EUR-Lex -  61985CJ0130 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 1986

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - MARQUES DISTINCTIVES - MARQUE D ' ENTREPRISE ET MARQUE COMMERCIALE - NOTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2772/75 , ART . 11 , PAR 1 , SOUS F ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - MARQUAGE DES OEUFS OU DES EMBALLAGES - REGLEMENTATION NATIONALE AUTORISANT L ' APPOSITION DE MENTIONS NON PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2772/75 )

Sommaire

1 . LES NOTIONS ' MARQUE D ' ENTREPRISE ' ET ' MARQUE COMMERCIALE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 2772/75 , NE VISENT NI LES SIGNES INDIQUANT LA CONFORMITE A CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION NI LES MENTIONS RELATIVES AU MODE D ' ELEVAGE ET A LA PRODUCTION DES OEUFS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES POULES ONT PONDU LES OEUFS , SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES COMMERCIALISANT LESDITS OEUFS .

2 . LE REGLEMENT NO 2772/75 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS 1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE ' S-GRAVENHAGE ( LA HAYE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INTENTEE PAR LE

GROOTHANDEL IN , IM- EN EXPORT VAN EIEREN EN EIPRODUKTEN WULRO BV , AYANT SON SIEGE A WEERT ,

PARTIE APPELANTE ,

Objet du litige

CONTRE UNE DECISION DISCIPLINAIRE INFLIGEE PAR LE TUCHTGERECHT DE LA STICHTING SCHARRELEIEREN-CONTROLE ( FORMATION DISCIPLINAIRE DE LA FONDATION POUR LE CONTROLE DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 282 , P . 56 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 30 AVRIL SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 282 , P . 56 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DISPOSITION DU LANDBOUWKWALITEITSBESLUIT SCHARRELEIEREN ( ARRETE SUR LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNANT LES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ) - STB . 1978 , P . 636 - ( CI-APRES ' L ' ARRETE ' ), ENTRE EN VIGUEUR LE 17 JANVIER 1979 , ET DES AUTRES DISPOSITIONS NEERLANDAISES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' UTILISATION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' ( OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE GROOTHANDEL IN , IM- EN EXPORT VAN EIEREN EN EIPRODUKTEN WULRO BV ( CI-APRES ' WULRO ' ) POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARRETE . IL LUI ETAIT REPROCHE D ' AVOIR COMMERCIALISE , PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1983 AU 31 MARS SUIVANT , DES OEUFS SUR LESQUELS OU SUR L ' EMBALLAGE DESQUELS FIGURAIENT LES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' , ALORS QU ' ILS N ' ETAIENT PAS PRODUITS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARRETE POUR POUVOIR UTILISER CES MENTIONS .

3 L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT ARRETE INTERDIT EN EFFET L ' UTILISATION DESDITES MENTIONS A MOINS QUE LES OEUFS NE REPONDENT AUX EXIGENCES PREVUES PAR L ' ARTICLE 3 , LEQUEL DISPOSE QUE LES OEUFS DOIVENT SATISFAIRE A CERTAINES EXIGENCES PORTANT EN PARTIE SUR LES EXPLOITATIONS OU LES OEUFS SONT PRODUITS , ET EN PARTIE SUR LES POULES QUI PONDENT CES OEUFS , A SAVOIR LES CONDITIONS DE LEUR ELEVAGE .

4 EN EFFET , L ' ARRETE NEERLANDAIS TROUVE SON FONDEMENT DANS LA LANDBOUWKWALITEITSWET ( LOI NEERLANDAISE SUR LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ) - STB . 1971 , P . 371 - , QUI , EN COMBINAISON AVEC PLUSIEURS ARRETES FAISANT APPLICATION DE CETTE LOI , DONT L ' ARRETE EN QUESTION , CONSTITUENT LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES OEUFS .

5 LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE A ETE PRECISEE PAR LES STATUTS ET LES REGLEMENTS DE LA STICHTING SCHARRELEIEREN-CONTROLE ( FONDATION POUR LE CONTROLE DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL , CI-APRES ' LA FONDATION ' ), UN ORGANISME DE CONTROLE DE DROIT PRIVE TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 8 DE LA LOI QUI EST CHARGE DE DELIVRER CERTAINS AGREMENTS ET D ' EFFECTUER LE CONTROLE DE L ' UTILISATION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE QUE LES AFFILIES A LA FONDATION , A L ' EXCLUSION DE TOUS LES AUTRES PRODUCTEURS , SONT AUTORISES A FAIRE EVENTUELLEMENT USAGE DESDITES MENTIONS SUR LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES . C ' EST DANS CETTE OPTIQUE QUE LA PARTIE INTRODUCTIVE DE L ' ARRETE CONSIDERE ' QU ' IL CONVIENT DE FIXER DES REGLES CONCERNANT LE MARQUAGE ET LES METHODES DE PRODUCTION DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL , EN VUE DE PROMOUVOIR LEUR VENTE ' .

6 ESTIMANT QUE WULRO , AFFILIEE A LA FONDATION , AVAIT ENFREINT LESDITES DISPOSITIONS DE L ' ARRETE , LE TUCHTGERECHT DE LA STICHTING SCHARRELEIEREN-CONTROLE ( FORMATION DISCIPLINAIRE DE LA FONDATION POUR LE CONTROLE DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ) LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 7 500 HFL .

7 LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , SAISI D ' UN RECOURS DE WULRO CONTRE LA DECISION DU TUCHTGERECHT , A EXAMINE D ' OFFICE LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DUDIT ARRETE ET DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS NEERLANDAISES CONNEXES . IL S ' EST REFERE EN PARTICULIER AU REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL , DONT L ' ARTICLE 21 PRECISE QUE LES EMBALLAGES D ' OEUFS NE PEUVENT PORTER AUCUNE AUTRE MENTION QUE CELLES PREVUES PAR CE REGLEMENT . EN OUTRE , DES MENTIONS RELATIVES A LA METHODE DE PRODUCTION ET A LA PROVENANCE DES OEUFS NE PEUVENT ETRE PORTEES QU ' EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( JO L 282 , P . 49 ). SELON LE COLLEGE VAN BEROEP , LES MENTIONS ' SCHARRELEI ' ET ' SCHARRELEIEREN ' SONT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LA RESTRICTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUSMENTIONNEE . CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMPORTAIT UNE APPRECIATION DE L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , LE COLLEGE VAN BEROEP A ESTIME NECESSAIRE DE POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE A LA COUR :

' LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2772/75 DU CONSEIL DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS NATIONALES QUI AUTORISE ET PROTEGE L ' UTILISATION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' SUR DES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES ( ETANT ENTENDU QU ' IL EST INTERDIT D ' UTILISER CES MENTIONS S ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A DES CONDITIONS QUI CONCERNENT POUR PARTIE LES EXPLOITATIONS OU LES OEUFS SONT PRODUITS ET POUR PARTIE LES POULES QUI PONDENT CES OEUFS ) SONT INCOMPATIBLES AVEC CE REGLEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A UNE TELLE MENTION N ' ONT PAS ETE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL? '

8 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE EN QUESTION ENCOURAGE , D ' UNE PART , DE MEILLEURES CONDITIONS D ' ELEVAGE DES POULES ET , D ' AUTRE PART , N ' IMPOSE QU ' UN MINIMUM DE RESTRICTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION D ' OEUFS TOUT EN FOURNISSANT AUX CONSOMMATEURS DES INFORMATIONS PRECISES SUR L ' ORIGINE DES OEUFS . LA MENTION ' SCHARRELEI ' SUR LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES , AUTORISEE ET PROTEGEE PAR LA FONDATION , CONSTITUERAIT UNE MARQUE DE CONTROLE OFFICIEL . CETTE MARQUE DE CONTROLE TOMBERAIT SOUS L ' EFFET PROTECTEUR DE L ' ARTICLE 6 TER DE LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE , DU 20 MARS 1883 .

9 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONSIDERE EN OUTRE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS VISEES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , NOTAMMENT PAR LA PROTECTION DE LA SANTE , DE LA VIE DES ANIMAUX ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE .

10 PAR AILLEURS , EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1984 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT VALOIR QUE LES REGLEMENTS NOS2771/75 ET 2772/75 N ' AVAIENT PAS PRIVE LES ETATS MEMBRES DE LEUR COMPETENCE D ' ARRETER DES REGLES CONCERNANT DES ASPECTS ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ETAIENT REGLES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS . LES ETATS MEMBRES , A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONDITIONS D ' ELEVAGE DES POULES ET DE MENTIONS RELATIVES A CES CONDITIONS PORTEES SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES , AURAIENT DES LORS PU ARRETER ET MAINTENIR UNE REGLEMENTATION TELLE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE . IL AJOUTE QUE LA MARQUE DE CONTROLE DE LA FONDATION EST COMPARABLE A CELLE D ' UNE MARQUE COMMERCIALE COLLECTIVE , ADMISSIBLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 2772/75 .

11 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DEBUTANT LE 1ER DECEMBRE 1984 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SE REFERE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT NO 2772/75 ET A SON APPLICATION PAR LE REGLEMENT NO 1831/84 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1984 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2772/75 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 172 , P . 2 ), PAR LE REGLEMENT NO 3341/84 DU CONSEIL , DU 28 NOVEMBRE 1984 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2772/75 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS , ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1831/84 ( JO L 312 , P . 7 ), ET PAR LE REGLEMENT NO 1943/85 DE LA COMMISSION , DU 12 JUILLET 1985 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 95/69 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 181 , P . 34 ). PAR CES MODIFICATIONS , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT AUTORISE L ' APPOSITION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' ET ' SCHARRELEIEREN ' SUR LES OEUFS ET SUR LEURS EMBALLAGES . DEPUIS LORS , LA COMPETENCE D ' ARRETER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MENTION DES METHODES DE PRODUCTION SUR DES OEUFS ET DES EMBALLAGES D ' OEUFS SERAIT DEVENUE UNE COMPETENCE COMMUNAUTAIRE . IL EN TIRE LA CONCLUSION QUE LE REGIME NATIONAL POUVAIT RESTER EN VIGUEUR JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITES MODIFICATIONS .

12 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES ARTICLES 15 ET 21 DU REGLEMENT NO 2772/75 DISPOSENT , SANS LA MOINDRE RESTRICTION , QUE LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES NE PEUVENT PORTER AUCUNE MARQUE OU MENTION AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT . LA MENTION ' SCHARRELEIEREN ' , S ' ADRESSANT AU CONSOMMATEUR ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE ET SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX , N ' AURAIT ETE AUTORISEE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE QU ' APRES QUE LES MENTIONS ET LE MODE D ' ELEVAGE QU ' ELLES INDIQUENT EURENT ETE DEFINIS DANS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , CE QUI AURAIT ETE REALISE PAR LE REGLEMENT NO 1943/85 . LA MATIERE REGLEE PAR LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE TOMBERAIT DONC DANS LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT NON PLUS EXCIPER D ' UNE VOLONTE DE NE PAS INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR D ' OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL POUR SOUSTRAIRE DES DISPOSITIONS NATIONALES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2772/75 .

13 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MENTION ' SCHARRELEIEREN ' PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE COMMERCIALE , LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LA DENOMINATION ' SCHARRELEI ' CONSTITUE UNE DENOMINATION SPECIFIQUE INDIQUANT QUE LES OEUFS AINSI DESIGNES N ' ONT PAS ETE PRODUITS DANS DES BATTERIES DE PONTE . CETTE DENOMINATION NE POURRAIT DONC , EN TANT QUE TELLE , ETRE CONSIDEREE COMME LA MARQUE COMMERCIALE D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES .

14 IL CONVIENT DE SOULIGNER , A TITRE LIMINAIRE , QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA QUESTION SOULEVEE AU COURS DES PROCEDURES ECRITE ET ORALE DE SAVOIR SI LES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' APPOSEES SUR LES OEUFS OU LEURS EMBALLAGES CONSTITUENT UNE MARQUE D ' ENTREPRISE OU UNE MARQUE COMMERCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 2772/75 OU SI ELLES SONT PROTEGEES PAR LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE . TOUTEFOIS , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES NOTIONS ' MARQUE D ' ENTREPRISE ' ET ' MARQUE COMMERCIALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , SOUS F ), NE VISENT NI LES SIGNES INDIQUANT LA CONFORMITE A CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION NI LES MENTIONS RELATIVES AU MODE D ' ELEVAGE ET A LA PRODUCTION DES OEUFS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES POULES ONT PONDU LES OEUFS , SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES COMMERCIALISANT LESDITS OEUFS .

15 LA QUESTION POSEE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL , DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' SUR LES OEUFS OU LEURS EMBALLAGES .

16 AFIN DE REPONDRE A LADITE QUESTION , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 2771/75 DU CONSEIL , CODIFIANT LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES CONCERNANT L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS , DISPOSE , DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , QUE DES NORMES DE COMMERCIALISATION SONT ARRETEES POUR LES OEUFS .

17 LE REGLEMENT NO 2772/75 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS , A SAVOIR AU PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1983 , CONSIDERANT ' QUE LE REGLEMENT NO 2771/75 PREVOIT LA FIXATION DE NORMES DE COMMERCIALISATION POUVANT PORTER , NOTAMMENT , SUR LE CLASSEMENT PAR CATEGORIE DE QUALITE ET DE POIDS , L ' EMBALLAGE ... LA PRESENTATION ET LE MARQUAGE DES PRODUITS DU SECTEUR DES OEUFS ' ( PREMIER CONSIDERANT ), ENUMERE , DANS SES ARTICLES 11 ET 12 , LES MARQUES DONT LES OEUFS PEUVENT ETRE POURVUS . IL MENTIONNE , DANS SON ARTICLE 15 , QUE ' LES OEUFS NE PEUVENT PORTER AUCUNE AUTRE MARQUE QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ' , A SAVOIR CELLES ENUMEREES DANS LES ARTICLES 11 ET 12 . ENFIN , IL EST A DEDUIRE DES DOUZIEME ET QUINZIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 2772/75 QUE , D ' UNE PART , L ' APPOSITION DE MARQUES A POUR OBJET DE DONNER LA POSSIBILITE AU CONSOMMATEUR DE DISTINGUER LES OEUFS DE DIFFERENTES CATEGORIES , MAIS QUE , D ' AUTRE PART , TOUT AUTRE MARQUAGE QUE CELUI AUTORISE PAR LE REGLEMENT ' SERAIT DE NATURE A MODIFIER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS LA COMMUNAUTE ' .

18 EN CE QUI CONCERNE LES EMBALLAGES DES OEUFS , CE SONT LES ARTICLES 17 ET 18 DU REGLEMENT NO 2772/75 DANS LE TEXTE EN VIGUEUR AU PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1983 QUI ENUMERENT LES MENTIONS POUVANT FIGURER SUR LES EMBALLAGES , ET C ' EST L ' ARTICLE 21 QUI DISPOSE QUE ' LES EMBALLAGES NE PEUVENT PORTER AUCUNE AUTRE MENTION QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ' .

19 IL S ' ENSUIT QUE LA VERSION CONSIDEREE DU REGLEMENT NO 2772/75 S ' OPPOSAIT A DES REGLES NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE SUR LES OEUFS OU D ' UNE MENTION SUR LES EMBALLAGES DECRIVANT UNE CERTAINE METHODE DE PRODUCTION DES OEUFS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES POULES LES ONT PONDUS .

20 A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME , D ' UNE PART , QUE LES ETATS MEMBRES , A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONDITIONS D ' ELEVAGE DE POULES ET DE MENTIONS RELATIVES A CES CONDITIONS PORTEES SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES , POUVAIENT ARRETER ET MAINTENIR UNE REGLEMENTATION TELLE QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE EN CAUSE .

21 CETTE THESE NE PEUT ETRE RETENUE . IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE , DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE DES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE ( ARRET DU 26 JUIN 1979 , PIGS AND BACON/COMMISSION , 177/78 , REC . P . 2161 ). LE REGLEMENT NO 2772/75 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES , DANS SES ARTICLES 15 ET 21 , DE S ' ABSTENIR DE TOUTE REGLEMENTATION AUTORISANT L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE OU D ' UNE MENTION SUR LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR LE MEME REGLEMENT NO 2772/75 . SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ETATS MEMBRES ONT CONSERVE - APRES L ' ADOPTION DE LA REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS - LE POUVOIR D ' IMPOSER DES REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS D ' ELEVAGE DES POULES , IL RESSORT SANS AUCUNE AMBIGUITE DUDIT REGLEMENT QUE LES ETATS MEMBRES NE POSSEDAIENT PLUS AUCUN POUVOIR CONCERNANT LES MENTIONS RELATIVES A CES CONDITIONS PORTEES SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .

22 EN CE QUI CONCERNE LA THESE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , SELON LAQUELLE LE REGIME NEERLANDAIS AURAIT CONSTITUE LE MODELE DES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 1943/85 ET QUE , DES LORS , LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE AURAIT ETE JUSTIFIEE RETROACTIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , ELLE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .

23 IL EST EXACT QUE LE CONSEIL , DANS LE REGLEMENT NO 1831/84 , A AUTORISE DES INDICATIONS SUR LES EMBALLAGES CONCERNANT LE MODE D ' ELEVAGE ET L ' ORIGINE DES OEUFS CONFORMEMENT AUX REGLES DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2771/75 ( ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 5 ). EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 21 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2772/75 , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1831/84 , ETABLIT QUE DES MENTIONS RELATIVES AU MODE D ' ELEVAGE ET A L ' ORIGINE DES OEUFS NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE CONFORMEMENT A DES REGLES ADOPTEES A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE , LE REGLEMENT NO 1943/85 DE LA COMMISSION AUTORISE , EN EFFET , QUE LES EMBALLAGES DES OEUFS PORTENT , LE CAS ECHEANT , LA MENTION ' SCHARRELEIEREN ' . TOUTEFOIS , IL RESULTE DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1943/85 , PRECITE , AINSI QUE DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION DANS SES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES , QUE CES MODIFICATIONS N ' ONT PU ETRE REALISEES QU ' APRES QUE LES INDICATIONS RELATIVES AU SYSTEME DE PRODUCTION ET A L ' ORIGINE DES OEUFS EURENT ETE UNIFORMISEES A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE . DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT QUE QUELQUES ASPECTS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SE RETROUVENT DANS LE REGLEMENT NO 1943/85 NE SAURAIT JUSTIFIER RETROACTIVEMENT LADITE REGLEMENTATION ARRETEE EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

24 COMPTE TENU DE TOUTES CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE REGLEMENT NO 2772/75 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1985 ,

DIT POUR DROIT :

LE REGLEMENT NO 2772/75 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .

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