Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI
( TRAITE CECA , ART . 39 )
Sommaire
LES MESURES PROVISOIRES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET QU ' ELLES SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25/85 R ,
NUOVO CAMPSIDER , ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA , PIAZZA VELASCA 8 , 20122 MILAN , REPRESENTEE PAR ME MICHEL WAELBROECK ET ME ALEXANDRE VANDENCASTEELE , AVOCATS , AVENUE LOUISE 341 , 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE ME ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR ET MME MARIE-JOSE JONCZY , CONSEILLERS JURIDIQUES DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 28 JANVIER 1985 , NUOVO CAMPSIDER A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A CE QUE SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR DE RECOMMANDATION AFIN D ' ASSURER , DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DES ETATS MEMBRES DU 6 MARS 1953 , QUE LES EXPORTATIONS DE FERRAILLE VERS LES PAYS TIERS SOIENT BLOQUEES AU NIVEAU DE 450 000 TONNES PAR MOIS , AINSI QUE D ' ENTAMER IMMEDIATEMENT LES PROCEDURES SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX ET A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA .
2 CETTE DEMANDE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1985 , EST FORMEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN CARENCE AU TITRE DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1985 .
4 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE SUITE A L ' ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE DE FERRAILLE AUX ETATS-UNIS ET A L ' EVOLUTION DU DOLLAR , LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS SONT DEVE NUES TRES ATTRAYANTES POUR LES NEGOCIANTS . MEME SI LA COLLECTE DE FERRAILLE S ' EST DEVELOPPEE , L ' AUGMENTATION DES PRIX AURAIT EU COMME CONSEQUENCE LA REDUCTION DES VENTES DES NEGOCIANTS DANS L ' ESPOIR DE NOUVELLES HAUSSES ET , EGALEMENT , AFIN DE REPORTER LEURS BENEFICES SUR LA NOUVELLE ANNEE FISCALE . LES STATISTIQUES DOUANIERES DEMONTRERAIENT L ' AMPLEUR DE LA PENURIE AFFECTANT LES ACIERIES ELECTRIQUES QUI UTILISENT LA FERRAILLE COMME MATIERE PREMIERE . CELLES-CI SERAIENT MISES DANS UNE SITUATION DE DESEQUILIBRE PAR RAPPORT AUX ACIERIES INTEGREES , NE SERAIENT PLUS RENTABLES ET SERAIENT MEME OBLIGEES D ' INTERROMPRE LEUR PRODUCTION A DEFAUT DE FERRAILLE .
5 LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIENT NECESSAIRES PARCE QUE LES ACIERIES SERAIENT DANS L ' INCAPACITE DE MAINTENIR LEUR PRODUCTION ET DE SATISFAIRE LEURS COMMANDES , EN RAISON D ' UNE PENURIE DE FERRAILLE ET PARCE QUE LA HAUSSE CONTINUE DES PRIX DE LA FERRAILLE ENTRAINE UNE HEMORRAGIE FINANCIERE INSUPPORTABLE .
6 LA PREMIERE MESURE DEMANDEE VISERAIT A MAINTENIR LES EXPORTATIONS DE FERRAILLE AU NIVEAU MOYEN DE CES TROIS DERNIERES ANNEES ET SERAIT DONC STRICTEMENT CONSERVATOIRE , ET LA DEUXIEME VISERAIT A METTRE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREPARATOIRES QUI NE PREJUGERAIENT EN RIEN LA DECISION DE LA COUR SUR LE FOND . EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS AU PRINCIPAL , LA REQUERANTE ALLEGUE QUE L ' EVOLUTION DECRITE CI-DESSUS METTRAIT EN PERIL LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX POURSUIVIS PAR LE TRAITE CECA ET QUE LES INSTITUTIONS AURAIENT MANQUE A LEUR DEVOIR DE VEILLER A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN .
7 LA REQUERANTE ATTIRE L ' ATTENTION SUR L ' EXISTENCE D ' UNE DECISION DU 6 MARS 1953 PAR LAQUELLE LES MEMBRES DU CONSEIL ONT MARQUE LEUR ACCORD POUR MAINTENIR , JUSQU ' A NOUVEL AVIS , UNE RESTRICTION AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE PAYS TIERS .
8 CETTE DECISION S ' INSCRIVAIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE , SELON LEQUEL LA HAUTE AUTORITE RECOURT DE PREFERENCE AUX MODES D ' ACTIONS INDIRECTS PARMI LESQUELS FIGURENT LES INTERVENTIONS EN POLITIQUE COMMERCIALE . L ' ARTICLE 71 LAISSE LA COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , MAIS PREVOIT QU ' ILS SE PRETENT MUTUELLEMENT LE CONCOURS NECESSAIRE . SELON L ' ARTICLE 73 , LA HAUTE AUTORITE PEUT ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AUX ETATS MEMBRES AFIN D ' ASSURER UNE COORDINATION DES MESURES PRISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 71 .
9 EN CAS DE PENURIE ET SI LES AUTRES POSSIBILITES NE PERMETTENT PAS DE RESOUDRE LE PROBLEME , LA COMMISSION A LE POUVOIR DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 , QUI PERMET D ' INSTAURER DES CONTINGENTEMENTS A L ' EXPORTATION .
10 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT INVITE LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES PAR TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 , MAIS QUE CELLE-CI N ' AURAIT DONNE AUCUNE SUITE MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS . D ' APRES CERTAINES INFORMATIONS PASSEES DANS LA PRESSE , LA COMMISSION AURAIT FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL QU ' AUCUNE MESURE IMMEDIATE DE LIMITATION DES EXPORTATIONS NE DEVAIT ETRE ADOPTEE , MAIS QUE LE NIVEAU ACTUEL DES EXPORTATIONS DE 6 MILLIONS DE TONNES CONSTITUAIT UN MAXIMUM A NE PAS DEPASSER ET QUE LA SURVEILLANCE STATISTIQUE DES EXPORTATIONS DEVAIT SE FAIRE SUR BASE DE PROCEDURES PLUS FORMELLES .
11 SELON LA REQUERANTE , LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SERAIENT BASEES SUR UNE ETUDE VISIBLEMENT DEPASSEE . LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS A LA MI-DECEMBRE 1984 AVAIENT NETTEMENT DEPASSE LES 6 MILLIONS DE TONNES ET LA BAISSE DE QUANTITES OFFERTES SUR LE MARCHE ITALIEN AINSI QUE L ' AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE DE LA FERRAILLE , PRESENTEES COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE , SE SERAIENT DEJA REALISEES .
12 LA COMMISSION , EN NE DONNANT AUCUNE SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE , N ' AURAIT PAS PRIS LES MESURES QU ' ELLE ETAIT TENUE D ' ARRETER AFIN DE PRESERVER LES OBJECTIFS DU TRAITE CECA .
LA COMMISSION AURAIT AINSI FAIT PREUVE D ' UN MANQUE DE PREVOYANCE ET DE CIRCONSPECTION GRAVE EQUIVALANT A UNE MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL DANS LEQUEL LE TRAITE CECA LUI CONFERE SES POUVOIRS , MECONNAISSANCE CONSTITUTIVE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ( ARRET DU 29 NOVEMBRE 1956 , FEDECHAR , 8/55 , REC . P . 291 ).
13 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS , LA COMMISSION NIE AVOIR ETE INACTIVE ET SIGNALE AVOIR PRESENTE , A LA DEMANDE DU CONSEIL , UN RAPPORT SUR LE MARCHE DE LA FERRAILLE .
14 TOUT EN ADMETTANT L ' EXISTENCE DE PROBLEMES D ' APPROVISIONNEMENT POUR LES ENTREPRISES UTILISANT LA FERRAILLE EN TANT QUE MATIERE PREMIERE , ELLE EXPRIME DE GRANDS DOUTES SUR L ' OPPORTUNITE D ' INTERVENIR DE FACON DIRIGISTE SUR LE MARCHE DE LA FERRAILLE QUI EST UN MARCHE MONDIAL .
15 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT AU BLOCAGE DES EXPORTATIONS , LA COMMISSION RAPPELLE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE QUI EST DU RESSORT DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX , EGALEMENT DEMANDEES , NE SERAIENT PAS OPPORTUNES . ELLES DEVRAIENT ETRE ACCOMPAGNEES DE RESTRICTIONS SUR LES EXPORTATIONS POUR ETRE EFFICACES ET AURAIENT POUR RESULTAT DE FREINER LES EXPORTATIONS ET LA COLLECTE DE LA FERRAILLE . DE TELLES MESURES FERAIENT DONC PLUS DE MAL QUE DE BIEN .
16 LA COMMISSION AURAIT LE DROIT DE RESTREINDRE LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 59 , SI ELLE CONSTATAIT QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D ' UNE PENURIE SERIEUSE ET QUE LES MOYENS D ' ACTIONS INDIRECTS PREVUS A L ' ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE . SELON LA COMMISSION , ON NE POURRAIT PAS PARLER DE PENURIE ET ENCORE MOINS DE PENURIE SERIEUSE . LES ENTREPRISES POURRAIENT , EN EFFET , S ' APPROVISIONNER A CONDITION D ' ETRE DISPOSEES A PAYER LE PRIX DU MARCHE .
17 LA DECISION INTERVENUE LE 6 MARS 1953 ( ACCORD INTERNATIONAL EN FORME SIMPLIFIEE ) NE SERAIT PLUS APPLIQUEE AUJOURD ' HUI QUE PAR LE DANEMARK , L ' ITALIE ET L ' IRLANDE . LA COMMISSION AURAIT FAIT LE MAXIMUM DANS LES LIMITES DE SES COMPETENCES AFIN D ' ASSURER L ' EFFICACITE DE CETTE DECISION PAR SA RECOMMANDATION 75/97/CECA DU 23 DECEMBRE 1974 ( JO L 38 DU 12 FEVRIER 1975 , P . 19 ) QUI PREVOIT , A SON ARTICLE 2 , QUE : ' LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE TOUTE MESURE GENERALE OU PARTICULIERE APPROPRIEE POUR QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INTERDICTION OU AUX RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION , A DESTINATION DE PAYS TIERS , DE LA FERRAILLE ET DES PRODUITS ASSIMILES , SOIENT SANCTIONNEES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE D ' OU PROVIENNENT CES MARCHANDISES . '
18 SELON LA COMMISSION , LA DEMANDE EN REFERE NE SATISFERAIT A AUCUNE DES EXIGENCES DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR .
19 EN PREMIER LIEU , LE RECOURS EN CARENCE AU PRINCIPAL SERAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . LA COMMISSION N ' AURAIT JAMAIS ETE VALABLEMENT MISE EN DEMEURE , PUISQUE LE TELEX DE LA REQUERANTE L ' INVITAIT ' A PRENDRE EN SERIEUSE CONSIDERATION LA NECESSITE DESORMAIS URGENTE DE MESURES APTES A RAMENER LE MARCHE DE LA FERRAILLE A L ' ETAT NORMAL ' . CETTE COMMUNICATION NE CONSTITUERAIT PAS UNE DEMANDE SUFFISAMMENT PRECISE POUR MARQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS EN CARENCE .
20 LE RECOURS SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE PUISQU ' IL N ' APPARTIENDRAIT PAS A UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES D ' EXIGER DE LA COMMISSION D ' IMPOSER A TOUS LES ETATS MEMBRES DES CONTRAINTES RIGIDES DU SEUL FAIT QUE LADITE ASSOCIATION AURAIT DES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT EN FERRAILLE . UN RECOURS NE SERAIT , TOUT AU PLUS , RECEVABLE QUE SI ON POUVAIT DEMONTRER QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES AVAIT DELIBEREMENT ET MANIFESTEMENT POUR SEUL BUT DE LUI CAUSER PREJUDICE .
21 LE RECOURS NE SERAIT PAS NON PLUS FONDE DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE LES MESURES DEMANDEES QUI RESSORTIRAIENT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION . LA REQUERANTE NE FOURNIRAIT A CET EGARD AUCUNE PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
22 L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES NE SERAIT PAS URGENT PUISQU ' ON NE POURRAIT PAS PARLER DE PENURIE , LA MARCHANDISE ETANT DISPONIBLE , A DES PRIX ELEVES TOUTEFOIS . AUCUN ETAT MEMBRE N ' AURAIT SAISI LE CONSEIL D ' UNE PROPOSITION DANS LE SENS DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE .
23 ETANT DONNE QUE LA COMMISSION NE DISPOSE PAS D ' UN POUVOIR DE DECISION , MAIS SEULEMENT D ' UN POUVOIR D ' INITIATIVE , LES MESURES DEMANDEES NE POURRAIENT PAS AVOIR D ' EFFET IMMEDIAT PERMETTANT D ' EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA REQUERANTE .
24 EN OUTRE , ORDONNER A LA COMMISSION D ' USER DE SON POUVOIR D ' INITIATIVE PREJUGERAIT CLAIREMENT LA DECISION AU FOND EN RECONNAISSANT LA CARENCE DE LA COMMISSION ET EN PRENANT AUX LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION UNE DECISION D ' ORGANISATION DU MARCHE DE LA FERRAILLE .
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT , TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA .
26 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET QU ' ELLES SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
27 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT , IL CONVIENT DE RELEVER QUE SI LE PRIX POUR LA FERRAILLE , STIMULE PAR LA DEMANDE , AFFICHE UN NIVEAU TEL QU ' UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' EST PLUS EN MESURE DE PAYER LE PRIX DEMANDE , ON SE TROUVE , A PREMIERE VUE , EN SITUATION DE PENURIE , MEME SI LA FERRAILLE PEUT ETRE OBTENUE EN QUANTITE SUFFISANTE .
28 L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION GRAVE CONSTITUTIVE D ' URGENCE POUR LES ENTREPRISES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE N ' EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PUISQUE LEURS PRIX DE VENTE NE PEUVENT PAS ETRE AUGMENTES AFIN D ' ABSORBER L ' ACCROISSEMENT DES PRIX DE LEUR MATIERE PREMIERE , LA FERRAILLE .
29 LA COMMISSION EST TENUE D ' AGIR SELON L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA DES QUE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SONT CONFRONTEES A UNE PENURIE SERIEUSE ET QUE LES MOYENS D ' ACTION INDIRECTS NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE . CECI ETANT , IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE A ATTEINT , POUR LE MOMENT , UN ETAT DE PENURIE SERIEUSE , AU SENS DE L ' ARTICLE 59 , ET AINSI LA CARENCE DE LA COMMISSION N ' EST PAS , A PREMIERE VUE , ETABLIE . IL INCOMBE CEPENDANT A LA COMMISSION DE SUIVRE DE PRES LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE LA FERRAILLE ET DE PRENDRE LES MESURES QUI S ' IMPOSENT DANS LES LIMITES DE SES COMPETENCES .
30 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA REQUERANTE , LA COMMISSION DETIENT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DANS L ' EXERCICE DUQUEL LE JUGE DES REFERES NE PEUT S ' IMMISCER , DU MOINS EN L ' ABSENCE D ' INDICES SERIEUX DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
31 IL FAUT AJOUTER QUE LES MESURES PROVISOIRES TELLES QUE DEMANDEES DANS LA REQUETE RISQUERAIENT , SI ELLES ETAIENT ACCORDEES , DE PREJUGER LA DECISION AU FOND .
32 DES DOUTES DOIVENT FINALEMENT ETRE FORMULES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL . LA DEMANDE ADRESSEE PAR TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 NE PREND PAS , A PREMIERE VUE , LA FORME D ' UNE MISE EN DEMEURE FORMELLE D ' AGIR AU SENS DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA , ET N ' INDIQUE PAS EXPRESSIS VERBIS DES MESURES PRECISES A PRENDRE PAR LA COMMISSION , MEME SI LA REQUERANTE PEUT APPORTER LA PREUVE QUE LA QUESTION AVAIT ETE EVOQUEE DE FACON ORALE , COMME ELLE L ' A ALLEGUE A L ' AUDIENCE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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