EUR-Lex -  61986CC0317 - FR - Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 28 février 1989. - Philippe Lambert et autres contre Directeur des services fiscaux de l'Orne et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Argentan - France. - TVA - Appareils de jeux automatiques. - Affaires jointes 317/86, 48, 49, 285, 363 à 367/87, 65 et 78 à 80/88.

Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 28 février 1989 (*). Il a conclu comme suit :

- s' agissant de la taxe d' État, la réponse est contenue de manière explicite dans l' arrêt Bergandi;

- s' agissant de la taxe communale, il appartient au juge national de déterminer si elle présente les mêmes caractéristiques que la taxe d' État, en prenant évidemment en considération le fait que, selon l' arrêt Bergandi, la qualité de l' organe qui perçoit la taxe, État ou commune, est sans importance, ce qui compte étant la structure de la taxe .

(*) Langue de procédure : l' italien .

Full & Egal Universal Law Academy