Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION PAR L' AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L' ETAT MEMBRE - CESSATION POSTERIEURE DU MANQUEMENT - INTERET A LA POURSUITE DE L' ACTION - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L' ETAT MEMBRE
( TRAITE CEE, ART . 169 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATIONS PARALLELES DE VEHICULES - MULTIPLICATION DES EXIGENCES ADMINISTRATIVES - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - RAISONS D' ORDRE PUBLIC - ABSENCE
( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )
Sommaire
1 . L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST FIXE PAR L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA POURSUITE DE L' ACTION CONSERVE UN INTERET . CET INTERET PEUT NOTAMMENT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D' UNE RESPONSABILITE QU' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR A L' EGARD DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS DUDIT MANQUEMENT .
2 . CONSTITUE UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, INTERDISANT LES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, LA MULTIPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE DES EXIGENCES ADMINISTRATIVES TENANT A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS, POUR L' IMPORTATION PARALLELE TANT DES VEHICULES NEUFS QUE DES VEHICULES DEJA IMMATRICULES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES . CES EXIGENCES, QUI RENDENT PLUS COMPLIQUEE, PLUS LONGUE ET PLUS COUTEUSE L' IMMATRICULATION DES VEHICULES, NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS D' ORDRE PUBLIC TENANT A LA DETECTION ET A LA REPRESSION DES TRAFICS DE VEHICULES VOLES, DES LORS QU' ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME NECESSAIRES A CETTE FIN; IL EN EST AINSI LORSQUE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES FONT DOUBLE EMPLOI AVEC CEUX FOURNIS PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET QUE DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES SUFFIRAIENT POUR ATTEINDRE L' OBJECTIF POURSUIVI .
Parties
DANS L' AFFAIRE 154/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ANTONINO ABATE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . O . FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN MATIERE D' IMPORTATIONS PARALLELES DE VEHICULES AUTOMOBILES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT ET C . KAKOURIS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 FEVRIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 31 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 MAI 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, EN RAISON DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS PARALLELES DE VEHICULES AUTOMOBILES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES APPORTES PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE RELATIVE AUX MODALITES D' IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES .
2 LA REGLEMENTATION NATIONALE VISEE PAR CE RECOURS EST CONTENUE DANS DES CIRCULAIRES DU MINISTRE ITALIEN DES TRANSPORTS A SAVOIR :
- D' UNE PART, LES CIRCULAIRES N*S*66/84, DU 19 MARS 1984 ET 125/84, DU 11 JUIN 1984, QUI, ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1984, ONT MODIFIE LA CIRCULAIRE N**104/83, DU 3 MAI 1983;
- D' AUTRE PART, LA CIRCULAIRE N**22/85, DU 15 FEVRIER 1985, QUI, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER MARS SUIVANT ET APPLIQUEE JUSQU' AU 21 JUIN 1985, A PARTIELLEMENT ABROGE ET REMPLACE LES CIRCULAIRES PRECEDENTES .
3 EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT, A TITRE D' EXCEPTION PRELIMINAIRE, QU' IL A ABROGE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE ET QUE, AINSI, IL N' Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DE LA COMMISSION .
5 IL FAIT VALOIR, EN EFFET, QUE, SE CONFORMANT A L' ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 7 JUIN 1985, IL A, PAR CIRCULAIRE N**105, DU 21 JUIN 1985, SUSPENDU, A TITRE PROVISOIRE ET DANS L' ATTENTE D' UNE REGLEMENTATION NOUVELLE, LES CIRCULAIRES LITIGIEUSES ET A AINSI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REMIS EN VIGUEUR LA CIRCULAIRE N**104/83, PRECITEE . EN OUTRE, IL INDIQUE QUE LA NOUVELLE REGLEMENTATION ANNONCEE EST INTERVENUE LE 28 AOUT 1985 PAR CIRCULAIRE N**133/85 DU MINISTRE ITALIEN DES TRANSPORTS, QUI A DEFINITIVEMENT ABROGE LES CIRCULAIRES INCRIMINEES .
6 IL CONVIENT, CEPENDANT, DE SOULIGNER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 7 FEVRIER 1973 ( COMMISSION/ITALIE 39/72, REC . P.*111 ), L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST FIXE PAR L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET QUE, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA POURSUITE DE L' ACTION CONSERVE UN INTERET . CET INTERET PEUT, NOTAMMENT, CONSISTER A ETABLIR LA BASE D' UNE RESPONSABILITE QU' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR A L' EGARD DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS DUDIT MANQUEMENT .
7 L' EXCEPTION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENUE .
8 IL CONVIENT DE CONSTATER, SUR LE FOND, QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE INCRIMINEE A SOUMIS L' IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES A DES CONDITIONS DIFFERENTES SELON QUE LE VEHICULE CONCERNE ETAIT NEUF ( C' EST-A-DIRE NON ENCORE IMMATRICULE ) OU AVAIT DEJA ETE IMMATRICULE DANS LE PAYS EXPORTATEUR .
9 S' AGISSANT DES VEHICULES NEUFS, LA CIRCULAIRE N**22/85, DU 15 FEVRIER 1985, A EXIGE, OUTRE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D' ORIGINE, DEJA REQUIS EN VERTU DE LA CIRCULAIRE N**104/83, LA PRODUCTION D' UNE FICHE TECHNIQUE LORSQUE LES DONNEES NECESSAIRES POUR ETABLIR LA CARTE DE CIRCULATION N' ETAIENT PAS CONTENUES DANS LE CERTIFICAT D' ORIGINE . CETTE FICHE TECHNIQUE DEVAIT COMPORTER CERTAINES DONNEES TENANT NOTAMMENT A L' INDICATION DU TYPE ET DU NUMERO DE CHASSIS . LES CERTIFICAT D' ORIGINE ET FICHE TECHNIQUE DEVAIENT ETRE DELIVRES PAR LE CONSTRUCTEUR DU VEHICULE OU, POUR LES MARQUES ETRANGERES, PAR SON REPRESENTANT LEGAL ETABLI EN ITALIE, A UN "COUT RAISONNABLE" ET "DANS UN DELAI DE 40 JOURS OUVRABLES A DATER DE LA DEMANDE ".
10 S' AGISSANT DES VEHICULES DEJA IMMATRICULES DANS LE PAYS EXPORTATEUR, LES CIRCULAIRES N*S*66/84 ET 125/84 ONT IMPOSE LA PRODUCTION SOIT DU CERTIFICAT D' ORIGINE EXIGE PAR LA CIRCULAIRE N**104/83 POUR LES VEHICULES NEUFS SEULEMENT, SOIT D' UN NOUVEAU DOCUMENT QUI, REMPLACANT LES CERTIFICATS DE CONFORMITE ET D' IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EXIGES PAR LA CIRCULAIRE N**104/83, DEVAIT INDIQUER TOUTES LES SPECIFICATIONS DU VEHICULE . CE NOUVEAU DOCUMENT DEVAIT, EN OUTRE, AVOIR ETE AUTHENTIFIE OU LEGALISE PAR LES AUTORITES CONSULAIRES ITALIENNES DANS L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, ET DEVAIT CONSTITUER UN DOCUMENT UNIQUE ET INDIVIDUALISE . ENFIN, LE DELAI NECESSAIRE AUX ESSAIS TECHNIQUES, PRECEDEMMENT DE 30 JOURS, ETAIT PORTE A 60 JOURS .
11 IL EST VRAI QUE LA CIRCULAIRE N**22/85, DU 15 FEVRIER 1985, A SUPPRIME L' EXIGENCE DE LA PRODUCTION D' UN DOCUMENT UNIQUE, DE MEME QUE LES FORMALITES D' AUTHENTIFICATION ET DE LEGALISATION . ELLE A NEANMOINS PERSISTE A SUBORDONNER L' IMMATRICULATION DES VEHICULES DEJA IMMATRICULES DANS LE PAYS EXPORTATEUR A LA PRODUCTION NON SEULEMENT DU CERTIFICAT D' IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EXIGE PAR LA CIRCULAIRE N**104/83, MAIS ENCORE DU CERTIFICAT D' ORIGINE, REQUIS, EN PRINCIPE, UNIQUEMENT POUR LES VEHICULES NEUFS, ET D' UNE FICHE TECHNIQUE INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE .
12 IL EST CONSTANT QUE LES CIRCULAIRES N*S*66/84, 125/84 ET 22/85, QUI ONT SUCCEDE A LA CIRCULAIRE N**104/83, DU 3 MAI 1983, ONT RENDU PLUS COMPLIQUEE, PLUS LONGUE ET PLUS COUTEUSE L' IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES . ELLES ETAIENT, DES LORS, SUSCEPTIBLES D' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES VEHICULES AUTOMOBILES ET CONSTITUAIENT DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES INTERDITES PAR L' ARTICLE 30 DU TRAITE .
13 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR, CEPENDANT, QUE LES OBSTACLES AINSI CREES A L' IMPORTATION DES VEHICULES EN ITALIE ONT EU POUR OBJET D' EVITER L' IMMATRICULATION DES VEHICULES VOLES ET ETAIENT DONC JUSTIFIES, EN VERTU DE L' ARTICLE 36, PAR DES MOTIFS D' ORDRE PUBLIC .
14 IL NE RESULTE CEPENDANT NI DES PIECES DU DOSSIER NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LA MULTIPLICATION DES EXIGENCES POSEES, TANT POUR LES VEHICULES NEUFS QUE POUR LES VEHICULES DEJA IMMATRICULES DANS L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION, PUISSE ETRE REGARDEE COMME NECESSAIRE A LA DETECTION ET A LA REPRESSION DES TRAFICS DE VEHICULES VOLES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' A D' AILLEURS PAS CONTESTE LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION SELON LESQUELLES, D' UNE PART, CERTAINS RENSEIGNEMENTS DEMANDES FERAIENT DOUBLE EMPLOI AVEC CEUX FOURNIS PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET, D' AUTRE PART, DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES, TEL, PAR EXEMPLE, UN CONTROLE APPROPRIE DU NUMERO DE CHASSIS, SUFFIRAIENT POUR ATTEINDRE L' OBJECTIF POURSUIVI .
15 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN ADOPTANT SUCCESSIVEMENT LES CIRCULAIRES N*S*66/84, 125/84 ET 22/85, APPLICABLES DU 1ER JUILLET 1984 AU 21 JUIN 1985, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN ADOPTANT SUCCESSIVEMENT LES CIRCULAIRES N*S*66/84, 125/84 ET 22/85, APPLICABLES DU 1ER JUILLET 1984 AU 21 JUIN 1985, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy