EUR-Lex -  61985CJ0149 - FR - Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986. - Roger Wybot contre Edgar Faure et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Immunité des députés européens. - Affaire 149/85.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN - IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ' - NOTION DE SESSION - INTERPRETATION - REFERENCE A UNE LEGISLATION NATIONALE - EXCLUSION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 10 )

2 . PARLEMENT - SESSIONS ANNUELLES - DUREE - FIXATION - POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE

( TRAITE CECA , ART . 22 ET 25 ; TRAITE CEE , ART . 139 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 109 ET 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 27 )

3 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN - IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ' - NOTION DE SESSION

( TRAITE CECA , ART . 22 ; TRAITE CEE , ART . 139 ; TRAITE CEEA , ART . 109 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 10 )

Sommaire

1 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SELON LEQUEL LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN BENEFICIENT ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE , SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS ' , LA DUREE DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' A LA LUMIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , UNE REFERENCE A UNE LEGISLATION NATIONALE POUR INTERPRETER LA NOTION DE SESSION DU PARLE MENT EUROPEEN SERAIT INCOMPATIBLE NON SEULEMENT AVEC LE TEXTE DU PROTOCOLE , MAIS AVEC L ' OBJET MEME DE CETTE DISPOSITION , QUI VISE A ASSURER L ' IMMUNITE PENDANT UNE DUREE EGALE POUR TOUS LES DEPUTES EUROPEENS , INDEPENDAMMENT DE LEUR NATIONALITE .

2 . SI , EN VERTU DES ARTICLES 22 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , 139 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE ET 109 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEEA , TELS QUE MODIFIES PAR L ' ARTICLE 27 DU TRAITE DE FUSION , LE PARLEMENT EUROPEEN ' TIENT UNE SESSION ANNUELLE ' ET ' SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE DEUXIEME MARDI DE MARS ' , AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE DE CETTE SESSION NE SAURAIT ETRE DEDUITE , MEME INDIRECTEMENT , DES AUTRES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AU PARLEMENT EUROPEEN . A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION DES TRAITES A CET EGARD , LA FIXATION DE LA DUREE DES SESSIONS RELEVE DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT EUROPEEN . IL APPARTIENT DONC A CELUI-CI DE DECIDER DE FACON DISCRETIONNAIRE DU MOMENT DE LA CLOTURE DE CHAQUE SESSION ANNUELLE .

3 . L ' ACTIVITE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE SES ORGANES PERMANENTS OU TEMPORAIRES DEPASSANT LARGEMENT LA SIMPLE TENUE DES SEANCES ET S ' ETENDANT SUR TOUTE L ' ANNEE , UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' SESSION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , QUI LIMITERAIT L ' IMMUNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT AUX SEULES PERIODES DE SEANCE , COMPORTERAIT , DE CE SEUL FAIT , DES RISQUES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES ACTIVITES DU PARLEMENT DANS LEUR ENSEMBLE . LA PRATIQUE CONSTANTE DU PARLEMENT , SELON LAQUELLE UNE SESSION DURE TOUTE L ' ANNEE ET N ' EST CLOSE QU ' A LA VEILLE DE L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE SESSION , N ' ETANT INCOMPATIBLE NI AVEC LES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AUX SESSIONS DU PARLEMENT NI AVEC CELLES DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , L ' ARTICLE 10 DE CELUI-CI EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' A LA DECISION PAR LAQUELLE IL PRONONCE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( ONZIEME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ) ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ROGER WYBOT

ET

1 ) EDGAR FAURE ,

2 ) SOCIETE LIBRAIRIE PLON ,

3 ) MINISTERE PUBLIC ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 9 MAI 1984 , PARVENU A LA COUR LE 17 MAI 1985 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DE BRUXELLES DU 8 AVRIL 1965 SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES LE ' PROTOCOLE ' ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN APPEL INTERJETE PAR M . ROGER WYBOT D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT DECLARE IRRECEVABLE UNE ACTION POUR DIFFAMATION ENGAGEE PAR M . WYBOT , POUR AUTANT QUE CETTE ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE M . EDGAR FAURE QUI ETAIT , A LA DATE DE LA CITATION , DEPUTE AU PARLEMENT EUROPEEN .

3 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL , APRES AVOIR RELEVE QUE LA CITATION EN JUSTICE AVAIT ETE DEPOSEE LE 27 JANVIER 1983 ET QUE LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT ETE EN SESSION DU 9 MARS 1982 AU 7 MARS 1983 , BIEN QUE N ' ETANT PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE A LA DATE DU 27 JANVIER 1983 , S ' ETAIT EN EFFET REFERE A L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE SELON LEQUEL , ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE ' , LES MEMBRES DE CELLE-CI BENEFICIENT , SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS .

4 LA COUR D ' APPEL A TOUTEFOIS EPROUVE DES DOUTES QUANT A LA PORTEE REELLE DU TERME ' SESSION ' . ELLE S ' EST REFEREE A L ' ARRET DE LA COUR DU 12 MAI 1964 ( WAGNER , 101/63 , REC . P . 381 ), DANS LEQUEL IL EST DIT POUR DROIT QUE ' LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' AU MOMENT DE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES ' . ELLE S ' EST TOUTEFOIS DEMANDE SI CETTE INTERPRETATION NE DEVAIT PAS ETRE REMISE EN CAUSE AU VU DE LA NOUVELLE SITUATION JURIDIQUE QUI AURAIT EXISTE A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE BRUXELLES DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES LE ' TRAITE DE FUSION ' ), QUI A , ENTRE AUTRES , MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AUX SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN . SUR LA BASE DE CES MODIFICATIONS , LE PARLEMENT AURAIT INSTITUE UNE PRATIQUE SELON LAQUELLE LES SESSIONS DURENT TOUTE L ' ANNEE .

5 PAR SON ARRET PRECITE DU 9 MAI 1984 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' EN RAISON DE LA REDACTION ACTUELLE DES TEXTES ET DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIT-IL ETRE INTERPRETE COMME CONFERANT AUX PARLEMENTAIRES EUROPEENS UNE IMMUNITE PERMANENTE , S ' ETENDANT A LA DUREE ENTIERE DE LEUR MANDAT , SAUF LEVEE DE L ' IMMUNITE PAR LE PARLEMENT , OU SEULEMENT UNE IMMUNITE PENDANT CERTAINES PERIODES DE LA SESSION ANNUELLE? '

6 M . WYBOT , PARTIE CIVILE AU PRINCIPAL , SOUTIENT , DANS SES OBSERVATIONS , QUE L ' ARRET DU 12 MAI 1964 INTERPRETANT LE TERME ' SESSION ' A ETE RENDU SUR LA BASE D ' UNE SITUATION JURIDIQUE QUI AURAIT ETE PAR LA SUITE MODIFIEE D ' UNE MANIERE FONDAMENTALE PAR LE TRAITE DE FUSION . EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT 1965 , A SAVOIR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE CECA QUI PREVOYAIT UNE SESSION ANNUELLE S ' OUVRANT LE DEUXIEME MARDI DE MAI POUR SE TERMINER AU PLUS TARD A LA FIN DE L ' EXERCICE FINANCIER EN COURS , C ' EST-A-DIRE LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE , ET LES ARTICLES 139 DU TRAITE CEE ET 109 DU TRAITE CEEA QUI PREVOYAIENT L ' OUVERTURE D ' UNE SESSION LE TROISIEME MARDI D ' OCTOBRE SANS EN PRECISER LA DATE DE CLOTURE , IL AURAIT NECESSAIREMENT EXISTE UN LAPS DE TEMPS PENDANT LEQUEL LE PARLEMENT N ' ETAIT PAS EN SESSION ET LES DEPUTES EUROPEENS NE BENEFICIAIENT PAS DE L ' IMMUNITE . L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DE FUSION AURAIT MODIFIE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE MANIERE A NE PREVOIR QU ' UNE SEULE SESSION ANNUELLE QUI , DANS LA PRATIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN , DURERAIT MAINTENANT TOUTE L ' ANNEE .

7 SELON M . WYBOT , LES TEXTES EN VIGUEUR DEPUIS 1965 RENDRAIENT IMPOSSIBLE , PAR L ' EFFET DE LA PRATIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN , LA CONVOCATION DE SESSIONS EXTRAORDINAIRES , TELLE QUE PREVUE AUX ARTICLES 22 DU TRAITE CECA , 139 DU TRAITE CEE ET 109 DU TRAITE CEEA , ALORS QUE , DANS SON ARRET DU 12 MAI 1964 , LA COUR A CLAIREMENT INDIQUE QUE ' LA NOTION DE SESSION ANNUELLE DOIT ETRE CONCUE DE MANIERE A SE CONCILIER AVEC LA POSSIBILITE DE SESSIONS EXTRAORDINAIRES ' . SI L ' ON ENTENDAIT PAR SESSION UNE PERIODE COUVRANT TOUTE L ' ANNEE , ON ABOUTIRAIT EN OUTRE A CONFONDRE LE REGIME DE L ' IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ' , PREVU PAR LES TRAITES , AVEC UN REGIME D ' IMMUNITE PENDANT LA DUREE DU MANDAT ; A SOUSTRAIRE LES DEPUTES EUROPEENS A TOUTE POURSUITE SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR MANDAT ; A DIFFERENCIER , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 10 , ALINEA 1 , DU PROTOCOLE , L ' IMMUNITE DES DEPUTES EUROPEENS PAR RAPPORT A L ' IMMUNITE DONT BENEFICIENT LES DEPUTES NATIONAUX ET , ENFIN , A RENDRE SUPERFLUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 10 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ACCORDANT L ' IMMUNITE AUX DEPUTES EUROPEENS ' EGALEMENT LORSQU ' ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L ' ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT ' . UN TEL RESULTAT NE SAURAIT ETRE EVITE QU ' EN INTERPRETANT LA NOTION DE ' SESSION ' EN CE SENS QU ' ELLE NE COUVRE QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE PARLEMENT EUROPEEN EST EFFECTIVEMENT EN SEANCE .

8 M . FAURE , PREVENU AU PRINCIPAL , ESTIME QUE LES DISPOSITIONS PERTINENTES DES TRAITES ET DU PROTOCOLE , DANS LA VERSION EN VIGUEUR APRES 1965 , N ' ONT PAS APPORTE D ' ELEMENTS NOUVEAUX PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE , ET QUE LA PRATIQUE SUIVIE APRES CETTE DATE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN N ' A PAS CHANGE PAR RAPPORT A CELLE SUIVIE DANS LA PERIODE PRECEDENTE , DE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT AUCUNE RAISON DE MODIFIER L ' INTERPRETATION DU TERME ' SESSION ' DEJA DONNEE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 12 MAI 1964 .

9 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELEVE QUE , DEJA DANS LA PERIODE ANTERIEURE A 1965 , LE PARLEMENT SUIVAIT LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LA SESSION ANNUELLE N ' ETAIT CLOSE QU ' A LA VEILLE DE L ' OUVERTURE DE LA SESSION DE L ' ANNEE SUIVANTE . LA COMMISSION EXPLIQUE QUE CETTE SESSION POUVAIT FAIRE ENTRE-TEMPS L ' OBJET D ' INTERRUPTIONS ET DE REPRISES . ELLE AJOUTE QUE RIEN NE PERMET DE CONSIDERER QU ' APRES 1965 LES TEXTES CONCERNANT LES SESSIONS OU LA PRATIQUE DU PARLEMENT ONT CHANGE D ' UNE MANIERE SUBSTANTIELLE PAR RAPPORT A LA PERIODE PRECEDENTE . COMME A L ' EPOQUE DES FAITS AYANT DONNE LIEU A L ' AFFAIRE 101/63 PRECITEE , LES SESSIONS ANNUELLES DU PARLEMENT SE SUCCEDERAIENT ' SANS HIATUS ' .

10 LE PARLEMENT EUROPEEN , INVITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DU STATUT CEE DE LA COUR A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONSEQUENCES QU ' IL ESTIME DEVOIR ETRE TIREES TANT DES TEXTES QUE DE SA PROPRE PRATIQUE CONCERNANT L ' ORGANISATION DES SESSIONS , A L ' EGARD DE LA PORTEE DE L ' IMMUNITE PARLEMENTAIRE , A PRECISE QUE , EN L ' ABSENCE D ' UNE DEFINITION DE LA NOTION DE ' SESSION ' DANS LES TRAITES OU D ' UNE LIMITATION DE LEUR DUREE FIXEE PAR LES TRAITES , IL APPARTIENDRAIT AU PARLEMENT LUI-MEME D ' ARRETER LA DUREE DE SES SESSIONS , CE QU ' IL AURAIT FAIT EN FIXANT UNE DUREE ANNUELLE . LE PARLEMENT SOULIGNE QUE CETTE FIXATION CORRESPOND A LA REALITE DES FAITS EN CE QUE , MIS A PART LE MOIS D ' AOUT ET LES VACANCES DE FIN D ' ANNEE , L ' ACTIVITE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE SES DIFFERENTS ORGANES ( BUREAU , BUREAU ELARGI , COLLEGE DES QUESTEURS , COMMISSIONS AD HOC , DELEGATIONS PARLEMENTAIRES ) S ' ETEND EFFECTIVEMENT SUR TOUTE L ' ANNEE SANS INTERRUPTION .

11 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE SE DEMANDER SI L ' ARTICLE 10 , ALINEA 1 , SOUS A ), DU PROTOCOLE , SELON LEQUEL LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN BENEFICIENT ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE , SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS ' , EXIGE QU ' ON SE REFERE A LA LEGISLATION NATIONALE NON SEULEMENT POUR ETABLIR LA PORTEE MATERIELLE DE L ' IMMUNITE DES DEPUTES EUROPEENS , MAIS EGALEMENT POUR INTERPRETER LA NOTION DE ' SESSION ' .

12 IL CONVIENT D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE L ' ARTICLE 10 PRECITE SE REFERE EXPRESSEMENT A LA NOTION DE SESSION DU PARLEMENT EUROPEEN . IL S ' ENSUIT QU ' UNE REFERENCE A UNE LEGISLATION NATIONALE POUR INTERPRETER CETTE NOTION SERAIT INCOMPATIBLE NON SEULEMENT AVEC LE TEXTE DU PROTOCOLE , MAIS AVEC L ' OBJET MEME DE CETTE DISPOSITION , QUI VISE A ASSURER L ' IMMUNITE PENDANT UNE DUREE EGALE POUR TOUS LES DEPUTES EUROPEENS , INDEPENDAMMENT DE LEUR NATIONALITE .

13 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA DUREE DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' A LA LUMIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

14 IL IMPORTE DES LORS D ' ETABLIR S ' IL EXISTE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT LA DUREE DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN .

15 A CET EGARD , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LES ARTICLES 22 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , 139 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE ET 109 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEEA , ONT ETE ABROGES PAR L ' ARTICLE 27 DU TRAITE DE FUSION , ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : ' L ' ASSEMBLEE TIENT UNE SESSION ANNUELLE . ELLE SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE DEUXIEME MARDI DE MARS . ' AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE DE CETTE SESSION NE SAURAIT ETRE DEDUITE , MEME INDIRECTEMENT , DES AUTRES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AU PARLEMENT EUROPEEN .

16 IL S ' ENSUIT QUE , A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION DES TRAITES A CET EGARD , LA FIXATION DE LA DUREE DES SESSIONS RELEVE DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE RECONNU AU PARLEMENT EUROPEEN PAR LES ARTICLES 25 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , 142 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE ET 112 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEEA , QUI DISPOSENT QUE ' L ' ASSEMBLEE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ' . CE POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE AUTORISE EN EFFET LE PARLEMENT EUROPEEN , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DU 10 FEVRIER 1983 ( GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG/PARLEMENT EUROPEEN , 230/81 , REC . P . 255 ), A PRENDRE ' DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER SON BON FONCTIONNEMENT ET LE DEROULEMENT DE SES PROCEDURES ' .

17 IL APPARTIENT DONC AU PARLEMENT EUROPEEN DE DECIDER , DE FACON DISCRETIONNAIRE , DU MOMENT DE LA CLOTURE DE CHAQUE SESSION ANNUELLE . LA PRATIQUE CONSTANTE DU PARLEMENT A JUSQU ' A PRESENT ETE TELLE QU ' UNE SESSION DURAIT TOUTE L ' ANNEE ET QU ' ELLE N ' ETAIT CLOSE QU ' A LA VEILLE DE L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE SESSION .

18 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE L ' ACTIVITE DU PARLEMENT NE SE LIMITE PAS A LA TENUE DES SEANCES QUI , SELON LA PRATIQUE DE CE MEME PARLEMENT , SE DEROULENT UNE SEMAINE PAR MOIS , A L ' EXCEPTION DU MOIS D ' AOUT .

19 AINSI QUE LE PARLEMENT L ' A EXPLIQUE A LA COUR DE MANIERE TRES DETAILLEE , LE DEROULEMENT DE SON ACTIVITE , DANS LE CADRE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES TRAITES ET PAR LE DROIT DERIVE , DEPASSE LARGEMENT LA SIMPLE TENUE DES SEANCES ET S ' ECHELONNE PRATIQUEMENT SUR TOUTE L ' ANNEE .

20 IL CONVIENT EN EFFET DE REMARQUER , TOUT D ' ABORD , QUE LES TRAVAUX EN SEANCE PLENIERE EXIGENT , COMME DANS TOUTE ASSEMBLEE COMPOSEE D ' UN GRAND NOMBRE DE MEMBRES , QUE DES REUNIONS PREPARATOIRES AIENT LIEU AU SEIN DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES , CHARGEES D ' ELABORER LES PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ' ASSEMBLEE , ET DES GROUPES POLITIQUES . ETANT DONNE QUE LE PARLEMENT A , DANS L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE , PREVU UNE SEMAINE PAR MOIS POUR LES REUNIONS DES COMMISSIONS ET UNE SEMAINE PAR MOIS POUR LES REUNIONS DES GROUPES , IL EN RESULTE QUE LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES S ' ETENDENT AU MOINS SUR TROIS SEMAINES PAR MOIS , ET CELA PENDANT TOUTE L ' ANNEE , AVEC LES SEULES EXCEPTIONS DU MOIS D ' AOUT ET DES VACANCES DE FIN D ' ANNEE .

21 POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QUI LUI A ETE CONFIEE PAR LES TRAITES , LE PARLEMENT EUROPEEN S ' EST EN OUTRE DOTE DE DIFFERENTS ORGANES PERMANENTS OU TEMPORAIRES , TELS LE BUREAU , LE BUREAU ELARGI , LE COLLEGE DES QUESTEURS , LES COMMISSIONS AD HOC , LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES , QUI EXERCENT DES FONCTIONS SPECIFIQUES INDEPENDAMMENT DES SEANCES PLENIERES .

22 AU VU DE CES CONSTATATIONS , IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QUE L ' ACTIVITE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE SES ORGANES S ' ETEND , DANS LA REALITE , SUR TOUTE L ' ANNEE SANS INTERRUPTION , MIS A PART LES MOIS D ' AOUT ET LES VACANCES DE FIN D ' ANNEE . UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' SESSION ' QUI LIMITERAIT L ' IMMUNITE AUX SEULES PERIODES DE SEANCE COMPORTERAIT DE CE SEUL FAIT DES RISQUES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES ACTIVITES DU PARLEMENT DANS LEUR ENSEMBLE .

23 IL FAUT ENCORE VERIFIER SI LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN NE PRIVE PAS DE TOUT EFFET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA , 139 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET 109 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEEA , QUI ATTRIBUENT NON SEULEMENT A LA MAJORITE DE SES MEMBRES , MAIS EGALEMENT A D ' AUTRES INSTITUTIONS , A SAVOIR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , LA FACULTE DE DEMANDER LA CONVOCATION D ' UNE SESSION EXTRAORDINAIRE . DANS LE CADRE DE L ' EQUILIBRE DES POUVOIRS ENTRE LES INSTITUTIONS PREVU PAR LES TRAITES , LA PRATIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN NE SAURAIT , EN EFFET , ENLEVER AUX AUTRES INSTITUTIONS UNE PREROGATIVE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LES TRAITES EUX-MEMES .

24 OR , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARLEMENT EUROPEEN PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE CONVOQUER LE PARLEMENT ' A TITRE EXCEPTIONNEL ' . LE PARLEMENT LUI-MEME , AU MOINS A UNE OCCASION , AVANT L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 1293/79 , ANNULE PAR LA COUR PAR SON ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 ( ROQUETTE , 138/79 , REC . P . 3333 ), A ATTIRE L ' ATTENTION DU CONSEIL SUR LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR L ' ARTICLE 139 DU TRAITE CEE DE DEMANDER UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN POUR OBTENIR L ' AVIS OBLIGATOIRE DE CELUI-CI SUR LA MESURE ENVISAGEE QUI DEVAIT ETRE ADOPTEE DANS UN TRES BREF DELAI . IL FAUT DONC CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES TRAITES GARDENT TOUT LEUR EFFET AU CAS OU LE PARLEMENT EUROPEEN , COMME IL EN A LE DROIT , DECIDE DE CLOTURER PAR ANTICIPATION LA SESSION ANNUELLE .

25 QUANT A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE , SELON LEQUEL LES DEPUTES EUROPEENS BENEFICIENT DE L ' IMMUNITE ' EGALEMENT LORSQU ' ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L ' ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT ' , ON NE SAURAIT L ' INVOQUER POUR CONTESTER UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' SESSION ' QUI , AU VU DE LA PRATIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN , ASSURE PLEINEMENT , BIEN QUE PAR LE JEU D ' UNE AUTRE DISPOSITION , LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES PAR CE PARAGRAPHE . CELUI-CI GARDE D ' AILLEURS SON UTILITE , ENTRE AUTRES , POUR LE CAS OU LE PARLEMENT EUROPEEN AURAIT CLOTURE DE MANIERE ANTICIPEE UNE SESSION ANNUELLE .

26 POUR CE QUI EST , ENFIN , DE L ' OBJECTION SELON LAQUELLE UNE IMMUNITE AUSSI ETENDUE DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN REND IMPOSSIBLE EN FAIT , PENDANT UNE PERIODE PARFOIS TRES LONGUE , L ' EXERCICE DE POURSUITES JUDICIAIRES AU NIVEAU NATIONAL CONTRE UN DEPUTE EUROPEEN , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , COMME POUR LES PARLEMENTS NATIONAUX , UNE LEVEE DE L ' IMMUNITE EST TOUJOURS POSSIBLE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE .

27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS QUE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , QUI CONFERE AUX MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN L ' IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE ' , EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' A LA DECISION PAR LAQUELLE IL PRONONCE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , ET PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , QUI A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS AU SENS DE L ' ARTICLE 21 DU STATUT CEE DE LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS , PAR ARRET DU 9 MAI 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , QUI CONFERE AUX MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN L ' IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE ' , EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' A LA DECISION PAR LAQUELLE IL PRONONCE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .

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