Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 169 )
Sommaire
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES INTERNES POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 394/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . A . PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LA PERSONNE DE M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, REPRESENTE PAR M . I . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES A L' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS AINSI QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 FEVRIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES A L' APPLICATION DU REGIME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N**856/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT N**804/68, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*90, P.*10 ), DU REGLEMENT N**857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N**804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*90, P.*13 ), DU REGLEMENT N**1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N**804/68 ( JO L*132, P.*11 ), AINSI QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE .
2 LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE IMPOSAIT AUX ETATS MEMBRES D' ADOPTER AVANT DES DATES DETERMINEES DES MESURES POUR L' APPLICATION DU REGIME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . LES ETATS MEMBRES DEVAIENT SPECIALEMENT ATTRIBUER DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES AUX PRODUCTEURS ET ACHETEURS DE LAIT, DESIGNER L' ORGANISME NATIONAL CHARGE DE PERCEVOIR LE PRELEVEMENT ET EXERCER PLUSIEURS OPTIONS RELATIVES AUX MODALITES D' APPLICATION CONCRETES DU PRELEVEMENT .
3 A CE DERNIER POINT DE VUE, ILS DEVAIENT, NOTAMMENT, CHOISIR ENTRE UNE FORMULE, DITE FORMULE A, SELON LAQUELLE DES QUANTITES DE REFERENCE SONT ATTRIBUEES AUX PRODUCTEURS DE LAIT, ET UNE AUTRE FORMULE, DITE FORMULE B, SELON LAQUELLE DES QUANTITES DE REFERENCE SONT ATTRIBUEES AUX ACHETEURS DE LAIT . ILS DEVAIENT EGALEMENT DECIDER S' ILS DIVISAIENT LE TERRITOIRE NATIONAL EN PLUSIEURS REGIONS POUR L' APPLICATION DES FORMULES A ET B ET OPTER, LE CAS ECHEANT, POUR CHACUNE DE CES REGIONS ENTRE LES FORMULES A ET B . IL LEUR INCOMBAIT, EN OUTRE, D' INSTAURER UN REGIME D' ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE AVAIT ETE AFFECTEE PAR UNE CATASTROPHE NATURELLE OU DES EVENEMENTS ACCIDENTELS .
4 LA REGLEMENTATION PERMETTAIT PAR AILLEURS AUX ETATS MEMBRES D' ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PROPRES A FAVORISER LA RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION LAITIERE, NOTAMMENT PAR L' ATTRIBUTION D' UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S' ENGAGERAIENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE .
5 POUR LA PREMIERE PERIODE D' APPLICATION DE DOUZE MOIS DU REGIME, CES MESURES DEVAIENT ETRE ADOPTEES ET COMMUNIQUEES A LA COMMISSION, SELON LE CAS, AVANT LE 1ER MAI 1984, AVANT LE 1ER OCTOBRE 1984 OU AVANT LE 31 DECEMBRE 1984 .
6 LA REPUBLIQUE ITALIENNE N' AYANT PAS COMMUNIQUE A LA COMMISSION, DANS LES DELAIS PRESCRITS, QUELLES MESURES D' EXECUTION ELLE AVAIT PRISES, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 27 NOVEMBRE 1984, UNE MISE EN DEMEURE ET, LE 18 MARS 1985, UN AVIS MOTIVE . LES REPONSES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ONT FAIT APPARAITRE QUE CELLE-CI N' AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS QUE SUR DEUX POINTS PRECIS . D' UNE PART, ELLE AVAIT OPTE EN FAVEUR DE LA FORMULE A ET, D' AUTRE PART, ELLE AVAIT DECIDE QUE L' ITALIE SERAIT CONSIDEREE COMME UNE REGION UNIQUE POUR L' APPLICATION DE CETTE FORMULE . LA COMMISSION A ALORS INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 POSTERIEUREMENT A L' INTRODUCTION DU RECOURS, LE CONSEIL A ADOPTE PLUSIEURS REGLEMENTS MODIFICATIFS DU REGIME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, ET, NOTAMMENT, LE REGLEMENT N**590/85, DU 26 FEVRIER 1985 ( JO L*68, P.*1 ), ET LE REGLEMENT N**1305/85, DU 23 MAI 1985 ( JO L*137, P.*12 ). CES REGLEMENTS APPORTENT ESSENTIELLEMENT TROIS MODIFICATIONS AU REGIME . D' ABORD, ILS PERMETTENT DE TRANSFERER A D' AUTRES PRODUCTEURS OU ACHETEURS DE LAIT DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES RESTEES INUTILISEES PAR LEURS ATTRIBUTAIRES . ENSUITE, ILS PREVOIENT LA POSSIBILITE DE CONSIDERER UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS OU D' ACHETEURS COMME UN PRODUCTEUR OU UN ACHETEUR INDIVIDUEL POUR L' ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCE . ENFIN, ILS AUTORISENT LA SEULE REPUBLIQUE ITALIENNE A REPORTER DE TROIS ANS L' INSTAURATION D' UN REGIME D' ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE A ETE AFFECTEE PAR UNE CATASTROPHE NATURELLE OU DES EVENEMENTS ACCIDENTELS .
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .
9 LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE CONTESTE PAS AVOIR MANQUE AUX DIVERSES OBLIGATIONS DONT L' INEXECUTION LUI EST REPROCHEE .
10 EN CE QUI CONCERNE L' OBLIGATION D' ATTRIBUER DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES, QUI EST A LA BASE DU REGIME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, ELLE AVANCE DEUX JUSTIFICATIONS .
11 COMME PREMIERE JUSTIFICATION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE, EN L' ABSENCE DE DONNEES STATISTIQUES SUR LES VENTES ET ACHATS DES DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES, ELLE A DU PROCEDER A UNE ENQUETE A CE SUJET AVANT DE POUVOIR ATTRIBUER DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES, CE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE RESPECTER LES DELAIS IMPARTIS . EN ASSOUPLISSANT CONSIDERABLEMENT LE REGIME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PAR SES REGLEMENTS N*S*590/85 ET 1305/85, PRECITES, LE CONSEIL AURAIT D' AILLEURS RECONNU QUE L' OBLIGATION D' ATTRIBUER DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES POSAIT DES PROBLEMES INSURMONTABLES EN ITALIE .
12 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE ENQUETE AVANT DE POUVOIR ATTRIBUER DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE PEUT EXCIPER DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES INTERNES POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
13 PAR AILLEURS, EN MODIFIANT LA REGLEMENTATION POSTERIEUREMENT A L' INTRODUCTION DU RECOURS, LE CONSEIL N' A PAS RECONNU QUE L' OBLIGATION D' ATTRIBUER DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES CAUSAIT A CERTAINS ETATS MEMBRES DES DIFFICULTES INSURMONTABLES .
14 A CET EGARD, IL IMPORTE DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE, EN INSTAURANT UN SYSTEME DE TRANSFERT DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES RESTEES INUTILISEES, LE CONSEIL A MAINTENU LE PRINCIPE DE L' ATTRIBUTION DE QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES .
15 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L' ASSIMILATION DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET D' ACHETEURS A DES PRODUCTEURS ET ACHETEURS INDIVIDUELS POUR L' ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCE N' A PAS ETE DECIDEE EN RAISON DES DIFFICULTES QUE POSERAIT A CERTAINS ETATS MEMBRES L' EXISTENCE D' UN GRAND NOMBRE DE PRODUCTEURS ET D' ACHETEURS . EN EFFET, IL RESULTE DU DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N**590/85, PRECITE, ET DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N**1305/85, EGALEMENT PRECITE, QUE CETTE MODIFICATION DU REGIME DOIT PERMETTRE AUX MEMBRES DES GROUPEMENTS D' AJUSTER LES QUANTITES DE LEURS PRODUCTIONS ET ACHATS RESPECTIFS DE MANIERE A EVITER DE DEVOIR PAYER LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE .
16 ENFIN, IL RESSORT DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N**1305/85, PRECITE, QUE LA SITUATION PARTICULIERE DE L' ITALIE N' A ETE PRISE EN CONSIDERATION QU' EN CE QUI CONCERNE UN POINT TOUT A FAIT ACCESSOIRE DES MODIFICATIONS ADOPTEES, A SAVOIR LA POSSIBILITE POUR CET ETAT MEMBRE DE REPORTER DE TROIS ANS L' INSTAURATION D' UN REGIME D' ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE A ETE AFFECTEE PAR UNE CATASTROPHE NATURELLE OU DES EVENEMENTS ACCIDENTELS .
17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PREMIERE JUSTIFICATION DE L' ABSENCE D' ATTRIBUTION DE QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES NE PEUT ETRE RETENUE .
18 COMME DEUXIEME JUSTIFICATION DE L' ABSENCE D' ATTRIBUTION DE QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOUTIENT QUE CE MANQUEMENT N' A PAS EU DE CONSEQUENCES POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS, LA PRODUCTION TOTALE DE LAIT EN ITALIE N' AYANT PAS DEPASSE PENDANT LA PREMIERE PERIODE DE DOUZE MOIS LA QUANTITE GLOBALE GARANTIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE .
19 CETTE JUSTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MIS EN DANGER LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGIME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EN N' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS IMPARTIS LES MESURES D' EXECUTION PRESCRITES . ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER CETTE ATTITUDE EN SE PREVALANT DE LA CIRCONSTANCE, PAR AILLEURS NON ETABLIE, QUE LA QUANTITE GLOBALE GARANTIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE N' AURAIT PAS ETE DEPASSEE .
20 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLEMENTS N*S*856/84 ET 857/84 DU CONSEIL, PRECITES, ET DU REGLEMENT N**1371/84 DE LA COMMISSION, PRECITE .
21 EU EGARD A CES MANQUEMENTS A DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES, IL EST SANS INTERET D' EXAMINER SI LA REPUBLIQUE ITALIENNE A, DE CE FAIT, EGALEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS IMPARTIS LES MESURES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS N*S*856/84 ET 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, ET PAR LE REGLEMENT N**1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CES REGLEMENTS .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy