EUR-Lex -  61985CO0067 - FR - Ordonnance du Président de la Cour du 3 mai 1985. - Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV et autres contre Commission des Communautés européennes. - Aide - Horticulture - Prix du gaz. - Affaires jointes 67/85 R, 68/85 R et 70/85 R.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés

1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - MISE A EXECUTION AVANT LE CONTROLE DE COMPATIBILITE - EFFET SUR LE DROIT DE RECOURS DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 92 , 93 , 173 ET 186 )

Sommaire

1 . LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

2 . LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE METTRE A EXECUTION DES MESURES D ' AIDES AVANT QUE LA COMMISSION NE SE SOIT PRONONCEE SUR LEUR COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN ET D ' AVOIR AINSI PASSE OUTRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION IMPOSANT LA SUPPRESSION DE CES AIDES ET DE L ' ASSORTIR D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 67 , 68 ET 70/85 R ,

KWEKERIJ GEBROEDERS VAN DER KOOY BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE A ZEVENHUIZEN

ET

JOHANNES WILHELMUS VAN VLIET , HORTICULTEUR , DOMICILIE A UITHOORN , VUURLIJN 27 ,

TOUS DEUX REPRESENTES PAR ME A . J . BRAAKMAN , AVOCAT A ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME LAMBERT H . DUPONG , AVOCAT , 14 A , RUE DES BAINS ( AFFAIRE 67/85 R ),

LANDBOUWSCHAP , AYANT SES BUREAUX A LA HAYE , REPRESENTE PAR ME A . J . BRAAKMAN , AVOCAT A ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME LAMBERT H . DUPONG , AVOCAT , 14 A , RUE DES BAINS ( AFFAIRE 68/85 R ),

ET

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR ME D . J . KEUR , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS AU LUXEMBOURG , 5 , RUE C . M . SPOO , LUXEMBOURG ( AFFAIRE 70/85 R ),

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . C . FISCHER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL , MINISTERIALRAT , AYANT ELU DOMICILE AU GREFFE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LUXEMBOURG ,

ROYAUME DE DANEMARK , REPRESENTE PAR M . L . MIKAELSEN , JURIDISK RAAOEDGIVER , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU CHARGE D ' AFFAIRES M . IB BODENHAGEN , AMBASSADE DU DANEMARK , 11 B , BOULEVARD JOSEPH-II , LUXEMBOURG ,

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS , AGENT , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI , 28 , BOULEVARD ROYAL , LUXEMBOURG ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO C(85 ) 284 DF DU 13 FEVRIER 1985 , ADRESSEE AU ROYAUME DES PAYS-BAS ET RELATIVE A LA TARIFICATION DU GAZ NATUREL DESTINE A L ' HORTICULTURE NEERLANDAISE ( JO 1985 , L 97 , P . 49 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MARS 1985 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS A INTRODUIT UN RECOURS ( AFFAIRE 70/85 R ) VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO C(85 ) 284 DF DU 13 FEVRIER 1985 , ADRESSEE AU ROYAUME DES PAYS-BAS ET RELATIVE A LA TARIFICATION DU GAZ NATUREL DESTINE A L ' HORTICULTURE NEERLANDAISE JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE DANS LA PROCEDURE PRINCIPALE OU , SUBSIDIAIREMENT , DANS LE CAS OU IL NE POURRAIT PAS ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS , FIXER , POUR L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE , UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ORDONNANCE RENDUE SUR LA PRESENTE DEMANDE . LE MEME JOUR , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS A DEPOSE UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION .

2 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MARS 1985 , LA KWEKERIJ GEBROEDERS VAN DER KOOY ET M . VAN VLIET , TOUS DEUX HORTICULTEURS ( AFFAIRE 67/85 R ) ET LE LANDBOUWSCHAP , ORGANISATION REPRESENTANT NOTAMMENT LES INTERETS DE L ' HORTICULTURE AUX PAYS-BAS ( AFFAIRE 68/85 R ) ONT INTRODUIT A LEUR TOUR UN RECOURS VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1985 JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE DANS LA PROCEDURE PRINCIPALE . LE MEME JOUR , LES REQUERANTS ONT DEPOSE UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION . SI LE PRESIDENT REFUSAIT DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION , LES REQUERANTS DEMANDENT QU ' IL PLAISE A LA COUR ENJOINDRE A LA COMMISSION DE MAINTENIR SA DECISION MEME SI ELLE ETAIT EXECUTEE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS . LES DEMANDEURS ONT , EN EFFET , INTERET A CE QUE LA PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE SOIT MENEE JUSQU ' AU BOUT .

3 IL APPARAIT QUE LES TROIS AFFAIRES 67/85 R , 68/85 R ET 70/85 R SONT CONNEXES PAR LEUR OBJET ET QUE LES PARTIES ET L ' AVOCAT GENERAL N ' ELEVENT AUCUNE OBJECTION A L ' ENCONTRE DE LEUR JONCTION . CES TROIS AFFAIRES DOIVENT , DES LORS , ETRE JOINTES AUX FINS DE L ' ORDONNANCE EN REFERE .

4 PAR ORDONNANCES DU 25 AVRIL 1985 , LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU DANEMARK ONT ETE ADMIS A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 70/85 R , AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE . PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR , LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK A EGALEMENT ETE ADMIS A INTERVENIR DANS LES AFFAIRES 67/85 R ET 68/85 R AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE .

5 LA DECISION DE LA COMMISSION , DONT LES REQUERANTS DEMANDENT LE SURSIS A EXECUTION , PREVOIT EN SON ARTICLE 1ER QUE LE TARIF NEERLANDAIS DU GAZ NATUREL DESTINE A L ' HORTICULTURE SOUS SERRES , QUI EST APPLIQUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1984 , EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ET DOIT ETRE SUPPRIME . L ' ARTICLE 2 PREVOIT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION , AVANT LE 15 MARS 1985 , LES MESURES QU ' IL A PRISES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER .

6 CE TARIF DU GAZ NATUREL POUR L ' HORTICULTURE APPLICABLE DU 1ER OCTOBRE 1984 AU 1ER OCTOBRE 1985 A ETE COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR TELEX DU 4 OCTOBRE 1984 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE NEERLANDAISE . SUITE A CE TELEX , LA COMMISSION A DEMANDE , LE 11 OCTOBRE 1984 , AU MINISTRE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE , DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET INDIQUE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE LA PROCEDURE D ' EXAMEN AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE .

7 LE 27 NOVEMBRE 1984 , LA COMMISSION A ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ET INVITE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A LUI FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES . EN MEME TEMPS , ELLE DEMANDAIT AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA MESURE D ' AIDE CONCERNEE ET LE BLAMAIT D ' AVOIR APPLIQUE CETTE MESURE CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 . ELLE RAPPELAIT QUE LES AVANTAGES FINANCIERS QUI EN RESULTAIENT POUVAIENT ETRE RECUPERES . LES PERSONNES INTERESSEES ONT ETE INVITEES A FAIRE LEURS OBSERVATIONS PAR UNE COMMUNICATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL . LADITE COMMUNICATION RAPPELAIT A NOUVEAU L ' EFFET SUSPENSIF DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ET SIGNALAIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE AIDE QUI EST APPLIQUEE AVANT QU ' UNE DECISION FINALE SOIT PRISE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE PEUT ETRE RECUPEREE ( JO C 326 , P . 3 ).

8 IL CONVIENT , DANS CE CONTEXTE , DE RELEVER QUE LA COMMISSION , APRES DE LONGUES ETUDES QUI REMONTENT AUX ANNEES 70 , AVAIT DEJA PRIS , LE 15 DECEMBRE 1981 , UNE DECISION RELATIVE AU TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL A L ' EGARD DES HORTICULTEURS NEERLANDAIS ( JO 1982 , L 37 , P . 29 ). CETTE DECISION IMPOSAIT AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DE SUPPRIMER , AVANT LE 1ER OCTOBRE 1982 , LE TARIF PREFERENTIEL POUR L ' HORTICULTURE PAR UN ALIGNEMENT DU TARIF HORTICOLE SUR LE TARIF INDUSTRIEL . TANDIS QUE CETTE DECISION FAISAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS DEVANT LA COUR , DES NEGOCIATIONS ETAIENT MENEES ENTRE LE GOURVERNEMENT NEERLANDAIS ET LES REPRESENTANTS DE L ' HORTICULTURE REUNIS AU SEIN DU ' LANDBOUWSCHAP ' . CES NEGOCIATIONS ABOUTIRENT A UN ACCORD SUR L ' ALIGNEMENT PROGRESSIF , AU 1ER AVRIL 1983 , DU TARIF HORTICOLE SUR LE TARIF INDUSTRIEL .

9 EN SEPTEMBRE 1984 , DES NEGOCIATIONS ENTRE LE LANDBOUWSCHAP ET LA SOCIETE NEERLANDAISE DE DISTRIBUTION DE GAZ ' GASUNIE ' ONT DEBOUCHE SUR UN NOUVEAU CONTRAT APPLICABLE DU 1ER OCTOBRE 1984 AU 1ER OCTOBRE 1985 . C ' EST CE NOUVEAU CONTRAT DONT LA DECISION ATTAQUEE EN L ' ESPECE INTERDIT L ' APPLICATION .

10 SELON LES REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 67/85 R ET 68/85 R , LE CONTENU DE LA DECISION MONTRERAIT QU ' ELLE LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , MEME SI ELLE EST ADRESSEE FORMELLEMENT AU ROYAUME DES PAYS-BAS . LE LANDBOUWSCHAP SOULIGNE , EN OUTRE , QU ' AYANT SIGNE L ' ACCORD VISE PAR LA DECISION ATTAQUEE , ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' IL EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION .

11 QUANT AU FOND , TOUS LES REQUERANTS SOULIGNENT QUE GASUNIE SERAIT UNE ENTREPRISE DE DROIT PRIVE ET QUE LES AUTORITES PUBLIQUES NE DISPOSERAIENT D ' AUCUN MOYEN JURIDIQUE POUR EXERCER UNE INFLUENCE , A L ' AVANCE OU A POSTERIORI , SUR LE RESULTAT DES NEGOCIATIONS SUR LE PRIX DU GAZ NATUREL QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ACCORD ATTAQUE EN L ' ESPECE PAR LA COMMISSION . EN ADOPTANT LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION EXCEDERAIT DONC SES COMPETENCES EN ENJOIGNANT AUX AUTORITES NEERLANDAISES DE PRENDRE LES MESURES MENTIONNEES DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION . ELLE N ' INDIQUERAIT PAS , PAR AILLEURS , SELON QUELLES MODALITES LES PAYS-BAS DOIVENT ADOPTER LES MESURES MENTIONNEES DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION ET VIOLERAIT AINSI SON OBLIGATION DE MOTIVATION .

12 EN SECOND LIEU , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE , PRECEDEMMENT , LA COMMISSION AURAIT TOUJOURS TENU COMPTE , LORSQU ' ELLE ETAIT INTERVENUE , DE LA SITUATION SPECIFIQUE DE L ' HORTICULTURE EN SERRES AUX PAYS-BAS , ET ELLE AURAIT CONSIDERE QUE CETTE SITUATION JUSTIFIAIT D ' ADMETTRE QUE LE TARIF DU GAZ NATUREL APPLICABLE A L ' HORTICULTURE S ' ECARTE A LONG TERME ET DE FACON NOTABLE DU PRIX PARITAIRE DU FUEL LOURD . LA COMMISSION AURAIT AINSI RECONNU DANS UNE COMMUNICATION ADRESSEE AU CONSEIL , RELATIVE AU GAZ NATUREL ( COM(84 ) 583 FINAL ) DU 30 OCTOBRE 1984 , QUE , ' DE PLUS EN PLUS , LE GAZ NATUREL DOIT ENTRER EN CONCURRENCE AVEC D ' AUTRE SOURCES D ' ENERGIE , CE QUI SIGNIFIE QUE LES COMPAGNIES DE GAZ NATUREL DOIVENT ADOPTER DES CONDITIONS DE PRIX ET DE LIVRAISON PLUS SOUPLES ' .

13 LE TARIF SPECIAL APPLICABLE A L ' HORTICULTURE SERAIT A TOUS EGARDS DEFENDABLE ECONOMIQUEMENT ET SERAIT , EN TOUT CAS , NECESSAIRE POUR EVITER QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DES HORTICULTEURS NE SE CONVERTISSE VERS L ' UTILISATION DU CHARBON . POUR DIVERSES RAISONS , UNE RECONVERSION VERS LA HOUILLE DANS CE SECTEUR POURRAIT ETRE ENVISAGEE BEAUCOUP PLUS FACILEMENT COMME SOLUTION DE REMPLACEMENT ECONOMIQUEMENT VALABLE QUE POUR D ' AUTRES CATEGORIES DE CLIENTS INDUSTRIELS . POUR AUTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE TIENT PAS COMPTE DE CES CONSIDERATIONS , ELLE ENTRERAIT EN CONFLIT AVEC L ' ARTICLE 92 DU TRAITE OU , POUR LE MOINS , AVEC L ' ARTICLE 190 PUISQUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INDIQUE CLAIREMENT EN QUEL SENS LE TARIF LITIGIEUX DU GAZ NATUREL APPLICABLE A L ' HORTICULTURE CONSTITUE UNE AIDE . LA COMMISSION REPRODUIRAIT SEULEMENT LES RESULTATS DE SES PROPRES CALCULS , SANS INDIQUER LA METHODE APPLIQUEE , CE QUI RENDRAIT TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE .

14 LE MARCHE DE LA CONSOMMATION DU GAZ DANS LE SECTEUR DE L ' HORTICULTURE EN SERRES DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHE ' EN CAUSE ' SEPARE ET IL SERAIT , DES LORS , IMPOSSIBLE DE SE FONDER SUR UNE COMPARAISON ENTRE LE TARIF DU GAZ NATUREL APPLICABLE A L ' HORTICULTURE ET LE TARIF INDUSTRIEL POUR CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE AIDE . EN OUTRE , IL N ' EXISTERAIT PAS DE TARIF INDUSTRIEL UNIQUE , MAIS PLUSIEURS TARIFS DIFFERENCIES SELON LES CONSOMMATEURS , CE DONT LA DECISION NE TIENDRAIT PAS COMPTE . ENFIN , TOUTE COMPARAISON DU TARIF DU GAZ NATUREL APPLICABLE A L ' HORTICULTURE DEVRAIT ETRE EFFECTUEE PAR RAPPORT AUX CATEGORIES DE CLIENTS INDUSTRIELS A L ' EGARD DESQUELS LE PRIX PRATIQUE PAR LA GASUNIE EST EGALEMENT DIFFERENCIE . EN N ' EXAMINANT PAS CES POINTS , LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES PRINCIPES DE DILIGENCE , DE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE PROPORTIONNALITE OU , POUR LE MOINS , L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . L ' ARTICLE 92 NE DONNERAIT PAR AILLEURS PAS COMPETENCE A LA COMMISSION POUR INTERVENIR DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE DE TARIFS DE GAZ NATUREL , ET SON INTERVENTION SERAIT DONC CONSTITUTIVE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

15 LES REQUERANTS FONT VALOIR QU ' UNE HAUSSE BRUTALE DU PRIX DU GAZ NATUREL DE PLUS OU MOINS 5 CENTIMES PAR M , TELLE QU ' ELLE SEMBLERAIT EXIGEE PAR LA COMMISSION , ENTRAINERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE POUR L ' HORTICULTURE EN SERRES AUX PAYS-BAS , CREANT UNE SITUATION DE PERTE CONTINUE . A L ' HEURE ACTUELLE , 25 % DES EXPLOITATIONS NE POURRAIENT DEJA PLUS SATISFAIRE A TOUTES LEURS OBLIGATIONS . EN CAS DE HAUSSE DU PRIX DU GAZ DE 5 CENTIMES , 30 A 35 % DES EXPLOITATIONS SERAIENT DANS CETTE SITUATION . POUR LE REQUERANT VAN VLIET , L ' AUGMENTATION ENVISAGEE SIGNIFIERAIT LA FAILLITE . DES DIFFICULTES SERIEUSES SERAIENT CAUSEES AINSI A PLUS OU MOINS 3 000 AUTRES EXPLOITATIONS DONT UN CERTAIN NOMBRE DEVRAIT DISPARAITRE .

16 LE RELEVEMENT DU POINT DE RECONVERSION VERS LE CHARBON DE PLUS OU MOINS 5 CENTIMES PAR M ET LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX DU FUEL LOURD EXIGEE PAR LA COMMISSION ENTRAINERAIT COMME CONSEQUENCE QUE , PAR SUITE DE L ' EXECUTION DE LA DECISION ENTREPRISE , LES PARTIES SERAIENT TENUES DE PRENDRE CES ELEMENTS COMME POINT DE DEPART DE LEURS NEGOCIATIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ NATUREL APPLICABLE A L ' HORTICULTURE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1985 . DE CE FAIT , LA DECISION ENTREPRISE LIMITERAIT LA MARGE DE NEGOCIATION , CE QUI ENTRAINERAIT LA FIXATION DE PRIX PLUS ELEVES . IL NE SERAIT , PAR AILLEURS , NULLEMENT CLAIR A QUI , CEUX DES HORTICULTEURS , POUR LESQUELS LA HAUSSE DU PRIX ENVISAGEE CAUSERA UN PREJUDICE SERIEUX MAIS NON IRREPARABLE , DOIVENT S ' ADRESSER POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE L ' INDU . L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINERAIT LA RECONVERSION D ' ENVIRON MILLE HORTICULTEURS VERS LE CHARBON , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L ' ENVIRONNEMENT QUI EN RESULTENT . EN EFFET , UN GRAND NOMBRE D ' HORTICULTEURS SERAIENT TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT EN MESURE DE SE RECONVERTIR ASSEZ RAPIDEMENT VERS LE CHARBON . CE SERAIT NOTAMMENT LE CAS DU REQUERANT VAN DER KOOY .

17 SI LE PRIX DU GAZ NATUREL DEVAIT ETRE MODIFIE SUBITEMENT , CELA ENTRAINERAIT COMME CONSEQUENCE QUE LES HORTICULTEURS NE POURRONT PLUS MODIFIER LE PLAN DE CULTURE EXISTANT ET QU ' ILS COMPRIMERONT AUTANT QUE FAIRE SE PEUT LA CONSOMMATION DE GAZ , EN NUISANT AINSI A LA QUALITE DES PRODUITS . ILS DEVRAIENT EGALEMENT COMMENCER LES CULTURES PLUS TARD . CELA ENTRAINERAIT DES DIFFICULTES DE LIQUIDITES POUR LES HORTICULTEURS DUES :

- A DE GRAVES PENURIES EN CE QUI CONCERNE L ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE ENTRE FEVRIER ET MAI ;

- A DES SITUATIONS EXCEDENTAIRES SERIEUSES POUR L ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE ENTRE MAI ET NOVEMBRE ;

- A LA COINCIDENCE ENTRE LA RECOLTE NEERLANDAISE ET LA RECOLTE D ' AUTRES PAYS , QUI ENTRAINERAIT UNE PLUS GRANDE CHUTE DES PRIX ET , DE CE FAIT , DES PROBLEMES SOCIO-ECONOMIQUES POUR TOUTES LES EXPLOITATIONS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE , EN PARTICULIER CELLES QUI SONT ETABLIES DANS LES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE ;

- A DES FERMETURES D ' EXPLOITATIONS ET A UN CHOMAGE CROISSANT DANS LE SECTEUR DE LA CULTURE ET DANS LES ENTREPRISES DE COMMERCIALISATION , DE TRANSPORT ET CHEZ LES FOURNISSEURS . EN EFFET , TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DANS L ' HORTICULTURE FOURNIT UN EMPLOI POUR LE MOINS A UNE PERSONNE A L ' EXTERIEUR DE CE SECTEUR ;

- A UNE BAISSE DU RENDEMENT DES BIENS IMMOBILISES , ENTRE AUTRES DES INVESTISSEMENTS EN VUE D ' ECONOMISER L ' ENERGIE ;

- A DES PERTES AU NIVEAU DU VOLUME DES VENTES POUR LA GASUNIE ET DES COUTS PLUS ELEVES POUR LES HORTICULTEURS RESTANTS SUR LESQUELS SERONT REPERCUTES LES COUTS DE L ' INFRASTRUCTURE .

18 ENFIN , LE CARACTERE URGENT DE L ' ORDONNANCE DEMANDEE DECOULERAIT DU FAIT QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXE LE 15 MARS 1985 COMME DATE LIMITE A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES MESURES QU ' IL A PRISES POUR SUPPRIMER L ' AIDE .

19 LA COMMISSION A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 67/85 R ET 68/85 R . L ' AIDE CRITIQUEE DANS LA DECISION ATTAQUEE FAVORISERAIT TOUS LES HORTICULTEURS NEERLANDAIS QUI UTILISENT DU GAZ NATUREL . IL NE S ' AGIRAIT DONC PAS D ' UNE AIDE INDIVIDUELLE FAVORISANT UNE ENTREPRISE DETERMINEE . LA RECEVABILITE DU RECOURS SERAIT D ' AUTANT PLUS DOUTEUSE QUE LES BENEFICIAIRES DE L ' AIDE , A SAVOIR LES HORTICULTEURS , DOIVENT VRAISEMBLABLEMENT S ' INCLINER DEVANT LES TARIFS AGREES PAR LE MINISTRE .

20 LE RECOURS NE SERAIT , A PLUS FORTE RAISON , PAS RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE LANDBOUWSCHAP QUI - A LA DIFFERENCE DES HORTICULTEURS - NE RETIRERAIT AUCUN AVANTAGE ECONOMIQUE DE L ' AIDE LITIGIEUSE . LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LE LANDBOUWSCHAP DOIVE ENGAGER A NOUVEAU LES NEGOCIATIONS CONCERNANT LE TARIF DU GAZ NATUREL - NEGOCIATIONS DONT LE RESULTAT EST , DE TOUTE MANIERE , SOUMIS A L ' AGREMENT MINISTERIEL - NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE LA DEMANDE RECEVABLE . IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 71 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ORGANISATION ECONOMIQUE TEL QU ' INTERPRETE PAR LE HOGE RAAD , QUE LE LANDBOUWSCHAP NE POURRAIT EN TANT QUE ' BEDRIJFSCHAP ' RECLAMER AUX PAYS-BAS UNE MESURE AU JUGE CIVIL EN TANT QUE REPRESENTANT DES INTERETS CIVILS D ' ENTREPRISES INDIVIDUELLES QUI NE SONT PAS CITEES NOMMEMENT . EN OUTRE , IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE QU ' UNE ORGANISATION CONSTITUEE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS D ' UNE CATEGORIE DE JUSTICIABLES NE SAURAIT ETRE CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE ( ARRET DU 18 MARS 1975 , UNION SYNDICALE/CONSEIL , 72/74 , REC . P . 401 ).

21 QUANT AU FOND , LA COMMISSION RAPPELLE QUE DANS SA DECISION ELLE A INDIQUE DE MANIERE DETAILLEE POURQUOI , A SON AVIS , L ' ETAT PEUT EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ETABLISSEMENT DES TARIFS . L ' ETAT DETIENDRAIT DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT 50 % DU CAPITAL DE GASUNIE . EU EGARD AUX STATUTS DE CETTE DERNIERE , L ' ETAT N ' AURAIT PAS LA POSSIBILITE D ' IMPOSER DIRECTEMENT SES DECISIONS , MAIS POURRAIT , EN REVANCHE , BLOQUER LES DECISIONS QUI NE LUI CONVIENNENT PAS . EN OUTRE , LES PRIX DECIDES PAR GASUNIE DEVRAIENT ETRE APPROUVES PAR LE MINISTRE AVANT DE POUVOIR ETRE APPLIQUES . GASUNIE POURRAIT , SANS AUCUN DOUTE , SE PERMETTRE DE CONSENTIR A UN GROUPE DETERMINE D ' ACHETEURS , COMME LES HORTICULTEURS , UN TARIF AVANTAGEUX SI LE GOUVERNEMENT L ' EXIGE ET CE D ' AUTANT PLUS QUE LE MANQUE A GAGNER EN RESULTANT SERAIT SUPPORTE A CONCURRENCE DE 85 A 90 % PAR L ' ETAT . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 , CE SERAIT ESSENTIELLEMENT LES EFFETS DE L ' AIDE QU ' IL Y AURAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , ET NON LA SITUATION DES ORGANISMES DISTRIBUTEURS DE L ' AIDE ( ARRETS DE LA COUR DU 22 MARS 1977 , STEINIKE & WEINLIG , 78/76 , REC . P . 595 , ET DU 30 JANVIER 1985 , COMMISSION/FRANCE , 290/83 , REC . P . 440 ).

22 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' EVENTUELLE SUBSTITUTION DU GAZ NATUREL PAR LE CHARBON N ' AURAIT ETE AVANCE QUE TARDIVEMENT ET IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QUE DES CALCULS SUR LA RELATION DE CONCURRENCE ENTRE LE GAZ NATUREL ET LE CHARBON DANS L ' HORTICULTURE AIENT SERVI DE BASE A L ' ETABLISSEMENT DU TARIF . LA COMMISSION ESTIME QUE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LE TARIF DU GAZ NATUREL POUR L ' HORTICULTURE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TARIF DESTINE A CONCURRENCER LE CHARBON NE PEUT , COMPTE TENU DE SES ASPECTS TECHNIQUES , ETRE EXAMINEE QUE DANS LA PROCEDURE AU FOND ET QU ' IL CONVIENDRAIT , PAR CONSEQUENT , DE CONSIDERER DANS LA PROCEDURE EN REFERE QUE LA COMMISSION A ENGAGE , A JUSTE TITRE , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , CONTRE CE TARIF .

23 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AURAIT AUTORISE A TORT QUE LE NOUVEAU TARIF DESTINE A L ' HORTICULTURE SOIT APPLIQUE AVANT QUE LA COMMISSION AIT PU OUVRIR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ET AVANT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE . LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE SERAIT DONC MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE . ELLE PLACERAIT LA MESURE NEERLANDAISE , QUI A ETE INTRODUITE EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION , SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC DES MESURES D ' AIDES EXISTANTES LEGALEMENT INTRODUITES ET CONDUIRAIT , DE CE FAIT , A PRIVER CETTE DISPOSITION DE SA FORCE CONTRAIGNANTE , VOIRE A FAVORISER L ' INOBSERVATION DE CELLE-CI . CE SERAIT , AU CONTRAIRE , LA COMMISSION QUI , EN L ' ESPECE , AURAIT PU DEMANDER UNE MESURE PROVISOIRE AFIN D ' OBLIGER LES PAYS-BAS A SUSPENDRE L ' APPLICATION DU NOUVEAU TARIF EN ATTENDANT LA FIN DE LA PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

24 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE IMPRECISION MATERIELLE DE LA DECISION , LA COMMISSION SIGNALE LA DIFFERENCE ENTRE UNE DECISION NEGATIVE PRISE A L ' EGARD D ' UNE AIDE EXISTANTE ET UNE DECISION NEGATIVE PRISE A L ' EGARD D ' UN PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER UNE AIDE . LA COMMISSION AURAIT VOLONTAIREMENT EVITE D ' INDIQUER LES MESURES QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DEVAIT PRENDRE POUR METTRE FIN A L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , COMME LE TEXTE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , L ' Y AUTORISE EXPRESSEMENT .

25 QUANT A LA MOTIVATION PRESUMEE INSUFFISANTE , LA COMMISSION AURAIT TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE L ' HORTICULTURE , POUR AUTANT QU ' ELLES PARAISSAIENT PERTINENTES POUR APPRECIER LA SITUATION CONCURRENTIELLE DU CHARBON ET DU GAZ NATUREL DANS CE SECTEUR .

26 LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNERAIT UNE AIDE DEJA IRREGULIEREMENT APPLIQUEE ET IL NE CONVIENDRAIT PAS DANS UNE DECISION D ' ACCORDER A UN ETAT MEMBRE UN DELAI POUR LA SUPPRIMER OU LA MODIFIER ( ARRET DE LA COUR DU 2 JUILLET 1974 , ITALIE/COMMISSION , 173/73 , REC . P . 709 ). LA DECISION N ' AURAIT PAS POUR OBJET D ' AUTORISER LES PAYS-BAS A MAINTENIR LE TARIF LITIGIEUX EN VIGUEUR JUSQU ' AU 15 MARS 1985 , MAIS DEMANDERAIT AUX PAYS-BAS DE COMMUNIQUER AVANT CETTE DATE LA SUITE DONNEE A L ' INTERDICTION D ' APPLIQUER CE TARIF . UNE DECISION NEGATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DEVRAIT TOUJOURS ETRE SUIVIE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE . CELA N ' EMPECHERAIT PAS QU ' UNE CONSULTATION SE POURSUIVE APRES QUE LA DECISION EUT ETE ARRETEE SUR LA MANIERE DONT L ' AIDE PEUT ETRE MODIFIEE .

27 QUANT AU PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE PRETENDUMENT SUBI , LA COMMISSION FAIT OBSERVER QU ' UN ETAT MEMBRE QUI NE REMPLIT PAS CERTAINES DE SES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE NE DEVRAIT PAS SE RETROUVER DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE LES ETATS MEMBRES QUI SE CONFORMENT AU TRAITE . L ' OBLIGATION DE NE PAS METTRE EN OEUVRE L ' AIDE PROJETEE AVANT LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION SERAIT IMPOSEE PAR LE TRAITE LUI-MEME ET NE POURRAIT DONC PAS ETRE LEVEE PAR VOIE DE REFERE EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE . LE DOMMAGE QUI EN RESULTERAIT EN L ' ESPECE POUR LES HORTICULTEURS NE SERAIT PAS TRES IMPORTANT AUSSI LONGTEMPS QUE LA POSSIBILITE EXISTE QUE LE TARIF AVANTAGEUX SOIT ENCORE APPROUVE PAR LA COMMISSION OU , EVENTUELLEMENT , PAR LA COUR . EN L ' ESPECE , LE TARIF PREVU POUR L ' HORTICULTURE SERAIT MANIFESTEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE TARIF INDUSTRIEL , ET CE CONTRAIREMENT AU REGIME PRECEDENT DANS LEQUEL LE TARIF HORTICOLE ETAIT ALIGNE SUR LE TARIF INDUSTRIEL .

28 LORS DE L ' APPRECIATION DU PREJUDICE QUE L ' HORTICULTURE NEERLANDAISE SUBIRAIT DU FAIT DE L ' APPLICATION DE LA DECISION , IL SERAIT IMPOSSIBLE DE NE PAS TENIR COMPTE DE CE QUE CE SECTEUR A BENEFICIE PENDANT L ' HIVER 1984-1985 D ' UN AVANTAGE ILLEGAL ET QU ' IL SAVAIT QUE LA COMMISSION S ' ETAIT RESERVE LE DROIT DE RECUPERER CETTE AIDE . PAR CONSEQUENT , LORS DE L ' ETABLISSEMENT DE LEURS PLANS DE CULTURE , LES HORTICULTEURS NEERLANDAIS AURAIENT DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE TARIF PREFERENTIEL N ' ETAIT PAS UN CRITERE FIABLE SUR LEQUEL ILS POUVAIENT BASER LEURS DECISIONS . A CELA S ' AJOUTERAIT LE FAIT QUE LES PLANS DE CULTURE POUR LA CAMPAGNE HIVERNALE 1984-1985 ETAIENT VRAISEMBLABLEMENT ENCORE BASES SUR LE TARIF APPLICABLE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1984 , DE SORTE QU ' A CET EGARD , L ' APPLICATION DU NOUVEAU TARIF PREFERENTIEL CONSTITUAIT UN AVANTAGE IMPREVU . UNE AIDE PROVISOIREMENT AUTORISEE DANS LE CADRE D ' UN REFERE NE POURRAIT FOURNIR AUX HORTICULTEURS UNE BASE SOLIDE A LEURS DECISIONS ET PRESENTERAIT PLUTOT LE CARACTERE D ' UN ALIGNEMENT TEMPORAIRE DES COUTS .

29 LA COMMISSION SE DEMANDE ENCORE S ' IL EST COMPATIBLE AVEC LE REGIME PREVU PAR LE TRAITE QUI NE PERMET QU ' AU CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE , DE DEROGER , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , AUX REGLES COMMUNAUTAIRES , QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT SUSPENDUE PAR UN JUGEMENT EN REFERE ET QUE LES PAYS-BAS SOIENT AINSI AUTORISES A INTRODUIRE UNE NOUVELLE AIDE , FUT-CE A TITRE PROVISOIRE .

30 LES CALCULS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS RELATIFS AUX CONSEQUENCES DE L ' AUGMENTATION DE TARIF POUR LA STRUCTURE DES COUTS DE L ' HORTICULTURE NEERLANDAISE FOURNIRAIENT UNE ILLUSTRATION FRAPPANTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE TARIF PREFERENTIEL AMELIORE LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE L ' HORTICULTURE NEERLANDAISE SUR LE MARCHE COMMUN - ET L ' A DEJA AMELIOREE ILLEGALEMENT , AU COURS DE L ' HIVER PASSE - AUX DEPENS DE L ' HORTICULTURE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

31 QUANT AU PRETENDU RISQUE DE CONVERSION AU CHARBON AVEC LES CONSEQUENCES NEFASTES POUR L ' ENVIRONNEMENT ET POUR LA RENTABILITE DE GASINIE QUI EN RESULTERAIENT , LA DECISION DE LA COMMISSION N ' INTERDIRAIT PAS DE RENDRE SANS ATTRAIT CETTE CONVERSION AU MOYEN D ' UNE TARIFICATION CONCURRENTIELLE , MAIS INTERDIRAIT LE SEUL CARACTERE DE SUBVENTION DU TARIF PREFERENTIEL TEL QU ' ACTUELLEMENT CONCU .

32 LES ETATS INTERVENANTS ONT SOULIGNE DE LEUR COTE QU ' UNE SUSPENSION DE LA DECISION ENTRAINERAIT POUR EUX UN DOMMAGE SERIEUX ET IRREPARABLE . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A NOTAMMENT INDIQUE QUE L ' AIDE ACCORDEE AUX HORTICULTEURS NEERLANDAIS REPRESENTAIT DE UN TIERS A TROIS QUARTS DES BENEFICES TOTAUX D ' UN PRODUCTEUR MOYEN . DEPUIS SON INTRODUCTION EN 1978 , LE TARIF PREFERENTIEL AURAIT PERMIS AUX HORTICULTEURS NEERLANDAIS DE DOUBLER LEUR PART DU MARCHE DE TOMATES ET DE CONCOMBRES AU ROYAUME-UNI . DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE DES TOMATES DE LA COMMUNAUTE , LES HORTICULTEURS NEERLANDAIS AURAIENT EGALEMENT DOUBLE LEURS VENTES , LEUR PART DE MARCHE ETANT PASSEE DE 31 A 65 % . CETTE EVOLUTION AURAIT ENTRAINE SIMULTANEMENT UNE REDUCTION SUBSTANTIELLE DE LA SUPERFICIE COUVERTE PAR DES SERRES AU ROYAUME-UNI , QUI SERAIT PASSEE DE 582 HECTARES EN 1978 A 394 HECTARES EN 1984 . IL A EGALEMENT ETE INDIQUE QU ' A MOYEN TERME , LES HORTICULTEURS NEERLANDAIS POURRAIENT REPERCUTER LA HAUSSE DU PRIX DU GAZ PUISQU ' ILS DETERMINENT LES PRIX SUR LE MARCHE EUROPEEN .

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT , TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE , EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .

34 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

35 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS QUI FAUSSENT OU MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 93 , DERNIER PARAGRAPHE , LA COMMISSION EST INFORMEE , EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . SELON LA MEME DISPOSITION , SI LA COMMISSION ESTIME QU ' UN PROJET N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT DE L ' ARTICLE 93 . CET ARTICLE PRECISE DANS SA DERNIERE PHRASE QUE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT PAS METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE .

36 SELON LA COMMISSION , LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE SERAIT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE . EN EFFET , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AURAIT A TORT APPLIQUE LA MESURE EN CAUSE DES AVANT LA DECISION DE LA COMMISSION ATTAQUEE EN L ' ESPECE .

37 S ' IL EST EXACT , COMME LA COMMISSION L ' A CONSTATE , QUE LES ARTICLES 92 ET 93 ONT ORGANISE LE CONTROLE DE LA COMPATIBILITE DES AIDES D ' ETAT AVEC LE MARCHE COMMUN DE TELLE FACON QUE TOUTE MESURE NATIONALE INSTITUANT UNE AIDE NE PUISSE ETRE MISE A EXECUTION AVANT QUE LA COMMISSION NE SE SOIT PRONONCEE , IL EST EGALEMENT VRAI QU ' UN ETAT MEMBRE , MEME S ' IL A PASSE OUTRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 , NE SAURAIT ETRE PRIVE DU DROIT DE DEFERER EN JUSTICE , NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 173 ET SUIVANTS , LA LEGALITE D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION LUI FAISANT GRIEF , NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE DEMANDER LA SUSPENSION DE LADITE DECISION SUR BASE DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE . CETTE CONCLUSION NE PREJUGE EN RIEN LA POSSIBILITE QUI EST OUVERTE A LA COMMISSION DE DEMANDER A LA COUR DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A CONTREVENU A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DU TRAITE , COMME LA COUR L ' A NOTAMMENT RECONNU DANS SON ORDONNANCE DU 21 MAI 1977 ( ROYAUME-UNI , 31/77 R ET 53/77 R , REC . P . 921 ).

38 QUANT A L ' EXISTENCE D ' UN ' FUMUS BONI JURI ' , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES , DES NEGOCIATIONS ONT EU LIEU ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AU SUJET DU PRIX DU GAZ APPLIQUE AUX HORTICULTEURS . SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1981 DEMANDANT LA SUPPRESSION DU TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL ( JO 1982 , L 37 , P . 29 ), LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR PROCEDER A L ' ALIGNEMENT DU TARIF HORTICOLE SUR LE TARIF INDUSTRIEL . LES TERMES DE CET ACCORD ONT ETE ACTES DANS UNE LETTRE DU 29 JUILLET 1982 DE LA COMMISSION AU MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ETRANGERES .

39 COMPTE TENU DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUI REDUISAIENT SENSIBLEMENT L ' ECART CONSTATE JUSQU ' ALORS ENTRE LE PRIX DU GAZ FOURNI AUX HORTICULTEURS ET A L ' INDUSTRIE , LA COMMISSION A DECIDE D ' ABROGER SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1981 ET CLOS LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ( JO 1982 , L 229 , P . 38 ).

40 IL RESULTE DE L ' ACCORD PASSE ENTRE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION QUE LE TARIF POUR LES HORTICULTEURS DEVAIT ETRE AJUSTE EN TENANT COMPTE DE LA PARITE CALORIFIQUE ENTRE LE GAZ ET LE FUEL LOURD .

41 LE 1ER OCTOBRE 1984 , GASUNIE A CEPENDANT APPLIQUE UN NOUVEAU TARIF A L ' HORTICULTURE QUI PLAFONNAIT LE PRIX DU GAZ POUR DOUZE MOIS A 42,5 CENTS PAR M . CE PLAFONNEMENT A ETE CONVENU ALORS QUE LE PRIX DU FUEL LOURD ETAIT EN ACCROISSEMENT CONSTANT . DE PLUS , LE TARIF HORTICOLE S ' ECARTAIT AINSI DE NOUVEAU DE FACON SUBSTANTIELLE DU TARIF INDUSTRIEL .

42 IL APPARAIT , EN CONSEQUENCE , QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A MANIFESTEMENT ROMPU L ' EQUILIBRE QUI AVAIT ETE LIBREMENT CONVENU ENTRE LUI ET LA COMMISSION . EN OUTRE , CE GOUVERNEMENT N ' A PAS , A PREMIERE VUE , RESPECTE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , EN NOTIFIANT TARDIVEMENT LE NOUVEAU CONTRAT A LA COMMISSION ET EN METTANT A EXECUTION LES MESURES PROJETEES , AVANT QUE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA COMMISSION AIT ATTEINT SON TERME , PERMETTANT AINSI AUX HORTICULTEURS NEERLANDAIS DE BENEFICIER PENDANT DE NOMBREUX MOIS D ' UN AVANTAGE CONSIDERE DISCRIMINATOIRE PAR LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES INTERVENANTS .

43 VU LA POSITION QUE LA COMMISSION AVAIT ADOPTEE DANS SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1981 , UN TEL TARIF N ' AURAIT PU ETRE MIS EN APPLICATION QUE S ' IL ETAIT EVIDENT QU ' IL NE CONSTITUAIT PAS UNE AIDE . IL SUFFIT CEPENDANT , A CET EGARD , DE CONSTATER , OUTRE CE QUI A DEJA ETE DIT AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS , QUE LES MOYENS AVANCES PAR LES REQUERANTS A CE SUJET NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME EVIDENTS AU POINT QUE LA COUR PUISSE LES ACCEPTER SANS RISQUE GRAVE DE PREJUGER L ' ARGUMENTATION QUI DOIT ETRE PRESENTEE SUR LE FOND . IL EN EST TOUT PARTICULIEREMENT AINSI DES ARGUMENTS AYANT TRAIT AU ROLE QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PEUT JOUER POUR LA FIXATION DES TARIFS DE GASUNIE ET AUX POSSIBILITES QU ' ONT LES HORTICULTEURS DE SE RECONVERTIR AU CHARBON .

44 DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE URGENCE POUR JUSTIFIER QU ' UN AVANTAGE ACCORDE EN INFRACTION A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , SOIT MAINTENU PLUS LONGTEMPS .

45 QUANT AU PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QUE LES REQUERANTS PRETENDENT SUBIR DU FAIT DE L ' APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE , IL DOIT ETRE VU AU REGARD DES EFFETS NEFASTES QUE , SELON LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES INTERVENANTS , LE TARIF PREFERENTIEL DU GAZ A DEJA PROVOQUE ET PROVOQUERA A L ' AVENIR POUR L ' HORTICULTURE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

46 IL APPARAIT , DES LORS , QUE LES REQUETES DOIVENT ETRE REJETEES , TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE SUSPENDRE LA DECISION ATTAQUEE PENDANT DEUX MOIS .

47 LES REQUERANTS ONT ENCORE DEMANDE QUE , AU CAS OU LE PRESIDENT REFUSERAIT D ' ACCORDER LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES , IL SOIT A TOUT LE MOINS DEMANDE A LA COMMISSION DE MAINTENIR LA DECISION ATTAQUEE , MEME SI LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DEVAIT EXECUTER LA DECISION ATTAQUEE . LES REQUERANTS AURAIENT , EN EFFET , INTERET A CE QUE LA PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE SOIT MENEE JUSQU ' AU BOUT . UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE . EN EFFET , LES REQUERANTS N ' ONT PAS DEMONTRE LA NECESSITE D ' UNE TELLE MESURE AU REGARD DES CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE REFERE . IL ECHET , EN OUTRE , D ' OBSERVER QUE LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR PERMETTENT EN TOUT CAS AUX REQUERANTS DE FAIRE CONNAITRE , LE CAS ECHEANT , LEURS OBSERVATIONS ET LEUR INTERET AU MAINTIEN DE L ' AFFAIRE AU ROLE AVANT QU ' IL NE SOIT STATUE SUR UNE RADIATION EVENTUELLE DE LEURS RECOURS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LES AFFAIRES 67/85 R , 68/85 R ET 70/85 R SONT JOINTES AUX FINS DE L ' ORDONNANCE .

2 ) LES REQUETES SONT REJETEES .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

Full & Egal Universal Law Academy