Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICABILITE - LIMITES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS
( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 12, PAR 2, ET*46 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 - PRESTATIONS DE MEME NATURE - CRITERES - PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE ET PENSION DE SURVIE - PRESTATIONS DE NATURE DIFFERENTE
( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 12, PAR 2, ET*46 )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - QUALIFICATION D' UNE PENSION D' INVALIDITE, ATTRIBUEE PAR UN ETAT MEMBRE, AU REGARD DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - QUESTION RELEVANT DU DROIT NATIONAL
4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - MODALITES D' APPLICATION - ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 - APPLICATION AU CUMUL D' UNE PENSION DE SURVIE AVEC UNE PENSION DE NATURE DIFFERENTE ACQUISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
(( REGLEMENT DU CONSEIL N**574/72, ART . 7, PAR 1, SOUS B )*))
Sommaire
1 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . CETTE CONSTATATION VAUT EGALEMENT POUR LE CAS DES SURVIVANTS DU TRAVAILLEUR QUI REVENDIQUENT UNE PENSION DE SURVIE . CEPENDANT, SI L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE QUE CELLE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
2 . DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES, AU SENS DE LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71, COMME ETANT DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE AINSI QUE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D' OCTROI SONT IDENTIQUES . CETTE EXIGENCE N' EST PAS SATISFAITE LORSQUE LES PRESTATIONS SONT RATTACHEES A DES CARRIERES PROFESSIONNELLES DIFFERENTES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DES PERIODES D' ASSURANCE DISTINCTES; TEL EST LE CAS S' AGISSANT, D' UNE PART, D' UNE PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE BASEE SUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE QUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME A ACCOMPLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET, D' AUTRE PART, D' UNE PENSION DE SURVIE BASEE SUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE QUE L' EPOUX DEFUNT DU BENEFICIAIRE AVAIT ACCOMPLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 N' ETANT PAS APPLICABLE, LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES PEUVENT DONC, EN VERTU DE LA PREMIERE PHRASE DE CETTE DISPOSITION, ETRE OPPOSEES AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS EGALEMENT DANS LE CADRE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71 .
3 . LA QUALIFICATION, AU REGARD DES REGLES ANTICUMUL D' UN ETAT MEMBRE PRESTATAIRE D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT, D' UNE PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE RELEVE NON PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS DU SEUL DROIT NATIONAL .
4 . LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 SONT APPLICABLES AU CUMUL D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PENSION DE NATURE DIFFERENTE D' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE, EN DEFINITIVE, MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 197/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS )
ET
DOMENICA STEFANUTTI,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE CEE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*149, P.*2 ), ET DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 DE LA COMMISSION, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*74, P.*1 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR L' ONPTS, PAR M . R . MASYN ET ME J . PELTOT,
- POUR MME STEFANUTTI, PAR M . D . ROSSINI,
- POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M . P.*G . FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 18 MARS 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 10 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 21 JUIN 1985, PARVENU A LA COUR LE 26 JUIN SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L' INTERPRETATION DES ARTICLES 48 ET 51 DU MEME TRAITE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*149, P.*2 ), ET DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 DE LA COMMISSION, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 ( JO L*74, P.*1 ) EN VUE DE LA QUALIFICATION D' UNE PENSION D' INVALIDITE ITALIENNE AUX FINS DE L' APPLICATION DE REGLES ANTICUMUL BELGES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT MME STEFANUTTI, DE NATIONALITE ITALIENNE ET DOMICILIEE EN ITALIE, QUI BENEFICIE A TITRE PERSONNEL D' UNE PENSION D' INVALIDITE ITALIENNE, A L' ORGANISME D' ASSURANCE BELGE, L' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ), QUI LUI A REFUSE L' OCTROI D' UNE PENSION DE SURVIE SUITE AU DECES, EN FEVRIER 1977, DE SON MARI QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT PRESQUE 18 ANS EN BELGIQUE ET PENDANT 15 ANS EN ITALIE .
3 CE REFUS, BASE SUR UNE REGLE ANTICUMUL BELGE SELON LAQUELLE LA PENSION DE SURVIE N' EST PAS PAYABLE AU BENEFICIAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE D' ORIGINE BELGE OU ETRANGERE, A ETE LIMITE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER FEVRIER 1977 AU 1ER AVRIL 1979 POUR LAQUELLE MME STEFANUTTI A, PAR AILLEURS, TOUCHE UNE INDEMNITE DITE D' ADAPTATION . A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, MME STEFANUTTI, APRES AVOIR ATTEINT L' AGE DE 60 ANS, S' EST VU ACCORDER LA PENSION DE SURVIE DEMANDEE ETANT DONNE QUE LA PENSION D' INVALIDITE EST CONSIDEREE EN BELGIQUE, A L' EGARD DE FEMMES ETANT PARVENUES A L' AGE DE RETRAITE FIXE DANS CET ETAT MEMBRE A 60 ANS, COMME TENANT LIEU DE PENSION DE VIEILLESSE ET QU' UNE TELLE PENSION DE VIEILLESSE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE CUMULEE AVEC UNE PENSION DE SURVIE . TOUTEFOIS, L' ONPTS A APPLIQUE UNE AUTRE REGLE ANTICUMUL BELGE NE PERMETTANT CE CUMUL QUE JUSQU' A CONCURRENCE D' UNE SOMME EGALE A 110 % DU MONTANT DE LA PENSION DE SURVIE ACCORDEE .
4 PAR LA SUITE, MME STEFANUTTI A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI EN SOUTENANT QU' ELLE AVAIT DROIT A UNE PENSION DE SURVIE BELGE A PARTIR DE FEVRIER 1977 PARCE QUE SA PENSION D' INVALIDITE ITALIENNE, NON TRANSFORMABLE EN PENSION DE VIEILLESSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE MEME NATURE QU' UNE PENSION DE VIEILLESSE, SI BIEN QUE LA PREMIERE REGLE ANTICUMUL SUSMENTIONNEE NE POUVAIT S' APPLIQUER . LE TRIBUNAL A DECLARE LE RECOURS FONDE SUR CE POINT EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE LA PENSION DE SURVIE ( BELGE ) ET LA PENSION D' INVALIDITE ( ITALIENNE ) ASSIMILEE A UNE PENSION DE VIEILLESSE ETAIENT DE NATURE DIFFERENTE AVEC LA CONSEQUENCE QU' ELLES N' ETAIENT CUMULABLES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N**1408/71, QUE JUSQU' AU PLAFOND FIXE PAR LA SECONDE REGLE ANTICUMUL SUSMENTIONNEE .
5 TANT L' ONPTS QUE MME STEFANUTTI ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT AUPRES DE LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, LE PREMIER EN FAISANT VALOIR QUE LA PENSION D' INVALIDITE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PENSION DE VIEILLESSE AVANT QUE MME STEFANUTTI N' EUT ATTEINT L' AGE DE 60 ANS, LA SECONDE EN ESTIMANT QUE SA PENSION ITALIENNE NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE, DANS LE CADRE DU CALCUL EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QU' AU PRORATA DE LA PERIODE D' ASSURANCE ACCOMPLIE EN BELGIQUE PAR SON EPOUX DEFUNT POUR LE CUMUL AVEC LA PENSION DE SURVIE, ET CE EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72, SI BIEN QU' ELLE AVAIT DROIT A LA PENSION DE SURVIE LA PLUS FAVORABLE ENTRE CELLE RESULTANT DES REGLES DE CALCUL NATIONALES ET CELLE RESULTANT DU CALCUL AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
6 C' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) LORSQUE LA VEUVE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A ACQUIS DANS UN ETAT MEMBRE LE DROIT A UNE PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE, SANS APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU' ELLE FAIT VALOIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DES DROITS A UNE PRESTATION DE SURVIVANTE DU CHEF DE L' ACTIVITE DE SON MARI SANS APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, EST-IL COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE DE ROME QUE L' INSTITUTION DE CE SECOND ETAT, QUI ACCORDE LA PENSION DE SURVIE, PRENNE EN CONSIDERATION LA PENSION D' INVALIDITE ACCORDEE PAR LE PREMIER ETAT, COMME ELLE PREND EN CONSIDERATION LES PRESTATIONS D' INVALIDITE ACCORDEES PAR SA PROPRE LEGISLATION, POUR APPLIQUER LES REGLES ANTICUMUL DE SA LEGISLATION NATIONALE?
2 ) DANS L' AFFIRMATIVE, LORSQUE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE REGLE DE MANIERE DIFFERENTE LES CUMULS DE LA PENSION DE SURVIE QU' IL ACCORDE AVEC UNE PRESTATION D' INVALIDITE OU UNE PRESTATION DE VIEILLESSE, COMMENT FAUT-IL CONSIDERER LA PENSION D' INVALIDITE NON TRANSFORMABLE EN PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE : FAUT-IL LA CONSIDERER COMME UNE PRESTATION D' INVALIDITE OU COMME UNE PRESTATION DE VIEILLESSE? FAUT-IL EVENTUELLEMENT DISTINGUER LA SITUATION SUIVANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PENSION D' INVALIDITE A OU NON ATTEINT L' AGE DE LA RETRAITE OU BENEFICIE D' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE?
3 ) CET AGE DE LA RETRAITE DOIT-IL ETRE CELUI PREVU PAR LA LEGISLATION DONT RELEVE LA DISPOSITION RELATIVE AU CUMUL OU CELUI DE LA LEGISLATION DONT RELEVE LA PRESTATION NON TRANSFORMABLE DONT LE CUMUL EST REGLEMENTE?
4 ) LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 SONT-ELLES APPLICABLES AU CUMUL D' UNE PENSION INDIRECTE ( PENSION DU SURVIVANT ) AVEC UNE PENSION DIRECTE DE NATURE DIFFERENTE ( PENSION D' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE )?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU CADRE JURIDIQUE ET DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 AVANT D' ABORDER CETTE QUESTION, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE CONSTITUENT LE FONDEMENT ET LE CADRE DES REGLEMENTS PRIS POUR LEUR MISE EN OEUVRE, PARMI LESQUELS LE REGLEMENT N**1408/71 .
9 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR EN SUBSTANCE SI, LORSQUE LA VEUVE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A ACQUIS, EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, UNE PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE ET QU' ELLE FAIT VALOIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DU DEUXIEME ETAT MEMBRE, LE REGLEMENT N**1408/71 FAIT OBSTACLE A L' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL EXTERNES DE CE DERNIER ETAT RELATIVES AU CONCOURS DE TELLES PENSIONS .
10 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES ( ARRET DU 5 MAI 1983, VAN DER BUNT-CRAIG, 238/81, REC . P.*1385 ). CETTE CONSTATATION VAUT EGALEMENT POUR LE CAS DES SURVIVANTS DU TRAVAILLEUR QUI REVENDIQUENT UNE PENSION DE SURVIE .
11 IL FAUT CEPENDANT NOTER QU' IL EST EGALEMENT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE SI L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE QUE CELLE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES ( ARRET DU 2 JUILLET 1981, CELESTRE, AFFAIRES JOINTES 116, 117, 119 A 121/80, REC . P.*1737 ).
12 EN CE QUI CONCERNE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 46, IL CONVIENT D' OBSERVER QU' IL RESSORT DE LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 QUE LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D' UNE PRESTATION AVEC D' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS D' APPLICATION LORSQUE L' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D' INVALIDITE, DE VIEILLESSE OU DE DECES . DANS CE CONTEXTE, DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( ARRET DU 5 JUILLET 1983, VALENTINI, 171/82, REC . P.*2157 ), COMME ETANT DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE AINSI QUE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D' OCTROI SONT IDENTIQUES .
13 A CET EGARD, IL SUFFIT D' OBSERVER QUE CETTE EXIGENCE NE SAURAIT, DE TOUTE FACON, ETRE SATISFAITE LORSQUE LES PRESTATIONS SONT RATTACHEES A DES CARRIERES PROFESSIONNELLES DIFFERENTES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DES PERIODES D' ASSURANCE DISTINCTES; TEL EST LE CAS ENTRE, D' UNE PART, UNE PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE BASEE SUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE QUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME A ACCOMPLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET, D' AUTRE PART, UNE PENSION DE SURVIE BASEE SUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE QUE L' EPOUX DEFUNT DU BENEFICIAIRE AVAIT ACCOMPLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N** 1408/71 N' ETANT PAS APPLICABLE, LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES PEUVENT DONC, EN VERTU DE LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, ETRE OPPOSEES AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS EGALEMENT DANS LE CADRE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71 .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LORSQUE LA VEUVE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A ACQUIS, EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, UNE PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE ET QU' ELLE FAIT VALOIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, LE REGLEMENT N**1408/71 NE FAIT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL EXTERNES DE CE DERNIER ETAT .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
15 CES DEUX QUESTIONS CONCERNENT EXCLUSIVEMENT DES PROBLEMES DE QUALIFICATION, AU REGARD DES REGLES ANTICUMUL D' UN ETAT MEMBRE PRESTATAIRE D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT, D' UNE PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE .
16 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE DE TELLES QUESTIONS DE QUALIFICATION RELEVENT DU SEUL DROIT NATIONAL . IL APPARTIENT DONC A LA JURIDICTION NATIONALE D' APPRECIER LE CONTENU ET L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE SA PROPRE LEGISLATION EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE PRESTATIONS .
17 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE LA QUALIFICATION, AU REGARD DES REGLES ANTICUMUL D' UN ETAT MEMBRE PRESTATAIRE D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT, D' UNE PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE NE RELEVE PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
18 COMME IL RESSORT DES MOTIFS DE L' ARRET DE RENVOI, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT EN SUBSTANCE SAVOIR, PAR SA QUATRIEME QUESTION, SI LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 SONT APPLICABLES AU CUMUL D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PENSION DE NATURE DIFFERENTE D' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
19 A CET EGARD, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LE CUMUL DE PRESTATIONS DE NATURE DIFFERENTE ETANT DEJA SUSCEPTIBLE D' ENTRER DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71, IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), PRIS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT DE BASE . LEDIT ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), NE CONCERNE CEPENDANT QUE LES PRESTATIONS LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 . OR, COMME IL A ETE RELEVE AU SUJET DE LA PREMIERE QUESTION, LE MONTANT D' UNE PENSION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D' UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE DETERMINE, EN PRINCIPE, SELON CETTE LEGISLATION SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' AUTRES ETATS MEMBRES .
20 TOUTEFOIS, COMME IL A EGALEMENT ETE DIT AU SUJET DE LA PREMIERE QUESTION, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71 DOIVENT ETRE APPLIQUEES SI L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE D' UNE PENSION . IL FAUT PRECISER, DANS CE CONTEXTE, QUE LA COMPARAISON A EFFECTUER EN VERTU DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, EST CELLE ENTRE, D' UNE PART, LA PRESTATION CALCULEE CONFORMEMENT AU SEUL DROIT NATIONAL ET SOUMISE A L' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES ET, D' AUTRE PART, LA PRESTATION CALCULEE CONFORMEMENT AU REGIME COMMUNAUTAIRE PREVU A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ET SOUMISE A L' APPLICATION DE LA REGLE ANTICUMUL ETABLIE PAR L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N**1408/71, AINSI QU' A LA REGLE PRISE POUR SON EXECUTION, A SAVOIR L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**574/72 . SI CE DERNIER CALCUL S' AVERE PLUS AVANTAGEUX POUR LE BENEFICIAIRE, IL DOIT ETRE RETENU AVEC LA CONSEQUENCE QUE LA PRESTATION EN CAUSE SERA LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 .
21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 SONT APPLICABLES AU CUMUL D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PENSION DE NATURE DIFFERENTE D' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE, EN DEFINITIVE, MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR ARRET DU 21 JUIN 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LORSQUE LA VEUVE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A ACQUIS, EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, UNE PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE ET QU' ELLE FAIT VALOIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, LE REGLEMENT N**1408/71 NE FAIT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL EXTERNES DE CE DERNIER ETAT .
2 ) LA QUALIFICATION, AU REGARD DES REGLES ANTICUMUL D' UN ETAT MEMBRE PRESTATAIRE D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT, D' UNE PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE NE RELEVE PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
3 ) LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 SONT APPLICABLES AU CUMUL D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PENSION DE NATURE DIFFERENTE D' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE, EN DEFINITIVE, MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE .
Full & Egal Universal Law Academy