EUR-Lex -  61985CJ0262 - FR - Arrêt de la Cour du 8 juillet 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire 262/85.

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - GESTION D' UN PATRIMOINE COMMUN - DIRECTIVE 79/409 - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )

Sommaire

LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE .

TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE, AUX EATS MEMBRES RESPECTIFS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 262/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO M . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES

AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 SEPTEMBRE 1986,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AOUT 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE TRANSPOSANT PAS, DANS LE DELAI PREVU, COMPLETEMENT ET CORRECTEMENT DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES ( JO L*103, P.*1 ) - CI-APRES "LA DIRECTIVE" - A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 AUX TERMES DE L' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE LE 6 AVRIL 1979, LEDIT DELAI A EXPIRE LE 6 AVRIL*1981 .

3 AYANT EXAMINE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN LA MATIERE ET ESTIME QU' ELLE N' ETAIT PAS ENTIEREMENT CONFORME A LA DIRECTIVE, LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE . APRES AVOIR MIS LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ELLE A, LE 16 OCTOBRE 1984, EMIS UN AVIS MOTIVE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT EN SOULEVANT SIX GRIEFS CONTRE LA LEGISLATION ITALIENNE EN VIGUEUR .

4 LE RECOURS VISE TROIS DISPOSITIONS DE LA LOI N**968, DU 27 DECEMBRE 1977 ( GURI N**3 DU 4.1.1978 ), TELLE QUE MODIFIEE A DEUX REPRISES PAR LES DECRETS DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, DU 20 DECEMBRE 1979 ( GURI N**1 DU 2.1.1980 ), ET DU 4 JUIN 1982 ( GURI N**155 DU 8.6.1982 ) - CI-APRES LA LOI . IL EST A SOULIGNER DANS CE CONTEXTE QUE, EN DROIT INTERNE ITALIEN, IL APPARTIENT AUX REGIONS, DANS LES LIMITES DES PRINCIPES ETABLIS PAR LES LOIS DE L' ETAT, D' ADOPTER LES NORMES LEGISLATIVES ET LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CHASSE .

5 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE, LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN CAUSE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LES OBLIGATIONS GENERALES DES ETATS MEMBRES RESULTANT DE LA DIRECTIVE

6 AVANT D' EXAMINER LES DIFFERENTS GRIEFS AVANCES PAR LA COMMISSION, IL CONVIENT DE RAPPELER LES DISPOSITIONS ET LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE POUR AUTANT QU' ELLES SONT PERTINENTES POUR LA PRESENTE AFFAIRE . A CET EGARD, IL EST A CONSTATER D' EMBLEE QUE, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 1ER, LA DIRECTIVE CONCERNE LA CONSERVATION DE TOUTES LES ESPECES D' OISEAUX VIVANT NATURELLEMENT A L' ETAT SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES ET A POUR OBJET LA PROTECTION, LA GESTION ET LA REGULATION DE CES ESPECES ET EN REGLEMENTE L' EXPLOITATION . EN EFFET, LA DIRECTIVE CONSIDERE QUE LA PROTECTION EFFICACE DES OISEAUX, ET NOTAMMENT CELLE DES ESPECES MIGRATRICES, EST UN PROBLEME D' ENVIRONNEMENT TYPIQUEMENT TRANSFRONTALIER QUI IMPLIQUE DES RESPONSABILITES COMMUNES DES ETATS MEMBRES ( TROISIEME CONSIDERANT ).

7 AUX FINS D' UN REGIME EFFICACE DE PROTECTION, LA DIRECTIVE INSTAURE TROIS TYPES DE DISPOSITIONS . EN PREMIER LIEU, LA DIRECTIVE ENONCE DES INTERDICTIONS GENERALES DE TUER, DE CAPTURER, DE PERTURBER, DE DETENIR ET DE COMMERCIALISER LES ESPECES D' OISEAUX AINSI QUE DE DETRUIRE, D' ENDOMMAGER OU DE RAMASSER LEURS NIDS ET LEURS OEUFS ( ARTICLES 5 ET 6, PARAGRAPHE*1 ). EN OUTRE, L' ARTICLE 8 INTERDIT LE RECOURS A TOUS MOYENS, INSTALLATIONS OU METHODES DE CAPTURE OU DE MISE A MORT MASSIVE OU NON SELECTIVE, ET EN PARTICULIER A CEUX ENUMERES A L' ANNEXE IV, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE . EN DEUXIEME LIEU, ELLE PREVOIT DES DEROGATIONS AUXDITES INTERDICTIONS GENERALES EN CE QUI CONCERNE DES ESPECES D' OISEAUX ENUMEREES DANS LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE . C' EST AINSI QUE, POUR AUTANT QUE CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES SOIENT ETABLIES ET RESPECTEES, LE COMMERCE PEUT ETRE AUTORISE POUR LES ESPECES VISEES A L' ANNEXE III ET LA CHASSE POUR LES ESPECES VISEES A L' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE ( ARTICLES 6, PARAGRAPHES 2 A 4, ET*7 ). IL S' ENSUIT QUE, POUR LES ESPECES D' OISEAUX NON ENUMEREES AUXDITES ANNEXES, OU SI LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES NE SONT PAS REMPLIES, LES INTERDICTIONS GENERALES RESTENT APPLICABLES . ENFIN, EN TROISIEME LIEU, L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A DEROGER AUXDITES INTERDICTIONS GENERALES ET DISPOSITIONS CONCERNANT NOTAMMENT LE COMMERCE ET LA CHASSE . TOUTEFOIS, CETTE POSSIBILITE DE DEROGATION EST SOUMISE A TROIS CONDITIONS . EN PREMIER LIEU, L' ETAT MEMBRE DOIT RESTREINDRE LA DEROGATION AU CAS OU IL N' EXISTE PAS D' AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE . EN DEUXIEME LIEU, LA DEROGATION DOIT ETRE FONDEE SUR AU MOINS UN DES MOTIFS ENUMERES D' UNE MANIERE LIMITATIVE SOUS A ), B ) ET C ) DU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 9 . EN TROISIEME LIEU, LA DEROGATION DOIT REPONDRE AUX CRITERES PRECIS DE FORME ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE QUI ONT POUR OBJET DE LIMITER LES DEROGATIONS AU STRICT NECESSAIRE ET D' EN PERMETTRE LA SURVEILLANCE PAR LA COMMISSION . LEDIT ARTICLE, TOUT EN AUTORISANT UNE LARGE DEROGATION AU REGIME GENERAL DE PROTECTION, NE VISE DONC QU' UNE APPLICATION CONCRETE ET PONCTUELLE POUR REPONDRE A DES EXIGENCES PRECISES ET A DES SITUATIONS SPECIFIQUES .

8 DANS CE CONTEXTE, IL EST A SOULIGNER QU' IL RESULTE DEJA DE L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE QUI OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR MAINTENIR OU ADAPTER LA POPULATION DE TOUTES LES ESPECES D' OISEAUX A UN NIVEAU QUI CORRESPOND NOTAMMENT AUX EXIGENCES ECOLOGIQUES, SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES, COMPTE TENU DES EXIGENCES ECONOMIQUES ET RECREATIONNELLES, QUE LA PROTECTION DES OISEAUX DOIT ETRE MISE EN BALANCE AVEC D' AUTRES EXIGENCES . DONC, MEME SI L' ARTICLE 2 NE CONSTITUE PAS UNE DEROGATION AUTONOME AU REGIME GENERAL DE PROTECTION, IL DEMONTRE QUE LA DIRECTIVE PREND EN CONSIDERATION, D' UNE PART, LA NECESSITE D' UNE PROTECTION EFFICACE DES OISEAUX ET, D' AUTRE PART, LES EXIGENCES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L' ECONOMIE, DE L' ECOLOGIE, DE LA SCIENCE, DE LA CULTURE ET DE LA RECREATION .

9 EN CE QUI CONCERNE LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE CELLE-CI N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET QU' ELLE PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE ( VOIR ARRET DU 23 MAI 1985, COMMISSION/ALLEMAGNE, 29/84, REC . P.*1661, 1667 ). TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI EN ESPECE OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFIEE, POUR LEUR TERRITOIRE, AUX ETATS MEMBRES RESPECTIFS .

PREMIER GRIEF : LA LISTE DES OISEAUX POUVANT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE

10 LA COMMISSION OBSERVE QUE L' ARTICLE 11 DE LA LOI MENTIONNE ONZE ESPECES D' OISEAUX, NON ENUMEREES A L' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE, SUSCEPTIBLES D' ETRE CHASSEES . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE, SEULES LES ESPECES ENUMEREES A L' ANNEXE II POURRAIENT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE .

11 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF . IL OBSERVE CEPENDANT QUE DEUX DES ONZE ESPECES RELEVEES ( A SAVOIR LE GEAI DES CHENES ET LA PIE BAVARDE ) ONT ETE INCLUSES DANS LA LISTE DES OISEAUX POUVANT ETRE CHASSES EN RAISON DE LEUR CARACTERE POTENTIELLEMENT NUISIBLE . CETTE DEROGATION SERAIT DONC JUSTIFIEE EN VERTU DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), TROISIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE .

12 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PREVOIR, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET DANS CERTAINES LIMITES, QUE LES ESPECES ENUMEREES A L' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE PEUVENT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE . IL RESULTE DU REGIME GENERAL DE PROTECTION PREVU PAR LA DIRECTIVE QUE LA LEGISLATION NATIONALE NE PEUT PAS ETENDRE LA LISTE DES ESPECES D' OISEAUX DE L' ANNEXE II POUVANT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE .

13 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN TIRE DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), TROISIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN EFFET, LADITE DISPOSITION PERMET AUX ETATS MEMBRES DE DEROGER AU REGIME GENERAL DE PROTECTION AU-DELA DE CE QUE PREVOIT L' ARTICLE 7 . TOUTEFOIS, COMME IL A ETE CONSTATE CI-DESSUS, UNE TELLE DEROGATION DOIT REPONDRE AUX TROIS CONDITIONS PRECITEES DE L' ARTICLE*9 .

14 A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' A AVANCE AUCUN ELEMENT PROUVANT QUE LA MENTION DU GEAI DES CHENES ET DE LA PIE BAVARDE SUR LA LISTE ITALIENNE DES OISEAUX POUVANT ETRE CHASSES ETAIT NECESSAIRE POUR PREVENIR LES DOMMAGES IMPORTANTS AUX CULTURES, AU BETAIL, AUX FORETS, AUX PECHERIES ET AUX EAUX ET QU' AUCUNE AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE N' EXISTAIT . IL N' A PAS NON PLUS INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L' ENUMERATION DESDITES ESPECES ETAIT A SES YEUX LA SEULE SOLUTION SATISFAISANTE POUR PREVENIR DE DOMMAGES IMPORTANTS . ENFIN, LA DISPOSITION EN CAUSE NE MENTIONNE NI LES CONDITIONS DE RISQUE ET LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES LA DEROGATION PEUT ETRE PRISE, NI LES CONTROLES QUI SERONT OPERES . PARTANT, L' ENUMERATION DU GEAI DE CHENES ET DE LA PIE BAVARDE PARMI LES OISEAUX POUVANT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), TROISIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE .

15 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER LE BIEN-FONDE DU PREMIER GRIEF .

DEUXIEME GRIEF : LA COMMERCIALISATION DES OISEAUX

16 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 11 DE LA LOI PERMET LA COMMERCIALISATION DE TOUTES LES ESPECES D' OISEAUX QUI PEUVENT ETRE CHASSES . TOUTEFOIS, L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE INTERDIRAIT LE COMMERCE DE TOUS LES OISEAUX VIVANTS OU MORTS, ENTIERS OU NON, A L' EXCEPTION DES ESPECES ENUMEREES A L' ANNEXE III DE LA DIRECTIVE . ENFIN, LA REGLEMENTATION DES PARAGRAPHES 2 A 4 DE L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE NE SE RETROUVERAIT PAS DANS LA LEGISLATION ITALIENNE .

17 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE N' EST PAS ENTIEREMENT CONFORME A LA DIRECTIVE A CET EGARD . IL OBSERVE CEPENDANT QUE L' ARTICLE 20, SOUS T ), DE LA LOI INTERDIT LA VENTE DE LA BECASSE AINSI QUE D' OISEAUX MORTS DE DIMENSION INFERIEURE A LA GRIVE, A L' EXCEPTION DES ETOURNEAUX, DES MOINEAUX ET DES ALOUETTES AU COURS DE LA PERIODE D' OUVERTURE DE LA CHASSE DE CES DERNIERS .

18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A INTERDIRE DE MANIERE GENERALE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES OISEAUX VISES PAR LA DIRECTIVE, VIVANTS OU MORTS, AINSI QUE DE TOUTE PARTIE OU DE TOUT PRODUIT OBTENU A PARTIR DE L' OISEAU, FACILEMENT IDENTIFIABLE . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE, POUR LES SEPT ESPECES VISEES A L' ANNEXE III, PARTIE 1, LA COMMERCIALISATION N' EST PAS INTERDITE POUR AUTANT QUE LES OISEAUX AIENT ETE LICITEMENT TUES OU CAPTURES OU AUTREMENT LICITEMENT ACQUIS . ETANT DONNE QUE LA LISTE DE L' ANNEXE III, PARTIE 1, NE CONCERNE QUE SEPT ESPECES D' OISEAUX TANDIS QUE LA LISTE DES ESPECES POUVANT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION NATIONALE COMPREND SOIXANTE-DOUZE ESPECES D' OISEAUX, IL EST EVIDENT QUE LA DISPOSITION CONCERNEE N' EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . EN OUTRE, IL RESULTE DE L' EFFET PROTECTEUR DE LA DIRECTIVE QU' ELLE VISE A EVITER QUE TOUTES LES ESPECES QUI PEUVENT ETRE CHASSEES SONT EGALEMENT COMMERCIALISABLES EN RAISON DE LA PRESSION QUE PEUT EXERCER LA COMMERCIALISATION SUR LA CHASSE, ET, PAR CONSEQUENT, SUR LE NIVEAU DE LA POPULATION DES ESPECES CONCERNEES . QUANT AUX DIX ESPECES MENTIONNEES A L' ANNEXE III, PARTIE 2, IL N' EST PAS CONTESTE QUE LA LEGISLATION ITALIENNE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 6 DE DIRECTIVE .

19

EN CE QUI CONCERNE LA REFERENCE FAITE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A L' ARTICLE 20, SOUS T ), DE LA LOI, LA COMMISSION OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE TOUTES LES ESPECES D' OISEAUX SANS EXCEPTION QUANT A LEUR DIMENSION . MEME SI LA LEGISLATION ITALIENNE NE PERMET DONC PAS LA COMMERCIALISATION DE TOUTES LES ESPECES D' OISEAUX POUVANT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE, IL EST A CONSTATER QUE L' ARTICLE 11 MEME EN LIAISON AVEC L' ARTICLE 20, SOUS T ), DE LA LOI NE CONSTITUE PAS UNE TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE .

20 LE DEUXIEME GRIEF DOIT DONC ETRE RETENU .

TROISIEME GRIEF : LES PERIODES DE CHASSE

21 LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT ITALIEN DE FIXER, A L' ARTICLE 11 DE LA LOI, LES DATES D' OUVERTURE DE LA CHASSE SANS TENIR COMPTE, AINSI QUE L' EXIGE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE, DE LA PERIODE NIDICOLE, DES DIFFERENTS STADES DE REPRODUCTION ET DE DEPENDANCE ET, POUR LES ESPECES MIGRATRICES, DU RETOUR AU LIEU DE NIDIFICATION . EN REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE, LA COMMISSION A FAIT OBSERVER QUE LA LEGISLATION ITALIENNE N' INTERDIRAIT PAS EXPLICITEMENT LA CHASSE AUX COURS DES PERIODES SUSMENTIONNEES . LA SAISON DE CHASSE DEBUTERAIT LE 18 AOUT, SOIT A UNE EPOQUE OU DIVERSES ESPECES D' OISEAUX NIDIFIANTS SONT ENCORE PRESENTES EN ITALIE OU PASSENT PAR LA PENINSULE ITALIENNE; A CET EGARD, LE MONDE SCIENTIFIQUE AURAIT PROPOSE DE FIXER L' OUVERTURE DE LA CHASSE A UNE DATE UNIQUE NON ANTERIEURE AU TROISIEME DIMANCHE DE SEPTEMBRE . LA CHASSE SE TERMINERAIT LE 10 MARS, ALORS QUE LES OISEAUX MIGRATEURS SERAIENT ENCORE EN VOYAGE VERS LEURS LIEUX DE NIDIFICATION DES LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER . IL AURAIT ETE DEMANDE QUE LA FERMETURE DE LA CHASSE SOIT FIXEE A UNE DATE NON POSTERIEURE AU 31 JANVIER .

22 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RETORQUE QUE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE NE PRESCRIT PAS DE DATES DETERMINEES D' OUVERTURE OU DE FERMETURE DE LA CHASSE . OR, L' ARTICLE 11 DE LA LOI PREVOIRAIT UNE DIVERSIFICATION DES DATES D' OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA CHASSE AUX DIFFERENTES ESPECES PRECISEMENT EU EGARD AUX DIFFERENTES PERIODES NIDICOLES ET AUX DIFFERENTS STADES DE REPRODUCTION ET DE DEPENDANCE . EN CE QUI CONCERNE LE RETOUR DES OISEAUX VERS LE LIEU DE NIDIFICATION, LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1979, PRECITE, LIMITERAIT EN EFFET AU 28 FEVRIER LA CHASSE A CERTAINES ESPECES DE MIGRATEURS ET AU 10 MARS POUR D' AUTRES ESPECES . LE GRIEF SERAIT NON FONDE EN RAISON DU FAIT QU' IL NE SE PRONONCE PAS SUR LE BIEN-FONDE DES DATES CHOISIES POUR L' OUVERTURE ET LA FERMETURE DE LA CHASSE .

23 EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DU GRIEF AVANCE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE ET DANS LA REQUETE, IL CONVIENT DE CONSTATER D' ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COMMISSION A ALLEGUE, LA LEGISLATION ITALIENNE TIENT COMPTE, DANS LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 11 DE LA LOI ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1979, DES DIFFERENTES PERIODES DE PROTECTION DES OISEAUX VISEES PAR L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE . EN EFFET, LADITE LEGISLATION ITALIENNE PREVOIT DES DATES DIFFERENTES D' OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA CHASSE POUR LES DIFFERENTES ESPECES D' OISEAUX EU EGARD A LEURS DIFFERENTES PERIODES NIDICOLES ET A LEURS DIFFERENTS STADES DE REPRODUCTION ET DE DEPENDANCE ET, POUR LES ESPECES MIGRATOIRES, A LEUR RETOUR AU LIEU DE NIDIFICATION . A CET EGARD, LE GRIEF DE LA COMMISSION NE PEUT ETRE RETENU .

24 EN CE QUI CONCERNE LE REPROCHE CONCERNANT LE BIEN-FONDE DES DATES CHOISIES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE POUR L' OUVERTURE ET LA FERMETURE DE LA CHASSE A CERTAINES ESPECES D' OISEAUX, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION L' A AVANCE POUR LA PREMIERE FOIS AU STADE DE LA REPLIQUE . ETANT DONNE QUE LEDIT REPROCHE ETEND LA PORTEE DU GRIEF QUI FAISAIT L' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE ET DE LA REQUETE, LA QUESTION CONCERNANT LE BIEN-FONDE DES DATES DES DIFFERENTES PERIODES DE CHASSE DOIT ETRE ECARTEE .

25 DANS CES CIRCONSTANCES, LE TROISIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .

QUATRIEME GRIEF : UTILISATION D' ARMES AUTOMATIQUES ET SEMI-AUTOMATIQUES

26 LA COMMISSION CONSTATE QUE L' ARTICLE 9 DE LA LOI AUTORISE L' UTILISATION DE FUSILS A REPETITION ET SEMI-AUTOMATIQUES A TROIS COUPS . CETTE DISPOSITION DE LA LEGISLATION ITALIENNE NE CONSTITUERAIT PAS UNE APPLICATION EXACTE DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET DE L' ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE .

27 LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR CONTRE, FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION INCRIMINEE PREVOIT UN DISPOSITIF TECHNIQUE POUR REDUIRE LE NOMBRE DES COUPS DE FUSIL . CE MECANISME SERAIT DESTINE A EXCLURE LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE PLUS DE DEUX CARTOUCHES DANS LE CHARGEUR DU FUSIL, UNE TROISIEME CARTOUCHE POUVANT ETRE DIRECTEMENT INTRODUITE DANS LA CHAMBRE D' EXPLOSION DU CANON . LA REGLEMENTATION ITALIENNE NE SERAIT DONC PAS CONTRAIRE A LA DISPOSITION DE LA DIRECTIVE .

28 DEVANT CETTE DIVERGENCE DE VUES, IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER LES LIBELLES DU TEXTE LEGISLATIF ITALIEN ET DE LA DISPOSITION DE LA DIRECTIVE . EN VERTU DE L' ARTICLE 9 DE LA LOI "EST AUTORISEE LA CHASSE AU FUSIL *... A REPETITION OU SEMI-AUTOMATIQUE, LIMITE PAR UN DISPOSITIF TECHNIQUE ADEQUAT, AU TIR DE TROIS CARTOUCHES MAXIMUM ...". EN REVANCHE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, EN COMBINAISON AVEC L' ANNEXE IV, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES ONT L' OBLIGATION D' INTERDIRE, EN PARTICULIER, LES ARMES SEMI-AUTOMATIQUES OU AUTOMATIQUES DONT LE CHARGEUR PEUT CONTENIR PLUS DE DEUX CARTOUCHES .

29 LE RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES PERMET DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 9 DE LA LOI CONTIENT EFFECTIVEMENT L' INTERDICTION DES ARMES SUSCEPTIBLES DE TIRER PLUS DE TROIS CARTOUCHES . PAR AILLEURS, IL EST CONSTANT QUE LA DIRECTIVE N' INTERDIT PAS L' INSERTION D' UNE TROISIEME CARTOUCHE DANS LA CHAMBRE D' EXPLOSION DU CANON . PARTANT, LA DIRECTIVE NE S' OPPOSE PAS A UNE LEGISLATION AUTORISANT DES ARMES SUSCEPTIBLES DE TIRER TROIS COUPS CONSECUTIFS S' IL EST GARANTI QUE LES CHARGEURS DESDITES ARMES NE PEUVENT CONTENIR QUE DEUX CARTOUCHES . A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DISPOSITION ITALIENNE LIMITE EXACTEMENT L' UTILISATION DES ARMES A CELLES QUI SONT SEULEMENT SUSCEPTIBLES DE TIRER TROIS COUPS CONSECUTIFS . ETANT DONNE QU' UNE CARTOUCHE PEUT SE TROUVER DANS LA CHAMBRE D' EXPLOSION DU CANON, LA REFERENCE DE LA DISPOSITION ITALIENNE EN CAUSE AU DISPOSITIF TECHNIQUE ADEQUAT LIMITANT LE TIR AUX TROIS CARTOUCHES MAXIMUM SUFFIT POUR GARANTIR QUE LE CHARGEUR NE PEUT CONTENIR PLUS DE DEUX CARTOUCHES . DANS CES CIRCONSTANCES, L' ARTICLE 9 DE LA LOI DOIT ETRE CONSIDERE COMME ASSURANT CORRECTEMENT LA PLEINE APPLICATION DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .

30 LE QUATRIEME GRIEF DE LA COMMISSION N' EST DONC PAS FONDE .

CINQUIEME GRIEF : AUTORISATION DONNEE AUX REGIONS DE PERMETTRE LA CAPTURE ET LA VENTE D' OISEAUX MIGRATEURS

31 SELON LA COMMISSION, L' ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 7 ET 8 DE LA DIRECTIVE, EN CE QU' IL CONFERE AUX REGIONS ITALIENNES UN LARGE POUVOIR D' AUTORISER LA CAPTURE PAR N' IMPORTE QUELLE METHODE ET LA VENTE DES OISEAUX MIGRATEURS, Y COMPRIS EN DEHORS DE LA PERIODE D' OUVERTURE DE LA CHASSE .

32 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE QUE LA DISPOSITION INCRIMINEE ATTRIBUE UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION AUX REGIONS, LESQUELLES NE SAURAIENT ECARTER LES TERMES DE LA LOI ET DE LA DIRECTIVE . EN EFFET, CELLES-CI DEVRAIENT REGLEMENTER AVEC PRECISION LES INSTALLATIONS SE PRETANT A LA CAPTURE DES OISEAUX MIGRATEURS . LA POSSIBILITE D' UTILISER LES OISEAUX A DES FINS DE LOISIR DANS LES FOIRES ET MARCHES TRADITIONNELS SERAIT COUVERTE PAR L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE . ENFIN, LES ESPECES D' OISEAUX MIGRATEURS NE POURRAIENT ETRE CAPTUREES QU' EN NOMBRE LIMITE ET DETERMINE AU PREALABLE POUR CHACUNE DE CES ESPECES . LA DISPOSITION CONSTITUERAIT DONC UNE DEROGATION PREVUE A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .

33 CETTE DIVERGENCE NECESSITE UNE MISE AU POINT PRELIMINAIRE CONCERNANT LE CONTENU DU GRIEF . CELUI-CI EST A COMPRENDRE DANS CE SENS QU' IL NE S' OPPOSE NI A LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX REGIONS EN MATIERE DE CHASSE NI AUX REGLEMENTATIONS LEGISLATIVES OU ADMINISTRATIVES ETABLIES PAR LESDITES REGIONS . EN EFFET, LE GRIEF NE VISE QUE LE FAIT QUE L' ARTICLE 18, ALINEA 2, SOIT NE TRANSPOSE PAS LUI-MEME, SOIT N' OBLIGE PAS LES REGIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION LES OBLIGATIONS ET LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES METHODES DE CHASSE, LA VENTE ET LES PERIODES D' OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LES ESPECES MIGRATRICES .

34 EN CE QUI CONCERNE LES TERMES DE L' ARTICLE 18 DE LA LOI, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE SON ALINEA 2 DISPOSE QUE, SUR AVIS D' UN INSTITUT SCIENTIFIQUE DETERMINE, LES REGIONS PEUVENT GERER ELLES-MEMES OU AUTORISER MOYENNANT UNE REGLEMENTATION PRECISE, DES INSTALLATIONS DESTINEES A LA CAPTURE ET A LA CESSION EN VUE DE LA DETENTION DES OISEAUX MIGRATEURS . A CET EFFET, ELLES PEUVENT PERMETTRE L' UTILISATION DE MOYENS ET D' INSTALLATIONS DE CAPTURE, FIXER LEURS PROPRES PERIODES DE CAPTURE ET DETERMINER LA LISTE DES OISEAUX QUI PEUVENT ETRE L' OBJET D' ACTES DE CHASSE, MEME AU-DELA DES PERIODES D' OUVERTURE DE LA CHASSE PREVUES A L' ARTICLE 11 DE LA LOI . TOUTEFOIS, L' ARTICLE 18 PRECISE QUE LES ESPECES MIGRATRICES NE PEUVENT ETRE CAPTUREES QU' EN VUE DE LEUR DETENTION POUR SERVIR D' APPELANTS VIVANTS DANS LA CHASSE A L' AFFUT OU EN VUE DE LEUR UTILISATION A DES FINS DE LOISIR DANS LES FOIRES ET LES MARCHES TRADITIONNELS . CES ESPECES POURRONT ETRE CAPTUREES DANS UN NOMBRE D' EXEMPLAIRES LIMITE ET FIXE PREALABLEMENT POUR CHACUNE D' ENTRE ELLES .

35 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 18, ALINEA 2, DONNE AUX REGIONS LA COMPETENCE DE REGLEMENTER LES PERIODES DE LA CHASSE AUX ESPECES MIGRATRICES ET LES MOYENS, INSTALLATIONS OU METHODES DE CAPTURE SANS TENIR COMPTE DES EXIGENCES DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA DIRECTIVE .

36 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULEVE A CET EGARD TROIS ARGUMENTS : EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SOUS AVIS D' UN INSTITUT SCIENTIFIQUE, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 18 DE LA LOI SERAIT JUSTIFIEE EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE ET, EN TROISIEME LIEU, QUE LADITE DISPOSITION POURRAIT BENEFICIER DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE LA DIRECTIVE .

37 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARGUMENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, MEME SI LES REGIONS SONT OBLIGEES DE CONSULTER, AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LEUR REGLEMENTATION, UN INSTITUT SCIENTIFIQUE, L' AVIS EMIS PAR CELUI-CI N' ETANT PAS CONTRAIGNANT, CETTE OBLIGATION NE GARANTIT PAS QUE LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE SONT RESPECTEES . QUANT AU DEUXIEME ARGUMENT, IL EST A SOULIGNER QUE L' ARTICLE 2, COMME DEJA OBSERVE CI-DESSUS, NE CONSTITUE PAS UNE DEROGATION AUTONOME AUX OBLIGATIONS ET EXIGENCES DE LA DIRECTIVE .

38 EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME ARGUMENT TIRE DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE LA DIRECTIVE, CETTE DISPOSITION AUTORISE, EN EFFET, LES ETATS MEMBRES A DEROGER, ENTRE AUTRES, AUX ARTICLES 7 ET*8, POUR PERMETTRE DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT CONTROLEES ET DE MANIERE SELECTIVE, LA CAPTURE, LA DETENTION OU TOUTE AUTRE EXPLOITATION JUDICIEUSE DE CERTAINS OISEAUX EN PETITES QUANTITES . IL EST EVIDENT QUE LA CAPTURE ET LA CESSION D' OISEAUX MEME EN DEHORS DES PERIODES D' OUVERTURE DE LA CHASSE EN VUE DE LEUR DETENTION POUR SERVIR D' APPELANTS VIVANTS OU EN VUE DE LEUR UTILISATION A DES FINS DE LOISIR DANS LES FOIRES ET MARCHES PEUT CORRESPONDRE A UNE EXPLOITATION JUDICIEUSE AUTORISEE PAR L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS*C ).

39 TOUTEFOIS, IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LA DISPOSITION EN CAUSE NE FAIT AUCUNE REFERENCE AU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 9 SELON LEQUEL UNE DEROGATION AUX ARTICLES 7 ET 8 DE LA DIRECTIVE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE S' IL N' EXISTE PAS D' AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE . EN SECOND LIEU, L' ARTICLE 18 DE LA LOI, TOUT EN AUTORISANT LES REGIONS A PERMETTRE L' UTILISATION DES MOYENS ET INSTALLATIONS DE CAPTURE, DE FIXER LES PERIODES DE LA CAPTURE ET DE DETERMINER LA LISTE DES OISEAUX QUI PEUVENT ETRE CHASSES, NE MENTIONNE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE, NI LES MOYENS, INSTALLATIONS OU METHODES DE CAPTURE OU DE MISE A MORT AUTORISES, NI LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES LES DEROGATIONS PEUVENT ETRE PRISES, NI LES ESPECES QUI FONT L' OBJET DES DEROGATIONS . OR, DE TELS CRITERES ET CONDITIONS SONT NECESSAIRES POUR GARANTIR QUE LA DEROGATION EST APPLIQUEE D' UNE MANIERE STRICTEMENT CONTROLEE ET SELECTIVE . EN EFFET, PAR LA CIRCONSTANCE QUE L' ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI N' INSTAURE PAS LUI-MEME LES CRITERES ET CONDITIONS PREVUS PAR L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, NI OBLIGE LES REGIONS DE TENIR COMPTE DESDITS CRITERES ET CONDITIONS, IL APPORTE UN ELEMENT D' INSECURITE JURIDIQUE QUANT AUX OBLIGATIONS A RESPECTER PAR LES REGIONS DANS LEURS REGLEMENTATIONS . PARTANT, IL N' EST PAS GARANTI QUE LA CAPTURE DE CERTAINES ESPECES D' OISEAUX EST LIMITEE AU STRICT MINIMUM, QUE LA PERIODE DE CAPTURE NE COINCIDE PAS SANS NECESSITE AVEC LES PERIODES OU LA DIRECTIVE VISE A ETABLIR UNE PROTECTION PARTICULIERE ET QUE LES MOYENS, INSTALLATIONS OU METHODES DE CAPTURE NE SONT PAS MASSIVES ET NON SELECTIVES OU SUSCEPTIBLES D' ENTRAINER LOCALEMENT LA DISPARITION D' UNE ESPECE . IL EN RESULTE QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NE SONT PAS TRANSPOSES D' UNE MANIERE COMPLETE, CLAIRE ET NON EQUIVOQUE DANS LA REGLEMENTATION ITALIENNE .

40 PARTANT, LE CINQUIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT DONC ETRE RETENU .

SIXIEME GRIEF : UTILISATION D' OISEAUX MIGRATEURS COMME APPELANTS VIVANTS

41 LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT ITALIEN, DANS SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE, DANS L' AVIS MOTIVE ET DANS LE RECOURS, QUE L' ARTICLE 18 DE LA LOI AUTORISE EGALEMENT L' UTILISATION DES OISEAUX MIGRATEURS COMME APPELANTS VIVANTS POUR LA CHASSE, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE . DANS SA REPLIQUE, ELLE A DEVELOPPE CE GRIEF DANS CE SENS QU' IL NE VISE PAS LE FAIT QUE L' ARTICLE 18 DE LA LOI AUTORISE L' USAGE D' APPELANTS VIVANTS, MAIS QUE LADITE DISPOSITION NE PROHIBE PAS L' AVEUGLEMENT ET LA MUTILATION DES OISEAUX APPELANTS .

42 LE GOUVERNEMENT ITALIEN REPLIQUE QUE L' ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI N' AUTORISERAIT QUE L' UTILISATION D' OISEAUX MIGRATEURS COMME APPELANTS VIVANTS, MAIS NON L' AVEUGLEMENT OU LA MUTILATION DE CES OISEAUX . L' ARTICLE 20, SOUS O ), DE LA LOI INTERDIRAIT EXPRESSEMENT D' UTILISER DES APPELANTS VIVANTS AVEUGLES . LA PRECISION DANS LA REPLIQUE CONSTITUERAIT UNE EXTENSION IRRECEVABLE DU GRIEF TEL QU' IL SE PRESENTAIT A L' ORIGINE .

43 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN TIRE D' UNE EXTENSION IRRECEVABLE DU GRIEF, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION A REPETE LITTERALEMENT DANS LA REQUETE LE GRIEF QU' ELLE AVAIT DEJA FORMULE DANS LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, A SAVOIR LA NON-TRANSFORMATION DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE DANS LA REGLEMENTATION ITALIENNE . DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, ELLE A RAPPELE QUE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, PAR SA REFERENCE A L' ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE, INTERDIT L' USAGE D' APPELANTS VIVANTS NON SEULEMENT AVEUGLES, MAIS EGALEMENT MUTILES . BIEN QUE LE GRIEF FORMULE PAR LA COMMISSION DANS LA PHASE PRECONTENTIEUSE ET DANS LA REQUETE SOIT, D' UNE MANIERE REGRETTABLE, TRES SUCCINCT, IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' IL REUNIT TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT AU GOUVERNEMENT ITALIEN DE COMPRENDRE LE CONTENU DU REPROCHE QUI LUI EST FAIT ET DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE . EN EFFET, TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D' APPRECIER LA PORTEE DU REPROCHE SONT REUNIS : LA DISPOSITION VIOLEE, A SAVOIR L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, LA NORME DU DROIT NATIONAL, CONSIDEREE EN INFRACTION, A SAVOIR L' ARTICLE 18 DE LA LOI, ET LE FONDEMENT DU GRIEF, A SAVOIR L' AUTORISATION EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 8 . DANS CES CONDITIONS, L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUT ETRE RETENUE .

44 EN CE QUI CONCERNE LE FOND DU GRIEF, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI PERMET AUX REGIONS D' AUTORISER L' UTILISATION DES OISEAUX MIGRATEURS COMME APPELANTS VIVANTS DANS LA CHASSE A L' AFFUT ET L' ARTICLE 20, SOUS O ), N' INTERDIT QUE D' UTILISER DES APPELANTS VIVANTS AVEUGLES . IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 18, ALINEA 2, COMBINE AVEC L' ARTICLE 20, SOUS O ), DE LA LOI N' INTERDIT PAS EXPRESSEMENT AUX REGIONS DE PERMETTRE LA DETENTION ET, A FORTIORI, L' UTILISATION DES ESPECES MIGRATRICES POUR SERVIR D' APPELANTS VIVANTS MUTILES POUR LA CHASSE A L' AFFUT . OR, UNE TELLE UTILISATION EST INTERDITE PAR LA DIRECTIVE .

45 LE GRIEF DE LA COMMISSION DOIT DONC ETRE RETENU .

46 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

47 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LA COMMISSION N' AYANT EU GAIN DE CAUSE QUE SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

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