Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - CONTESTATION DE LA LEGALITE D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE - POSSIBILITE DE RECOURS DIRECT DEVANT LA COUR - RECOURS DEVANT LE JUGE NATIONAL DIRIGE CONTRE LES MESURES NATIONALES D' EXECUTION ET FONDE SUR L' ILLEGALITE DE L' ACTE COMMUNAUTAIRE - COEXISTENCE
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )
2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - MODIFICATION DE LA POLITIQUE DU CONSEIL EN MATIERE DE GESTION D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - DROIT ACQUIS DES OPERATEURS ECONOMIQUES AU MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS - ABSENCE - DROITS FONDAMENTAUX - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - VIOLATION - ABSENCE
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) - OBJECTIF - STABILISATION DES MARCHES - HABILITATION CONFEREE PAR LE CONSEIL - RESPECT - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE
(( TRAITE CEE, ART . 39, PAR 1, SOUS C ); REGLEMENT DU CONSEIL N**1079/77, ART . 4 ))
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION EN VUE DE L' ADOPTION DE MESURES FAVORISANT L' ELARGISSEMENT DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS ET L' ECOULEMENT DES EXCEDENTS - ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL N**1079/77 - LEGALITE
( REGLEMENT DU CONSEIL N**1079/77, ART . 4 )
Sommaire
1 . LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS DIRECT CONTRE UNE DECISION D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE N' EXCLUT PAS CELLE DE FORMER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UN RECOURS CONTRE UN ACTE D' UNE AUTORITE NATIONALE EXECUTANT CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR L' ILLEGALITE DE CELLE-CI .
2 . UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D' UN AVANTAGE RESULTANT POUR ELLE D' UNE ORGANISATION DE MARCHE TELLE QU' ELLE EXISTE A UN MOMENT DETERMINE . CE PRINCIPE VAUT AUSSI POUR LES ENTREPRISES QUI NE RELEVENT PAS DE L' ORGANISATION DE MARCHE EN CAUSE . LES PRODUCTEURS DE MARGARINE NE SAURAIENT, DANS L' HYPOTHESE D' UNE MODIFICATION DE LA POLITIQUE SUIVIE PAR LE CONSEIL EN MATIERE DE PRIX DU BEURRE, ARGUER D' UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DE LA LIBERTE GENERALE D' AGIR ET DE LA LIBERTE DE CONCURRENCE POUR PRETENDRE QUE PAREILLE MODIFICATION VIOLE LEURS DROITS FONDAMENTAUX .
A PLUS FORTE RAISON NE SAURAIT CONSTITUER UNE TELLE VIOLATION LA DECISION DE LA COMMISSION, PRISE SUR HABILITATION DU CONSEIL, D' ORGANISER UNE OPERATION TEST, LIMITEE EN VOLUME ET DANS LE TEMPS, DESTINEE A FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES REACTIONS DU MARCHE A UNE BAISSE DU PRIX DU BEURRE, ET CONSISTANT A METTRE EN OEUVRE DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ).
3 . LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 DE LA COMMISSION, ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), EST COUVERTE PAR L' HABILITATION CONFEREE PAR L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL N**1079/77, EN VUE DE L' ADOPTION DE MESURES CONCERNANT L' ELARGISSEMENT DES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LA RECHERCHE DE DEBOUCHES NOUVEAUX, ET POURSUIT, DE CE FAIT, LA REALISATION DE L' OBJECTIF DE LA STABILISATION DES MARCHES INSCRIT A L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU TRAITE .
LADITE DECISION N' A, PAR AILLEURS, PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE CAR L' ETUDE SCIENTIFIQUE DES REACTIONS DU MARCHE A UNE DIMINUTION DU PRIX DU BEURRE, QU' ELLE VISAIT A PERMETTRE, A PU ETRE EFFECTUEE DANS DE BONNES CONDITIONS, EN PARTICULIER FINANCIERES, ET A PERMIS DE DEGAGER DES ENSEIGNEMENTS UTILES .
4 . MEME SI L' HABILITATION QU' IL CONFERE A LA COMMISSION EN VUE DE L' ADOPTION DE MESURES FAVORISANT L' ELARGISSEMENT DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS ET L' ECOULEMENT DES EXCEDENTS EST LIBELLEE EN DES TERMES LARGES, L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PRINCIPE DE LEGALITE, COMPTE TENU DE CE QUE, D' UNE PART, LES COMPETENCES D' EXECUTION QUE LE CONSEIL EST EN DROIT DE CONFERER A LA COMMISSION PEUVENT, DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, COMPORTER DE LARGES POUVOIRS D' APPRECIATION ET D' ACTION ET DE CE QUE, D' AUTRE PART, LA NATURE DES MESURES A ADOPTER POUR REALISER LES OBJECTIFS POURSUIVIS NE POUVAIT ETRE DETERMINEE A L' AVANCE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 133 A 136/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE, ENTRE
1 ) WALTER RAU LEBENSMITTELWERKE, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HILTER,
2 ) HEINRICH HAMKER LEBENSMITTELWERKE GMBH & CO . KG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BAD ESSEN-LINTORF,
3 ) WESTFAELISCHES MARGARINEWERK WILHELM LINDEMANN KG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BUENDE,
4 ) UNION DEUTSCHE LEBENSMITTELWERKE GMBH, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG,
PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL,
ET
BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, ETABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC, FRANKFURT AM MAIN, ADICKES ALLEE, 40,
PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1985, RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) (( C(85 ) 276 DEF .)), ET SUR L' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*131, P.*6 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . K . RIECHENBERG, F.F . ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, PAR M . J . GUENDISCH, AVOCAT A HAMBOURG,
-POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . A . SACCHETTINI, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . P . KARPENSTEIN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 4 JUIN 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR QUATRE ORDONNANCES DU 15 AVRIL 1985, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A LA COEXISTENCE DES VOIES DE DROIT NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE, A LA VALIDITE D' UNE DECISION QUE LA COMMISSION A ADRESSEE LE 25 FEVRIER 1985 A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE RELATIVEMENT A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), AINSI QU' A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*131, P.*6 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE QUATRE LITIGES DECLENCHES LE 28 MARS 1985 PAR DES SOCIETES PRODUCTRICES DE MARGARINE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ALLEMANDES EN VUE DE FAIRE INTERDIRE A LA BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES "BALM "), ORGANISME D' INTERVENTION AGRICOLE COMPETENT POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, DE METTRE EN OEUVRE A L' AVENIR DES MESURES COMME CELLES PREVUES PAR LA DECISION PRECITEE .
3 CETTE DECISION A ETE PRISE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, QUI L' HABILITE A ADOPTER DES MESURES FAVORISANT L' ELARGISSEMENT DES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS .
4 EN VUE D' ETUDIER LA FACON DONT LES CONSOMMATEURS REAGISSENT A UNE BAISSE DU PRIX DU BEURRE, LA COMMISSION A PRESCRIT PAR CETTE DECISION L' ORGANISATION, SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), PENDANT UNE PERIODE QUI DEVAIT ALLER DU 15 AVRIL AU 30 JUIN 1985, D' UNE ACTION DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE, DONT LE COUT MARGINAL ET L' EFFICACITE DEVAIENT ETRE MESURES PAR UN INSTITUT DE RECHERCHE INDEPENDANT . 900 TONNES DE BEURRE PROVENANT DES STOCKS PUBLICS DEVAIENT ETRE CONDITIONNES EN PAQUETS DE 250 GRAMMES PORTANT CHACUN LA MENTION "BEURRE CEE GRATUIT ". CES PAQUETS DEVAIENT ENSUITE ETRE COMMERCIALISES DANS UN EMBALLAGE CONTENANT EGALEMENT UN PAQUET DE BEURRE DE MARCHE DU MEME POIDS, LE PRIX DE CE DOUBLE PAQUET NE POUVANT DEPASSER LE PRIX DE 250 GRAMMES DE BEURRE DE MARCHE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE DE COMMERCIALISATION . A CETTE FIN, LA BALM DEVAIT METTRE GRATUITEMENT 900 TONNES DE BEURRE DE STOCK PUBLIC A LA DISPOSITION D' ENTREPRISES COMMERCIALES QU' ELLE AURAIT SELECTIONNEES ET QUI SE SERAIENT ENGAGEES A SON EGARD PAR CONTRAT A CONDITIONNER LE BEURRE CONCERNE PAR L' OPERATION ET A L' ECOULER PAR L' INTERMEDIAIRE DE DETAILLANTS .
5 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, QUI ASSURENT UNE GRANDE PARTIE DES LIVRAISONS DE MARGARINE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), ONT ESTIME QUE CETTE OPERATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE FORTE DIMINUTION DES VENTES DE MARGARINE, LES DEUX PRODUITS ETANT DES SUBSTITUTS RELATIVEMENT ETROITS . AFIN D' EMPECHER LE DEROULEMENT DE L' OPERATION, ELLES ONT D' ABORD INTRODUIT CHACUNE UNE PROCEDURE EN REFERE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN EN VUE DE FAIRE INTERDIRE A TITRE PROVISOIRE A LA BALM DE PROCEDER A L' OPERATION CONTESTEE . PAR DES ORDONNANCES DU 20 MARS 1985, LE VERWALTUNGSGERICHT A FAIT DROIT A CES DEMANDES . SUR APPEL DE LA BALM, LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A CONSIDERE QUE LES LITIGES RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES, LA BALM NE METTANT EN OEUVRE QUE DES MOYENS DE DROIT PRIVE POUR EXECUTER L' OPERATION, ET A, DES LORS, REFORME CES ORDONNANCES PAR DES DECISIONS DU 11 AVRIL 1985 . L' OPERATION S' EST ALORS DEROULEE A PARTIR DU 6 MAI 1985 .
6 DANS LE CADRE DES ACTIONS AU FOND DONT IL A ETE SAISI LE 28 MARS 1985, LE VERWALTUNGSGERICHT A ETE AMENE A POSER A LA COUR, PAR DES ORDONNANCES DU 15 AVRIL 1985, HUIT QUESTIONS PREJUDICIELLES .
7 LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS SE RAPPORTENT A LA COEXISTENCE DES VOIES DE DROIT NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE . LA TROISIEME QUESTION EST RELATIVE A LA PROTECTION QUE CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT COMMUNAUTAIRE CONFERERAIENT A DES ENTREPRISES A L' ENCONTRE DES INCONVENIENTS RESULTANT POUR ELLES DE L' AMELIORATION DE LA SITUATION DE LEURS CONCURRENTS PAR LE JEU D' ACTIONS COMMUNAUTAIRES . LA QUATRIEME QUESTION PORTE SUR LA COMPATIBILITE DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 AVEC LES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE . PAR LA CINQUIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE CHERCHE A SAVOIR DE QUELLE MANIERE LES PRINCIPES GENERAUX MENTIONNES DANS SA TROISIEME QUESTION PEUVENT FAIRE L' OBJET DE RESTRICTIONS . LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, DANS SA SIXIEME QUESTION, SI L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, COUVRE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985, PRECITEE . LA SEPTIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI CET ARTICLE 4 EST D' UNE PRECISION SUFFISANTE . ENFIN, LA HUITIEME QUESTION EST RELATIVE A LA COMPATIBILITE DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
8 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS, LE TEXTE INTEGRAL DES QUESTIONS, AINSI QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
9 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI L' ARTICLE 183 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS DIRECT CONTRE UNE DECISION D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE EXCLUT, POUR ABSENCE D' INTERET A AGIR, CELLE DE FORMER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UN RECOURS CONTRE UN ACTE D' UNE AUTORITE NATIONALE EXECUTANT CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR L' ILLEGALITE DE CELLE-CI .
10 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 183 DU TRAITE PREVOIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS LA COMMUNAUTE EST PARTIE, SOUS RESERVE DE CEUX POUR LESQUELS LE TRAITE ACCORDE COMPETENCE EXCLUSIVE A LA COUR . LE LITIGE AU PRINCIPAL, AINSI QUE L' A RELEVE LA JURIDICTION NATIONALE ELLE-MEME DANS LES MOTIFS DE L' ORDONNANCE DE RENVOI, OPPOSANT LES SOCIETES PRODUCTRICES DE MARGARINE NON PAS A LA COMMUNAUTE, MAIS A L' ORGANISME ALLEMAND D' INTERVENTION COMPETENT, CET ARTICLE EST ETRANGER AU PROBLEME SOULEVE PAR LA PREMIERE QUESTION .
11 IL IMPORTE DE SOULIGNER QU' AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSE A CE QU' UN RECOURS SOIT PORTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE CONTRE UN ACTE D' EXECUTION D' UNE DECISION D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES PAR LE DROIT NATIONAL SONT REUNIES . A L' OCCASION DE PAREIL RECOURS, DES LORS QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE LA VALIDITE DE CETTE DECISION, LE JUGE NATIONAL PEUT INTERROGER LA COUR PAR LA VOIE PREJUDICIELLE, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR AU LITIGE PRINCIPAL A OU NON LA POSSIBILITE D' ATTAQUER DIRECTEMENT LA DECISION DEVANT LA COUR .
12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS DIRECT CONTRE UNE DECISION D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE N' EXCLUT PAS CELLE DE FORMER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UN RECOURS CONTRE UN ACTE D' UNE AUTORITE NATIONALE EXECUTANT CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR L' ILLEGALITE DE CELLE-CI .
13 PAR LA DEUXIEME QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE SI UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA COUR, QUI SERAIT FORME PAR LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL CONTRE UNE DECISION COMME CELLE DU 25 FEVRIER 1985, SERAIT RECEVABLE .
14 LE VERWALTUNGSGERICHT N' AYANT POSE CETTE QUESTION QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU PAR L' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET .
SUR LES TROISIEME ET CINQUIEME QUESTIONS
15 PAR LA TROISIEME QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI DES MESURES COMMUNAUTAIRES QUI ONT POUR EFFET D' AMELIORER LA SITUATION DE CERTAINES ENTREPRISES ET CAUSENT PAR LA DES DESAVANTAGES A LEURS CONCURRENTS SONT CONTRAIRES AUX PRINCIPES GENERAUX DE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET EN PARTICULIER AUX PRINCIPES DU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DE LA LIBERTE GENERALE D' AGIR ET DE LA LIBERTE DE CONCURRENCE .
16 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE CETTE QUESTION NE PEUT ETRE EXAMINEE SUR UN PLAN AUSSI GENERAL, MAIS DOIT ETRE REPLACEE DANS LE CONTEXTE DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL . IL S' AGIT, PLUS CONCRETEMENT, DE SAVOIR SI UNE DECISION, COMME CELLE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A, EN DATE DU 25 FEVRIER 1985, ORDONNE L' OPERATION CONTESTEE, EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES CI-DESSUS EN CE QU' ELLE A POUR EFFET D' AMELIORER LA SITUATION DES PRODUCTEURS DE BEURRE ET CAUSE, PAR LA, DES DESAVANTAGES AUX PRODUCTEURS DE MARGARINE .
17 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' OPERATION ORDONNEE PAR LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 DEVAIT ETRE SUIVIE D' UNE ETUDE DU COUT MARGINAL ET DE L' EFFICACITE DE LA DIMINUTION DE PRIX MISE EN OEUVRE . LE COUT MARGINAL EST LA CHARGE FINANCIERE QUE COMPORTE POUR LA COMMUNAUTE LA VENTE DE CHAQUE PAQUET SUPPLEMENTAIRE DE BEURRE DE MARCHE . L' EFFICACITE DE L' OPERATION EST L' AUGMENTATION DE LA CONSOMMATION DE BEURRE DE MARCHE OBTENUE GRACE A LA REDUCTION DE PRIX MISE EN OEUVRE . LE BUT DE L' OPERATION CONTESTEE ETAIT DONC DE DETERMINER DE COMBIEN LE PRIX DU BEURRE DEVRAIT ETRE REDUIT AFIN D' OBTENIR A LA FOIS LE PLUS GRAND ACCROISSEMENT POSSIBLE DE LA CONSOMMATION TOTALE ET LA REDUCTION MAXIMALE DU COUT DU SYSTEME D' INTERVENTION .
18 SI LE CONSEIL AVAIT DECIDE, AU VU DES RESULTATS DE L' OPERATION, DE DIMINUER LE PRIX D' INTERVENTION DU BEURRE, LES PRODUCTEURS DE MARGARINE N' AURAIENT PU SE PLAINDRE D' UNE VIOLATION DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX . EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1979 ( ERIDANIA, 230/78, REC . P.*2749 ), UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D' UN AVANTAGE RESULTANT POUR ELLE D' UNE ORGANISATION DE MARCHE TELLE QU' ELLE EXISTE A UN MOMENT DETERMINE . CE PRINCIPE VAUT AUSSI POUR LES ENTREPRISES QUI NE RELEVENT PAS DE L' ORGANISATION DE MARCHE EN CAUSE . UNE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DU CONSEIL EN MATIERE DE PRIX NE CONSTITUANT PAS UNE ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX INVOQUES, IL EN VA, A PLUS FORTE RAISON, DE MEME D' UNE DECISION ORDONNANT UNE OPERATION TEST QUI A POUR OBJECTIF DE RECHERCHER EN QUOI LA POLITIQUE DU CONSEIL DEVRAIT CONSISTER . IL EST, EN CONSEQUENCE, INUTILE DE VERIFIER SI, COMME L' EXPOSE LA JURIDICTION NATIONALE, UNE DECISION ORDONNANT PAREILLE OPERATION A POUR EFFET D' AVANTAGER LES PRODUCTEURS DE BEURRE .
19 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU' UNE DECISION, COMME CELLE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A, EN DATE DU 25 FEVRIER 1985, ORDONNE L' OPERATION CONTESTEE, NE PORTE PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES DU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DE LA LIBERTE GENERALE D' AGIR ET DE LA LIBERTE DE CONCURRENCE .
20 PAR LA CINQUIEME QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE SI TOUTE RESTRICTION AUX PRINCIPES GENERAUX EVOQUES DANS LA TROISIEME QUESTION NECESSITE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU UNE HABILITATION CONFEREE PAR LE CONSEIL .
21 ETANT DONNE LA REPONSE APPORTEE A LA TROISIEME QUESTION, LA CINQUIEME QUESTION EST SANS OBJET .
SUR LA SIXIEME QUESTION
22 PAR LA SIXIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI CHERCHE A SAVOIR SI LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 EST COUVERTE PAR L' HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE .
23 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT, LA COMMISSION EST HABILITEE A ADOPTER DES MESURES CONCERNANT L' ELARGISSEMENT DES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LA RECHERCHE DE DEBOUCHES NOUVEAUX .
24 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE BUT DE L' OPERATION EN CAUSE ETAIT DE DETERMINER DE COMBIEN LE PRIX DU BEURRE DEVRAIT ETRE REDUIT AFIN D' OBTENIR A LA FOIS LE PLUS GRAND ACCROISSEMENT POSSIBLE DE LA CONSOMMATION TOTALE ET LA REDUCTION MAXIMALE DU COUT DU SYSTEME D' INTERVENTION . L' OPERATION PORTAIT AINSI SUR LES MOYENS D' ELARGIR LE MARCHE DU BEURRE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET COMPORTAIT, DU MEME COUP, UNE RECHERCHE DE DEBOUCHES NOUVEAUX . ELLE RENTRAIT, PAR SUITE, DANS LE CHAMP DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CONSEIL A LA COMMISSION .
25 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA SIXIEME QUESTION QUE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 EST COUVERTE PAR L' HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
26 ESTIMANT QUE LE CONSEIL N' A DE POUVOIR QU' EN VUE DE LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE ET NE PEUT CONFERER DE COMPETENCES A LA COMMISSION QUE POUR L' EXECUTION DES REGLES QU' IL A ETABLIES A CETTE FIN, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, PAR SA QUATRIEME QUESTION, SI LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 POURSUIT LA REALISATION D' UN DES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE . ELLE EXPRIME DES DOUTES SERIEUX SUR CE POINT .
27 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, VISE A RETABLIR UNE MEILLEURE RELATION ENTRE L' OFFRE ET LA DEMANDE DES PRODUITS LAITIERS ET TEND DONC A STABILISER LE MARCHE DE CES PRODUITS . LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 ETANT COUVERTE PAR CE REGLEMENT, AINSI QU' IL RESULTE DE LA REPONSE APPORTEE A LA SIXIEME QUESTION, ELLE POURSUIT L' OBJECTIF DE LA STABILISATION DES MARCHES INSCRIT A L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU TRAITE .
28 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 POURSUIT LA REALISATION DE L' OBJECTIF DE LA STABILISATION DES MARCHES INSCRIT A L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU TRAITE .
SUR LA SEPTIEME QUESTION
29 PAR LA SEPTIEME QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE SI L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, SATISFAIT AU PRINCIPE DE PRECISION SUFFISANTE DECOULANT DES EXIGENCES DE L' ETAT DE DROIT . SELON LE VERWALTUNGSGERICHT, L' EXIGENCE DE LA PRECISION SUFFISANTE DE LA BASE D' HABILITATION RESULTE DU PRINCIPE DE LEGALITE QUI EST RECONNU EN DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE EXIGE UNE HABILITATION CIRCONSCRITE AVEC PRECISION DE MANIERE A RENDRE PREVISIBLES LES INTERVENTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES . OR, S' IL EST REPONDU A LA SIXIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, COUVRE DES MESURES COMMES CELLES ORDONNEES PAR LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985, LE VERWALTUNGSGERICHT CONSIDERE QUE L' HABILITATION DONNERAIT ALORS A LA COMMISSION UNE LIBERTE D' ACTION TELLE QU' IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE DE PREVOIR DANS QUEL SENS LA COMMISSION EN FERA USAGE . LA SEPTIEME QUESTION VISE DONC, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, REPOND A L' EXIGENCE DE PRECISION SUFFISANTE DECOULANT DU PRINCIPE DE LEGALITE .
30 IL RESULTE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, QUE CE REGLEMENT A ETE ADOPTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS QUI CARACTERISENT LE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS . LE BUT POURSUIVI ETAIT DE RETABLIR PROGRESSIVEMENT UNE MEILLEURE RELATION ENTRE LA PRODUCTION ET LES BESOINS DU MARCHE ET D' ATTENUER LES CHARGES ELEVEES QUI RESULTAIENT POUR LA COMMUNAUTE DE L' EXISTENCE D' EXCEDENTS IMPORTANTS . C' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE CONSEIL A CHARGE LA COMMISSION DE PRENDRE DES MESURES FAVORISANT L' ELARGISSEMENT DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS ET L' ECOULEMENT DES EXCEDENTS .
31 LA NATURE MEME DES CHOSES COMMANDAIT DE LIBELLER CETTE HABILITATION EN DES TERMES LARGES . EN EFFET, LA COMMISSION, AVANT DE PRENDRE LES MESURES DONT ELLE ETAIT CHARGEE, DEVAIT D' ABORD DETERMINER CELLES QUI SERAIENT PROPRES A CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS . DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT IMPOSSIBLE AU CONSEIL DE DEFINIR CES MESURES AVEC PRECISION . EN OUTRE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, DANS SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1975 ( REY SODA, 23/75, REC . P.*1279 ), LA COUR A ADMIS QUE LES COMPETENCES D' EXECUTION QUE LE CONSEIL EST EN DROIT DE CONFERER A LA COMMISSION PEUVENT, DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, COMPORTER DE LARGES POUVOIRS D' APPRECIATION ET D' ACTION .
32 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA SEPTIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PRINCIPE DE LEGALITE .
SUR LA HUITIEME QUESTION
33 PAR LA HUITIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DANS LA MESURE OU L' ELARGISSEMENT DES MARCHES OU LA RECHERCHE DE DEBOUCHES NOUVEAUX PEUVENT ETRE OBTENUS PAR DES ACTIONS AYANT UNE INCIDENCE MOINDRE SUR LES MECANISMES DU MARCHE .
34 EN VUE DE PRECISER SA QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE EXPOSE QU' UNE REGLEMENTATION QUI PORTE ATTEINTE AU DROIT FONDAMENTAL DE L' EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES N' EST JUSTIFIEE QUE SI ELLE EST DICTEE PAR DES OBJECTIFS D' INTERET GENERAL A CE POINT IMPERIEUX QU' ILS MERITENT LA PRIORITE PAR RAPPORT A CE DROIT FONDAMENTAL . LA JURIDICTION NATIONALE PENSE QUE TEL N' EST PAS LE CAS EN L' ESPECE . EN EFFET, D' UNE PART, SI L' OBJECTIF ETAIT D' ALLEGER LES STOCKS PUBLICS DE 900 TONNES DE BEURRE, IL AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR DES MESURES AFFECTANT MOINS GRAVEMENT LA SITUATION DES CONCURRENTS PROTEGES PAR DES DROITS FONDAMENTAUX . AINSI, LA DISTRIBUTION DES 900 TONNES DE BEURRE DE STOCK AURAIT PU ETRE ETALEE SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE OU EFFECTUEE DANS UN TERRITOIRE PLUS ETENDU . D' AUTRE PART, SI L' OBJECTIF ETAIT LA RECHERCHE DE DEBOUCHES NOUVEAUX, LA JURIDICTION NATIONALE DOUTE QUE L' OPERATION SOIT SUSCEPTIBLE DE FOURNIR DES DONNEES EXPLOITABLES . OR, UNE MESURE QUI EST DE NATURE A ENTRAINER UNE ATTEINTE A DES DROITS FONDAMENTAUX, MAIS NON A CONTRIBUER A LA REALISATION DE L' OBJECTIF POURSUIVI NE SERAIT JAMAIS COUVERTE PAR DES MOTIFS IMPERIEUX D' INTERET GENERAL .
35 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE S' EST DEMANDE PLUS PRECISEMENT S' IL N' Y AVAIT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE AU MOTIF QUE L' OBJECTIF D' ALLEGER LES STOCKS PUBLICS DE 900 TONNES DE BEURRE POUVAIT ETRE ATTEINT PAR DES MOYENS AFFECTANT MOINS GRAVEMENT LA SITUATION DE CONCURRENTS ET QU' IL ETAIT DOUTEUX QUE BERLIN ( OUEST ) EN TANT QUE MARCHE TEST PUT LIVRER DES DONNEES EXPLOITABLES .
36 IL CONVIENT DE RAPPELER D' ABORD QUE, AINSI QU' IL A ETE DIT EN REPONSE A LA TROISIEME QUESTION, L' OPERATION N' AVAIT PAS POUR BUT D' ALLEGER LES STOCKS PUBLICS DE 900 TONNES DE BEURRE ET N' A PAS PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES DU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DE LA LIBERTE GENERALE D' AGIR ET DE LA LIBERTE DE CONCURRENCE .
37 IL IMPORTE DE SOULIGNER, ENSUITE, QUE L' OPERATION DEVAIT DONNER LIEU ET A DONNE LIEU A UNE ETUDE SCIENTIFIQUE DONT LA COMMISSION A PU TIRER DES ENSEIGNEMENTS UTILES . PAR AILLEURS, LA COMMISSION A CHOISI LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE ISOLEE ET DE LA POSSIBILITE D' Y MENER, VU SES DIMENSIONS REDUITES, UNE OPERATION A UN COUT RELATIVEMENT LIMITE . IL N' APPARAIT PAS QUE, CE FAISANT, LA COMMISSION AIT DEPASSE LA MARGE D' APPRECIATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LE CONSEIL DANS L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77, PRECITE .
38 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA HUITIEME QUESTION QUE L' EXAMEN DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 N' A PAS FAIT APPARAITRE D' ATTEINTE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN PAR ORDONNANCES DU 15 AVRIL 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS DIRECT CONTRE UNE DECISION D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE N' EXCLUT PAS CELLE DE FORMER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UN RECOURS CONTRE UN ACTE D' UNE AUTORITE NATIONALE EXECUTANT CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR L' ILLEGALITE DE CELLE-CI .
2 ) UNE DECISION, COMME CELLE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A, EN DATE DU 25 FEVRIER 1985, ORDONNE L' OPERATION CONTESTEE, NE PORTE PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES DU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DE LA LIBERTE GENERALE D' AGIR ET DE LA LIBERTE DE CONCURRENCE .
3 ) LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 EST COUVERTE PAR L' HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL .
4 ) LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 POURSUIT LA REALISATION DE L' OBJECTIF DE LA STABILISATION DES MARCHES INSCRIT A L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU TRAITE .
5 ) L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PRINCIPE DE LEGALITE .
6 ) L' EXAMEN DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 N' A PAS FAIT APPARAITRE D' ATTEINTE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
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