Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECOURS - CADRE PROCEDURAL - ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - OBJET - DEFAUT DE PERTINENCE
( TRAITE CEE, ART . 179; TRAITE CEEA, ART . 152; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
Sommaire
UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L' INSTITUTION DONT IL DEPEND, MEME S' IL S' AGIT D' UN RECOURS EN INDEMNISATION, RELEVE, LORSQU' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D' EMPLOI QUI UNIT L' INTERESSE A L' INSTITUTION, DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ( OU DE L' ARTICLE 152 DU TRAITE CEEA ) ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET SE TROUVE, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, SA RECEVABILITE, EN DEHORS DU CHAMP D' APPLICATION TANT DES ARTICLES DES TRAITES INSTITUTIFS ETABLISSANT LE REGIME GENERAL DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES COMMUNAUTES QUE DES DISPOSITIONS DES STATUTS ( CECA, CEE, CEEA ) DE LA COUR DE JUSTICE FIXANT A CINQ ANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS .
Parties
DANS L' AFFAIRE 317/85,
ELIODORO POMAR, ANCIEN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A PLAYAMAR 13.7*C A TORREMOLINOS, ESPAGNE, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME*B . GOUY, AVOCAT PRES LA COUR D' APPEL DE LYON, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME*E . ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY, 34, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M.*G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER AU REQUERANT DES DOMMAGES-INTERETS ET CERTAINES SOMMES DONT LE PAIEMENT A ETE OMIS OU EFFECTUE TARDIVEMENT EN VIOLATION DU STATUT,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . P . HEIM
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE INSCRITE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 OCTOBRE 1985, M . POMAR, ANCIEN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, UN RECOURS AYANT EN SUBSTANCE POUR OBJET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU VERSEMENT DE SOMMES DUES AU REQUERANT, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES MANQUEMENTS REPETES DE LA COMMISSION A SES OBLIGATIONS STATUTAIRES, D' UNE PART, ET EN RAISON DE DIVERSES IRREGULARITES DE NATURE PECUNIAIRE, D' AUTRE PART .
2 M . POMAR, DE NATIONALITE ITALIENNE, A ETE EN SERVICE AUPRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA DE MARS 1961 AU 30 JUIN 1974, DATE A LAQUELLE IL A CESSE SES FONCTIONS . PAR LETTRE DU 6 MARS 1985, IL A SAISI LA COMMISSION D' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA VIOLATION DE SON OBLIGATION D' ASSISTANCE AU SENS DE L' ARTICLE 24 DU STATUT ET LE MANQUEMENT AU DEVOIR GENERAL DE PROTECTION A L' EGARD DE SES ADMINISTRES - CONSTITUE, EN L' OCCURRENCE, PAR LA LEVEE TARDIVE ET SEULEMENT PARTIELLE DE L' OBLIGATION DE DISCRETION, EN OPPOSITION MANIFESTE AVEC L' ESPRIT ET LA LETTRE DE L' ARTICLE 19 DU STATUT . LA COMMISSION SE SERAIT RENDUE COUPABLE DE CES MANQUEMENTS A L' EGARD DU REQUERANT A L' OCCASION DES POURSUITES PENALES DONT CELUI-CI A FAIT L' OBJET DEVANT LES AUTORITES NATIONALES . LA RECLAMATION CRITIQUAIT EGALEMENT L' ABSENCE DE PAIEMENT OU LE VERSEMENT TARDIF DE DIVERSES ALLOCATIONS ET INDEMNITES .
3 IL N' EST PAS CONTESTE ENTRE LES PARTIES QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE, NE SONT PAS POSTERIEURS A L' ANNEE*1980 .
4 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST TARDIF ET, PARTANT, IRRECEVABLE, TOUS LES FAITS INVOQUES PAR LE REQUERANT REMONTANT AUX ANNEES 1974 A 1980 . EN D' AUTRES TERMES, LES ACTES FAISANT GRIEF SONT INTERVENUS, SELON LA COMMISSION, AU PLUS TARD AU COURS DE L' ANNEE 1980 ET CE N' EST QU' EN 1985 QUE LE REQUERANT A PRESENTE UNE RECLAMATION . IL SERAIT DONC INCONTESTABLE QUE LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT N' AURAIENT PAS ETE RESPECTES .
5 LE REQUERANT REPLIQUE QUE SON RECOURS EST UN RECOURS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR LA COMMISSION ET QU' UNE TELLE ACTION EST SOUMISE NON PAS AUX DELAIS DE L' ARTICLE 91 DU STATUT, MAIS A CELUI DE CINQ ANS FIXE POUR LES ACTIONS ORDINAIRES EN RESPONSABILITE EXERCEES CONTRE LES COMMUNAUTES . A SUPPOSER QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT SOIENT APPLICABLES A L' ESPECE, LE REQUERANT S' ESTIME FONDE A INVOQUER LA FORCE MAJEURE .
6 AUX TERMES DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT L' IRRECEVABILITE DU RECOURS, ET STATUER CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
7 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 22 OCTOBRE 1975, MEYER-BURCKHARDT/COMMISSION, 9/75, REC . P.*1171, ET ARRET DU 4 JUILLET 1985, ALLO/COMMISSION, 176/83, REC . P.*2155 ) QU' UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L' INSTITUTION DONT IL DEPEND, MEME S' IL S' AGIT D' UN RECOURS EN INDEMNISATION, RELEVE, LORSQU' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D' EMPLOI QUI UNIT L' INTERESSE A L' INSTITUTION, DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ( OU DE L' ARTICLE 152 DU TRAITE CEEA ) ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET SE TROUVE, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, SA RECEVABILITE, EN DEHORS DU CHAMP D' APPLICATION TANT DES ARTICLES DES TRAITES INSTITUTIFS ETABLISSANT LE REGIME GENERAL DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES COMMUNAUTES QUE DES DISPOSITIONS DES STATUTS ( CECA, CEE, CEEA ) DE LA COUR DE JUSTICE FIXANT A CINQ ANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS .
8 IL EN RESULTE QUE SONT APPLICABLES AU PRESENT LITIGE LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET NON PAS LES DISPOSITIONS GENERALES PRECITEES DES TRAITES ET DES STATUTS DE LA COUR DE JUSTICE .
9 EN VERTU DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE RECOURS D' UN FONCTIONNAIRE N' EST RECEVABLE QUE SI L' AIPN A ETE PREALABLEMENT SAISIE D' UNE RECLAMATION SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE*2 . CELLE-CI DOIT ELLE-MEME AVOIR ETE INTRODUITE CONTRE L' ACTE CONSIDERE COMME FAISANT GRIEF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS .
10 OR, IL EST CONSTANT QU' AUCUN DES ACTES AYANT EVENTUELLEMENT FAIT GRIEF AU REQUERANT AU TITRE DE LA VIOLATION ALLEGUEE, SOIT DES ARTICLES 19 ET 24 DU STATUT, SOIT DES DROITS FINANCIERS DU REQUERANT, N' EST POSTERIEUR A L' ANNEE 1980 .
11 ETANT DONNE QUE LE REQUERANT N' A INTRODUIT SA RECLAMATION QUE LE 6 MARS 1985, SON RECOURS NE REPOND MANIFESTEMENT PAS AUX CONDITIONS DE DELAI POSEES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .
12 L' EXCEPTION DE FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR LE REQUERANT A L' ENCONTRE DE LA TARDIVETE DE SON RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . LE REQUERANT N' A PAS ETABLI AVOIR ETE DANS L' IMPOSSIBILITE D' INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES DELAIS STATUTAIRES . AU SURPLUS, L' ABONDANCE DE LA CORRESPONDANCE QU' IL A ECHANGEE DEPUIS 1975 AVEC LES SERVICES DE LA COMMISSION TEND A DEMONTRER QU' IL ETAIT EN MESURE DE PROCEDER A CETTE FORMALITE, AU BESOIN PAR L' INTERMEDIAIRE D' UN MANDATAIRE .
13 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RECOURS DU REQUERANT EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .
14 LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT EN VERTU DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 10 JUIN 1987 .
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