Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . ACTES DES INSTITUTIONS - RETRAIT - CONDITIONS - ADOPTION D' UN NOUVEL ACTE RAPPORTANT LE PRECEDENT OU S' Y SUBSTITUANT
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - PROMESSE DE REEXAMEN - RETRAIT - ABSENCE - MAINTIEN DE LA DECISION INITIALE - ACTE CONFIRMATIF
Sommaire
1 . LE RETRAIT D' UN ACTE D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NE PEUT RESULTER QUE D' UN ACTE DE CETTE MEME INSTITUTION QUI SOIT RAPPORTE EXPRESSEMENT UNE DECISION ANTERIEURE, SOIT EN CONTIENT UNE NOUVELLE QUI SE SUBSTITUE A LA PRECEDENTE .
2 . UNE SIMPLE PROMESSE FAITE PAR L' ADMINISTRATION A UN FONCTIONNAIRE DE REEXAMINER UNE DECISION ANTERIEURE DONT IL ETAIT LE DESTINATAIRE NE SAURAIT S' ANALYSER COMME UNE DECISION DE RETRAIT DE CELLE-CI ET LA DECISION CONSTATANT QU' IL N' Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA DECISION INITIALEMENT ARRETEE, LES ELEMENTS PRECEDEMMENT PRIS EN COMPTE AYANT ETE CORRECTEMENT APPRECIES, DOIT S' ANALYSER COMME UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF .
Parties
DANS L' AFFAIRE 214/85,
SANDRO GHERARDI DANDOLO, FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME XAVIER LEURQUIN, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME NICKTS, HUISSIER DE JUSTICE, 87, AVENUE GUILLAUME,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION D' UNE DECISION DU 20 JUILLET 1984 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE LA PENSION D' INVALIDITE DE M . GHERARDI DANDOLO SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 10 DECEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1985, M . SANDRO GHERARDI DANDOLO, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1984 PORTANT REFUS DE FIXER SA PENSION D' INVALIDITE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "STATUT "). PAR SON RECOURS, LE REQUERANT DEMANDE EGALEMENT A LA COUR DE CONSTATER L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE SON INVALIDITE ET DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI VERSER POUR L' AVENIR ET RETROACTIVEMENT AU 1ER JUILLET 1982, DATE DE SA MISE EN INVALIDITE, UNE PENSION D' INVALIDITE CALCULEE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT .
2 LA FREQUENCE DES CONGES DE MALADIE DU REQUERANT A AMENE LA COMMISSION A ENTAMER, EN 1981, LA PROCEDURE DE MISE EN INVALIDITE PREVUE A L' ARTICLE 78, ALINEA 1, DU STATUT . DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, LA COMMISSION D' INVALIDITE PREVUE A L' ARTICLE 13 DE L' ANNEXE VIII DU STATUT A DEPOSE, LE 28 MAI 1982, UN RAPPORT DANS LEQUEL ELLE A CONCLU A L' EXISTENCE D' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DANS LE CHEF DU REQUERANT RESULTANT "PARTIELLEMENT" D' UN ACCIDENT SURVENU DANS L' EXERCICE DES FONCTIONS . LE 21 JUIN 1982, LA COMMISSION A DECIDE, SUR LA BASE DE CE RAPPORT, D' ADMETTRE LE REQUERANT AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE CALCULEE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT, QUI S' APPLIQUE EN CAS D' INVALIDITE DUE A UNE CAUSE NON PROFESSIONNELLE . LE REQUERANT N' A PAS FORME DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION .
3 DIX MOIS APRES CETTE DECISION, LE 21 AVRIL 1983, LE REQUERANT A DEMANDE A LA COMMISSION DE REEXAMINER SA DECISION . IL A FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION D' INVALIDITE PERMETTAIT DE CONCLURE A L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE SON INVALIDITE ET QUE SA PENSION D' INVALIDITE DEVRAIT DES LORS ETRE FIXEE A 70% DE SON TRAITEMENT DE BASE PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT .
4 LE 20 JUIN 1983, LA COMMISSION A REPONDU QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION D' INVALIDITE N' ETAIT PAS CLAIR QUANT A LA CAUSE DE L' INVALIDITE DU REQUERANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE INTERROGERAIT A NOUVEAU CETTE COMMISSION . ELLE A PRECISE QUE, EN FONCTION DES EXPLICATIONS QUI LUI SERAIENT FOURNIES, ELLE EXAMINERAIT SI LE TAUX DE LA PENSION DU REQUERANT DEVAIT ETRE REVISE .
5 DANS DEUX RAPPORTS COMPLEMENTAIRES DES 30 MARS ET 19 JUIN 1984, LA COMMISSION D' INVALIDITE A INDIQUE QUE L' ACCIDENT VISE DANS SON RAPPORT DU 28 MAI 1982 NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE PREPONDERANTE DE L' INVALIDITE DU REQUERANT .
6 EN DATE DU 20 JUILLET 1984, LA COMMISSION A ECRIT AU REQUERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N' Y AVAIT AUCUNE RAISON DE MODIFIER SA DECISION . LE 22 OCTOBRE 1984, CETTE PRISE DE POSITION A FAIT L' OBJET D' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE QUI A ETE REJETEE EXPLICITEMENT LE 17 AVRIL 1985 . LE 16 JUILLET 1985, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 LE REQUERANT FAIT VALOIR, A L' APPUI DE SON RECOURS, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE, QU' ELLE VIOLE DES FORMES SUBSTANTIELLES, QU' ELLE A ETE ADOPTEE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QU' ELLE REPOSE SUR UNE MOTIVATION ERRONEE ET CONTRADICTOIRE .
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DES MOYENS DU REQUERANT AINSI QUE DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION POUR SA DEFENSE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .
9 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, LORS DE L' AUDIENCE, LE REQUERANT A RETIRE LES CHEFS DE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COUR, D' UNE PART, CONSTATE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE SON INVALIDITE ET, D' AUTRE PART, CONDAMNE LA COMMISSION A LUI VERSER UNE PENSION D' INVALIDITE CALCULEE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT .
10 QUANT AU CHEF DE DEMANDE TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUILLET 1984, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST TARDIF, LA DECISION EN CAUSE ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE DU 21 JUIN 1982, QUI N' A PAS ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS .
11 LE REQUERANT REPLIQUE QUE, EN DECIDANT EN JUIN 1983 DE REEXAMINER SON DOSSIER, LA COMMISSION A RETIRE IMPLICITEMENT SA DECISION DU 21 JUIN 1982 . IL FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU 20 JUILLET 1984 EST UNE DECISION NOUVELLE PARCE QUE FONDEE SUR DES "FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS", A SAVOIR LES DEUX RAPPORTS DE LA COMMISSION D' INVALIDITE DE 1984, QUI SONT POSTERIEURS A LA DECISION DU 21 JUIN 1982 . L' ACTE FAISANT GRIEF SERAIT DONC LA DECISION DU 20 JUILLET 1984 ET LE PRESENT RECOURS NE SERAIT PAS TARDIF .
12 AFIN DE VERIFIER SI LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS, IL IMPORTE DE DETERMINER QUEL EST L' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT .
13 IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD SI LA DECISION DU 21 JUIN 1982 A ETE RETIREE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LE RETRAIT D' UN ACTE D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NE PEUT RESULTER QUE D' UN ACTE DE CETTE MEME INSTITUTION QUI SOIT RAPPORTE EXPRESSEMENT LA DECISION ANTERIEURE, SOIT EN CONTIENT UNE NOUVELLE QUI SE SUBSTITUE A LA PRECEDENTE .
14 IL IMPORTE DE RELEVER QUE, DANS SA LETTRE DU 20 JUIN 1983 REPONDANT A LA DEMANDE DE REEXAMEN, LA COMMISSION A EXPRESSEMENT SPECIFIE QUE, SUR LA BASE DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QUI LUI SERAIENT FOURNIES PAR LA COMMISSION D' INVALIDITE, ELLE EXAMINERAIT SI LA DECISION DU 21 JUIN 1982 DEVAIT ETRE REVISEE . CETTE REPONSE NE PEUT S' ANALYSER COMME UNE DECISION DE RETRAIT DE LA DECISION DU 21 JUIN 1982, MAIS COMME UNE SIMPLE PROMESSE DE REEXAMINER CELLE-CI S' IL APPARAISSAIT QU' ELLE ETAIT FONDEE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION D' INVALIDITE .
15 LES RAPPORTS COMPLEMENTAIRES DEPOSES PAR LA COMMISSION D' INVALIDITE EN 1984 ONT CONFORTE LA COMMISSION DANS L' INTERPRETATION QU' ELLE AVAIT DONNEE AU PREMIER RAPPORT DE CETTE COMMISSION . PAR SA LETTRE DU 20 JUILLET 1984, ELLE A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N' Y AVAIT AUCUNE RAISON DE MODIFIER LA DECISION DU 21 JUIN 1982 . IL EN RESULTE QUE CETTE DECISION N' A PAS ETE RETIREE .
16 IL CONVIENT D' EXAMINER ENSUITE SI LA DECISION ATTAQUEE EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE DU 21 JUIN 1982 OU S' IL S' AGIT D' UNE DECISION NOUVELLE QUI A POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS .
17 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES DEUX RAPPORTS COMPLEMENTAIRES DEPOSES PAR LA COMMISSION D' INVALIDITE EN 1984 SE SONT BORNES A EXPLICITER L' INTERPRETATION A DONNER AU PREMIER RAPPORT DEPOSE EN 1982, ET CE DANS LE SENS QUI AVAIT ETE RETENU PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION DU 21 JUIN 1982 . LA COMMISSION S' ETANT FONDEE SUR CES DEUX RAPPORTS COMPLEMENTAIRES POUR ADOPTER LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 21 JUIN 1982 .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT EST LA DECISION DU 21 JUIN 1982 .
19 LE PRESENT RECOURS, INTRODUIT LE 16 JUILLET 1985, EST DES LORS TARDIF ET DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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