Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - VALEUR TRANSACTIONNELLE - DETERMINATION - MARCHANDISE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE - REDUCTION PROPORTIONNELLE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1224/80 , ART . 3 , PAR 1 )
Sommaire
L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE MARCHANDISE , EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT , A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER , QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 183/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT ITZEHOE ,
DEFENDEUR ET DEMANDEUR EN REVISION ,
ET
H . J . REPENNING GMBH , KALTENKIRCHEN ,
DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE EN REVISION ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1985 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUIN SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LE HAUPTZOLLAMT ITZEHOE - CI-APRES LE HZA - A LA SOCIETE REPENNING A PROPOS DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UN LOT DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE ET IMPORTE PAR CETTE SOCIETE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
3 SUIVANT AVIS DE RECOUVREMENT DU 30 DECEMBRE 1980 , LE HZA A FIXE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE , CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DE LA SOCIETE REPENNING , SUR LA BASE DU PRIX FACTURE , DU COUT DU FRET MARITIME ET DU COUT DE L ' ASSURANCE MARITIME . LE MONTANT DES DROITS A PAYER S ' ELEVAIT AU TOTAL A 117 210,46 DM . PAR SUITE D ' UN DEBUT DE DECONGELATION , LA MARCHANDISE IMPORTEE PRESENTA TOUTEFOIS DES AVARIES QUI , DE L ' AVIS DES EXPERTS CONSULTES , REMONTAIENT A L ' EPOQUE DE SON CHARGEMENT DANS LE PORT ARGENTIN ET AVAIENT ENTRAINE UNE MOINS-VALUE DE 17 % POUR L ' ENSEMBLE DU LOT .
4 LE 19 JANVIER 1981 , LA SOCIETE REPENNING A INTRODUIT UNE RECLAMATION AUPRES DU HZA A L ' ENCONTRE DE SON AVIS DE TAXATION DU 30 DECEMBRE 1980 AU MOTIF QUE CET AVIS NE PRENAIT PAS EN COMPTE LA MOINS-VALUE DE 17 % .
5 LE FINANZGERICHT , SAISI A LA SUITE DU REJET PAR LE HZA DE LA RECLAMATION , A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE REPENNING AU MOTIF QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DES MARCHANDISES QUI EST A LA BASE DE LEUR EVALUATION EN DOUANE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , PRECITE , DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . SI , PAR CONSEQUENT , UNE DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE INTERVIENT ENTRE SON EXPEDITION ET SON ARRIVEE DANS LA COMMUNAUTE , CET ELEMENT DOIT ETRE PRIS EN COMPTE , AINSI QUE LE PREVOIT FORMELLEMENT L ' ARTICLE 4 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT NO 1495/80 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1980 , ARRETANT LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DES ARTICLES 1ER , 3 ET 8 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL ( JO L 154 , P . 14 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1580/81 DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1981 ( JO L 154 , P . 36 ).
6 LE HZA A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CETTE DECISION AUPRES DU BUNDESFINANZHOF . SANS CONTESTER LA DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE PAR LA SOCIETE REPENNING , LE HZA A FAIT VALOIR QUE :
- SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE CORRESPOND AU ' PRIX EFFECTIVEMENT PAYE ' , POUR LES MARCHANDISES VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;
- LA PRISE EN COMPTE DE LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE N ' A ETE PREVUE QUE PAR LE REGLEMENT NO 1580/81 PRECITE DE LA COMMISSION , QUI , ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUIN 1981 , N ' EST PAS APPLICABLE AU LITIGE AU PRINCIPAL .
7 LE BUNDESFINANZHOF A , DANS CES CONDITIONS , DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 ENGLOBE-T-ELLE EGALEMENT LE MONTANT TOTAL DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE LORSQUE LA MARCHANDISE , EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT , S ' EST TROUVEE DEPRECIEE PAR SUITE D ' AVARIES SURVENUES AVANT LE MOMENT A RETENIR POUR L ' EVALUATION , CES VICES AYANT ENTRAINE LE VERSEMENT A L ' ACHETEUR D ' UNE INDEMNITE D ' ASSURANCE DE TRANSPORT , MAIS NON PAS UN REMBOURSEMENT PAR LE VENDEUR SUR LE PRIX PAYE? '
8 SELON LA SOCIETE REPENNING , QUI REPREND EN TERMES SIMILAIRES LA POSITION ADOPTEE PAR LE FINANZGERICHT , LA NOTION DE VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , PRECITE , NE PEUT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT , MAIS DOIT , AU CONTRAIRE , ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE L ' ETAT DANS LEQUEL LA MARCHANDISE EST IMPORTEE AINSI QUE LE CONFIRME L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1580/81 DE LA COMMISSION , DU 12 JUIN 1981 , PRECITE .
9 LA COMMISSION ESTIME PAR CONTRE QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU L ' ETAT DE LA MARCHANDISE ARRIVEE DANS LA COMMUNAUTE NE CORRESPOND PAS A CELUI DANS LEQUEL ELLE A ETE VENDUE DANS LE PAYS D ' EXPORTATION , LA VALEUR EN DOUANE NE PEUT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL . EN EFFET , CE TEXTE REPREND EXACTEMENT LES TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DU GATT ( JO 1980 , L 71 , P . 107 ), ET LA COMMUNAUTE A ASSUME L ' OBLIGATION D ' ASSURER LA CONFORMITE DE SA REGLEMENTATION SUR LA VALEUR EN DOUANE AVEC LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD . OR , LE COMITE TECHNIQUE DE L ' EVALUATION EN DOUANE , INSTITUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 DE CET ACCORD A , PAR UNE NOTE EXPLICATIVE DE MARS 1982 , ESTIME QUE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD NE PEUT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA TOTALITE DES MARCHANDISES LIVREES A SUBI UN DOMMAGE AVANT SON PASSAGE EN DOUANE . IL CONVIENDRAIT , DANS CES CONDITIONS , POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE , DE SUIVRE LA DEMARCHE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2 OU AU PARAGRAPHE 3 , DE L ' ARTICLE 2 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL .
10 IL CONVIENT DE RELEVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DOIT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , CHAQUE FOIS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE SONT REMPLIES .
11 L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , PRECITE , DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 1 : ' LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , APRES AJUSTEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 ... ' ET SOUS RESERVE QUE LA TRANSACTION EN CAUSE NE CORRESPONDE PAS A L ' UNE DES QUATRE SITUATIONS DECRITES PAR LES LETTRES A ) A D ) DE CETTE MEME DISPOSITION .
12 IL APPARAIT D ' ABORD , A LA LUMIERE DES TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE , QUE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL NE DOIT PAS ETRE ECARTEE , DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL , POUR L ' UN DES QUATRE MOTIFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES LETTRES A ) A D ) DE CETTE MEME DISPOSITION .
13 IL RESULTE ENSUITE DE L ' ANNEXE II DE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DU GATT , PRECITE , QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU COMITE TECHNIQUE DE L ' EVALUATION EN DOUANE ONT UNE VALEUR PUREMENT CONSULTATIVE , ET LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI QUE L ' ARTICLE 1ER DE CET ACCORD AIT FAIT L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME , CONFORME A LA NOTE EXPLICATIVE DE MARS 1982 , QUI EST D ' AILLEURS POSTERIEURE A L ' IMPORTATION LITIGIEUSE AU PRINCIPAL . L ' ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LA COMMISSION POUR ECARTER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , PRECITE , NE PEUT DONC ETRE RETENUE . IL CONVIENT , DES LORS , DE DEFINIR LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION .
14 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , SELON SON SIXIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL VISE A ETABLIR UN SYSTEME EQUITABLE , UNIFORME ET NEUTRE D ' EVALUATION EN DOUANE , QUI EXCLUT L ' UTILISATION DE VALEURS EN DOUANE ARBITRAIRES OU FICTIVES .
15 IL CONVIENT DE CONSTATER , EN OUTRE , QUE LA NOTION DE ' PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 A ETE PRECISEE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1495/80 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1980 , PRECITE , AUX TERMES DUQUEL :
' LORSQUE DES MARCHANDISES DECLAREES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE CONSTITUENT UNE PARTIE D ' UNE PLUS GRANDE QUANTITE DES MEMES MARCHANDISES ACHETEES DANS LE CONTEXTE D ' UNE TRANSACTION UNIQUE , LE PRIX PAYE OU A PAYER AUX FINS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 EST UN PRIX QUI SE RAPPORTE AU PRIX TOTAL DANS LA MEME PROPORTION QUE LA QUANTITE DECLAREE SE RAPPORTE A LA QUANTITE TOTALE ACHETEE . '
16 IL RESSORT DE CES ELEMENTS D ' INTERPRETATION QUE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , PRECITE , EST UNE DONNEE QUI DOIT EVENTUELLEMENT FAIRE L ' OBJET D ' AJUSTEMENTS LORSQUE CETTE OPERATION EST NECESSAIRE POUR EVITER DE DETERMINER UNE VALEUR EN DOUANE ARBITRAIRE OU FICTIVE .
17 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PRECITE , DU REGLEMENT NO 1495/80 DE LA COMMISSION , UN TEL AJUSTEMENT DOIT ETRE OPERE LORSQUE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER SE RAPPORTE A UNE QUANTITE DE MARCHANDISES ACHETEES PLUS IMPORTANTE QUE LA QUANTITE DECLAREE .
18 IL CONVIENT D ' ADMETTRE , POUR LES MEMES RAISONS , QU ' AU CAS OU LA MARCHANDISE A EVALUER , EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT , A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI . TELLE EST D ' AILLEURS LA SOLUTION EXPRESSEMENT ADOPTEE PAR LE REGLEMENT NO 1580/81 DE LA COMMISSION , ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUIN 1981 , POSTERIEUREMENT A L ' IMPORTATION QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL .
19 IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF , QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE MARCHANDISE , EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT , A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER , QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT DE PROCEDURE SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1985 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE MARCHANDISE , EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT , A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER , QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI .
Full & Egal Universal Law Academy