Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
Procédure - Dépens - Rectification d' arrêt
(Règlement de procédure de la Cour, art. 66 et 67)
Parties
Dans les affaires jointes C-89/85,
1) A. Ahlstroem Osakeyhtioe, Helsinki,
2) United Paper Mills Ltd, Valkeakoski, substituée aux droits de Joutseno-Pulp Osakeyhtioe, Joutseno,
3) Kaukas Oy, Lappeenranta, substituée aux droits de Oy Kaukas AB, Lappeenranta,
4) Oy Metsae-Botnia AB, Espoo, substituée aux droits de Kemi Oy, Kemi,
5) Oy Metsae-Botnia AB, Espoo,
6) Metsae-Serla Oy, Helsinki, substituée aux droits de Metsaeliiton Teollisuus Oy, Espoo,
7) Veitsiluoto Oy, Kemi, substituée aux droits de Oulu Oy, Oulu,
8) Wisaforest Oy AB, Pietarsaari, substituée aux droits de Oy Wilh. Schauman AB, Helsinki,
9) Sunilà Osakeyhtioe, Sunila,
10) Veitsiluoto Oy, Kemi,
11) Finncell, Helsinki,
12) Enso-Gutzeit Oy, Helsinki,
toutes des entreprises de droit finlandais, représentées par M. A. von Winterfeld, avocat au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan et G. zur Hausen, conseillers juridiques, et M. P. J. Kuyper, membre du service juridique, en qualité d' agents, assistés de Me S. Boese, du Belmont European Community Law Office à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
C-104/85,
Bowater Inc., Darien, Connecticut, USA, représentée par MM. D. Vaughan, QC, et D. F. Hall, solicitor, de Linklaters & Paines à Londres, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger & Hoss, 15, Côte d' Eich,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan et H. P. Hartvig, conseillers juridiques, B. Clarke-Smith et P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
C-114/85,
The Pulp, Paper and Paperboard Export Association, Bethlehem, Pennsylvania, USA, regroupant les entreprises américaines
1) The Chesapeake Corporation, West Point, Virginia,
2) Crown Zellerbach Corporation, San Francisco, California,
3) Federal Paperboard Co. Inc., Montvale, New Jersey,
4) Georgia-Pacific Corporation, Atlanta, Georgia,
5) Scott Paper Co., Delaware County, Pennsylvania,
6) Weyerhaeuser Co., Tacoma, Washington,
représentées par Mes M. Waelbroeck et A. Vandencasteele, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan et H. P. Hartvig, conseillers juridiques, B. Clarke-Smith et P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. Timothy Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, et par Mlle Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents, assistés de Mme le professeur Rosalyn Higgins, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,
partie intervenante,
C-116/85,
St Anne-Nackawic Pulp and Paper Co. Ltd, Nackawic, NB Canada, représentée par Me D. Voillemot, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me J. Loesch, 11, rue Goethe,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan et H. P. Hartvig, conseillers juridiques, B. Clarke-Smith et P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
C-117/85,
International Pulp Sales Co., New York, représentée par Mes I. van Bael et J. F. Bellis, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger & Hoss, 15, Côte d' Eich,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan et H. P. Hartvig, conseillers juridiques, B. Clarke-Smith et P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
C-125/85,
Westar Timber Ltd, Canada, représentée par MM. C. Stanbrook, QC, et M. Siragusa, avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger & Hoss, 15, Côte d' Eich,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique, Mme K. Banks et M. P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. Timothy Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, et par Mlle Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents, assistés de Mme le professeur Rosalyn Higgins, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,
partie intervenante,
C-126/85,
Weldwood of Canada Ltd, Canada, représentée par M. Christopher Prout et Mlle Alice Robinson, barristers, et M. J. M. Cochran du Wilkie Farr et Gallagher, à Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger & Hoss, 15, Côte d' Eich,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique, Mme K. Banks et M. P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. Timothy Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, et par Mlle Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents, assistés de Mme le professeur Rosalyn Higgins, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,
partie intervenante,
C-127/85,
MacMillan Bloedel Ltd, Canada, représentée par MM. C. Stanbrook, QC, P. Sambuc et Dr D. Schroeder, Rechtsanwaelte au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger & Hoss, 15, Côte d' Eich,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique, Mme K. Banks et M. P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. Timothy Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, et par Mlle Lucinda Hudson , du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents, assistés de Mme le professeur Rosalyn Higgins, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,
partie intervenante,
C-128/85,
Canadian Forest Products Ltd, Canada, représentée par MM. C. Stanbrook, QC, et M. Siragusa, avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger & Hoss, 15, Côte d' Eich,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique, Mme K. Banks et M. P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. Timothy Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, et par Mlle Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents, assistés de Mme le professeur Rosalyn Higgins, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,
partie intervenante,
C-129/85,
Fletcher Challenge Canada Ltd, anciennement British Columbia Forest Product Ltd, Canada, représentée par M. C. Stanbrook, QC, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de M es Elvinger & Hoss, 15, Côte d' Eich,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique, Mme K. Banks et M. P. J. Kuyper, membres du service juridique, en qualité d' agents, et par M. N. Forwood, QC, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. Timothy Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, et par Mlle Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents, assistés de Mme le professeur Rosalyn Higgins, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,
partie intervenante,
ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 19 décembre 1984 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/29.725 - Pâte de bois) (JO 1985, L 85, p. 1),
LA COUR (cinquième chambre),
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Joliet (rapporteur), G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse et M. Zuleeg, juges,
avocat général: M. M. Darmon,
greffier: M. J.-G. Giraud,
considérant les observations écrites présentées :
- pour A. Ahlstroem Osakeyhtioe, United Paper Mills Ltd, Kaukas Oy, Oy Metsae-Botnia AB, Oy Metsae-Botnia AB, Metsae-Serla Oy, Veitsiluoto Oy, Wisaforest Oy AB, Sunilà Osakeyhtioe, Veitsiluoto Oy, Finncell, Enso-Gutzeit Oy, par Me A. von Winterfeld,
- pour Bowater Inc., par MM. D. Vaughan et D. F. Hall,
- pour The Pulp, Paper and Paperboard Export Association, St Anne-Nackawic Pulp and Paper Company Ltd, International Pulp Sales Company, Westar Timber Ltd, MacMillan Bloedel Ltd et Canadian Forest Products Ltd, par Me J. F. Bellis,
- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. zur Hausen, H. P. Hartvig et Mme K. Banks,
l' avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1 Le 31 mars 1993, la Cour (cinquième chambre) a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85, C-125/85, C-126/85, C-127/85, C-128/85 et C-129/85, Ahlstroem Osakeyhtioe e.a./Commission (Rec. p. I-1307).
2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 avril 1993, les entreprises finlandaises A. Ahlstroem Osakeyhtioe, United Paper Mills Ltd en qualité d' ayant cause de Joutseno-Pulp Osakeyhtioe, Kaukas Oy en qualité d' ayant cause de Oy Kaukas AB, Oy Metsae-Botnia AB en qualité d' ayant cause de Kemi Oy, Oy Metsae-Botnia AB, Metsae-Serla Oy en qualité d' ayant cause de Metsaeliiton Teollisuus Oy, Veitsiluoto Oy en qualité d' ayant cause d' Oulu Oy, Wisaforest Oy AB en qualité d' ayant cause de Oy Wilh. Schauman AB, Sunilà Osakeyhtioe, Veitsiluoto Oy, Finncell et Enso-Gutzeit Oy (ci-après les "requérantes finlandaises") ont demandé, sur la base de l' article 67 du règlement de procédure de la Cour, de statuer sur les dépens. Par requêtes déposées respectivement les 9 et 21 avril 1993, les entreprises américaines The Chesapeake Corporation, Crown Zellerbach Corporation, Federal Paperboard Co. Inc., Georgia-Pacific Corporation, Scott Paper Co. et Weyerhaeuser Co. (ci-après les "membres de la KEA"), d' une part, et, d' autre part, l' entreprise canadienne St Anne-Nackawic Pulp and Paper Co. Ltd (ci-après "St Anne") ont demandé à la Cour de rectifier les dépens ou d' interpréter le point 204 de l' arrêt qui y est relatif. Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 avril 1993, l' entreprise américaine International Pulp Sales Co. (ci-après "IPS") a demandé, sur la base de l' article 66 du règlement de procédure, de rectifier une erreur de plume que contiendrait ce point 204. Par requêtes déposées au greffe de la Cour entre le 3 mai et le 11 juin 1993, l' entreprise canadienne Westar Timber Ltd (ci-après "Westar"), l' entreprise canadienne Canadian Forest Products Ltd (ci-après "Canfor"), l' entreprise British Columbia Forest Product Ltd devenue Fletcher Challenge Canada Ltd (ci-après "British Columbia") et l' entreprise canadienne Weldwood of Canada Ltd (ci-après "Weldwood") ont demandé, sur la base des articles 67 et 102 du règlement de procédure de la Cour, de statuer sur les dépens que la Cour aurait omis de liquider pour certaines parties ou, dans l' hypothèse où la Cour aurait pris ces dépens en considération, d' interpréter les dispositions de l' arrêt qui y sont relatives.
3 Dans le cadre de sa requête fondée sur l' article 66 du règlement de procédure, IPS demande à la Cour que les dépens exposés par les parties requérantes, à l' exception de ceux de Mead Corporation, soient supportés pour deux tiers par la Commission.
4 A l' appui des requêtes fondées sur l' article 67, précité, les requérantes font valoir que la Cour a omis, en premier lieu, de statuer sur les dépens des requérantes qui ont obtenu entièrement gain de cause, et, en second lieu, de condamner la Commission à supporter une partie des dépens des requérantes qui ont partiellement obtenu gain de cause. Dans ce cadre, les membres de The Pulp Paper and Paperboard Export Association (ci-après la "KEA"), St Anne et Westar demandent à ce que les deux tiers de leurs dépens soient supportés par la Commission.
5 A cet égard, il convient de reconnaître, tout d' abord, que, par excès de concision, la Cour n' a pas visé expressément, au point 204, les dépens des requérantes finlandaises, à l' exception de ceux de la Finncell, ni ceux de Bowater Inc., ni ceux de la KEA en tant que telle, ni ceux d' IPS, ni ceux de Weldwood, ni ceux de British Columbia.
6 Il convient d' admettre en outre que le point 204 de l' arrêt contient une inexactitude évidente. En effet, la Cour n' a jamais entendu imposer aux requérantes qui ont entièrement gagné leur recours de réclamer le remboursement de leurs dépens en partie à la Commission et en partie aux autres requérantes.
7 Il résulte en effet du point 205 de l' arrêt que la Cour, conformément aux termes de l' article 69, paragraphe 2, de son règlement de procédure, a entendu en premier lieu mettre les dépens des parties qui ont totalement gagné à la charge de la Commission et en second lieu déterminer la charge des dépens des parties qui ont partiellement succombé, en fonction de leur échec ou de leur réussite.
8 Il convient dès lors, conformément à l' article 67 du règlement de procédure, de réparer l' omission de statuer sur les dépens de certaines parties, et sur la base de l' article 66, de rectifier l' inexactitude évidente en ce qui concerne la prise en charge des dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
ordonne:
1) Le point 204 des motifs et le point 10 du dispositif de l' arrêt sont remplacés par le texte suivant:
"Quant aux autres dépens, il y a lieu de les répartir de la manière suivante:
- dans l' affaire C-89/85, la Commission est condamnée aux dépens des requérantes finlandaises, à l' exception de ceux de la Finncell; la Finncell supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission afférents à son recours;
- dans l' affaire C-104/85 (Bowater Inc.), la Commission est condamnée aux dépens;
- dans l' affaire C-114/85, la Commission est condamnée aux dépens de la KEA ainsi qu' à ses propres dépens afférents au recours de cette association; The Chesapeake Corporation, Crown Zellerbach Corporation, Federal Paperboard Co. Inc., Georgia-Pacific Corporation, Scott Paper Co. et Weyerhaeuser Co. supporteront chacune un tiers de leurs dépens ainsi qu' un tiers des dépens de la Commission afférents à leur recours; la Commission supportera les deux tiers des dépens de ces six sociétés ainsi que les deux tiers de ses propres dépens afférents à leur recours;
- dans l' affaire C-116/85, St Anne supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de la Commission afférents à ce recours; la Commission supportera les deux tiers des dépens de St Anne et les deux tiers de ses propres dépens afférents à ce recours;
- dans l' affaire C-117/85, IPS supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de la Commission afférents à ce recours; la Commission supportera les deux tiers des dépens d' IPS et les deux tiers de ses propres dépens afférents à ce recours;
- dans l' affaire C-125/85, Westar supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de la Commission afférents à son recours; la Commission supportera les deux tiers des dépens de Westar et les deux tiers de ses propres dépens afférents à ce recours;
- dans l' affaire C-126/85 (Weldwood), la Commission est condamnée aux dépens;
- dans l' affaire C-127/85, MacMillan Bloedel Ltd supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de la Commission afférents à son recours; la Commission supportera les deux tiers des dépens de MacMillan Bloedel Ltd et les deux tiers de ses propres dépens afférents à ce recours;
- dans l' affaire C-128/85, Canfor supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de la Commission afférents à son recours; la Commission supportera les deux tiers des dépens de Canfor et les deux tiers de ses propres dépens afférents à ce recours;
- dans l' affaire C-129/85 (British Columbia), la Commission est condamnée aux dépens."
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l' arrêt rectifié et mention en sera faite en marge de la minute de l' arrêt.
Fait à Luxembourg, le 20 janvier 1994.
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