Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DECISION INTERVENUE AVEC UN RETARD INJUSTIFIE - VIOLATION DANS LE CHEF DES BENEFICIAIRES DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME
( TRAITE CEE, ART . 93 )
Sommaire
LORSQUE LA COMMISSION, S' AGISSANT D' UNE AIDE ETATIQUE DESTINEE A COUVRIR LES COUTS SUPPLEMENTAIRES D' UNE OPERATION AYANT FAIT L' OBJET D' UNE AIDE AUTORISEE, DONT L' EXAMEN NE NECESSITAIT PAS UNE RECHERCHE APPROFONDIE, N' A PRIS UNE DECISION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE DE LADITE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN ET ORDONNANT SA SUPPRESSION QUE 26 MOIS APRES SA NOTIFICATION, ON EST EN PRESENCE D' UN RETARD QUI POUVAIT FONDER CHEZ LE BENEFICIAIRE DE L' AIDE UNE CONFIANCE LEGITIME DE NATURE A EMPECHER LA COMMISSION D' ENJOINDRE AUX AUTORITES NATIONALES D' ORDONNER LA RESTITUTION DE L' AIDE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 223/85,
RIJN-SCHELDE-VEROLME ( RSV ) MACHINEFABRIEKEN EN SCHEEPSWERVEN, NV, REPRESENTEE PAR ME T.*R . OTTERVANGER, AVOCAT AUX BARREAUX DE ROTTERDAM ET DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME G . HARLES, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM B . VAN DER ESCH ET F . GRONDMAN, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 85/351/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, CONCERNANT L' AIDE OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAVEUR D' UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ( JO 1985, L*188, P.*44 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 MARS 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 18 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JUILLET 1985, LA RIJN-SCHELDE-VEROLME MACHINEFABRIEKEN EN SCHEEPSWERVEN NV ( CI-APRES "RSV "), AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROTTERDAM ( PAYS-BAS ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT PRINCIPALEMENT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/351 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984 ( JO 1985, L*188, P.*44 ), PAR LAQUELLE CELLE-CI A CONSTATE QUE L' AIDE D' UN MONTANT DE 294 MILLIONS DE HFL, ACCORDEE A LA REQUERANTE, EN 1982, PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ET DEVAIT ETRE SUPPRIMEE; LE RECOURS VISE SUBSIDIAIREMENT A L' ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE CETTE DECISION, QUI ORDONNENT LA SUPPRESSION DE L' AIDE ET L' INFORMATION DE LA COMMISSION SUR LES MESURES PRISES .
2 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE BENEFICIAIT DEPUIS 1977, AVEC L' APPROBATION DE LA COMMISSION, D' AIDES D' ETAT DANS LE CADRE D' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION, QUI AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN A UNE PARTIE DE SES ACTIVITES DANS LES SECTEURS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA REPARATION NAVALES AINSI QUE DANS LA CONSTRUCTION MECANIQUE LOURDE . EN 1979, LE MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES AVAIT INFORME, PAR LETTRE DU 1ER JUIN 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE DES ETATS GENERAUX DE SA DECISION DE DECHARGER, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, LE GROUPE RSV DES CONSEQUENCES FINANCIERES DU MAINTIEN DES ACTIVITES DANS LES DOMAINES DE LA GRANDE CONSTRUCTION NAVALE ET DE LA CONSTRUCTION ET REPARATION DES GRANDES INSTALLATIONS OFF-SHORE ASSUREES PAR DIVERSES FILIALES DU GROUPE, DONT VDSM . CETTE DECISION FAISAIT SUITE A LA DECISION DE RSV DE RENONCER A LA POURSUITE DESDITES ACTIVITES .
3 DANS LA LETTRE PRECITEE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES APPORTAIT LES PRECISIONS AINSI LIBELLEES : "L' OFFRE D' AIDE, DECRITE DANS LA PRESENTE LETTRE, SERA DETAILLEE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A RSV . A CET EGARD, JE REFLECHIRAI SOIGNEUSEMENT SUR LA FORMULATION DE L' OFFRE D' AIDE ET CELLE DES CONDITIONS . LESDITES CONDITIONS PEUVENT AUSSI CONCERNER D' AUTRES MATIERES QUE CELLES MENTIONNEES DANS LA PRESENTE LETTRE, SI CELA ME PARAIT SOUHAITABLE POUR ATTEINDRE LE BUT POURSUIVI PAR L' AIDE ACCORDEE . ENSUITE, L' OFFRE D' AIDE DEVRA ETRE APPROUVEE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE . AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE APPROBATION NE SERA PAS OBTENUE, L' OFFRE NE LIE PAS . D' AUTRES CONDITIONS, JUGEES OPPORTUNES A LA SUITE DE LA POSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE, POURRONT ETRE DEFINIES ." UNE COPIE DE CETTE LETTRE A ETE ENVOYEE LE 4 JUILLET 1979 A LA COMMISSION, QUI N' A PAS REAGI .
4 LE 1ER JUIN 1979, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AVAIT DECIDE DE REPRENDRE LES ACTIVITES DE RSV, DANS LES DOMAINES PRECITES, PAR LA CREATION D' UNE ENTREPRISE NOUVELLE AYANT LE STATUT D' ENTREPRISE PUBLIQUE, LA "ROTTERDAM OFF-SHORE EN SCHEEPSBOUWCOMBINATIE BV" ( CI-APRES "ROS "). EN AVRIL 1980, AU VU DES PERTES SUBIES, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DECIDAIT DE RENONCER A LA CONSTITUTION DE ROS ET DE METTRE FIN AUX ACTIVITES DANS LES DOMAINES DE LA GRANDE CONSTRUCTION NAVALE ET DU GRAND OFF-SHORE . RSV, QUI AVAIT AGI POUR LE COMPTE DE ROS APRES LA DECISION DE SA CONSTITUTION, ETAIT CHARGEE DE SUPERVISER L' ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN COURS, LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET LA FERMETURE DES CHANTIERS . IL ETAIT PREVU QUE LES COUTS DE CES OPERATIONS SERAIENT COUVERTS PAR L' ETAT .
5 PAR LETTRES DU 17 MARS ET DU 23 AVRIL 1980, LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES A PROPOSE DES AIDES COMPLEMENTAIRES A RSV, QUI LES A ACCEPTEES . CES AIDES N' ONT PAS ETE NOTIFIEES A LA COMMISSION, MAIS, PAR LETTRE DU 26 MARS 1981, CELLE-CI A APPROUVE UN PROJET D' AIDE A RSV, DONT IL RESSORT QUE, A COTE D' AUTRES SOMMES, 310 MILLIONS DE HFL DEVAIENT ETRE MIS A DISPOSITION DE RSV POUR LE DEMANTELEMENT DE LA GRANDE CONSTRUCTION NAVALE CHEZ L' UNE DES ENTREPRISES DU GROUPE, VDSM .
6 EN RAISON DE L' ACCROISSEMENT DES PERTES RELATIVES A LA GRANDE CONSTRUCTION NAVALE ET AU GRAND OFF-SHORE, UNE NOUVELLE AIDE A ETE OCTROYEE EN 1982 A RSV, DONT LE MONTANT A ETE FIXE A 294 MILLIONS DE HFL ( 47,5 MILLIONS ONT ETE VERSES LE 20 DECEMBRE 1981, 238,5 LE 29 AVRIL 1982, LES 8 MILLIONS RESTANTS N' AYANT PAS ETE PAYES ). C' EST CETTE AIDE, QUI A ETE VERSEE AVANT SA NOTIFICATION A LA COMMISSION, QUI FAIT L' OBJET DE LA DECISION LITIGIEUSE .
7 A L' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, LES HUIT MOYENS SUIVANTS :
- VIOLATION DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, EN CE QUE L' AIDE DE 1982 NE DEVAIT PAS ETRE NOTIFIEE A LA COMMISSION ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT DONC PAS DEMANDER LA SUPPRESSION DE L' AIDE EN RAISON DU DEFAUT DE NOTIFICATION;
- VIOLATION DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT LARGEMENT DEPASSE LES REGLES D' UNE BONNE ADMINISTRATION EN PRENANT 26 MOIS POUR RENDRE LA DECISION;
- VIOLATION DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, EN CE QUE LA COMMISSION N' AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR ENGAGER LA PROCEDURE Y PREVUE;
- VIOLATION DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE, EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT MOTIVE SA DECISION DE FACON INSUFFISANTE OU, A TOUT LE MOINS, DE FACON INCOMPREHENSIBLE ET/OU CONTRADICTOIRE;
- VIOLATION DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EN CE QUE L' ACCORD CONCLU EN 1982 NE CONSTITUE PAS UNE AIDE ETATIQUE, AU SENS DE CETTE DISPOSITION;
- VIOLATION DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EN CE QUE LA MESURE D' AIDE DE 1982 N' AFFECTE PAS LES ECHANGES NI FAUSSE LA CONCURRENCE;
- VIOLATION DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, EN CE QUE L' AIDE EN CAUSE, CONTRAIREMENT A CE QUE MENTIONNE LA DECISION, ETAIT LIEE A UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION, DE NATURE A PROMOUVOIR L' INTERET COMMUN AU SENS DE CET ARTICLE;
- VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT, EN TANT QUE L' EXIGENCE DE REMBOURSEMENT CONTENUE DANS LA DECISION VIOLE LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME .
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DE L' ARGUMENTATION DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
9 SELON LA COMMISSION, IL N' EST PAS CERTAIN QUE LA REQUERANTE AIT UN INTERET LEGITIME A FORMER LE PRESENT RECOURS . EN EFFET, IL A ETE STIPULE ENTRE RSV ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUE L' AIDE DEVENAIT EXIGIBLE IMMEDIATEMENT ET DANS SA TOTALITE, EN CAS DE FAILLITE OU DE SURSIS DE PAIEMENT . OR, LE 9 FEVRIER 1983, UN SURSIS DE PAIEMENT A ETE ACCORDE A RSV . IL EN RESULTERAIT QUE, MEME SI LA DECISION DE LA COMMISSION ETAIT ANNULEE, RSV SERAIT TENUE DE REMBOURSER AU GOUVERNEMENT L' AIDE EN CAUSE .
10 CET ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE . COMME LA REQUERANTE L' A INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE, UNE AFFAIRE EST ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LE RAAD VAN STATE NEERLANDAIS, SUITE AU RECOURS FORME PAR RSV CONTRE LES DECISIONS DE L' ETAT NEERLANDAIS EXIGEANT LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES SOMMES, ACCORDEES A RSV, DONT UN MONTANT DE 294 MILLIONS DE HFL QUI FAIT L' OBJET DE LA DECISION DE LA COMMISSION ATTAQUEE . SI RSV DEVAIT OBTENIR GAIN DE CAUSE SUR LA BASE DES MOYENS DE DROIT INTERNE SOULEVES DANS CETTE AFFAIRE, LA DECISION DE LA COMMISSION CONSTITUERAIT POUR LE GOUVERNEMENT L' UNIQUE JUSTIFICATION A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT .
11 LA REQUERANTE A DONC UN INTERET LEGITIME A FORMER LE PRESENT RECOURS .
SUR LE FOND
12 IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD LE DEUXIEME MOYEN PAR LEQUEL LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION, EN ATTENDANT 26 MOIS AVANT DE RENDRE LA DECISION CONTESTEE, AURAIT MECONNU LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET OUTREPASSE LES REGLES D' UNE BONNE ADMINISTRATION . CE RETARD AURAIT AMENE RSV AINSI QUE SES ACTIONNAIRES ET CREANCIERS A CROIRE QUE LES SOMMES ALLOUEES AU TITRE DE L' AIDE EN CAUSE LUI APPARTENAIENT EN TOUTE LEGALITE .
13 SELON LA COMMISSION, LE RETARD A PRENDRE LA DECISION ETAIT DU A L' ATTITUDE COMPREHENSIVE DONT ELLE A FAIT PREUVE A L' EGARD DES DIFFICULTES DE RSV . LA SITUATION DE CELLE-CI AURAIT ETE TELLEMENT COMPLEXE ET LES IMPLICATIONS DE SON EFFONDREMENT TELLEMENT GRAVES QU' IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE PRENDRE UNE DECISION PLUS TOT . CE NE FUT QUE LE 24 OCTOBRE 1984 QU' ELLE AURAIT RECU DE LA PART DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DES INFORMATIONS CONCRETES SUR LA CESSATION DES ACTIVITES DE RSV DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION OFF-SHORE, INFORMATIONS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE SE FAIRE UN AVIS SUR L' ENSEMBLE DE LA QUESTION .
14 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA COMMISSION N' A DONNE AUCUNE JUSTIFICATION VALABLE DU LONG DELAI PRIS POUR RENDRE SA DECISION . ELLE S' EST LIMITEE A INVOQUER LA COMPLEXITE DE LA SITUATION DU GROUPE RSV ET LE RETARD MIS PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A LUI FOURNIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES . IL RESSORT TOUTEFOIS DU DOSSIER QUE L' AIDE EN CAUSE NE CONCERNAIT QUE DES COUTS SUPPLEMENTAIRES D' UNE OPERATION, LA CESSATION DES ACTIVITES DU GROUPE RSV DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION OFF-SHORE, QUI AVAIT DEJA FAIT L' OBJET D' AIDES AUTORISEES PAR LA COMMISSION .
15 LA SITUATION ETAIT DONC CONNUE DE LA COMMISSION ET LES CAUSES QUI AVAIENT DETERMINE LE DEPASSEMENT DES COUTS COUVERTS PAR L' AIDE AUTORISEE LE 26 MARS 1981, IDENTIFIEES DANS LA DECISION, N' EXIGEAIENT PAS UNE RECHERCHE APPROFONDIE . C' ETAIT DES ERREURS DE GESTION ET DES CONDITIONS DU MARCHE DEFAVORABLES QUI AVAIENT PROVOQUE L' ANNULATION D' UN CONTRAT AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D' UN MODELE SPECIAL DE PLATE-FORME DE DRAGAGE .
16 EN OUTRE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE L' AIDE EN CAUSE CONCERNAIT UN SECTEUR QUI, DEPUIS 1977, ETAIT BENEFICIAIRE D' AIDES ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET AUTORISEES PAR LA COMMISSION, ET QUE CETTE AIDE ETAIT DESTINEE A FAIRE FACE A DES COUTS SUPPLEMENTAIRES D' UNE OPERATION QUI AVAIT AUSSI BENEFICIE D' UNE AIDE AUTORISEE . LA REQUERANTE A DONC PU RAISONNABLEMENT CROIRE QUE LES DOUTES DE LA COMMISSION NE SUBSISTAIENT PLUS ET QUE L' AIDE NE RENCONTRAIT PAS D' OBJECTION .
17 IL S' ENSUIT QUE LE RETARD PRIS PAR LA COMMISSION POUR RENDRE LA DECISION ATTAQUEE POUVAIT, EN L' ESPECE, FONDER CHEZ LA REQUERANTE UNE CONFIANCE LEGITIME DE NATURE A EMPECHER LA COMMISSION D' ENJOINDRE AUX AUTORITES NEERLANDAISES D' ORDONNER LA RESTITUTION DE L' AIDE . LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1984, DONT DECOULE UNE TELLE INJONCTION, SONT DONC ILLEGAUX ET DOIVENT ETRE ANNULES .
18 L' ILLEGALITE DES ARTICLES 2 ET 3 AFFECTE NECESSAIREMENT DANS LE CAS DE L' ESPECE, EN RAISON DE TOUTES LES PARTICULARITES QUI LE CARACTERISENT, LA LEGALITE DE LA DECISION DANS SON ENSEMBLE .
19 POUR CES MOTIFS, IL Y A LIEU D' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 85/351 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, CONCERNANT L' AIDE OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAVEUR D' UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE, EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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