Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - AGENT AUXILIAIRE REVENDIQUANT LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE - CONTRAT D' ENGAGEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90, PAR 2, ET 91 )
Sommaire
DANS L' HYPOTHESE D' UN AGENT AUXILIAIRE REVENDIQUANT LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE, AU MOTIF QUE SON RECRUTEMENT EN TANT QU' AUXILIAIRE AURAIT CONSTITUE UNE VIOLATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, L' ACTE FAISANT GRIEF EST CONSTITUE PAR LE CONTRAT D' ENGAGEMENT, EN L' ABSENCE DE MODIFICATION DE CELUI-CI A L' OCCASION DES RENOUVELLEMENTS DONT IL A FAIT L' OBJET .
Parties
DANS L' AFFAIRE 329/85,
MARCO CASTAGNOLI, RESIDANT A TAINO ( VARESE ), 12, VIA CREMONA, ANCIEN AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMISSION, AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, REPRESENTE PAR ME ANGELO ULGHERI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME MICHEL ROLAND, 7, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ALOYSE MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A MIS FIN AU CONTRAT D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE DU REQUERANT, A FAIRE RECONNAITRE A CELUI-CI LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ET A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE REQUERANT,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 JANVIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 12 MAI 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1985, M . MARCO CASTAGNOLI, ANCIEN AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A MIS FIN A SON CONTRAT D' EMPLOI, A OBTENIR QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ET A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A LA REPARATION DU PREJUDICE QU' IL A SUBI .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 PAR CONTRAT CONCLU LE 20 FEVRIER 1984, M . CASTAGNOLI A ETE ENGAGE EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE, POUR OCCUPER UN POSTE DE MANOEUVRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA . SON CONTRAT, DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A QUATRE MOIS, A ETE PROROGE, UNE PREMIERE FOIS, JUSQU' AU 21 OCTOBRE 1984 ET, UNE DEUXIEME FOIS, JUSQU' AU 21 FEVRIER 1985 .
4 PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1985 DE M . HAMAERT, CHEF DE LA DIVISION "ADMINISTRATION ET PERSONNEL", LA COMMISSION A INDIQUE A M . CASTAGNOLI QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 52 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( CI-APRES "RAA "), SON CONTRAT D' EMPLOI NE POUVAIT PAS ETRE PROROGE AU-DELA DU 21 FEVRIER 1985 .
5 SUITE A CETTE COMMUNICATION, M . CASTAGNOLI A ADRESSE A LA COMMISSION UNE LETTRE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1985, DANS LAQUELLE IL A EXPOSE QU' IL AVAIT APPRIS TOUT RECEMMENT QUE SON ENGAGEMENT AVAIT ETE DECIDE POUR REMPLACER UN AGENT TEMPORAIRE, ADMIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982, ET PRECEDEMMENT REMPLACE PAR DEUX AUTRES AGENTS AUXILIAIRES, CHACUN RECRUTE POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS . IL A FAIT VALOIR QUE LE RECRUTEMENT D' UN AGENT AUXILIAIRE POUR POURVOIR A UN POSTE LAISSE VACANT PAR UN AGENT TEMPORAIRE CONSTITUAIT UNE VIOLATION NON SEULEMENT DE LA LEGISLATION NATIONALE ITALIENNE EN MATIERE DE TRAVAIL A TEMPS DETERMINE, MAIS AUSSI DES ARTICLES 3, 51 ET 52 DU RAA . IL A CONTESTE, PARTANT, LA QUALIFICATION RETENUE PAR LA COMMISSION A SON EGARD, ET A DEMANDE QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE .
6 PAR DECISION DU 29 JUILLET 1985, LA COMMISSION, APRES AVOIR QUALIFIE LA LETTRE DE M . CASTAGNOLI DE RECLAMATION AU TITRE DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, A REJETE LES CONTESTATIONS AVANCEES DANS CETTE LETTRE . ELLE A CONSIDERE QUE M . CASTAGNOLI AVAIT ETE RECRUTE EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE EN VERTU DE L' ARTICLE 52, SOUS B ), DU RAA ET QUE, PARTANT, LA DUREE DE SON ENGAGEMENT NE POUVAIT PAS EXCEDER UN AN .
7 CONTRE LE REJET DE SA RECLAMATION, M . CASTAGNOLI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
8 LA COMMISSION EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DU RECOURS . ELLE FAIT VALOIR QUE L' ACTE FAISANT GRIEF EST CONSTITUE, EN L' ESPECE, PAR LE CONTRAT D' EMPLOI INITIAL OU PAR SES PROROGATIONS SUCCESSIVES . OR, LA DERNIERE DE CES PROROGATIONS A ETE NOTIFIEE A M . CASTAGNOLI LE 17 OCTOBRE 1984 . IL S' ENSUIVRAIT QUE SA RECLAMATION N' A PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
9 M . CASTAGNOLI S' OPPOSE A L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION . SELON LUI, L' ACTE FAISANT GRIEF EST, EN L' ESPECE, LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 22 JANVIER 1985, L' INFORMANT DE CE QU' UN RENOUVELLEMENT ULTERIEUR DU CONTRAT N' ETAIT PAS POSSIBLE . PAR CONSEQUENT, SA RECLAMATION AURAIT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS .
10 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, PAR SA RECLAMATION, M . CASTAGNOLI VISAIT, EN SUBSTANCE, A CONTESTER SON RECRUTEMENT EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE . TOUTEFOIS, CETTE QUALIFICATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENUE DANS LE CONTRAT D' EMPLOI INITIAL .
11 AUCUNE MODIFICATION N' A ETE APPORTEE A CETTE QUALIFICATION, NI PAR LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DU CONTRAT D' EMPLOI NI PAR LA LETTRE DU 22 JANVIER 1985, PAR LAQUELLE LA COMMISSION S' EST LIMITEE A COMMUNIQUER AU REQUERANT LA DATE D' ECHEANCE DEFINITIVE DE SON ENGAGEMENT . IL FAUT DONC CONCLURE QUE L' ACTE FAISANT GRIEF ETAIT, EN L' ESPECE, LE CONTRAT D' EMPLOI CONCLU LE 20 FEVRIER 1984 .
12 ETANT DONNE QUE M . CASTAGNOLI N' A INTRODUIT QUE LE 15 FEVRIER 1985 SA RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION, LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, N' A PAS ETE RESPECTE .
13 LE RECOURS EST, PARTANT, IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy