Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET ET DE CAUSE - MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT - RECEVABILITE
2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET CONSTATATION D' INVALIDITE - PROCEDURES DISTINCTES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 73 ET 78 )
Sommaire
1 . UN FONCTIONNAIRE NE PEUT PRESENTER DEVANT LA COUR, D' UNE PART, QUE DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET, D' AUTRE PART, QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT .
2 . LA PROCEDURE MISE EN PLACE POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET CELLE ABOUTISSANT A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU MEME STATUT SONT DEUX PROCEDURES DIFFERENTES, POUVANT DONNER LIEU A DES DECISIONS DISTINCTES, INDEPENDANTES L' UNE DE L' AUTRE . MEME SI, DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU STATUT, LA COMMISSION D' INVALIDITE N' A PAS RECONNU UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE A L' INVALIDITE D' UN FONCTIONNAIRE, CETTE ORIGINE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ADMISE POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT .
Parties
DANS L' AFFAIRE 242/85,
M . J . J . GEIST, FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME J.*N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME N . DECKER, AVOCAT AVOUE A LA COUR D' APPEL DE LUXEMBOURG, 16, AVENUE MARIE-THERESE, 16, BOITE 335,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR ME R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1984, L' UNE METTANT M . GEIST A LA RETRAITE ET L' ADMETTANT AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT, ET L' AUTRE LE RETABLISSANT DANS SES DROITS A REMUNERATION AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1983,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 JANVIER 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 19 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AOUT 1985, M . GEIST, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, A INTRODUIT EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS CONTRE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1984, L' UNE LE METTANT A LA RETRAITE ET L' ADMETTANT AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT, ET L' AUTRE LE RETABLISSANT DANS SES DROITS A REMUNERATION AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1983 .
2 APRES AVOIR TRAVAILLE POUR LA COMMISSION COMME INGENIEUR SPECIALISE DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE, M . GEIST A ETE AFFECTE AU CENTRE D' ISPRA . ESTIMANT QUE CETTE AFFECTATION NE CORRESPONDAIT PAS A SES QUALIFICATIONS, IL A CESSE DE SA PROPRE INITIATIVE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1976 . DEUX COMMISSIONS D' INVALIDITE FURENT SUCCESSIVEMENT CHARGEES D' EXAMINER SI CETTE ABSENCE ETAIT JUSTIFIEE D' UN POINT DE VUE MEDICAL . ELLES ESTIMERENT QUE M . GEIST ETAIT APTE AU SERVICE . NEANMOINS, M . GEIST REFUSA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI CONDUISIT LA COMMISSION A SUSPENDRE SON TRAITEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 60 DU STATUT . M . GEIST NE REPRIT PAS SON TRAVAIL ET FOURNIT DE NOUVEAUX CERTIFICATS MEDICAUX QUI, SELON LUI, COUVRAIENT SON ABSENCE . UNE TROISIEME COMMISSION D' INVALIDITE FUT ALORS REUNIE EN JANVIER 1983 . ELLE ESTIMA QUE L' ABSENCE DE M . GEIST ETAIT IRREGULIERE .
3 SANS AVOIR REPRIS SES FONCTIONS, M . GEIST DEMANDA, LE 22 FEVRIER 1984, SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ET LE BENEFICE DE "L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME CORRESPONDANT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ". SUITE A CETTE DEMANDE, UNE QUATRIEME COMMISSION D' INVALIDITE RECUT EN JUIN 1984 LA MISSION DE STATUER, D' UNE PART, SUR L' EXISTENCE DE L' INVALIDITE DE M . GEIST ET, D' AUTRE PART, SUR LA VALIDITE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUE M . GEIST AVAIT CONTINUE A FOURNIR APRES JANVIER 1983 .
4 CETTE COMMISSION D' INVALIDITE A DEPOSE SES CONCLUSIONS LE 19 JUILLET 1984 . ELLE A RECONNU QUE M . GEIST ETAIT ATTEINT D' UNE "INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE, LE METTANT DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A L' EMPLOI DE SA CARRIERE ". QUANT A LA CAUSE DE CETTE INVALIDITE, LA COMMISSION D' INVALIDITE A RENVOYE A UNE FEUILLE SEPAREE SUR LAQUELLE IL ETAIT PRECISE "QU' IL APPARAIT QUE LES STRESS PROFESSIONNELS ONT JOUE UN ROLE DANS L' INVALIDITE DE M . GEIST, MAIS, ETANT DONNE QU' IL N' Y A PAS, DANS SON CAS, D' INCIDENCE MATERIELLE EN RAPPORT AVEC CE PROBLEME, LA COMMISSION A JUGE QU' UNE REPONSE A CETTE QUESTION N' AVAIT PAS DE JUSTIFICATION ". PAR AILLEURS, LA COMMISSION D' INVALIDITE A CONSTATE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX FOURNIS APRES JANVIER 1983, DATE DE LA REUNION DE LA PRECEDENTE COMMISSION D' INVALIDITE, ETAIENT VALABLES ET ETABLISSAIENT L' INCAPACITE DE TRAVAIL DE M . GEIST A PARTIR DU 1ER JUIN 1983 JUSQU' EN JUIN 1984 .
5 SUR LA BASE DE CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION A, LE 27 JUILLET 1984, ADMIS M . GEIST A LA RETRAITE ET LUI A ACCORDE LE BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT . CET ARTICLE PRECISE QUE, LORSQUE L' INVALIDITE N' EST PAS DUE A UNE CAUSE PROFESSIONNELLE, LE TAUX DE LA PENSION D' INVALIDITE EST EGAL AU TAUX DE LA PENSION D' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE AURAIT EU DROIT A 65 ANS, S' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU' A CET AGE . DANS LE CAS DE M . GEIST, LE TAUX EQUIVALAIT A 70 % DU TRAITEMENT DE BASE . PAR AILLEURS, PAR DECISION DU MEME JOUR, LA COMMISSION A RETABLI RETROACTIVEMENT LES DROITS A REMUNERATION DE M . GEIST A PARTIR DU 1ER JUIN 1983 .
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET CELUI DES MOYENS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .
7 A L' APPUI DE SON RECOURS, M . GEIST INVOQUE TROIS MOYENS, LES DEUX PREMIERS CONCERNANT LA DECISION DE LA COMMISSION FIXANT LE MONTANT DE SA PENSION D' INVALIDITE, LE TROISIEME CONCERNANT LA DECISION DE LA COMMISSION RETABLISSANT SES DROITS A REMUNERATION A PARTIR DU 1ER JUIN 1983 . EN PREMIER LIEU, M . GEIST ESTIME QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE N' ETAIT PAS VALABLEMENT COMPOSEE . EN SECOND LIEU, IL CONSIDERE QU' ELLE AURAIT DU RECONNAITRE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE SA MALADIE . ENFIN, IL SOUTIENT QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LES DOCUMENTS MEDICAUX QU' IL AVAIT FOURNIS AVANT JUIN 1983 .
SUR LE MOYEN TENANT A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D' INVALIDITE
8 DANS SON PREMIER MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE N' ETAIT PAS VALABLEMENT CONSTITUEE, AU MOTIF QUE LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION N' AURAIT PAS ETE INSCRIT A L' ORDRE DES MEDECINS BELGE ET NE SERAIT DONC PAS MEDECIN AU SENS DU STATUT .
9 SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, IL CONVIENT DE RELEVER QU' IL N' A PAS ETE FORMULE DANS LA RECLAMATION ET N' A ETE AVANCE QU' AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE DEVANT LA COUR . OR, IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, RAPPELEE EN DERNIER LIEU PAR L' ARRET DU 7 MAI 1986 ( RIHOUX ET AUTRES, 52/85, REC . P.*1555 ), QUE, "DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES, LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR NE PEUVENT AVOIR QUE LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET, D' AUTRE PART, NE CONTENIR QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT ". DANS CES CONDITIONS, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
SUR L' ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L' INVALIDITE DE M . GEIST
10 LE REQUERANT ESTIME QUE SON INVALIDITE A UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE ET QU' IL AURAIT DU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AUX INVALIDITES D' ORIGINE PROFESSIONNELLE . IL S' AGIT DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT, QUI PREVOIT LE PAIEMENT D' UNE PENSION AU TAUX FORFAITAIRE DE 70 % DU DERNIER TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE, ET DE L' ARTICLE 73 DU STATUT, QUI OCTROIE AUX FONCTIONNAIRES UNE INDEMNITE EGALE A HUIT FOIS LEUR TRAITEMENT DE BASE .
11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REQUERANT, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT, BENEFICIE D' UNE PENSION D' INVALIDITE DONT LE TAUX EST FIXE A 70 % DE SON TRAITEMENT DE BASE . SA PENSION D' INVALIDITE A DONC LE MEME MONTANT QUE LE FORFAIT QUI LUI AURAIT ETE ATTRIBUE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT .
12 DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT NECESSAIRE DE VERIFIER SI LE REQUERANT A UN INTERET A AGIR CONTRE LA DECISION DU 27 JUILLET 1984, QUI L' A ADMIS AU BENEFICE D' UNE PENSION POUR UNE INVALIDITE N' AYANT PAS UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' ARTICLE 25 DE LA "REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE" ( CI-APRES "REGLEMENTATION DE COUVERTURE "), QUI A MIS EN PLACE LA PROCEDURE DEVANT ETRE SUIVIE POUR OBTENIR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT, PRECISE QUE "LA RECONNAISSANCE D' UNE INVALIDITE PERMANENTE, TOTALE OU PARTIELLE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT ET DE LA PRESENTE REGLEMENTATION, NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT ". LA COUR A ELLE-MEME CONSTATE DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1981 ( B./PARLEMENT, 731/79, REC . P.*107 ) QUE LA PROCEDURE MISE EN PLACE PAR L' ARTICLE 73 DU STATUT ET LA REGLEMENTATION DE COUVERTURE ET CELLE DE L' ARTICLE 78 DU STATUT SONT DEUX PROCEDURES DIFFERENTES POUVANT DONNER LIEU A DES DECISIONS DISTINCTES, INDEPENDANTES L' UNE DE L' AUTRE .
14 DANS CES CONDITIONS, MEME SI DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU STATUT LA COMMISSION D' INVALIDITE N' A PAS RECONNU UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE A L' INVALIDITE DU REQUERANT, CETTE ORIGINE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ADMISE POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT . IL CONVIENT EN OUTRE DE SIGNALER QUE M . GEIST N' A MEME PAS DEMANDE A BENEFICIER DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT .
15 M . GEIST N' A DONC AUCUN INTERET A AGIR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION L' ADMETTANT AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT, UNE TELLE DECISION N' AFFECTANT EN RIEN LE MONTANT DE SA PENSION ET NE LE PRIVANT PAS DE LA POSSIBILITE D' OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL PREVU PAR L' ARTICLE 73 DU STATUT .
16 IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LE RECOURS, EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 27 JUILLET 1984 ADMETTANT M . GEIST AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE FIXEE AU TITRE DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT EST IRRECEVABLE .
SUR LA DECISION DE LA COMMISSION D' INVALIDITE REFUSANT DE CONSIDERER QUE L' ABSENCE DE M . GEIST ETAIT JUSTIFIEE AVANT LE 1ER JUIN 1983
17 LE REQUERANT ESTIME QUE DIFFERENTS DOCUMENTS MEDICAUX AURAIENT COUVERT SON ABSENCE POUR LA PERIODE PRECEDANT LE 1ER JUIN 1983 .
18 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 59 DU STATUT PREVOIT QUE L' ABSENCE D' UN FONCTIONNAIRE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX . EN L' ESPECE, LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE LES DOCUMENTS QU' IL A FOURNIS AVANT JUIN 1983 ETAIENT DE SIMPLES RAPPORTS MEDICAUX . IL Y A DES LORS LIEU DE CONCLURE QU' IL NE S' AGISSAIT PAS DE CERTIFICATS MEDICAUX AU SENS DE L' ARTICLE 59 DU STATUT .
19 DANS CES CONDITIONS, ETANT DONNE QUE LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL FOURNI PAR LE REQUERANT DATE DU 7 JUIN 1983 ET COUVRE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1983 AU 31 AOUT 1983, C' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE A ESTIME QUE L' ABSENCE DE M . GEIST N' ETAIT JUSTIFIEE QU' A PARTIR DU 1ER JUIN 1983 .
20 LE RECOURS DE M . GEIST DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1984 ADMETTANT M . GEIST AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE FIXEE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ET COMME NON FONDE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION RETABLISSANT M . GEIST DANS SES DROITS A REMUNERATION A PARTIR DU 1ER JUIN 1983 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1984, ADMETTANT M . GEIST AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE FIXEE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 3, DU STATUT .
2 ) LE RECOURS EST NON FONDE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION RETABLISSANT M . GEIST DANS SES DROITS A REMUNERATION A PARTIR DU 1ER JUIN 1983 .
3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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