Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI
( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )
Sommaire
LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 97/85 R ,
UNION DEUTSCHE LEBENSMITTELWERKE GMBH , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,
WALTER RAU LEBENSMITTELWERKE KG , AYANT SON SIEGE A HILTER ,
WESTFALISCHES MARGARINEWERK WILHELM LINDEMANN KG , AYANT SON SIEGE A BUNDE ,
HEINRICH HAMKER LEBENSMITTELWERKE GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A BAD ESSEN-LINTORF ,
TOUTES QUATRE REPRESENTEES PAR MES MODEST , GUNDISCH , LANDRY , RAUSCHNING , FESTGE , HEEMANN , BAUER , VOLKMANN-SCHLUCK , AVOCATS A HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , L-2920 LUXEMBOURG ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . KARPENSTEIN ET JANSEN , MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1985 RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) - ( K ( 85 ) 276 FIN .).
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AVRIL 1985 , LES SOCIETES REQUERANTES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1985 RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LES PARTIES DEMANDERESSES LE 15 AVRIL 1985 .
2 IL APPARAIT QUE LA NEUVIEME COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT LE PROGRAMME D ' UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU PRELEVEMENT DE CORESPON SABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1985-1986 ( COM(84 ) 675 DEF . DU 4 . 12 . 1984 ) A PREVU DES ACTIONS SPECIFIQUES POUR APPRECIER L ' EFFICACITE DE DIFFERENTES MESURES VISANT A AUGMENTER LA CONSOMMATION DES PRODUITS LAITIERS ET PLUS SPECIFIQUEMENT DU BEURRE .
3 DANS LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION A ESTIME QU ' UNE TELLE ACTION DEVAIT ETRE LIMITEE A UNE REGION GEOGRAPHIQUEMENT ISOLEE , LA VILLE DE BERLIN ( OUEST ), AFIN DE PERMETTRE UNE ESTIMATION CORRECTE DE L ' EFFICACITE DE LA MESURE .
4 L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE PREVOIT QU ' UNE QUANTITE DE BEURRE DE 900 TONNES PROVENANT DU STOCK PUBLIC SERA DISTRIBUEE GRATUITEMENT A BERLIN ( OUEST ), DEPART ENTREPOT FRIGORIFIQUE , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
5 DANS LEUR DEMANDE EN REFERE , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE , LE BEURRE EN QUESTION , PROVENANT DE STOCKS D ' INTERVENTION , DEVRA RECEVOIR L ' ETIQUETTE ' BEURRE CEE GRATUIT ' ET QUE , PAR AILLEURS , CHAQUE MORCEAU DE CE BEURRE DISTRIBUE GRATUITEMENT SERA EMBALLE AVEC UN MORCEAU DE BEURRE FRAIS , DE LA MEME TAILLE , QUI DOIT , LUI , ETRE VENDU AU PRIX NORMAL . LE BEURRE AINSI DISTRIBUE CORRESPONDRAIT A ENVIRON UNE FOIS ET DEMIE LA CONSOMMATION MENSUELLE DE LA POPULATION BERLINOISE EN MARGARINE . CETTE DISTRIBUTION GRATUITE ET MASSIVE D ' UN PRODUIT CONCURRENT ABOUTIRAIT A ECARTER LES DEMANDERESSES DU MARCHE ; OR , CELLES-CI ASSURERAIENT ENVIRON LES DEUX TIERS DE LA VENTE DE MARGARINE A BERLIN . ELLES SERAIENT AINSI MENACEES D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE .
6 UNE TELLE DECISION VIOLERAIT LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , L ' OBJECTIF DE LA STABILITE DES MARCHES VISE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , LE PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS , DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA PROPORTIONNALITE . LA DECISION DE LA COMMISSION , QUI SE FONDE SUR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , MANQUERAIT EN OUTRE DE BASE D ' HABILITATION .
7 LA DISTRIBUTION DU BEURRE D ' INTERVENTION GRATUIT A BERLIN DEVAIT , A L ' ORIGINE , COMMENCER LE 15 AVRIL 1985 . LE 20 MARS 1985 , LES DEMANDERESSES ONT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT LE PRONONCE A L ' ENCONTRE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND D ' UNE ORDONNANCE EN REFERE INTERDISANT A CE DERNIER DE METTRE A EXECUTION LA MESURE PROJETEE DE DISTRIBUTION DE BEURRE GRATUIT . L ' ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT A ETE NEANMOINS RAPPORTEE , POUR DES RAISONS DE DROIT PROCEDURAL , PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LAND DE HESSE DU 11 AVRIL 1985 . EN CONSEQUENCE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND A ANNONCE , PAR VOIE DE COMMUNIQUES DE PRESSE , QUE DESORMAIS LA DISTRIBUTION COMMENCERAIT LE 6 MAI 1985 .
8 SELON LES REQUERANTES , CETTE OPERATION FERAIT PERDRE L ' EQUIVALENT D ' ENVIRON UN MOIS DE VENTES DE MARGARINE A BERLIN ( OUEST ). LORSQUE LA DECISION SUR LE RECOURS EN ANNULATION SERA PRONONCEE , LES DEMANDERESSES NE POURRAIENT PLUS OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU MANQUE A GAGNER - LEQUEL S ' ELEVERAIT A PLUSIEURS MILLIONS DE DM - QUE PAR DES RECOURS EN DOMMAGES-INTERETS .
9 CEPENDANT , LES DEMANDERESSES SERAIENT AVANT TOUT MENACEES D ' UN PREJUDICE MORAL . EN EFFET , UNE FOIS ECARTEES DU MARCHE , IL LEUR SERAIT DIFFICILE D ' Y RETROUVER LEUR PLACE ANTERIEURE . IL Y AURAIT UN RISQUE AUSSI QUE D ' AUTRES FABRICANTS DE PRODUITS CONCURRENTS S ' INSPIRENT DE CE GENRE DE MESURES VIOLANT LA CONCURRENCE LOYALE .
10 A L ' OPPOSE , LES DESAVANTAGES POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE D ' UN NOUVEAU REPORT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION SERAIENT EXTREMEMENT REDUITS .
11 LA COMMISSION SOUTIENT DE SON COTE QUE LA REQUETE AU PRINCIPAL SERAIT IRRECEVABLE POUR LE MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNERAIT LES DEMANDERESSES NI INDIVIDUELLEMENT NI DIRECTEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . TOUT PRODUCTEUR DE MARGARINE POURRAIT A TOUT MOMENT DECIDER DE S ' INTERESSER AU MARCHE BERLINOIS DE SORTE QU ' AUCUNE CARACTERISTIQUE PERSONNELLE PARTICULIERE DISTINGUERAIT LES REQUERANTES AU POINT DE LES METTRE DANS UNE POSITION SIMILAIRE AU DESTINATAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION .
12 LA COMMISSION ESTIME QUE LES 900 TONNES DE BEURRE OFFERTES EN VENTE AUX CONSOMMATEURS DE BERLIN REPRESENTERAIENT MOINS DE 0,4 % DE LA CONSOMMATION TOTALE DE MARGARINE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST . MEME SI CETTE VENTE SE FAISAIT ENTIEREMENT AU DETRIMENT DE LA VENTE DE MARGARINE , CE QUI NE POURRAIT ETRE ADMIS , LE PREJUDICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE QUALIFIE DE GRAVE . LA CONDITION D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE NE SERAIT PAS NON PLUS REMPLIE DES LORS QU ' IL EST POSSIBLE POUR LA PARTIE DEMANDERESSE D ' ENTREPRENDRE LA COMMISSION PAR LA VOIE D ' UN RECOURS EN INDEMNISATION . LA COMMISSION SIGNALE PAR AILLEURS QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AURAIT DEJA DONNE EN DATE DU 12 AVRIL 1984 , DONC BIEN AVANT L ' INTRODUCTION DU REFERE , DES INSTRUCTIONS EN VUE DE RETIRER UNE PREMIERE TRANCHE DE 450 TONNES DE BEURRE D ' INTERVENTION DES ENTREPOTS OU CELUI-CI SE TROUVAIT STOCKE . LE PRODUIT AURAIT ENTRE-TEMPS ETE DEGELE , DEBITE EN PAQUETS DE 250 GRAMMES ET ACHEMINE A DESTINATION DE BERLIN . LE BEURRE SE TROUVERAIT ACTUELLEMENT AUX MAINS DE DISTRIBUTEURS OU DE DETAILLANTS QU ' ON NE POURRAIT CONTRAINDRE A APPLIQUER UN PRIX PLUS ELEVE . L ' ENSEMBLE DES DEPENSES S ' ELEVERAIT POUR 450 TONNES A 1 019 628 DM , SANS COMPTER LES FRAIS DECOULANT DE LA NECESSITE DE ROUVRIR LES EMBALLAGES ET DE RELIVRER LE BEURRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND . LE COUT D ' UNE SUSPENSION SERAIT DONC BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE CELUI QUE LES DEMANDERESSES SUBIRONT EN CAS D ' EXECUTION DE L ' ACTION . LA COMMISSION COMPARE LA MESURE ATTAQUEE AUX ACTIONS ' BEURRE DE NOEL ' DONT LA PLUS MODESTE PORTAIT SUR 72 000 TONNES ET QUE LES REQUERANTES N ' AURAIENT POURTANT PAS ATTAQUEES PAR UN REFERE .
13 CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT LES REQUERANTES , LA DECISION NE VIOLERAIT PAS LE DROIT AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , LES REQUERANTES N ' ETANT EN EFFET NULLEMENT PRIVEES DE LEUR LIBERTE DE CONTINUER A ECOULER LEURS PRODUITS . LA DECISION N ' ENFREINDRAIT PAS NON PLUS LE PRINCIPE DE LA STABILISATION DES MARCHES ENONCE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , MAIS VISERAIT AU CONTRAIRE A RETABLIR LA STABILITE SUR LE MARCHE DU BEURRE . IL NE FAUDRAIT PAS PERDRE DE VUE LE CARACTERE PUREMENT EXPERIMENTAL DE L ' ACTION ENGAGEE A BERLIN , EN CE SENS QUE LE COMPORTEMENT DES CONSOMMATEURS A L ' INTERIEUR D ' UN MARCHE LIMITE MAIS NEANMOINS REPRESENTATIF SERA EXAMINE DANS UNE HYPOTHESE DE BAISSE DE PRIX IMPORTANTE S ' ETENDANT SUR UN LAPS DE TEMPS PROLONGE .
14 ON NE SAURAIT NON PLUS PRETENDRE QUE LA MESURE SERAIT DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES PRODUCTEURS DE MARGARINE DES LORS QUE CEUX-CI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION ENTIEREMENT DIFFERENTE DE CELLE DES PRODUCTEURS LAITIERS . AINSI , ALORS QUE LE MARCHE DU BEURRE EST DOMINE ESSENTIELLEMENT PAR LE PRIX D ' INTERVENTION , LES FABRICANTS DE MARGARINE POURRAIENT IMPORTER LEURS PRODUITS DE BASE EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT A DES PRIX CORRESPONDANT A CEUX DU MARCHE MONDIAL . QUANT A LA PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL N ' APPARTIENDRAIT PAS A LA COUR DE JUSTICE , MAIS PLUTOT AU PARLEMENT OU A LA COUR DES COMPTES D ' EXAMINER LA RELATION ENTRE LES COUTS ET LES BENEFICES DE L ' ACTION .
15 LA COMMISSION RAPPELLE PAR AILLEURS QUE LES REQUERANTES NE POURRAIENT PAS PLUS QUE TOUTE AUTRE ENTREPRISE PRETENDRE A UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES AVANTAGES DECOULANT DE LA MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . CE SERAIT A TORT EGALEMENT QUE LES REQUERANTES INVOQUERAIENT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE , PUISQUE , D ' UNE PART , LE DROIT COMMU NAUTAIRE SERAIT UNE SOURCE AUTONOME QUI NE SAURAIT S ' APPRECIER AU PARAMETRE DU DROIT NATIONAL ET , D ' AUTRE PART , LA COMMUNAUTE NE SERAIT PAS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SOUMISE AU DROIT DE LA CONCURRENCE . LA COMMISSION CONTESTE ENFIN QUE SA DECISION SERAIT VICIEE POUR ABSENCE DE BASE D ' HABILITATION .
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS DE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
17 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .
18 LES REQUERANTES ONT LORS DE LA PROCEDURE ORALE CENTRE LE DEBAT SUR LE CARACTERE ILLICITE DE LA MESURE ATTAQUEE AU REGARD DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE . MEME S ' IL EST EXACT QUE CETTE QUESTION SOULEVE DES PROBLEMES JURIDIQUES DELICATS , ELLE NE SAURAIT NEANMOINS ETRE TRANCHEE AU STADE DE LA PROCEDURE EN REFERE , SANS RISQUE GRAVE DE PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE .
19 IL Y A LIEU EN OUTRE D ' EXPRIMER DES DOUTES SERIEUX SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN PRINCIPAL . LA DECISION ATTAQUEE EST EN EFFET ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET IL N ' APPARAIT PAS A PREMIERE VUE QU ' EN RAISON DE CARACTERISTIQUES PERSONNELLES PARTICULIERES OU DE CIRCONSTANCES QUI LEUR SONT EXCLUSIVEMENT PROPRES OU QUI LES DISTINGUENT DE QUICONQUE D ' AUTRE , LES REQUERANTES SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR LA DECISION ATTAQUEE .
20 CETTE QUESTION PEUT CEPENDANT RESTER OUVERTE EN L ' ESPECE . IL EST APPARU EN EFFET A L ' AUDIENCE QUE LES REQUERANTES REDOUTENT ESSENTIELLEMENT QUE L ' ACTION DE LA COMMISSION , EU EGARD A SON CARACTERE EXPERIMENTAL , SOIT ULTERIEUREMENT ETENDUE A L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . A CET EGARD LA COMMISSION A AFFIRME QU ' UNE TELLE EXTENSION NE POURRAIT AVOIR LIEU MOINS DE DOUZE MOIS APRES L ' EXPERIENCE , ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , UNE TELLE EXTENSION FERAIT L ' OBJET DE REFLEXIONS APPROFONDIES . MEME SI , DANS CETTE EVENTUALITE , IL NE PEUT ETRE EXCLU QU ' UN DOMMAGE SERIEUX SOIT CAUSE AUX REQUERANTES , IL APPARAIT QU ' A L ' HEURE ACTUELLE L ' OPERATION EN CAUSE NE PORTE QUE SUR UNE QUANTITE LIMITEE DE BEURRE REPRESENTANT MOINS DE 0,4 % DE LA CONSOMMATION TOTALE DE MARGARINE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . DANS CES CIRCONSTANCES , LES CRAINTES DES REQUERANTES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PREMATUREES , ET NE PEUVENT DES LORS JUSTIFIER A CE STADE UNE DEMANDE DE SUSPENSION .
21 IL Y A LIEU ENFIN D ' OBSERVER QU ' UNE GRANDE PARTIE DU BEURRE DESTINE A ETRE OFFERT SUR LE MARCHE DE BERLIN A DEJA ETE DEGELEE ET SE TROUVE ACTUELLEMENT AUX MAINS DE DISTRIBUTEURS , DE SORTE QU ' UNE SUSPENSION POSERAIT DES DIFFICULTES PRATIQUES INDENIABLES ET CAUSERAIT UN DOMMAGE A LA COMMISSION QUI DOIT ETRE MIS EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LES REQUERANTES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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