Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
QUESTIONS PREJUDICIELLES - ARRET DE LA COUR - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - REMISE EN CAUSE - RENVOI EN APPRECIATION DE VALIDITE - INCOMPETENCE DE LA COUR
( TRAITE CEE , ART . 177 ; STATUT DE LA COUR CEE , ART . 38 A 41 )
Sommaire
UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR STATUE A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE TRANCHE , AVEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LIE LE JUGE NATIONAL POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .
LES ARTICLES 38 A 41 DU STATUT DE LA COUR , RELATIFS AUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES A L ' ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR , NE S ' APPLIQUENT PAS AUX ARRETS RENDUS EN MATIERE PREJUDICIELLE .
L ' AUTORITE DONT EST REVETU UN TEL ARRET NE FAIT CEPENDANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE NATIONAL QUI EN EST LE DESTINATAIRE PUISSE ESTIMER NECESSAIRE DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR AVANT DE TRANCHER LE LITIGE AU PRINCIPAL . MAIS CETTE FACULTE DE REINTERROGER LA COUR NE SAURAIT , SANS REMETTRE EN CAUSE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PERMETTRE DE CONTESTER LA VALIDITE DE L ' ARRET DEJA RENDU .
IL EN RESULTE QU ' UN ARRET DE LA COUR STATUANT A TITRE PREJUDICIEL N ' EST PAS AU NOMBRE DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DONT LA COUR A COMPETENCE POUR APPRECIER LA VALIDITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT GMBH & CO ., AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT , FRANKFURT AM MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 12 AVRIL 1984 ET SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 ( MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 15 MARS 1985 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 12 AVRIL 1984 ( WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 345/82 , REC . P . 1995 ) ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1980 , ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ( JO L 358 , P . 66 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DU MEME LITIGE , OPPOSANT LES MEMES PARTIES AU PRINCIPAL , QUI ETAIT A L ' ORIGINE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET PRECITE DU 12 AVRIL 1984 .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 DE LA COMMISSION , TOUTE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , DEPASSANT LES QUANTITES FIXEES PAR CE MEME REGLEMENT , ETAIT ASSUJETTIE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1981 , A LA PERCEPTION D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE 175 ECUS PAR 100 KG NET , A TITRE DE ' MESURE DE SAUVEGARDE ' .
4 LE LITIGE AU PRINCIPAL ETAIT NE DU FAIT QUE LA FIRME WUNSCHE N ' AVAIT PAS ETE DISPENSEE , AINSI QU ' ELLE LE DEMANDAIT , DU VERSEMENT DE CES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET QUE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE INVOQUAIT LE REGLEMENT NO 3429/80 , PRECITE , DE LA COMMISSION COMME FONDEMENT DE SA DECISION .
5 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , SAISI DU LITIGE , DOUTAIT DE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PRECITE DE LA COMMISSION , AUX MOTIFS QUE :
- D ' UNE PART , LA FIRME WUNSCHE AURAIT DEMONTRE , PAR LA PRODUCTION DE STATISTIQUES OFFICIELLES , QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES REGLEMENTS DE BASE DU CONSEIL SUBORDONNAIENT L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE PAR LA COMMISSION N ' ETAIENT PAS REUNIES , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE CONSERVE . LE JUGE DE RENVOI DEMANDAIT AINSI A LA COUR DE VERIFIER SI LESDITES CONDITIONS ETAIENT REUNIES OU DE LUI DONNER DES INDICATIONS A CE SUJET ;
- D ' AUTRE PART , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS EU LE POUVOIR D ' ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 521/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 ( JO L 73 , P . 28 ) QUI EN CONTENAIT , SELON LE JUGE DE RENVOI , LA LISTE EXHAUSTIVE .
6 PAR L ' ARRET PRECITE DU 12 AVRIL 1984 , LA COUR A JUGE QUE :
' L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3429/80 DE LA COMMISSION ' .
7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A INVITE LA SOCIETE WUNSCHE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR CET ARRET . CELLE-CI A ESTIME QU ' IL ETAIT ENTACHE DE GRAVES VIOLATIONS DU DROIT ET QUE CES VIOLATIONS LUI RETIRAIENT TOUT EFFET OBLIGATOIRE .
8 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A , DANS CES CONDITIONS , DECIDE DE SURSEOIR A STATUER UNE NOUVELLE FOIS ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PREMIERE CHAMBRE - LE 12 AVRIL 1984 DANS L ' AFFAIRE 345/82 EST-IL CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER AU PRINCIPE DU DROIT DES PARTIES A ETRE ENTENDUES OU A CELUI DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ( GRUNDSATZ DES GESETZLICHEN RICHTERS ) AU MOTIF QUE :
A ) LA COUR N ' A PAS TENU COMPTE DES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA DEMANDERESSE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE CONTESTAIT L ' EXACTITUDE DES STATISTIQUES UTILISEES PAR LA COMMISSION , ET EN PARTICULIER LA COUR N ' A PAS OUVERT D ' INSTRUCTION ;
B ) LA COUR A PROCEDE A UNE INVESTIGATION DES FAITS QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 1
2 ) FAUT-IL INTERPRETER L ' ARRET PRECITE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES ( JO L 73 DU 21.3.1977 ):
A ) LAISSE LA COMMISSION LIBRE , AUX FINS DE DETERMINER SI LE MARCHE SUBIT UNE PERTURBATION , NON SEULEMENT D ' APPRECIER LA VALEUR DES DONNEES STATISTIQUES PRODUITES MAIS EGALEMENT DE CONSTATER LEUR AUTHENTICITE ,
OU
B ) SIGNIFIE QUE DES STATISTIQUES OFFICIELLES , QUI SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PAR LES INSTANCES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE SURVEILLER L ' EVOLUTION DES MARCHES ET , LE CAS ECHEANT , D ' ARRETER DES MESURES DE SAUVEGARDE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AUCUN CONTROLE JURIDICTIONNEL?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 2
3 ) L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , TEL QU ' IL A ETE INTERPRETE DANS L ' ARRET DU 12 AVRIL 1984 , N ' EST-IL PAS VALIDE DU FAIT QUE CETTE DISPOSITION N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUPERIEUR , EN PARTICULIER AVEC LE PRINCIPE DE LEGALITE QUI S ' IMPOSE A L ' ADMINISTRATION ( VOIR QUESTION 2 , SOUS A ) ) OU , LE CAS ECHEANT , LE PRINCIPE D ' UNE PROTECTION JURIDIQUE ETENDUE ( VOIR QUESTION 2 , SOUS B ) ) ?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 OU LA QUESTION 3
4 ) LA JURIDICTION DE RENVOI EST-ELLE LIEE PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS LA MEME PROCEDURE AU PRINCIPAL , LORS MEME QUE CET ARRET A ETE PRONONCE EN VIOLATION DU PRINCIPE DU DROIT DES PARTIES A ETRE ENTENDUES OU DE CELUI DE LA REPARTITION DES COMPETENCES , OU REPOSE SUR UNE BASE JURIDIQUE QUI N ' EST PAS VALIDE?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 4
5 ) L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3429/80 DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1980 , ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ( JO L 358 DU 31.12.1980 ), EST-IL VALIDE? '
9 IL RESSORT EXPRESSEMENT DES TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE , PAR LES QUESTIONS 1 A 3 , LA JURIDICTION NATIONALE INTERROGE LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON ARRET DU 12 AVRIL 1984 PRECITE EST INVALIDE ; QUE , PAR LA QUESTION 4 , IL EST DEMANDE A LA COUR SI , DANS L ' AFFIRMATIVE , CET ARRET LIE NEANMOINS LE JUGE DE RENVOI ; QUE , ENFIN , PAR LA QUESTION 5 , IL EST DEMANDE A NOUVEAU A LA COUR SI L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 PRECITE DE LA COMMISSION EST VALIDE .
SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS
10 EU EGARD A L ' OBJET DE CES QUESTIONS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI UN ARRET DE LA COUR , STATUANT A TITRE PREJUDICIEL , EST AU NOMBRE DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE EN APPRECIATION DE VALIDITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 ET SI LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LESDITES QUESTIONS .
11 LA COMPETENCE DE LA COUR EN LA MATIERE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR CETTE DISPOSITION ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RECONNU , LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR VISE A ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ( ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 , FIRMA SCHWARZE/EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , 16/65 , REC . P . 1081 ).
13 IL S ' ENSUIT QU ' UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR STATUE A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE TRANCHE , AVEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LIE LE JUGE NATIONAL POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .
14 IL CONVIENT DE RELEVER , EN OUTRE , QUE LES ARTICLES 38 A 41 DU STATUT DE LA COUR ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES QUI PERMETTENT DE REMETTRE EN QUESTION L ' AUTORITE QUI S ' ATTACHE AUX ARRETS DE LA COUR ET QUE , COMPTE TENU DE L ' ABSENCE DE PARTIES A L ' INSTANCE , CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ARRETS RENDUS EN MATIERE PREJUDICIELLE .
15 L ' AUTORITE DONT EST REVETU UN ARRET RENDU EN MATIERE PREJUDICIELLE NE FAIT CEPENDANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE NATIONAL DESTINATAIRE DE CET ARRET PUISSE ESTIMER NECESSAIRE DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR AVANT DE TRANCHER LE LITIGE AU PRINCIPAL . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN TEL RECOURS PEUT ETRE JUSTIFIE LORSQUE LE JUGE NATIONAL SE HEURTE A DES DIFFICULTES DE COMPREHENSION OU D ' APPLICATION DE L ' ARRET , LORSQU ' IL POSE A LA COUR UNE NOUVELLE QUESTION DE DROIT , OU ENCORE LORSQU ' IL LUI SOUMET DE NOUVEAUX ELEMENTS D ' APPRECIATION SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE LA COUR A REPONDRE DIFFEREMMENT A UNE QUESTION DEJA POSEE . MAIS CETTE FACULTE DE REINTERROGER LA COUR NE SAURAIT PERMETTRE DE CONTESTER LA VALIDITE DE L ' ARRET DEJA RENDU SANS REMETTRE EN CAUSE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UN ARRET DE LA COUR STATUANT A TITRE PREJUDICIEL N ' EST PAS AU NOMBRE DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE EN APPRECIATION DE VALIDITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 ET QUE , PAR SUITE , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS POSEES .
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS
17 LA QUATRIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA COUR AURAIT RECONNU L ' INVALIDITE DE SON ARRET DU 12 AVRIL 1984 PRECITE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .
18 PAR LA CINQUIEME QUESTION , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN SE CONTENTE DE POSER A NOUVEAU A LA COUR LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET PRECITE DU 12 AVRIL 1984 , SANS APPORTER D ' ELEMENTS D ' APPRECIATION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES STATISTIQUES , QUI N ' AIENT DEJA ETE EXAMINES PAR LA COUR LORS DE L ' INSTANCE PRECEDENTE . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU , NON PLUS , DE STATUER SUR CETTE CINQUIEME QUESTION .
19 LA COUR POUVANT A TOUT MOMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , ELLE A DECIDE DE STATUER SANS PROCEDURE ORALE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU MEME REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS .
2 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS .
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