Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE MALADIE - PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE - DROIT AUX PRESTATIONS - CONDITION - ABSENCE DE COUVERTURE AU TITRE D' UN AUTRE REGIME PUBLIC D' ASSURANCE MALADIE - CONDITION NON PREVUE PAR LE STATUT - LEGALITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ARTICLE 72, PAR 1; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 3, PAR 3 )
Sommaire
EN PREVOYANT QUE LE FONCTIONNAIRE, SON CONJOINT, SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE DANS LA LIMITE D' UN CERTAIN POURCENTAGE DES FRAIS EXPOSES ET SUR LA BASE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE AUX INSTITUTIONS, L' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT LAISSE AUX AUTEURS DE CETTE REGLEMENTATION LE SOIN DE PRECISER LE CHAMP D' APPLICATION DE CETTE COUVERTURE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DES OBJECTIFS QUE CELUI-CI POURSUIT .
EN EXCLUANT DU BENEFICE DES PRESTATIONS COMMUNAUTAIRES LES PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE, AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, DES LORS QU' ELLES SONT COUVERTES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PAR UN AUTRE REGIME PUBLIC, L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N' EXCEDE PAS LES LIMITES FIXEES A L' ARTICLE 72 DUDIT STATUT, CAR LA DELIMITATION DU DOMAINE DE L' ASSURANCE MALADIE DES FONCTIONNAIRES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DE FACON A EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DES DOUBLES COUVERTURES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE CORRESPOND AUX INTENTIONS DES AUTEURS DU STATUT .
Parties
DANS L' AFFAIRE 339/85,
E . BRUNOTTI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, RUE CAMILLE LEMONNIER 68, 1060 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME J . BIEVER, AVOCAT A LA COUR, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REFUS DE CONTINUER A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX CONCERNANT LA MERE DE LA REQUERANTE ET DU REJET DE SA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION, AINSI QUE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PRENDRE EN CHARGE LESDITS FRAIS DEPUIS LA DATE OU CETTE PRISE EN CHARGE A PRIS FIN, LES SOMMES A PAYER ETANT AUGMENTEES DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE D' EXIGIBILITE DES REMBOURSEMENTS JUSQU' AU PAIEMENT EFFECTIF,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 26 NOVEMBRE 1986,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1985, MME E . BRUNOTTI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR : A ) L' ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1985, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE DE CONTINUER, APRES LE 18 JANVIER 1985, A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX CONCERNANT SA MERE, AINSI QUE L' ANNULATION DU REJET DE SA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION, ET B ) LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PRENDRE EN CHARGE LESDITS FRAIS DEPUIS LA DATE OU CETTE PRISE EN CHARGE A PRIS FIN, AUGMENTES D' INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 10 % A COMPTER DE LA DATE DE L' EXIGIBILITE DES REMBOURSEMENTS .
2 LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REQUERANTE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR ETE INFORMEE QUE SA MERE ETAIT ASSUREE AU TITRE DU REGIME NATIONAL ITALIEN, LE "SERVIZIO SANITARIO NAZIONALE ".
3 LA DECISION EN QUESTION EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 3 DE LA "REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" ( CI-APRES "REGLEMENTATION ") QUI PREVOIT QUE :
"LES PERSONNES ASSUREES DU CHEF DE L' AFFILIE SONT :
1 ) ...
2 ) ...
3 ) LES PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE DE L' AFFILIE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, LORSQU' ELLES NE PEUVENT ETRE COUVERTES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PAR UN AUTRE REGIME PUBLIC ."
4 LEDIT ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L' ANNEXE VII PREVOIT QUE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ASSIMILEE A L' ENFANT A CHARGE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, TOUTE PERSONNE A L' EGARD DE LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES ET DONT L' ENTRETIEN LUI IMPOSE DE LOURDES CHARGES .
5 LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DE L' HABILITATION DE L' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI DISPOSE QUE, DANS LA LIMITE D' UN CERTAIN POURCENTAGE DES FRAIS EXPOSES
"ET SUR LA BASE D' UNE REGLEMENTATION ETABLIE D' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES APRES AVIS DU COMITE DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE ... SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE L' ANNEXE VII SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ...".
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR UNE BASE JURIDIQUE ILLEGALE . ELLE FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA REGLEMENTATION, PRECITE, EN EXIGEANT QUE LES PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE NE SOIENT PAS COUVERTES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PAR UN AUTRE REGIME PUBLIC, EST CONTRAIRE A L' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT QUI DEFINIT LUI-MEME LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET LES CONDITIONS DE LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE . LA REGLEMENTATION NE POURRAIT PAS PREVOIR UNE TELLE CONDITION SUPPLEMENTAIRE, MAIS SEULEMENT REGLER DES POINTS DE DETAIL ET DES POINTS SECONDAIRES CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 72 DU STATUT .
8 LA REQUERANTE AJOUTE QUE, PAR AILLEURS, UNE DELEGATION PAR LE CONSEIL AUX AUTEURS DE LA REGLEMENTATION, EN L' ESPECE A LA COMMISSION, DU POUVOIR DE POSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE POUVOIR DELEGUE NE PEUT PAS PORTER SUR L' ESSENTIEL DES COMPETENCES DU DELEGANT . OR, SELON L' ARTICLE 24 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, IL APPARTIENT AU CONSEIL D' ARRETER LE STATUT DES FONCTIONNAIRES .
9 LA COMMISSION SOUTIENT QU' IL RESSORT DE L' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT QUE LES CONDITIONS DE LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE ENUMEREES DANS CET ARTICLE NE LE SONT PAS DE FACON LIMITATIVE . LA PHRASE "... ET SUR LA BASE D' UNE REGLEMENTATION ..." SIGNIFIERAIT QUE LE STATUT DELEGUE AUX INSTITUTIONS LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA MATIERE, ET, DONC, D' AJOUTER DES CONDITIONS, OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES, POUR L' ADMISSION AU BENEFICE DE LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE .
10 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, EN PREVOYANT QUE LE FONCTIONNAIRE, SON CONJOINT, SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE DANS LA LIMITE D' UN CERTAIN POURCENTAGE DES FRAIS EXPOSES ET SUR LA BASE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE AUX INSTITUTIONS, L' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT LAISSE AUX AUTEURS DE CETTE REGLEMENTATION LE SOIN DE PRECISER LE CHAMP D' APPLICATION DE CETTE COUVERTURE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DES OBJECTIFS QUE CELUI-CI POURSUIT .
11 IL CONVIENT ENSUITE DE RELEVER QUE LEDIT ARTICLE POSE DIRECTEMENT, DANS QUELQUES CAS, LA CONDITION NEGATIVE SUPPLEMENTAIRE DE LA NON-COUVERTURE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PAR UN AUTRE REGIME : PAR EXEMPLE, SELON SON PARAGRAPHE 1, LE CONJOINT DU FONCTIONNAIRE EST COUVERT PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE LORSQU' IL "NE PEUT PAS BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MEME NATURE ET DE MEME NIVEAU EN APPLICATION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ..."; DE MEME, SELON SON PARAGRAPHE 1 BIS, EST COUVERT "LE FONCTIONNAIRE QUI CESSE DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS ET QUI JUSTIFIE NE POUVOIR ETRE COUVERT PAR UN AUTRE REGIME PUBLIC D' ASSURANCE MALADIE ...", ET, SUR LA BASE DE SON PARAGRAPHE 1 TER, EST EGALEMENT COUVERT "LE CONJOINT DIVORCE D' UN FONCTIONNAIRE, L' ENFANT QUI A CESSE D' ETRE A CHARGE DU FONCTIONNAIRE AINSI QUE LA PERSONNE QUI A CESSE D' ETRE ASSIMILEE A L' ENFANT A CHARGE, AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE L' ANNEXE VII, ET QUI JUSTIFIENT NE POUVOIR OBTENIR DES REMBOURSEMENTS PAR UN AUTRE REGIME D' ASSURANCE MALADIE ...".
12 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AUTEURS DU STATUT SE SONT FONDES SUR L' IDEE QUE LE DOMAINE DE L' ASSURANCE MALADIE DES FONCTIONNAIRES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DEVRAIT ETRE DELIMITE DE FACON A EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DES DOUBLES COUVERTURES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE . C' EST DANS LE MEME ESPRIT QUE LA REGLEMENTATION, EN DEFINISSANT LE CERCLE DE PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE, AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, DISPOSE QUE NE SONT PAS ASSIMILEES LES PERSONNES DEJA COUVERTES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PAR UN AUTRE REGIME PUBLIC .
13 IL DECOULE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA REGLEMENTATION NE VA PAS AU-DELA DES LIMITES QUE LE CONSEIL A POSEES DANS L' ARTICLE 72 DU STATUT .
14 QUANT A L' ARGUMENT SELON LEQUEL LE CONSEIL N' AURAIT PAS PU DELEGUER LE POUVOIR DE REGLER UNE TELLE MATIERE AUX AUTEURS DE LA REGLEMENTATION, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE, LA REGLEMENTATION NE FAIT RIEN D' AUTRE QU' APPLIQUER, A UN CAS NON SPECIFIQUEMENT REGLE PAR LE STATUT, DES CRITERES DEJA ENTERINES PAR CELUI-CI . PAR AILLEURS, LA REGLEMENTATION DOIT ETRE ETABLIE D' UN COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS, APRES AVIS DU COMITE DU STATUT DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L' ARTICLE 10 DU STATUT, LE PERSONNEL DES INSTITUTIONS EST REPRESENTE .
15 IL S' ENSUIT QUE LES GRIEFS DE LA REQUERANTE TIRES D' UN MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DOIVENT ETRE REJETES .
16 A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REQUERANTE OBSERVE QUE, MEME SI L' ON ADMETTAIT QUE LA DELEGATION AINSI CONSENTIE COMPORTE LE POUVOIR D' AJOUTER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES, TOUT EN N' ETANT PAS PREVUES PAR L' ARTICLE 72 DU STATUT, SERAIENT CEPENDANT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES, EN L' ESPECE, LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE EXIGEE POUR LES PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE, LES DIFFERENCIANT AINSI DES ENFANTS A CHARGE, N' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . ELLE CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION VA AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE, PARCE QU' IL AURAIT SUFFI DE PREVOIR QUE LA COUVERTURE SOCIALE COMMUNAUTAIRE POUR LES PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE N' EST QUE COMPLEMENTAIRE A L' AUTRE REGIME, SANS L' EXCLURE TOTALEMENT .
17 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI . EN EFFET, LES PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE CONSTITUENT UNE CATEGORIE DISTINCTE; IL S' AGIT HABITUELLEMENT DE PERSONNES D' UN CERTAIN AGE, DONT ON PEUT LOGIQUEMENT S' ATTENDRE QU' ELLES AIENT DEJA EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU' ELLES SOIENT, PAR CONSEQUENT, COUVERTES PAR UN REGIME D' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE, TANDIS QU' ON NE PEUT PAS NORMALEMENT S' ATTENDRE A UNE TELLE EVENTUALITE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS .
18 COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA REGLEMENTATION N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET QU' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION A VALABLEMENT PRIS A L' ENCONTRE DE LA REQUERANTE LA DECISION INCRIMINEE .
19 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy