURS NEERLANDAIS A PU BENEFICIER D' UNE REDUCTION DE L' ORDRE D' AU MOINS 2,5 CENTS PAR M3 DE GAZ CONSOMME, CE QUI CORRESPOND A UNE REDUCTION DU PRIX DU GAZ D' ENVIRON 5,5 %.

58 UN AVANTAGE DE CET ORDRE DE GRANDEUR EST SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, TANT EN RAISON DU VOLUME TOTAL DE GAZ UTILISE PAR LES HORTICULTEURS NEERLANDAIS ( 2,5 MILLIARDS DE M3 PAR AN ) QU' EN RAISON DU FAIT QUE, SELON LES INFORMATIONS RESULTANT DU DOSSIER, LES COUTS ENERGETIQUES REPRESENTENT 25 A 30 % DES COUTS TOTAUX D' EXPLOITATION EN HORTICULTURE SOUS SERRES . DES LORS, UNE REDUCTION D' ENVIRON 5,5 % DU PRIX DU GAZ ACCORDEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS SE REPERCUTE DE FACON SENSIBLE SUR LES COUTS TOTAUX D' EXPLOITATION ET ENTRAINE UNE BAISSE ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS EN QUESTION .

59 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI L' AIDE LITIGIEUSE AFFECTE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, COMME L' ONT SOUTENU TANT LA COMMISSION QUE LES PARTIES INTERVENANTES, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES CHIFFRES EXPOSES PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION 85/215 ET NON CONTESTES PAR LES REQUERANTS DEMONTRENT QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE EN L' ESPECE . IL RESSORT, EN EFFET, DE CES CHIFFRES QUE LES PAYS-BAS ASSURENT ACTUELLEMENT 65 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SOUS SERRES CHAUFFEES DE TOMATES, DONT 91 % SONT EXPORTEES ( 55 % DE CE CHIFFRE VERS LA SEULE REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ). DE MEME, LES PAYS-BAS PRODUISENT 75 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SOUS SERRES CHAUFFEES DE CORNICHONS ET CONCOMBRES, DONT 68 % SONT EXPORTES ( 73 % DE CE CHIFFRE VERS LA SEULE REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ).

60 DANS CES CONDITIONS, C' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A CONCLU, DANS LA DECISION 85/215, QUE L' AIDE LITIGIEUSE AFFECTE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET FAUSSE LA CONCURRENCE EN FAVEUR DES HORTICULTEURS NEERLANDAIS .

61 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL RESULTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE N' EST PAS FONDE .

II -QUANT AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

62 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT VALOIR QUE LA DECISION 85/215 NE PRECISE PAS QUELLE PARTIE DU TARIF LITIGIEUX CONSTITUE UNE AIDE ET, PLUS PRECISEMENT, N' INDIQUE PAS QUEL PRIX DU GAZ SERAIT, DE L' AVIS DE LA COMMISSION, COMMERCIALEMENT JUSTIFIE ET, PAR CONSEQUENT, EXEMPT DE TOUT ELEMENT D' AIDE . SELON LE GOUVERNEMENT, EN OMETTANT D' APPORTER CES PRECISIONS, LA COMMISSION AURAIT VIOLE UNE FORME SUBSTANTIELLE .

63 CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU .

64 EN EFFET, LA COMMISSION A INDIQUE CLAIREMENT, DANS SA DECISION, QUE L' AIDE EN CAUSE ETAIT DUE AU NIVEAU EXCESSIVEMENT BAS AUQUEL AVAIT ETE FIXE LE TARIF DU GAZ POUR LES HORTICULTEURS APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1984 .

65 DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N' A PU EPROUVER AUCUNE DIFFICULTE POUR COMPRENDRE QUE, POUR DONNER EXECUTION A CETTE DECISION, IL LUI FALLAIT RELEVER CE TARIF .

66 QUANT AU FAIT QUE LA COMMISSION N' A PAS INDIQUE AVEC PRECISION A QUEL NIVEAU LE TARIF DEVAIT ETRE RELEVE POUR QUE TOUT ELEMENT D' AIDE DISPARAISSE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L' ABSENCE D' UNE TELLE PRECISION NE COMPORTE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, L' IMPOSSIBILITE DE DONNER EXECUTION A LA DECISION 85/215, MAIS LAISSE SEULEMENT OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES CONCRETEMENT ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN L' ESPECE CONSTITUENT OU NON UNE EXECUTION SUFFISANTE DE LADITE DECISION .

67 UNE TELLE QUESTION EST TOUTEFOIS ETRANGERE A L' OBJET DU PRESENT LITIGE, CELUI-CI ETANT LIMITE AU CONTROLE DE LA CONFORMITE AU TRAITE DE LA DECISION 85/215 ET NON PAS DES MESURES ADOPTEES POUR SON EXECUTION .

68 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .

III - QUANT AU MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION

69 PAR CE MOYEN, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N' A PAS SUIVI, DANS SA DECISION, LES CHIFFRES ET CALCULS QU' IL AVAIT FOURNIS POUR JUSTIFIER LE TARIF LITIGIEUX .

70 EN OUTRE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, SOUTENU PAR LE LANDBOUWSCHAP, FAIT VALOIR QUE LA DECISION 85/215 EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE L' AFFECTATION DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET LE PREJUDICE A LA CONCURRENCE .

71 IL CONVIENT, A TITRE LIMINAIRE, DE RAPPELER QUE, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L' ARRET DU 22 JANVIER 1986, ERIDANIA, 250/84, REC . P . 134 ), LA MOTIVATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DOIT FAIRE APPARAITRE, DE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L' INSTITUTION QUI EN EST L' AUTEUR, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .

72 QUANT A LA PREMIERE CRITIQUE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, IL FAUT ADMETTRE QU' EFFECTIVEMENT LA COMMISSION N' EXPOSE PAS LES RAISONS L' AYANT CONDUITE A NE PAS SUIVRE LES CHIFFRES ET CALCULS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AU COURS DE LA PROCEDURE AUX TERMES DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2 . TOUTEFOIS, UNE TELLE OMISSION NE SAURAIT S' ANALYSER COMME UN DEFAUT DE MOTIVATION, DU MOMENT QUE LA COMMISSION, DANS SA DECISION, A PRIS SOIN D' EXPLIQUER, AVEC SUFFISAMMENT DE DETAILS ET EN INDIQUANT LES CHIFFRES QU' ELLE A RETENUS, POURQUOI ELLE ESTIME QUE LE TARIF LITIGIEUX COMPORTE UN ELEMENT D' AIDE . DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES INTERESSES ONT ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA DECISION EN CAUSE ET DE FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR LEUR POINT DE VUE A CET EGARD .

73 LA SECONDE CRITIQUE EMISE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LE LANDBOUWSCHAP N' EST PAS NON PLUS FONDEE .

74 EN EFFET, COMME IL A ETE CONSTATE CI-DESSUS, DANS SA DECISION, LA COMMISSION A SOULIGNE, EN CITANT DES EXEMPLES APPROPRIES, L' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION HORTICOLE SOUS SERRES CHAUFFEES DES PAYS-BAS AINSI QUE CELLE DES EXPORTATIONS NEERLANDAISES DE CES PRODUITS VERS LES AUTRES ETATS DE LA COMMUNAUTE . QUANT AU PREJUDICE A LA CONCURRENCE, LA DECISION LAISSE RESSORTIR AVEC CLARTE L' IMPORTANCE DES COUTS ENERGETIQUES DANS LES COUTS TOTAUX D' EXPLOITATION EN HORTICULTURE, CE QUI IMPLIQUE QU' UNE REDUCTION DE CES COUTS EST DE NATURE A AVOIR DES EFFETS SUR LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS EN CAUSE .

75 CES EXPLICATIONS SONT DE NATURE A RENSEIGNER DE FACON SUFFISANTE LES INTERESSES SUR LES MOTIFS AYANT GUIDE LA COMMISSION DANS SA DECISION .

76 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION .

77 AUCUN DES MOYENS DEVELOPPES PAR LES REQUERANTS N' AYANT ETE RETENU, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS DANS LES AFFAIRES 68 ET 70/85 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

78 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTS AYANT SUCCOMBE EN LEUR MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, SEULE PARTIE INTERVENANTE A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION AYANT CONCLU EN CE SENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DANS L' AFFAIRE 67/85 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES 68 ET 70/85 SONT REJETES .

3)LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PARTIE INTERVENANTE .

Full & Egal Universal Law Academy