Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE - INTERDICTION D ' IMPORTER DES MARCHANDISES QUALIFIEES D ' INDECENTES OU D ' OBSCENES - ADMISSIBILITE - CONDITION - INTERDICTION DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER LES MEMES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - DISPARITES DES LEGISLATIONS EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN MEME ETAT MEMBRE - APPRECIATION GLOBALE
( TRAITE CEE , ART . 36 )
2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - ACCORDS ANTERIEURS AU TRAITE CEE - ARTICLE 234 DU TRAITE - OBJET - PORTEE - JUSTIFICATION DE RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 234 )
Sommaire
1 . UN ETAT MEMBRE NE PEUT , POUR FRAPPER L ' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES D ' UNE INTERDICTION AU MOTIF QU ' ELLES SONT INDECENTES OU OBSCENES , SE PREVALOIR DE RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE LORSQUE SA LEGISLATION NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION DE FABRIQUER OU DE COMMERCIALISER CES MEMES MARCHANDISES SUR SON TERRITOIRE .
L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE INTERDICTION DANS UN ETAT COMPOSE , DONT LES PARTIES CONSTITUTIVES ONT LEUR PROPRE LEGISLATION INTERNE , NE PEUT ETRE ETABLIE QU ' EN TENANT COMPTE DE L ' ENSEMBLE DE CES LEGISLATIONS . BIEN QU ' IL NE SOIT PAS NECESSAIRE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 , QUE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION A ETE INTERDITE SOIENT DEFENDUS SUR LE TERRITOIRE DE TOUTES LES PARTIES CONSTITUTIVES , IL FAUT AU MOINS QUE L ' ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES PERMETTE DE DEGAGER QU ' ELLES ONT POUR OBJET D ' ABOUTIR , EN SUBSTANCE , A UNE INTERDICTION DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER CES PRODUITS .
TEL N ' EST PAS LE CAS S ' AGISSANT D ' UN REGIME EN VERTU DUQUEL DE TELLES MARCHANDISES PEUVENT ETRE LIBREMENT FABRIQUEES TANDIS QUE LEUR COMMERCIALISATION N ' EST SOUMISE QU ' A UNE INTERDICTION ABSOLUE D ' EXPEDITION PAR LA VOIE POSTALE , A UNE RESTRICTION RELATIVE A L ' ETALAGE EN PUBLIC ET , DANS CERTAINES REGIONS , A UN SYSTEME D ' AUTORISATION DES MAGASINS HABILITES A LES VENDRE A DES CLIENTS AGES DE DIX-HUIT ANS OU PLUS .
2 . L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . EN EFFET , CETTE DISPOSITION , QUI A POUR OBJET D ' ASSURER QUE L ' APPLICATION DU TRAITE N ' AFFECTE NI LE RESPECT DU AUX DROITS DES PAYS TIERS RESULTANT D ' UNE CONVENTION ANTERIEUREMENT CONCLUE AVEC UN ETAT MEMBRE NI L ' OBSERVATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE CONVENTION POUR CET ETAT MEMBRE , NE VISE QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS ETABLIS ENTRE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 121/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CONEGATE LIMITED
ET
HM CUSTOMS & EXCISE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 36 ET 234 DUDIT TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 29 AVRIL SUIVANT , LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 36 ET 234 DE CE TRAITE , EN VUE D ' ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DOUANIERE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A LA SAISIE , PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU ROYAUME-UNI , DE CERTAINS LOTS DE MARCHANDISES IMPORTES PAR LA SOCIETE CONEGATE LTD EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LORS D ' UNE VERIFICATION A L ' AEROPORT OU LES LOTS ETAIENT ARRIVES , LES FONCTIONNAIRES DE DOUANE ONT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES SE COMPOSAIENT , POUR L ' ESSENTIEL , DE POUPEES GONFLABLES A CARACTERE MANIFESTEMENT SEXUEL ET D ' AUTRES OBJETS EROTIQUES QU ' ILS ONT CONSIDERES COMME DES OBJETS ' INDECENTS OU OBSCENES ' , DONT L ' ARTICLE 42 DU CUSTOMS CONSOLIDATION ACT DE 1876 ( CODE DES DOUANES DE 1876 ) INTERDIT L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI .
3 A LA DEMANDE DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE , LES JUGES DE PAIX ( ' MAGISTRATES ' ) ONT ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES , DECISION QUI A ETE CONFIRMEE PAR LA CROWN COURT DE SOUTHWARK . CONEGATE A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DERNIERE DECISION DEVANT LA HIGH COURT , EN FAISANT VALOIR QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , LA CONFISCATION DES MARCHANDISES CONSTITUAIT UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE QUI NE POURRAIT PAS ETRE JUSTIFIEE POUR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
4 A L ' APPUI DE SA THESE , CONEGATE A OBSERVE QUE , SI L ' ARRET DE LA COUR DU 14 DECEMBRE 1979 ( HENN AND DARBY , 34/79 , REC . P . 3795 ) RECONNAIT QU ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTER DES MARCHANDISES PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , ET QU ' IL APPARTIENT , EN PRINCIPE , A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES EXIGENCES DE LA MORALITE PUBLIQUE SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION D ' UNE TELLE INTERDICTION CONSTITUE NEANMOINS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , S ' IL EXISTE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE UN COMMERCE LICITE POUR LES MEMES MARCHANDISES . TEL SERAIT LE CAS AU ROYAUME-UNI , OU LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION D ' OBJETS EROTIQUES NE SONT GENERALEMENT PAS INTERDITES , CONTRAIREMENT A LA CONFECTION ET LA COMMERCIALISATION DE PUBLICATIONS OBSCENES QUI ETAIENT EN CAUSE DANS L ' ARRET PRECITE DU 14 DECEMBRE 1979 .
5 A CET EGARD , CONEGATE A RAPPELE QUE LA FABRICATION DES OBJETS QUI SONT EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE N ' EST SOUMISE A AUCUNE RESTRICTION DANS LA LEGISLATION BRITANNIQUE , ALORS QUE LA COMMERCIALISATION DE CES MARCHANDISES EST SEULEMENT SOUMISE A DES INTERDICTIONS D ' EXPEDITION PAR VOIE POSTALE ET D ' ETALAGE DANS DES ENDROITS PUBLICS . D ' AUTRES RESTRICTIONS SERAIENT EN VIGUEUR DANS CERTAINES DES PARTIES CONSTITUTIVES DU ROYAUME-UNI ; AINSI , EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , LES AUTORITES REGIONALES AURAIENT LE CHOIX DE LAISSER LA DISTRIBUTION LIBRE OU DE LIMITER LES POINTS DE VENTE EN NE PERMETTANT LA DISTRIBUTION QU ' A PARTIR DE SEX-SHOPS AUTORISEES .
6 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA HIGH COURT A SURSIS A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LORSQUE DES MARCHANDISES SONT FRAPPEES D ' UNE INTERDICTION NATIONALE ABSOLUE D ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE A PARTIR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU ' ELLES SONT INDECENTES OU OBSCENES , EST-IL , POUR QU ' EXISTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION LE DEFAUT DE ' COMMERCE LICITE ' POUR LES MARCHANDISES EN QUESTION , DONT PARLENT LES POINTS 21 ET 22 DE L ' ARRET HENN ET DARBY DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE ( AFFAIRE 34/79 , REC . 1979 , P . 3795 ):
A ) SUFFISANT QUE CES MARCHANDISES PUISSENT ETRE FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION EN ETANT SOUMISES UNIQUEMENT
I ) A UNE INTERDICTION ABSOLUE D ' ETRE EXPEDIEES PAR VOIE POSTALE ,
II ) A UNE RESTRICTION RELATIVE A LEUR ETALAGE EN PUBLIC , ET
III ) DANS CERTAINES REGIONS DE L ' ETAT MEMBRE , A UN SYSTEME DE PATENTE DES MAGASINS QUI LES VENDENT A DES CLIENTS AGES DE DIX-HUIT ANS ET PLUS , SYSTEME QUI N ' AFFECTE AUCUNEMENT LE DROIT POSITIF DE CET ETAT MEMBRE EN MATIERE D ' INDECENCE ET D ' OBSCENITE ;
OU BIEN
B ) NECESSAIRE QU ' IL EXISTE UNE INTERDICTION ABSOLUE DE LES FABRIQUER OU DE LES COMMERCIALISER DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION?
2 ) LORSQU ' IL EXISTE , DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , UN ' COMMERCE LICITE ' DES MARCHANDISES FRAPPEES D ' UNE INTERDICTION NATIONALE ABSOLUE D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU ' ELLES SONT INDECENTES OU OBSCENES , L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION EST-IL FONDE , EN PAREILLES CIRCONSTANCES , A INVOQUER DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POUR INTERDIRE L ' IMPORTATION DE TELLES MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU ' ELLES SONT INDECENTES OU OBSCENES , OU BIEN UNE TELLE INTERDICTION CONSTITUE-T-ELLE UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES?
3 ) L ' INTERDICTION D ' IMPORTER DES MARCHANDISES INDECENTES OU OBSCENES , INSCRITE A LA SECTION 42 DU CUSTOMS CONSOLIDATION ACT DE 1876 , CONSTITUE-T-ELLE UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LORSQU ' ELLE S ' APPLIQUE A DES OBJETS INTERDITS PAR CETTE LOI , MAIS NON PAR L ' OBSCENE PUBLICATIONS ACT DE 1959?
4 ) NONOBSTANT LES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS PRECEDENTES , SI UN ETAT MEMBRE , AGISSANT CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES AU TITRE DE LA CONVENTION DE GENEVE DE 1923 POUR LA REPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCENES ET DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE ( RENOUVELEE A LAUSANNE EN 1974 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ), IMPOSE UNE INTERDICTION ABSOLUE D ' IMPORTER D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DES MARCHANDISES QUI SONT CLASSEES COMME INDECENTES OU OBSCENES , UNE TELLE INTERDICTION EST-ELLE COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 234 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE? '
7 DES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES PAR CONEGATE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 CONEGATE SE REFERE AUX OBSERVATIONS QU ' ELLE A FAITES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR SOUTENIR QUE L ' ARTICLE 42 DU CUSTOMS CONSOLIDATION ACT DE 1876 , EN INTERDISANT DANS DES TERMES GENERAUX L ' IMPORTATION D ' OBJETS INDECENTS OU OBSCENES , COMPORTE UNE RESTRICTION PLUS SEVERE QUE CELLE RESULTANT DE LA LEGISLATION APPLICABLE AU COMMERCE DE CES PRODUITS A L ' INTERIEUR DES DIFFERENTES PARTIES DU PAYS TELLES QUE L ' ANGLETERRE ET LE PAYS DE GALLES . CETTE OBSERVATION S ' APPLIQUERAIT A PLUS FORTE RAISON A LA SITUATION EN IRLANDE DU NORD , DONT LA LEGISLATION NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE AUTRE QUE CELLES RELATIVES A L ' ENVOI PAR VOIE POSTALE ET A L ' ETALAGE EN PUBLIC .
9 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI RELEVE D ' ABORD QUE LA PREMIERE QUESTION , TELLE QUE FORMULEE PAR LA HIGH COURT , REND COMPTE DE FACON CORRECTE DES RESTRICTIONS A LA COMMERCIALISATION D ' OBJETS INDECENTS OU OBSCENES TELLES QU ' ELLES EXISTENT EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN IRLANDE DU NORD , MAIS QU ' ELLE NE PREND PAS EN CONSIDERATION LES RESTRICTIONS PLUS SEVERES APPLICABLES EN ECOSSE ET DANS L ' ILE DE MAN . EN ECOSSE , LA LEGISLATION APPLICABLE FERAIT INTERDICTION DE DISTRIBUER , EN VUE DE LEUR VENTE EVENTUELLE , DES ' OBJETS OBSCENES ' , LE TERME OBJET ETANT DEFINI COMME COMPRENANT , ENTRE AUTRES , DES REPRESENTATIONS ET DES MODELES ; TOUTEFOIS , IL N ' Y AURAIT PAS ENCORE DE JURISPRUDENCE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' OBJETS OBSCENES ' COMPREND DES PRODUITS TELS QUE CEUX IMPORTES PAR CONEGATE . CES PRODUITS FERAIENT CEPENDANT CERTAINEMENT PARTIE DES ' REPRESENTATIONS INDECENTES OU OBSCENES ' DONT LA LEGISLATION APPLICABLE A L ' ILE DE MAN DEFEND LA FABRICATION ET LA DISTRIBUTION . OR , UN ETAT COMPOSE COMME LE ROYAUME-UNI , QUI ADMET DES DIFFERENCES ENTRE LES LEGISLATIONS DE SES PARTIES CONSTITUTIVES , MAIS QUI CONNAIT NEANMOINS UN REGIME DOUANIER UNIQUE , N ' AURAIT D ' AUTRE CHOIX QUE D ' ALIGNER CE REGIME DOUANIER SUR LE SYSTEME INTERNE LE PLUS SEVERE .
10 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AJOUTE QUE , PRISES DANS LEUR ENSEMBLE , LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES PARTIES DU ROYAUME-UNI TRADUIRAIENT UNE ATTITUDE RESOLUMENT HOSTILE A L ' EGARD DE LA COMMERCIALISATION D ' OBJETS INDECENTS . DE CE POINT DE VUE , IL NE SERAIT PAS SANS IMPORTANCE DE CONSTATER QUE LA LEGISLATION BRITANNIQUE A ETE AGGRAVEE AU COURS DES DERNIERES ANNEES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PHOTOS PORNOGRAPHIQUES , LES CONDITIONS D ' AUTORISATION DES SEX-SHOPS ET LA FACON D ' ETALER DU MATERIEL OBSCENE EN PUBLIC . EN SUBSTANCE , IL N ' Y AURAIT DONC PAS DE CRITERES DIFFERENTS SELON QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS NATIONAUX OU IMPORTES .
11 LA COMMISSION SOUTIENT D ' ABORD QUE L ' EXPRESSION ' COMMERCE LICITE ' , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1979 , PRECITE , AUQUEL LA PREMIERE QUESTION SE REFERE , NE VISE PAS DES ACTIVITES COMMERCIALES QUI SERAIENT LEGITIMES OU RESPECTABLES ; ELLE VISERAIT SIMPLEMENT TOUT COMMERCE QUI EST PERMIS DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . TEL SERAIT LE CAS POUR LES MARCHANDISES LITIGIEUSES , LES RESTRICTIONS ENONCEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SA PREMIERE QUESTION NE CONSTITUANT PAS , POUR CES ARTICLES , UN DEFAUT DE COMMERCE LICITE .
12 LA COMMISSION ALLEGUE EN OUTRE QUE , SI LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE FIXER LEURS PROPRES NORMES EN MATIERE DE MORALITE PUBLIQUE , CETTE LIBERTE TROUVE SES LIMITES DANS LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS SOUMETTRE LES IMPORTATIONS A DES EXIGENCES PLUS STRICTES QUE CELLES APPLICABLES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DES MEMES PRODUITS SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE .
13 LA PREMIERE QUESTION SOULEVE D ' ABORD LE PROBLEME GENERAL DE SAVOIR SI UNE INTERDICTION D ' IMPORTER CERTAINES MARCHANDISES PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DE MORALITE PUBLIQUE LORSQUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION DE FABRIQUER OU DE COMMERCIALISER LES MEMES PRODUITS A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL .
14 IL Y A LIEU DE RAPPELER , A CET EGARD , QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR ' DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE ' . AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1979 , PRECITE , IL APPARTIENT , EN PRINCIPE , A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES EXIGENCES DE MORALITE PUBLIQUE SUR SON TERRITOIRE , SELON SA PROPRE ECHELLE DE VALEURS ET DANS LA FORME QU ' IL A CHOISIE .
15 TOUTEFOIS , BIEN QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE LAISSE LES ETATS MEMBRES LIBRES D ' APPORTER LEURS PROPRES APPRECIATIONS DU CARACTERE INDECENT OU OBSCENE DE CERTAINS OBJETS , IL Y A LIEU DE CONSTATER CEPENDANT QUE LA NATURE CHOQUANTE D ' UNE MARCHANDISE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN DEGRE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LORSQUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE PREND PAS , A L ' EGARD DES MEMES MARCHANDISES FABRIQUEES OU COMMERCIALISEES A L ' INTERIEUR DE SON TERRITOIRE , DES MESURES REPRESSIVES OU D ' AUTRES MESURES REELLES ET EFFECTIVES DESTINEES A EN EMPECHER LA DISTRIBUTION SUR SON TERRITOIRE .
16 IL EN RESULTE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE POUR INTERDIRE L ' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LORSQUE SA LEGISLATION NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION DE FABRIQUER OU DE COMMERCIALISER CES MEMES MARCHANDISES SUR SON TERRITOIRE .
17 IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR L ' ARTICLE 177 , D ' EXAMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LA LEGISLATION BRITANNIQUE COMPORTE UNE TELLE INTERDICTION . TOUTEFOIS , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE L ' EXISTENCE , OU NON , D ' UNE TELLE INTERDICTION DANS UN ETAT COMPOSE DONT LES PARTIES CONSTITUTIVES ONT LEUR PROPRE LEGISLATION INTERNE , NE PEUT ETRE DETERMINEE QU ' EN TENANT COMPTE DE L ' ENSEMBLE DE CES LEGISLATIONS . BIEN QU ' IL NE SOIT PAS NECESSAIRE , POUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLE , QUE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION A ETE INTERDITE SOIENT DEFENDUS SUR LE TERRITOIRE DE TOUTES LES PARTIES CONSTITUTIVES , IL FAUT AU MOINS QUE L ' ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES PERMETTE DE DEGAGER QU ' ELLES ONT POUR OBJET D ' ABOUTIR , EN SUBSTANCE , A UNE INTERDICTION DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER CES PRODUITS .
18 EN L ' OCCURRENCE , LA JURIDICTION NATIONALE A PRIS SOIN DE DEFINIR , PAR LES TERMES MEMES DE SA PREMIERE QUESTION , LE CONTENU DE LA LEGISLATION NATIONALE DONT ELLE ENVISAGE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN EVOQUANT UN REGIME , DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , OU LES MARCHANDISES LITIGIEUSES PEUVENT ETRE FABRIQUEES LIBREMENT ET OU LEUR COMMERCIALISATION EST SOUMISE AUX SEULES LIMITATIONS QU ' ELLE FORMULE EXPLICITEMENT , A SAVOIR UNE INTERDICTION ABSOLUE D ' ETRE ENVOYEE PAR VOIE POSTALE , UNE RESTRICTION RELATIVE A LEUR ETALAGE EN PUBLIC ET , DANS CERTAINES REGIONS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , A UN SYSTEME D ' AUTORISATION DES MAGASINS HABILITES A VENDRE CES MARCHANDISES A DES CLIENTS AGES DE DIX-HUIT ANS OU PLUS . DE TELLES LIMITATIONS NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALANT , EN SUBSTANCE , A UNE INTERDICTION DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION .
19 A L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A ENCORE INSISTE SUR LE FAIT QU ' ACTUELLEMENT AUCUNE FABRICATION D ' OBJETS COMPARABLES A CEUX IMPORTES PAR CONEGATE N ' EXISTE SUR LE SOL BRITANNIQUE , MAIS CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT , QUI N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FABRIQUER DE TELS OBJETS ET QUI , D ' AILLEURS , N ' A PAS ETE RELEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , N ' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION .
20 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , POUR FRAPPER L ' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES D ' UNE INTERDICTION AU MOTIF QU ' ELLES SONT INDECENTES OU OBSCENES , SE PREVALOIR DE RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LORSQUE CES MEMES MARCHANDISES PEUVENT ETRE LIBREMENT FABRIQUEES SUR SON TERRITOIRE ET QUE LA COMMERCIALISATION SUR CE TERRITOIRE EST UNIQUEMENT SOUMISE A UNE INTERDICTION ABSOLUE D ' EXPEDITION PAR LA VOIE POSTALE , A UNE RESTRICTION RELATIVE A L ' ETALAGE EN PUBLIC ET , DANS CERTAINES REGIONS , A UN SYSTEME D ' AUTORISATION DES MAGASINS HABILITES A VENDRE CES MARCHANDISES A DES CLIENTS AGES DE DIX-HUIT ANS OU PLUS .
21 CETTE CONCLUSION NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE CES MARCHANDISES , UNE FOIS IMPORTEES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SOIENT SOUMISES AUX MEMES RESTRICTIONS DE COMMERCIALISATION QUE CELLES APPLICABLES AUX PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES ET COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DU PAYS .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
22 AU VU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
23 CONEGATE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION S ' ACCORDENT POUR DIRE QUE LA QUATRIEME QUESTION EST DENUEE DE PERTINENCE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL . LA CONVENTION DE GENEVE DE 1923 NE CONCERNERAIT QUE DES ' PUBLICATIONS ' OBSCENES QUI NE SONT PAS EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE , ALORS QUE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE NE POURRAIT PAS S ' APPLIQUER A UNE IMPORTATION EFFECTUEE PAR VOIE NON POSTALE .
24 LA COMMISSION A D ' AILLEURS RAPPELE QUE , D ' APRES UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ARTICLE 234 DU TRAITE , EN SAUVEGARDANT ' LES DROITS ET OBLIGATIONS ' RESULTANT DE CONVENTIONS ANTERIEURES AU TRAITE , NE VISE QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS ETABLIS ENTRE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS . CES CONVENTIONS NE POURRAIENT DONC PAS ETRE INVOQUEES POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
25 CET ARGUMENT DE LA COMMISSION DOIT ETRE RETENU . COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 14 OCTOBRE 1980 ( BURGOA , 812/79 , REC . P . 2787 ), L ' ARTICLE 234 A POUR OBJET D ' ASSURER QUE L ' APPLICATION DU TRAITE N ' AFFECTE NI LE RESPECT DU AUX DROITS DES PAYS TIERS RESULTANT D ' UNE CONVENTION ANTERIEUREMENT CONCLUE AVEC UN ETAT MEMBRE NI L ' OBSERVATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE CONVENTION POUR CET ETAT MEMBRE . LES CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE NE PEUVENT DONC PAS ETRE INVOQUEES DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , PAR ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN ETAT MEMBRE NE PEUT , POUR FRAPPER L ' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES D ' UNE INTERDICTION AU MOTIF QU ' ELLES SONT INDECENTES OU OBSCENES , SE PREVALOIR DE RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LORSQUE CES MEMES MARCHANDISES PEUVENT ETRE LIBREMENT FABRIQUEES SUR SON TERRITOIRE ET QUE LA COMMERCIALISATION SUR CE TERRITOIRE EST UNIQUEMENT SOUMISE A UNE INTERDICTION ABSOLUE D ' EXPEDITION PAR LA VOIE POSTALE , A UNE RESTRICTION RELATIVE A L ' ETALAGE EN PUBLIC ET , DANS CERTAINES REGIONS , A UN SYSTEME D ' AUTORISATION DES MAGASINS HABILITES A VENDRE CES MARCHANDISES A DES CLIENTS AGES DE DIX-HUIT ANS OU PLUS .
2 ) L ' ARTICLE 234 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE CEE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
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