Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION NATIONALE FIXANT UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DU PAIN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DU PAIN IMPORTE - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 30 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - REGLEMENTATION NATIONALE FIXANT UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DU PAIN - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DU PAIN IMPORTE - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 7 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A INTERPRETER EN CE SENS - QUE CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE REGLEMENTATION NATIONALE
QUI FIXE UN PRIX MINIMAL DE VENTE AU DETAIL D ' UN MONTANT FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE ET QUI IMPOSE POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE UNE MARGE DE DISTRIBUTION , CORRESPONDANT AUX COUTS DE DISTRIBUTION D ' ENTREPRISES DISTRIBUTRICES BIEN ORGANISEES ET TRAVAILLANT DE FACON RENTABLE , DONT EST MAJORE LE PRIX D ' ACHAT DES LORS QUE CETTE MARGE DE DISTRIBUTION EST OBLIGATOIRE MEME LORSQUE LE PRIX DE VENTE QUI EN RESULTE EST SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL APPLICABLE AU PAIN DE FABRICATION NATIONALE ;
- QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION LORSQUE LA MARGE DE DISTRIBUTION POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE , QUI EST LA MEME QUE CELLE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE , N ' EST PAS OBLIGATOIRE POUR LE PAIN IMPORTE VENDU A UN PRIX EGAL OU SUPERIEUR A CE PRIX MINIMAL ;
- QU ' IL NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION , LE PRIX DE VENTE RESULTANT POUR LE PAIN IMPORTE DE L ' APPLICATION DE LA MARGE DE DISTRIBUTION PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE .
2 . NI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE NI LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSISTANT A CE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI FIXE UN PRIX MINIMAL DE VENTE AU DETAIL D ' UN MONTANT FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE ET QUI IMPOSE POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE UNE MARGE DE DISTRIBUTION , LE PRIX DE VENTE POUR LE PAIN IMPORTE PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 80 ET 159/85 ,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ,
- DANS L ' AFFAIRE 80/85 , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NEDERLANDSE BAKKERIJ STICHTING , LA HAYE , AINSI QUE THEODORUS CORNELIS DAM , FIRMA BOS , JOHANNES BERNARDUS BUSCH ET JACOBUS BOS , ENSCHEDE ,
ET
EDAH BV , HELMOND ,
AINSI QUE
- DANS L ' AFFAIRE 159/85 , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BOIS-LE-DUC DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICIER VAN JUSTITIE , BOIS-LE-DUC ,
ET
EDAH BV , HELMOND ,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 30 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1985 , PARVENU A LA COUR LE 1ER AVRIL SUIVANT , LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO ET , PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1985 PARVENU A LA COUR LE 28 DU MEME MOIS , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BOIS-LE-DUC ONT POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , CHACUN DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 30 DU TRAITE CEE ET DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION . CES QUESTIONS AYANT UN OBJET IDENTIQUE OU CONNEXE , LA COUR A JOINT LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE EDAH BV QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE AUX PAYS-BAS . LES DEUX PROCEDURES PORTENT SUR LA VENTE DE PAIN PAR EDAH BV A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMAL DE VENTE FIXE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE SUR LE PRIX DE VENTE DU PAIN ( VERORDENING BROODPRIJZEN ). LA PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO A POUR OBJET UNE DEMANDE EN REFERE , PRESENTEE PAR LA NEDERLANDSE BAKKERIJ STICHTING QUI DEFEND LES INTERETS DES BOULANGERS NEERLANDAIS , AINSI QUE PAR PLUSIEURS BOULANGERS DONT LES MAGASINS SONT SITUES A PROXIMITE D ' UN MAGASIN EXPLOITE PAR EDAH BV , VISANT A FAIRE INTERDIRE A CELLE-CI DE PRATIQUER DES PRIX INFERIEURS AU PRIX MINIMAL . DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BOIS-LE-DUC , EDAH BV EST POURSUIVIE PAR L ' OFFICIER VAN JUSTITIE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE , POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE .
3 LA VERORDENING BROODPRIJZEN , ARRETEE LE 2 SEPTEMBRE 1976 PAR LE PRODUKTSCHAP VOOR GRANEN , ZADEN EN PEULVRUCHTEN ( OFFICE INTERPROFESSIONNEL POUR LES CEREALES , SEMENCES ET LEGUMES SECS ), INTERDIT , DANS SON ARTICLE 2 , DE VENDRE DU PAIN DE FABRICATION NEERLANDAISE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE VENTE MINIMAL . EN FIXANT CE PRIX MINIMAL , LE PRESIDENT DU PRODUKTSCHAP DOIT NOTAMMENT TENIR COMPTE DU TOTAL DES COUTS DE PRODUCTION DE BOULANGERIES BIEN ORGANISEES ET TRAVAILLANT DE FACON RENTABLE AINSI QUE DU TOTAL DES COUTS DE DISTRIBUTION D ' ENTREPRISES BIEN ORGANISEES ET TRAVAILLANT DE FACON RENTABLE .
4 EN 1982 , UN ARTICLE 2 BIS A ETE INSERE DANS LA VERORDENING BROODPRIJZEN , POUR INTERDIRE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS DU PAIN DE FABRICATION AUTRE QUE NEERLANDAISE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D ' ACHAT MAJORE D ' UNE MARGE EGALE AU TOTAL DES COUTS DE DISTRIBUTION DES ENTREPRISES BIEN ORGANISEES ET TRAVAILLANT DE FACON RENTABLE , LE TOUT AUGMENTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . DEPUIS LE 23 MARS 1985 , EN VERTU D ' UN REGLEMENT DU 7 MARS 1985 , CETTE INTERDICTION CONCERNANT LE PAIN DE FABRICATION AUTRE QUE NEERLANDAISE NE S ' APPLIQUE PLUS AU PAIN VENDU A UN PRIX EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL APPLICABLE AU PAIN PRODUIT AUX PAYS-BAS .
5 DE JANVIER A MARS 1985 , EDAH BV A VENDU , DANS LE CADRE D ' UNE ACTION DE PROMOTION DANS SES MAGASINS A GRANDE SURFACE , DU PAIN COUPE DE FABRICATION NEERLANDAISE AU PRIX DE 1,59 HFL AU LIEU DU PRIX MINIMAL DE 1,86 HFL APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS A CE TYPE DE PAIN EN VERTU D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DU PRODUKTSCHAP , DU 23 JUILLET 1984 . DANS LE CADRE DES PROCEDURES AU PRINCIPAL , EDAH BV A JUSTIFIE LE NON-RESPECT DU PRIX MINIMAL EN FAISANT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE SUR LE PRIX MINIMAL DE PAIN ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET 30 DU TRAITE CEE .
6 LES DEUX JURIDICTIONS NATIONALES SAISIES ONT ALORS DECIDE DE POSER A LA COUR CHACUNE DEUX QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CES ARTICLES . L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BOIS-LE-DUC , VISANT LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE TELLE QU ' ELLE ETAIT APPLICABLE JUSQU ' AU 23 MARS 1985 , A POSE UNE PREMIERE QUESTION FORMULEE COMME SUIT :
' UNE REGLEMENTATION DE PRIX QUI , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , S ' APPLIQUE AUX VENTES AU CONSOMMATEUR FINAL EFFECTUEES PAR DES DETAILLANTS ETABLIS DANS CET ETAT MEMBRE EST-ELLE CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE LORSQUE , POUR LE PRODUIT IMPORTE , CETTE REGLEMENTATION IMPOSE UNE MARGE FIXE , EXPRIMEE EN VALEUR NUMERAIRE , QUI S ' AJOUTE AU PRIX D ' ACHAT , ALORS QUE CETTE MARGE NE REPRESENTE QU ' UNE PARTIE RELATIVEMENT RESTREINTE DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DEFINITIF ET QUE LE PRODUIT NATIONAL DOIT ETRE VENDU A UN PRIX MINIMAL NOMINAL FIXE PAR CET ETAT MEMBRE? '
7 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO , QUI VISE LA REGLEMENTATION SUR LE PRIX DU PAIN TELLE QUE MODIFIEE A PARTIR DU 23 MARS 1985 , EST LIBELLEE COMME SUIT :
' UNE DISPOSITION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE INSTAURANT UNE MARGE QUI NE REPRESENTE QU ' UNE PARTIE RELATIVEMENT RESTREINTE DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DEFINITIF EST-ELLE CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE LORSQUE ET DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL PAR UN DETAILLANT ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' UN PRODUIT IMPORTE , A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE POUR CE PRODUIT PAR LEDIT ETAT MEMBRE , ALORS QUE LA VENTE DU PRODUIT NATIONAL DANS LES MEMES CONDITIONS EST INTERDITE EN TOUTES CIRCONSTANCES? '
8 EN OUTRE , LES DEUX JURIDICTIONS DE RENVOI ONT POSE UNE DEUXIEME QUESTION REDIGEE , EN TERMES IDENTIQUES , COMME SUIT :
' UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE INTERDISANT LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL PAR UN DETAILLANT ETABLI DANS CET ETAT MEMBRE D ' UN CERTAIN PRODUIT A UN PRIX INFERIEUR A UN PRIX MINIMAL DETERMINE EST-ELLE CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE INSCRITE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE LORSQUE L ' INTERDICTION DE VENDRE A UN PRIX INFERIEUR S ' APPLIQUE ( TOUJOURS ) AU PRODUIT NATIONAL MAIS NE S ' APPLIQUE PAS AU PRODUIT IMPORTE? '
9 IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE . ELLE PEUT TOUTEFOIS FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE EST SAISIE .
SUR L ' ARTICLE 30 10 AINSI COMPRISES , LES PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LES JURIDICTIONS DE RENVOI VISENT D ' ABORD A PRECISER L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AU REGARD D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE FIXANT UN PRIX DE VENTE AU DETAIL , COMME CELLE APPLICABLE POUR LE PAIN AUX PAYS-BAS DANS SES VERSIONS SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR AVANT ET APRES LE 23 MARS 1985 QUI COMPORTE L ' OBLIGATION DE PRATIQUER UN PRIX MINIMAL D ' UN MONTANT FIXE POUR LA VENTE DE PAIN DE FABRICATION NATIONALE ET DE RESPECTER UNE MARGE DE DISTRIBUTION DETERMINEE POUR LE PAIN IMPORTE .
11 S ' AGISSANT D ' APPLIQUER A DES REGIMES ETATIQUES DE REGLEMENTATION DES PRIX L ' INTERDICTION , ETABLIE PAR L ' ARTICLE 30 , DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , LA COUR A DEJA CONSTATE ( VOIR ARRETS DU 26 NOVEMBRE 1976 , TASCA , 65/75 , REC . P . 291 , DU 24 JANVIER 1978 , VAN TIGGELE , 82/77 , REC . P . 25 , ET DU 29 JANVIER 1985 , CULLET , 231/83 , REC . P . 305 ) QUE DE TELS REGIMES , INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE CONSTITUENT PAS EN EUX-MEMES DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , MAIS PEUVENT PRODUIRE UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES , SOIT PARCE QU ' ILS NE POURRAIENT PAS ETRE ECOULES PROFITABLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES , SOIT PARCE QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS SERAIT NEUTRALISE .
12 TOUTEFOIS , LES QUESTIONS POSEES NE VISENT PAS UNE REGLEMENTATION INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , MAIS DES REGLES DISTINCTES POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS , CONTENUES DANS DES DISPOSITIONS DIFFERENTES ADOPTEES A DIFFERENTS MOMENTS , ET QUI SE DISTINGUENT EGALEMENT QUANT AU FOND . COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 29 NOVEMBRE 1983 ( ROUSSEL LABORATORIA , 181/82 , REC . P . 3849 ), UNE TELLE REGLEMENTATION DIFFERENCIEE POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE DES QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE DE DEFAVORISER , DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT , L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES .
13 LORSQU ' EN VERTU D ' UNE TELLE REGLEMENTATION DE PRIX , COMME C ' ETAIT LE CAS DANS LA VERSION DE LA VERORDENING BROODPRIJZEN APPLICABLE JUSQU ' AU 23 MARS 1985 , LA MARGE DE DISTRIBUTION OBLIGATOIRE S ' AJOUTE AU PRIX D ' ACHAT DU PAIN IMPORTE QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE CE PRIX D ' ACHAT , CETTE REGLEMENTATION ABOUTIT , DANS CERTAINS CAS , A IMPOSER POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL APPLICABLE AU PAIN DE FABRICATION NATIONALE . ELLE PEUT AINSI CREER POUR LE PAIN IMPORTE UN DESAVANTAGE DANS LA CONCURRENCE SUR LE PRIX DE VENTE AU DETAIL ET DEFAVORISER SON ECOULEMENT . UNE REGLEMENTATION QUI PEUT AVOIR UN TEL EFFET EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET EST DONC CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
14 EN REVANCHE , LORSQUE , COMME C ' EST LE CAS DANS LA VERSION DE LA VERORDENING BROODPRIJZEN APPLICABLE DEPUIS LE 23 MARS 1985 , LA REGLE IMPOSANT LE RESPECT DE LA MARGE DE DISTRIBUTION NE S ' APPLIQUE PAS AU PAIN IMPORTE VENDU A UN PRIX EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL APPLICABLE AU PAIN DE FABRICATION NATIONALE , LE DESAVANTAGE CONCURRENTIEL SUSMENTIONNE EST EVITE . EN L ' ABSENCE D ' UN TEL DESAVANTAGE , L ' ECOULEMENT DU PAIN IMPORTE N ' EST PAS DEFAVORISE ET LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS ENTRAVES PAR UNE TELLE REGLEMENTATION .
15 ON NE SAURAIT , COMME L ' A FAIT VALOIR EDAH BV , CONSIDERER QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION EST NEANMOINS SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES EN CE QU ' ELLE EMPECHE DES DETAILLANTS PARTICULIEREMENT BIEN ORGANISES ET TRAVAILLANT D ' UNE FACON TRES RENTABLE DE REPERCUTER LEUR AVANTAGE CONCURRENTIEL LORSQU ' ILS VENDENT DU PAIN IMPORTE . EN EFFET , LORSQUE LA MEME MARGE , CORRESPONDANT AUX COUTS DE DISTRIBUTION D ' ENTREPRISES DISTRIBUTRICES BIEN ORGANISEES ET TRAVAILLANT DE FACON RENTABLE , EST IMPOSEE POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE ET PRISE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU PRIX MINIMAL DU PAIN DE FABRICATION NATIONALE , LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES SONT MIS SUR LE MEME PIED AU REGARD DE LA REPERCUSSION D ' UN AVANTAGE CONCURRENTIEL QU ' UN DETAILLANT TIRE EVENTUELLEMENT DE SON ORGANISATION ET DE LA RENTABILITE DE SON TRAVAIL ALORS QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT , LE CAS ECHEANT , D ' UN PRIX DE REVIENT INFERIEUR DU PRODUIT IMPORTE PEUT ETRE REPERCUTE ET N ' EST PAS NEUTRALISE . L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES N ' EST DONC PAS , DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT , DEFAVORISE .
16 AFIN DE DEMONTRER QUE , MEME DANS SA VERSION APPLICABLE DEPUIS LE 23 MARS 1985 , LA REGLEMENTATION EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES , EDAH BV S ' EST ENCORE REFEREE AU CALCUL SUIVANT : LORSQUE LE PRIX D ' ACHAT DU PAIN IMPORTE EST DE 1,69 HFL ET CELUI DU PAIN NEERLANDAIS DE 1,72 HFL , LE PAIN IMPORTE DOIT ETRE VENDU AVEC LA MARGE OBLIGATOIRE DE 0,17 HFL AU PRIX DE 1,86 HFL , TANDIS QUE , POUR LE PAIN NEERLANDAIS , EGALEMENT VENDU AU PRIX MINIMAL DE 1,86 HFL , LE DETAILLANT PEUT SE CONTENTER D ' UNE MARGE DE DISTRIBUTION DE 0,14 HFL . SELON EDAH BV , DONT L ' OPINION A ETE PARTAGEE SUR CE POINT PAR LA COMMISSION A L ' AUDIENCE , CET EXEMPLE CHIFFRE MONTRE QUE LE PAIN IMPORTE EST , DANS CERTAINES HYPOTHESES , DISCRIMINE .
17 IL EST VRAI QUE , DANS L ' HYPOTHESE RETENUE PAR EDAH BV , LE DETAILLANT NE PEUT FAIRE BENEFICIER LE CONSOMMATEUR DE SON PRIX DE REVIENT PLUS BAS POUR LE PAIN IMPORTE . IL CONVIENT CEPENDANT DE RELEVER QUE LA MARGE DE DISTRIBUTION DU PAIN IMPORTE EST ALORS SUPERIEURE A CELLE DU PAIN NATIONAL ET QUE CETTE CIRCONSTANCE PEUT INCITER LE DETAILLANT A FAVORISER LA VENTE DU PREMIER AU DETRIMENT DU SECOND . DANS CES CONDITIONS , ON NE PEUT CONCLURE QUE L ' IMPORTATION DE PAIN SE TROUVE ENTRAVEE .
18 ON NE SAURAIT PAS NON PLUS RETENIR LA THESE D ' EDAH BV SELON LAQUELLE UNE TELLE REGLEMENTATION EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE PARCE QU ' ELLE PERMET , LE CAS ECHEANT , DE VENDRE DU PAIN IMPORTE DONT LE PRIX D ' ACHAT EST PEU ELEVE A UN PRIX DE VENTE INFERIEUR AU PRIX MINIMAL APPLICABLE AU PAIN DE FABRICATION NATIONALE . EN EFFET , CET ARTICLE A POUR OBJET D ' ELIMINER LES ENTRAVES A L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES ET NON D ' ASSURER , DANS TOUS LES CAS , UN TRAITEMENT EGAL DES MARCHANDISES D ' ORIGINE NATIONALE ET IMPORTEES . UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER L ' IMPORTATION OU DE DEFAVORISER LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES IMPORTEES MAIS QUI , AU CONTRAIRE , LES FAVORISE NE RELEVE PAS DE L ' INTERDICTION ETABLIE PAR CET ARTICLE .
19 ENFIN , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA THESE D ' EDAH BV ET DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE UNE TELLE REGLEMENTATION EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS LA MESURE OU LE PRIX MINIMAL EST FIXE POUR CERTAINES SORTES DETERMINEES DE PAIN DE FABRICATION NATIONALE ALORS QUE LA MARGE DE DISTRIBUTION S ' APPLIQUE A TOUT PAIN IMPORTE . EN EFFET , DES LORS QUE RIEN DANS LES JUGEMENTS DE RENVOI N ' INDIQUE QUE CETTE DIFFERENCE , A SUPPOSER QU ' ELLE NE SOIT PAS SEULEMENT DE PURE FORME , PUISSE JOUER UN ROLE QUELCONQUE DANS LE CADRE DES PROCEDURES AU PRINCIPAL , LA COUR ESTIME QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 30 S ' OPPOSE A UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE LUI A PAS ETE POSEE PAR LES JURIDICTIONS DE RENVOI .
20 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO ET PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BOIS-LE-DUC QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EST A INTERPRETER EN CE SENS :
- QUE CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI IMPOSE UN PRIX MINIMAL FIXE DE VENTE AU DETAIL DU PAIN DE FABRICATION NATIONALE ET QUI DETERMINE POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE UNE MARGE DE DISTRIBUTION , CORRESPONDANT AUX COUTS DE DISTRIBUTION D ' ENTREPRISES DISTRIBUTRICES BIEN ORGANISEES ET TRAVAILLANT DE FACON RENTABLE , DONT EST MAJORE LE PRIX D ' ACHAT DES LORS QUE CETTE MARGE DE DISTRIBUTION EST OBLIGATOIRE MEME LORSQUE LE PRIX DE VENTE QUI EN RESULTE EST SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL APPLICABLE AU PAIN DE FABRICATION NATIONALE ;
- QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION LORSQUE LA MARGE DE DISTRIBUTION POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE , QUI EST LA MEME QUE CELLE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE , N ' EST PAS OBLIGATOIRE POUR LE PAIN IMPORTE VENDU A UN PRIX EGAL OU SUPERIEUR A CE PRIX MINIMAL ;
- QU ' IL NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION , LE PRIX DE VENTE RESULTANT POUR LE PAIN IMPORTE DE L ' APPLICATION DE LA MARGE DE DISTRIBUTION PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE .
SUR L ' ARTICLE 7 ET L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION 21 LES DEUXIEMES QUESTIONS POSEES PAR LES JURIDICTIONS DE RENVOI VISENT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE OU LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION S ' OPPOSENT A CE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION COMME CELLE EN CAUSE EN L ' ESPECE , LE PRIX DE VENTE POUR LE PAIN IMPORTE PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE ET , PAR CONSEQUENT , DEFAVORISER CES DERNIERS PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES .
22 LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT RELEVEE CONCERNE UNE DISTINCTION ETABLIE PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE ENTRE DES MARCHANDISES SELON LEUR ORIGINE ET ENTRE DETAILLANTS SELON LA MARCHANDISE QU ' ILS VENDENT . EN REVANCHE , IL N ' Y A , DANS L ' HYPOTHESE CONSIDEREE , AUCUNE DISTINCTION ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES SELON LEUR NATIONALITE OU ENCORE SELON LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT . IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION D ' UNE ' DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' , MEME DEGUISEE OU INDIRECTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
23 S ' AGISSANT DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UN TRAITEMENT DEFAVORABLE DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES OU ENCORE DES DETAILLANTS QUI VENDENT DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT A CEUX QUI VENDENT DES PRODUITS IMPORTES , OPERE PAR UN ETAT MEMBRE DANS UN SECTEUR NON SOUMIS A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU A UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
24 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEMES QUESTIONS POSEES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO ET PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BOIS-LE-DUC QUE NI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSISTANT A CE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION , LE PRIX DE VENTE POUR LE PAIN IMPORTE PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE INFERIEUR AU PRIX FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , IL APPARTIENT A CELLES-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO , PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1985 , ET PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BOIS-LE-DUC , PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1985 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EST A INTERPRETER EN CE SENS
- QUE CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI FIXE UN PRIX MINIMAL DE VENTE AU DETAIL D ' UN MONTANT FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE ET QUI IMPOSE POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE UNE MARGE DE DISTRIBUTION , CORRESPONDANT AUX COUTS DE DISTRIBUTION D ' ENTREPRISES DISTRIBUTRICES BIEN ORGANISEES ET TRAVAILLANT DE FACON RENTABLE , DONT EST MAJORE LE PRIX D ' ACHAT DES LORS QUE CETTE MARGE DE DISTRIBUTION EST OBLIGATOIRE MEME LORSQUE LE PRIX DE VENTE QUI EN RESULTE EST SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL APPLICABLE AU PAIN DE FABRICATION NATIONALE ;
- QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION LORSQUE LA MARGE DE DISTRIBUTION POUR LA VENTE DU PAIN IMPORTE , QUI EST LA MEME QUE CELLE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE , N ' EST PAS OBLIGATOIRE POUR LE PAIN IMPORTE VENDU A UN PRIX EGAL OU SUPERIEUR A CE PRIX MINIMAL ;
- QU ' IL NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION , LE PRIX DE VENTE RESULTANT POUR LE PAIN IMPORTE DE L ' APPLICATION DE LA MARGE DE DISTRIBUTION PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE .
2 ) NI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSISTANT A CE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION , LE PRIX DE VENTE POUR LE PAIN IMPORTE PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE INFERIEUR AU PRIX FIXE POUR LE PAIN DE FABRICATION NATIONALE .
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