Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
UNION DOUANIERE - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES - MAINLEVEE ECHELONNEE DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET D' UNE DECLARATION UNIQUE - INADMISSIBILITE
( DIRECTIVES DU CONSEIL 78/453, ART . 4, PAR 1, ALINEA 1, ET 79/695; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 82/57, ART . 19 )
Sommaire
L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/695, RELATIVE A L' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES, DANS LA MESURE OU IL PREVOIT QUE LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES POUR LA LIBRE PRATIQUE EST DONNEE EN UNE SEULE FOIS POUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE LA DECLARATION, INTERDIT A UN ETAT MEMBRE DE SE PREVALOIR DE LA DIRECTIVE 78/453, CONCERNANT LE REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION, ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1 ( AUX TERMES DUQUEL LES SOMMES DUES AU TITRE DES DROITS A L' IMPORTATION POUR DES MARCHANDISES DONT L' ENLEVEMENT A ETE AUTORISE AU COURS D' UNE PERIODE DONNEE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UNE SEULE PRISE EN COMPTE EN FIN DE PERIODE ), POUR AUTORISER LA MAINLEVEE ECHELONNEE DE MARCHANDISES FAISANT L' OBJET D' UNE DECLARATION UNIQUE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 275/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG, TOUS DEUX MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . I.*M . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN AUTORISANT LA MAINLEVEE ECHELONNEE DES MARCHANDISES QUI FONT L' OBJET D' UNE DECLARATION UNIQUE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE CADRE DE L' IMPORTATION DEFINITIVE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET DE L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57 DE LA COMMISSION,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 16 SEPTEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN AUTORISANT LA MAINLEVEE ECHELONNEE DES MARCHANDISES QUI FONT L' OBJET D' UNE DECLARATION UNIQUE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE CADRE DE L' IMPORTATION DEFINITIVE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET DE L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57 DE LA COMMISSION, DU 17 DECEMBRE 1981, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/695 DU CONSEIL, RELATIVE A L' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( JO 1982 L*28, P.*38 ).
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN CAUSE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 IL N' EST PAS CONTESTE QUE, POUR L' IMPORTATION DEFINITIVE DE MARCHANDISES, L' ARTICLE 8O, ALINEA 2, DU TESTO UNICO DELLE DISPOSIZIONI LEGISLATIVE IN MATERIA DOGANALE ( TULD ) ( GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA, N**80 DU 28.3.1973, SUPPLEMENTO ORDINARIO P.*3 ) ADMET LA POSSIBILITE D' UNE MAINLEVEE ECHELONNEE, ALORS QUE L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57 PRECITEE PREVOIT DANS SON ALINEA 1 QUE "LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES POUR LA LIBRE PRATIQUE EST DONNEE EN UNE SEULE FOIS POUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE LA DECLARATION ".
4 OR, SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LA POSSIBILITE DE LA MAINLEVEE ECHELONNEE SERAIT CLAIREMENT PREVUE PAR L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 78/453 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L' IMPORTATION OU DES DROITS A L' EXPORTATION ( JO L*146, P.*19 ). LE PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DE CET ARTICLE DISPOSE QUE :
"LES SOMMES DUES AU TITRE DES DROITS A L' IMPORTATION OU DES DROITS A L' EXPORTATION POUR DES MARCHANDISES DONT L' ENLEVEMENT A ETE AUTORISE AU COURS D' UNE PERIODE DONNEE, QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A TRENTE ET UN JOURS, PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UNE SEULE PRISE EN COMPTE EN FIN DE PERIODE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ".
5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONSIDERE QUE LE SENS LITTERAL ET LOGIQUE DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUERAIT LA POSSIBILITE ET LA LEGALITE D' UNE MAINLEVEE ECHELONNEE DES MARCHANDISES POUVANT FAIRE L' OBJET D' UNE SEULE PRISE EN COMPTE .
6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVE QU' AUCUNE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE 79/695 DU CONSEIL NE PERMET D' INFERER L' INTENTION DE SUPPRIMER LA POSSIBILITE DE MAINLEVEE ECHELONNEE . IL Y AURAIT DONC LIEU D' EXCLURE QUE L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57 DE LA COMMISSION "QUI FIXE CERTAINES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE *..." PUISSE AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER UNE FACULTE RECONNUE PAR L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 78/453 DU CONSEIL .
7 IL Y A LIEU D' OBSERVER A CET EGARD QUE LE LIBELLE DE L' ARTICLE 4 PRECITE MONTRE QU' IL N' A PAS POUR OBJET DE REGLER OU D' HARMONISER LES MODALITES DE LA MAINLEVEE, MAIS QU' IL CONCERNE LA POSSIBILITE ET LES CONDITIONS D' UNE SEULE PRISE EN COMPTE DES SOMMES DUES AU TITRE DES DROITS AFFERENTS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION DE MARCHANDISES DONT L' ENLEVEMENT A ETE AUTORISE AU COURS D' UNE CERTAINE PERIODE .
8 L' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION A PARTIR DE SON CONTEXTE MENE AU MEME RESULTAT . EN EFFET, CET ARTICLE FAIT PARTIE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT, QUI A UN OBJET BIEN DIFFERENT DE CELUI DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
9 A DEFAUT D' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES REGISSANT LES MODALITES DE LA MAINLEVEE, L' ARTICLE 4 PRECITE POUVAIT ETRE APPLIQUE SOIT DANS LE CAS D' UNE MAINLEVEE ECHELONNEE DE MARCHANDISES FAISANT L' OBJET D' UNE SEULE DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, SOIT DANS LE CAS DE MAINLEVEES SUCCESSIVES DE MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE DIFFERENTES DECLARATIONS . IL NE PREJUGEAIT NULLEMENT LES MODALITES DE LA MAINLEVEE .
10 OR, CES MODALITES FONT PARTIE DES PROCEDURES DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, LESQUELLES FONT L' OBJET D' UNE HARMONISATION PAR LA DIRECTIVE 79/695 DU CONSEIL ET PAR LA DIRECTIVE 82/57 DE LA COMMISSION PRISE POUR SON APPLICATION . L' ARTICLE 19 DE CETTE DERNIERE DIRECTIVE PREVOYANT QUE LA MAINLEVEE DOIT ETRE DONNEE EN UNE SEULE FOIS POUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE LA DECLARATION, L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 78/453 DU CONSEIL SUR LE REPORT DU PAIEMENT NE PEUT PLUS S' APPLIQUER QU' A LA PRISE EN COMPTE DES DROITS AFFERENTS A DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE DECLARATIONS DIFFERENTES ET DE MAINLEVEES SUCCESSIVES AU COURS D' UNE PERIODE DONNEE .
11 PAR CONSEQUENT, LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE SAURAIT INVOQUER L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 78/453 DU CONSEIL POUR JUSTIFIER LA NON-CONFORMITE DE SA LEGISLATION AVEC L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57 DE LA COMMISSION .
12 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN AUTORISANT LA MAINLEVEE ECHELONNEE DE MARCHANDISES QUI FONT L' OBJET D' UNE DECLARATION UNIQUE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE CADRE DE L' IMPORTATION DEFINITIVE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57 DE LA COMMISSION, DU 17 DECEMBRE 1981, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/695 DU CONSEIL, RELATIVE A L' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 82/57 DE LA COMMISSION, DU 17 DECEMBRE 1981, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/695 DU CONSEIL, RELATIVE A L' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES, EN AUTORISANT LA MAINLEVEE ECHELONNEE DE MARCHANDISES QUI FONT L' OBJET D' UNE DECLARATION UNIQUE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE CADRE DE L' IMPORTATION DEFINITIVE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy