Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION - ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 - PORTEE
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1430/79, ART . 13 )
Sommaire
LA CLAUSE GENERALE D' EQUITE DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE, LORSQUE CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES SONT REUNIES, ET EN L' ABSENCE DE NEGLIGENCE OU DE MANOEUVRE, D' EXONERER LES OPERATEURS ECONOMIQUES DU PAIEMENT DE DROITS DONT ILS SONT REDEVABLES, ET NON DE PERMETTRE A UN OPERATEUR DE CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE L' EXIGIBILITE DE LA DETTE, PAREILLE CONTESTATION DEVANT ETRE PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES SELON LES PROCEDURES PREVUES A CET EFFET .
LES ERREURS OU DEFICIENCES EVENTUELLES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES NE SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L' APPLICATION DE LADITE CLAUSE QUE LORSQUE CES ERREURS OU DEFICIENCES ONT FAIT SUPPORTER A UN OPERATEUR ECONOMIQUE UNE CHARGE FINANCIERE QU' AUCUNE VOIE DE DROIT NE LUI PERMETTAIT DE CONTESTER . L' EXISTENCE D' UNE TELLE VOIE INTERDIT A L' OPERATEUR DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE L' ARTICLE*13 .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 244 ET 245/85,
CEREALMANGIMI SPA, AYANT SON SIEGE A ROME, 11, VIA DI SASSOFERRATO, REPRESENTEE PAR MES PAOLO DE CATERINI ET GIOVANNI ROSSO, AVOCATS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME CHARLES TURK, 4, RUE NICOLAS-WELTER,
ITALGRANI SPA, AYANT SON SIEGE A ROME, 11, VIA DI SASSOFERRATO, REPRESENTEE PAR MES PAOLO DE CATERINI ET MARIO PORZIO, AVOCATS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME CHARLES TURK, 4, RUE NICOLAS-WELTER,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, GIULIANO MARENCO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M.*GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION REM 40/84 EN DATE DU 22 MARS 1985, PAR LAQUELLE LA COMMISSION, SE PRONONCANT SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR L' ITALIE, A CONSTATE QUE LA REMISE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N' ETAIT PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO, U . EVERLING, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 OCTOBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AOUT 1985, LES SOCIETES CEREALMANGIMI SPA ET ITALGRANI SPA, AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A ROME, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1985, PAR LAQUELLE LA COMMISSION, SE PRONONCANT SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 13, ALINEA 1, DU REGLEMENT N**1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION ( JO L*175, P.*1 ), A CONSTATE QUE LA REMISE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N' ETAIT PAS JUSTIFIEE DANS CE CAS PARTICULIER . PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1986, LA COUR A PRONONCE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' ESPECE, LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 LES SOCIETES REQUERANTES ONT EFFECTUE, DU 5 OCTOBRE 1981 AU 8 JUIN 1982, PLUSIEURS OPERATIONS COMMERCIALES EN VERTU D' AUTORISATIONS DELIVREES DANS LE CADRE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET ASSORTIES DE LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX SYSTEMES DE COMPENSATION A L' EQUIVALENT ET D' EXPORTATION ANTICIPEE . ELLES ONT AINSI EFFECTUE DES EXPORTATIONS ANTICIPEES DE PRODUITS CEREALIERS TRANSFORMES, D' ITALIE A DESTINATION DE PAYS TIERS, EN APURANT CES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PAR L' IMPORTATION DE PRODUITS DE BASE, DU BLE DUR, MIS EN LIBRE PRATIQUE EN ITALIE . MAIS CE BLE DUR, SIMULTANEMENT A SA MISE EN LIBRE PRATIQUE, A FAIT L' OBJET D' UNE DECLARATION D' EXPORTATION VERS DEUX AUTRES ETATS MEMBRES .
4 APRES AVOIR ESTIME, DANS UN PREMIER TEMPS, QUE CETTE DERNIERE OPERATION ENTRAIT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N**1371/81 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1981, PORTANT MODALITES D' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L*138, P.*1 ), ET N' IMPLIQUAIT DONC PAS LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES ONT ADOPTE, SUR DEMANDE DE LA COMMISSION, UNE NOUVELLE ATTITUDE ET DEMANDE AUX REQUERANTES DE CONSTITUER UNE GARANTIE POUR LE TOTAL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EXIGIBLES .
5 LE 23 NOVEMBRE 1984, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INVOQUE L' ARTICLE 13, ALINEA 1, DU REGLEMENT N**1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION, ALORS EN VIGUEUR, QUI DISPOSE :
"IL PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS QUI RESULTENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES N' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART D' UN INTERESSE ..."
IL A PRESENTE A LA COMMISSION, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, UNE DEMANDE TENDANT A SAVOIR S' IL ETAIT JUSTIFIE, EN L' ESPECE, D' OCTROYER LA REMISE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . LA COMMISSION A CONSTATE, LE 22 MARS 1985, QUE LA REMISE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES RELATIFS AUX EXPORTATIONS DE BLE DUR REALISEES PAR LES DEUX SOCIETES ITALIENNES DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-DESSUS N' ETAIT PAS JUSTIFIEE .
6 C' EST CETTE DECISION QUI FAIT L' OBJET DES PRESENTS RECOURS . IL RESSORT TANT DES MEMOIRES PRESENTES PAR LES SOCIETES REQUERANTES QUE DES OBSERVATIONS QU' ELLES ONT FORMULEES LORS DE LA PROCEDURE ORALE, QUE LEUR ARGUMENTATION PEUT DANS SON DERNIER ETAT, S' ANALYSER AINSI :
A ) ELLES INVOQUENT, EN PREMIER LIEU, L' ILLEGALITE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR L' OPERATION LITIGIEUSE : SELON ELLES, L' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N**1371/81 LES EXONERAIT DU VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES;
B ) ELLES SOUTIENNENT, EN SECOND LIEU, QUE TROIS SERIES DE FAITS DEVRAIENT ETRE REGARDEES PAR LA COMMISSION COMME CONSTITUANT DES "CIRCONSTANCES PARTICULIERES" SUSCEPTIBLES DE LEUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA REMISE DE DROITS PREVUE PAR L' ARTICLE 13, ALINEA 1, DU REGLEMENT N**1430/79, PRECITE :
- IL S' AGIT D' ABORD DU FAIT QUE, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, D' AUTRES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES ONT BENEFICIE, DANS DES SITUATIONS ANALOGUES, D' UNE EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES;
- IL S' AGIT, ENSUITE, DES HESITATIONS DES SERVICES DOUANIERS ITALIENS ET DE LA COMMISSION ELLE-MEME, QUI AURAIENT VARIE DANS LEUR INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE;
- IL S' AGIT, ENFIN, DU BOULEVERSEMENT QUI AURAIT ETE APPORTE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS ET COMMERCIAUX QUI S' ETAIENT ETABLIS ENTRE LES REQUERANTES ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUXQUELS ELLES ONT LIVRE LE BLE DUR;
C ) ELLES CONTESTENT ENFIN LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LESQUELS LA COMMISSION LEUR IMPUTE UNE NEGLIGENCE .
7 IL CONVIENT DONC D' EXAMINER SUCCESSIVEMENT LES DIFFERENTS MOYENS CI-DESSUS ANALYSES .
SUR L' ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT LA DECISION ASSUJETTISSANT LES REQUERANTES AU VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES
8 LES REQUERANTES SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE L' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N**1371/81 EXONERAIT L' OPERATION LITIGIEUSE DU VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
9 IL CONVIENT D' EXAMINER SI, A L' ENCONTRE D' UNE DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT LE BENEFICE D' UNE REMISE DE DROITS AU TITRE DE L' ARTICLE 13, ALINEA 1, DU REGLEMENT N**1430/79, PRECITE, LES REQUERANTES PEUVENT SE PREVALOIR UTILEMENT D' UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DECISION QUI LES A ASSUJETTIES AU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR L' OPERATION LITIGIEUSE .
10 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 CONSTITUE "UNE CLAUSE GENERALE D' EQUITE DESTINEE A COUVRIR LES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE ET QUI POUVAIENT, AU MOMENT DE L' ADOPTION DU REGLEMENT, FAIRE L' OBJET D' UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE" ( ARRET DU 15 DECEMBRE 1983, PAPIERFABRIK SCHOELLERSHAMMER, 283/82, REC . P.*4219; ARRET DU 15 MAI 1986, ORYZOMYLI, 160/84, REC . P.*1633 ).
11 IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 ONT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE, LORSQUE CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES SONT REUNIES, ET EN L' ABSENCE DE NEGLIGENCE OU DE MANOEUVRE, D' EXONERER DES OPERATEURS ECONOMIQUES DU PAIEMENT DE DROITS DONT ILS SONT REDEVABLES, ET NON DE CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE L' EXIGIBILITE DE LA DETTE .
12 IL APPARTENAIT DONC AUX REQUERANTES, ET IL LEUR APPARTIENT ENCORE SI ELLES ESTIMENT QUE LES CONDITIONS SONT TOUJOURS REUNIES, DE DEFERER A LA JURIDICTION ITALIENNE COMPETENTE LA DECISION DES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES QUI LES ASSUJETTIRAIT AU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LITIGIEUX, SI, DE LEUR AVIS, UNE TELLE EXIGENCE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . A L' OCCASION D' UN TEL LITIGE, LE JUGE NATIONAL PEUT D' AILLEURS RENVOYER DEVANT LA COUR TOUTE QUESTION RELATIVE A L' INTERPRETATION OU LA VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DONT LA REPONSE LUI PARAITRAIT UTILE AUX FINS DE RENDRE SON JUGEMENT .
13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L' ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE DE MOYENS TENDANT A DEMONTRER, EN L' ESPECE, L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES AINSI QUE L' ABSENCE DE NEGLIGENCE OU DE MANOEUVRE DE LEUR PART, ET NON DE MOYENS TENDANT A DEMONTRER L' ILLEGALITE DE LA DECISION QUI LES ASSUJETTIRAIT AU PAIEMENT DES DROITS LITIGIEUX, ALORS MEME QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION A LONGUEMENT TRAITE, SANS PERTINENCE, CETTE DERNIERE QUESTION .
SUR LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE RESULTANT DU SORT PLUS FAVORABLE QUI AURAIT ETE RESERVE A DES ENTREPRISES SITUEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES
14 LES REQUERANTES ONT SOUTENU QUE L' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AURAIT ETE ADMISE, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES ET A LA MEME EPOQUE, PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES D' AUTRES ETATS MEMBRES . IL EN RESULTERAIT, ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES ET LES REQUERANTES, UNE DISCRIMINATION CONSTITUTIVE DE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 . EN NEGLIGEANT DE PRENDRE EN COMPTE CET ELEMENT, LA COMMISSION AURAIT ENTACHE SA DECISION D' ILLEGALITE .
15 CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER QUE L' INTERPRETATION FAITE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE DEUX ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA COMMISSION, QUI, AYANT JUGE CES OPERATIONS CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE, A DEMANDE LA MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES CORRESPONDANTES ET, N' AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, A ENGAGE, EN JUILLET 1985, A L' ENCONTRE DES ETATS MEMBRES CONCERNES, LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE . PAR AILLEURS, IL N' A PAS ETE ETABLI QUE LA COMMISSION AURAIT MARQUE SON ACCORD A DES EXONERATIONS DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN FAVEUR D' OPERATEURS ECONOMIQUES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS SIMILAIRES A CELLE DES REQUERANTES .
SUR LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE RESULTANT DE L' ATTITUDE DES SERVICES DOUANIERS ITALIENS ET DE LA COMMISSION
16 SELON LES REQUERANTES, CONSTITUERAIENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, AU SENS DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79, LA DECISION PRISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES DE NE PAS PERCEVOIR, EN L' ESPECE, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, PUIS LEUR NOUVELLE ATTITUDE ADOPTEE SUR LA DEMANDE DE LA COMMISSION . CE CHANGEMENT D' ATTITUDE LES AURAIT INCITEES A CONSTITUER UNE CAUTION ET LES EXPOSERAIT AU RISQUE D' AVOIR A SUPPORTER LA CHARGE DE CES DROITS . EN OUTRE, LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT HESITE SUR L' ATTITUDE A ADOPTER ET NE SE SERAIT PRONONCEE QUE TARDIVEMENT .
17 IL CONVIENT LIMINAIREMENT D' OBSERVER QUE LES ERREURS OU DEFICIENCES EVENTUELLES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES NE SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L' APPLICATION DE LA CLAUSE GENERALE D' EQUITE PREVUE PAR L' ARTICLE 13, ALINEA 1, DU REGLEMENT N**1430/79 QUE LORSQUE CES ERREURS OU DEFICIENCES ONT FAIT SUPPORTER A UN OPERATEUR ECONOMIQUE UNE CHARGE FINANCIERE QU' AUCUNE VOIE DE DROIT NE LUI PERMETTAIT DE CONTESTER .
18 S' AGISSANT, EN PREMIER LIEU, DE L' ATTITUDE DES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES, IL IMPORTE DE RAPPELER D' ABORD, AINSI QU' IL A DEJA ETE RELEVE CI-DESSUS, QUE LES SOCIETES REQUERANTES DISPOSENT DE LA POSSIBILITE DE DEFERER AUX JURIDICTIONS ITALIENNES COMPETENTES LA DECISION DES AUTORITES DOUANIERES QUI LES ASSUJETTIRAIT AU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LITIGIEUX OU CELLE LEUR IMPOSANT DE CONSTITUER UNE CAUTION ET DE S' EXONERER AINSI DE CETTE CHARGE .
19 IL Y A LIEU DE RELEVER, EN OUTRE, QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE, LE 12 OCTOBRE 1983, A LA COMMISSION, S' IL ETAIT JUSTIFIE OU NON DE PROCEDER, EN L' ESPECE, AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LITIGIEUX, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979 . CES TEXTES PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES DE NE PAS RECUPERER LE MONTANT DES DROITS QUI, A TORT, N' ONT PAS ETE EXIGES LORS DE L' IMPORTATION OU DE L' EXPORTATION, LORSQUE CETTE NON-PERCEPTION EST IMPUTABLE A UNE ERREUR DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, QUI NE POUVAIT ETRE DECELEE PAR LE REDEVABLE ET QUE CE DERNIER A, POUR SA PART, AGI DE BONNE FOI EN OBSERVANT TOUTES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR . PAR DECISION NOTIFIEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE LE 6 FEVRIER 1984, LA COMMISSION A ESTIME QU' IL N' ETAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS PRECITEES ET QU' IL ETAIT DONC INJUSTIFIE DE NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . LES SOCIETES REQUERANTES ONT RECONNU, LORS DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR, AVOIR EU UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE CETTE DECISION AU PLUS TARD LE JOUR OU ELLES ONT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, ET ELLES SE SONT ABSTENUES D' EN DEMANDER L' ANNULATION .
20 IL RESSORT DONC DE CE QUI PRECEDE QUE L' ATTITUDE DES AUTORITES ITALIENNES N' EMPECHE PAS LES SOCIETES REQUERANTES DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR S' EXONERER DES MONTANTS COMPENSATOIRES LITIGIEUX . ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 13, ALINEA 1, DU REGLEMENT N**1430/79 .
21 S' AGISSANT, EN SECOND LIEU, DES PRETENDUES HESITATIONS DE LA COMMISSION, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER SI ELLES SERAIENT DE NATURE A CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 13, IL CONVIENT DE RELEVER QU' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES ALLEGATIONS DES REQUERANTES SONT INEXACTES EN FAIT . EN EFFET, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES D' EXPORTATIONS DE BLE DUR PAR LES SOCIETES REQUERANTES SE SONT DEROULEES DU 5 OCTOBRE 1981 AU 8 JUIN 1982 ET QUE, DES LA FIN DE JUIN 1982, LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, A L' OCCASION D' UNE VISITE DE CONTROLE DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT, ONT DEMANDE A CES AUTORITES DE REVISER LEUR POSITION . PAR LA SUITE, LA COMMISSION A TOUJOURS MAINTENU LA MEME INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE LE DEMONTRENT LE COMPTE RENDU DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES DU 3 NOVEMBRE 1982, LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1984, PRECITEE, ET LA DECISION ATTAQUEE DU 22 MARS 1985 . PAR AILLEURS, LES SOCIETES REQUERANTES N' ONT PAS ETABLI QUE, ANTERIEUREMENT A JUIN 1982, L' ATTITUDE DE LA COMMISSION AIT REVETU UN CARACTERE AMBIGU ET AIT PU ETRE CAUSE D' INSECURITE JURIDIQUE . LEUR ARGUMENTATION NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE .
SUR LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI RESULTERAIT DU BOULEVERSEMENT DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET COMMERCIAUX ENTRE LES REQUERANTES ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUXQUELS ELLES ONT LIVRE LE BLE DUR
22 LES REQUERANTES ONT SOUTENU, POUR LA PREMIERE FOIS LORS DE LA PROCEDURE ORALE QUE L' EQUILIBRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS QU' ELLES AVAIENT ETABLIS A L' OCCASION DE L' OPERATION LITIGIEUSE AVEC LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX S' EST TROUVE BOULEVERSE . EN EFFET, IL SERAIT D' USAGE QUE L' IMPORTATEUR REVERSE A L' EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DANS L' HYPOTHESE D' UNE EXPORTATION DE BLE DUR D' ITALIE A DESTINATION D' UN ETAT MEMBRE APPLIQUANT EGALEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NEGATIFS . OR, L' OPERATION D' EXPORTATION EN CAUSE S' ETANT FAITE, A L' EPOQUE, SANS VERSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR LES REQUERANTES, CES DERNIERES N' AURAIENT PAS RECLAME A L' IMPORTATEUR LE REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CORRESPONDANT A L' IMPORTATION ET IL SERAIT AUJOURD' HUI IMPOSSIBLE D' OBTENIR CE REMBOURSEMENT .
23 IL CONVIENT DE RELEVER QUE CE GRIEF, AINSI D' AILLEURS QUE L' ARGUMENTATION Y AFFERENTE, CONSTITUE, COMME L' A SOUTENU A JUSTE TITRE LA COMMISSION, UN MOYEN NOUVEAU AU SENS DE L' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SUR LE BIEN-FONDE DUQUEL LA COMMISSION N' A PAS ETE EN MESURE DE SE PRONONCER . CE MOYEN NE SE FONDANT SUR AUCUN ELEMENT DE DROIT OU DE FAIT QUI SE SERAIT REVELE PENDANT LA PROCEDURE ECRITE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, DE LE REJETER COMME ETANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE .
24 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES N' ONT PAS ETABLI L' EXISTENCE, EN L' ESPECE, D' UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, AU SENS DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 . PAR SUITE, ET ALORS MEME QU' AUCUNE NEGLIGENCE NE PEUT LEUR ETRE IMPUTEE EN L' ESPECE, LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .
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