Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NOTION - ETUDES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE VETERINAIRE - INCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 128 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ETUDES UNIVERSITAIRES PREPARANT DANS UN ETAT MEMBRE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION - DROIT D' INSCRIPTION OU "MINERVAL" EXIGE DES SEULS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION - CONSTATATION DANS UN ARRET PREJUDICIEL - INTERPRETATION INAPPLICABLE AUX DEMANDES D' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES ANTERIEURES AU PRONONCE DE L' ARRET
( TRAITE CEE, ART . 7 ET 177 )
3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFETS DANS LE TEMPS DES ARRETS D' INTERPRETATION - EFFET RETROACTIF - LIMITES - SECURITE JURIDIQUE - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COUR
( TRAITE CEE, ART . 177 )
Sommaire
1 . TOUTE FORME D' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE, OU QUI CONFERE L' APTITUDE PARTICULIERE A LEUR EXERCICE, RELEVE DE L' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, LEQUEL RENTRE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS AUXQUELLES ON Y ACCEDE, DANS LE DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE . POUR CE QUI EST DE L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, TEL EST LE CAS NON SEULEMENT SI L' EXAMEN DE FIN D' ETUDES CONFERE LA QUALIFICATION IMMEDIATE POUR L' EXERCICE D' UNE PROFESSION, D' UN METIER OU D' UN EMPLOI DETERMINE PRESUPPOSANT CETTE QUALIFICATION, MAIS EGALEMENT DANS LA MESURE OU CES ETUDES CONFERENT UNE APTITUDE PARTICULIERE DONT L' ETUDIANT A BESOIN POUR L' EXERCICE D' UNE PROFESSION, D' UN METIER OU D' UN EMPLOI, MEME SI L' ACQUISITION DE CES CONNAISSANCES N' EST PAS PRESCRITE, POUR CET EXERCICE, PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES . DES LORS, LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE LES ETUDES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE VETERINAIRE .
2 . L' IMPOSITION D' UNE REDEVANCE, D' UN DROIT D' INSCRIPTION OU D' UN MINERVAL, COMME CONDITION POUR L' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES PREPARANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE, AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU' UNE MEME CHARGE N' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE .
TOUTEFOIS, ETANT DONNE QUE CE N' EST QUE SUR LA BASE DE L' EVOLUTION PROGRESSIVE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L' ARTICLE 128 DU TRAITE QU' IL EST DEVENU POSSIBLE D' INCLURE DE TELLES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EVOLUTION QUI S' EST REFLETEE DANS LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE L' ATTITUDE ADOPTEE PAR CETTE DERNIERE A PU AMENER LES MILIEUX INTERESSES A RAISONNABLEMENT ESTIMER QU' UNE LEGISLATION NATIONALE, QUI REGLAIT DE FACON DISCRIMINATOIRE LES CONDITIONS D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, ETAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES CONSIDERATIONS IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE S' OPPOSENT A LA REMISE EN CAUSE DE RAPPORTS JURIDIQUES QUI ONT EPUISE LEURS EFFETS DANS LE PASSE, ALORS QUE CETTE REMISE EN CAUSE BOULEVERSERAIT RETROACTIVEMENT LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET SERAIT SUSCEPTIBLE D' ENTRAINER DES CONSEQUENCES IMPREVISIBLES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES .
IL S' ENSUIT QUE L' EFFET DIRECT DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE NE PEUT ETRE INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE L' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES, A L' APPUI DE REVENDICATIONS RELATIVES A DES DROITS D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRES INDUMENT PAYES PENDANT DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE DE L' ARRET CONSTATANT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RENVOI PREJUDICIEL, L' APPLICABILITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX CONDITIONS D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS AYANT, AVANT CETTE DATE, INTRODUIT UN RECOURS EN JUSTICE OU SOULEVE UNE RECLAMATION EQUIVALENTE .
3 . L' INTERPRETATION QUE, DANS L' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, LA COUR DONNE D' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ECLAIRE ET PRECISE, LORSQUE BESOIN EN EST, LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D' INTERPRETATION, SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .
CE N' EST QU' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR PEUT, PAR APPLICATION D' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI . DOIT, A CET EGARD, ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE, SI LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE TOUTE DECISION JURIDICTIONNELLE DOIVENT ETRE PESEES AVEC SOIN, ON NE SAURAIT CEPENDANT ALLER JUSQU' A INFLECHIR L' OBJECTIVITE DU DROIT ET COMPROMETTRE SON APPLICATION FUTURE EN RAISON DES REPERCUSSIONS QU' UNE DECISION DE JUSTICE PEUT ENTRAINER POUR LE PASSE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 24/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VINCENT BLAIZOT, ETUDIANT, DOMICILIE A OTTIGNIE-LOUVAIN-LA-NEUVE ( BELGIQUE ), ET SEIZE AUTRES ETUDIANTS, D' UNE PART,
ET
1 ) UNIVERSITE DE LIEGE,
2 ) UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN,
3 ) UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES,
4 ) FACULTES UNIVERSITAIRES NOTRE-DAME DE LA PAIX A NAMUR, D' AUTRE PART, EN PRESENCE DE
ETAT BELGE,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR, NOTAMMENT, L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA PARTIE REQUERANTE, PAR ME L . MISSON, AVOCAT,
- POUR L' UNIVERSITE DE LIEGE, PAR ME P . HENRY, AVOCAT,
- POUR L' UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, PAR ME R . VAN LINT, AVOCAT,
- POUR L' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, PAR ME WAELBROECK, AVOCAT,
- POUR LES FACULTES UNIVERSITAIRES NOTRE-DAME DE LA PAIX, PAR ME VAN DER HEYDEN, AVOCAT,
- POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, PAR ME P . DELTENRE, AVOCAT,
- POUR LE ROYAUME-UNI, PAR M . MC HENRY, AGENT, ET M . MUMMERY, AVOCAT,
- POUR LA COMMISSION, PAR ME G . H . BEAUTHIER, AVOCAT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 FEVRIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 30 JANVIER SUIVANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT, NOTAMMENT, SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DUDIT TRAITE, EN VUE DE TRANCHER UN PROBLEME TOUCHANT LES CONDITIONS FINANCIERES MISES A L' ACCES AUX UNIVERSITES .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE CITATION EN REFERE INTRODUITE PAR M . BLAIZOT ET SEIZE AUTRES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ( CI-APRES "DEMANDEURS ") CONTRE LE REFUS DE L' UNIVERSITE DE LIEGE, DE L' UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, DE L' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ET DES FACULTES UNIVERSITAIRES NOTRE-DAME DE LA PAIX A NAMUR, DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ( CI-APRES "DEFENDERESSES "), DE LEUR REMBOURSER LES DROITS D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRES ( CI-APRES "MINERVAL ") QU' ILS ONT PAYES AVANT LE 13 FEVRIER 1985, DATE DU PRONONCE DE L' ARRET GRAVIER ( 293/83, REC . P . 606 ). AU COURS DE CETTE PROCEDURE, LES DEFENDERESSES ONT APPELE L' ETAT BELGE EN LA CAUSE, PAR LE MOYEN DE CITATIONS EN INTERVENTION .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEMANDEURS SONT TOUS DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT OBTENU UN PERMIS DE SEJOUR COMME ETUDIANTS POUR RESIDER EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D' Y FAIRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE VETERINAIRE . CES ETUDES COMPRENNENT TROIS ANNEES DE "CANDIDATURE" ET TROIS ANNEES DE "DOCTORAT ". ILS ONT DU PAYER, POUR CHAQUE ANNEE ACADEMIQUE, OUTRE LE DROIT D' INSCRIPTION QUE TOUS LES ETUDIANTS DOIVENT ACQUITTER, UN MINERVAL, A TITRE DE CONTRIBUTION PERSONNELLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT, QUI N' ETAIT PAS EXIGE DES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE . EN VERTU DES DIVERS ARRETES ROYAUX PORTANT APPLICATION DUDIT MINERVAL, SON MONTANT, PAR ANNEE ACADEMIQUE, VARIE ENTRE 80 000 ET 265 000 BFR .
4 LA COUR A DIT POUR DROIT DANS L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, QUE L' IMPOSITION D' UNE REDEVANCE, D' UN DROIT D' INSCRIPTION OU D' UN MINERVAL COMME CONDITION POUR L' ACCES AU COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU' UNE MEME CHARGE N' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, PROHIBEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE .
5 APRES LE PRONONCE DUDIT ARRET, LES DEMANDEURS ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES A TITRE DU MINERVAL PAR CITATION EN REFERE . A L' AUDIENCE DE REFERE, LA CAUSE A ETE RENVOYEE AU ROLE EN ATTENDANT LA MODIFICATION EN COURS DE LA LEGISLATION BELGE PERTINENTE . CETTE MODIFICATION EST INTERVENUE PAR LA LOI BELGE DU 21 JUIN 1985 CONCERNANT L' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 6.7.1985 ).
6 SELON CETTE LOI, LES MINERVALS PERCUS ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1984 NE SERONT EN AUCUNE FACON REMBOURSES, A L' EXCEPTION DE CEUX PERCUS DES ELEVES ET ETUDIANTS RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AYANT SUIVI UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, QUI SERONT REMBOURSES SUR LA BASE DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES A LA SUITE D' UNE ACTION EN REMBOURSEMENT INTRODUITE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX AVANT LE 13 FEVRIER 1985, DATE DU PRONONCE DE L' ARRET GRAVIER, PRECITE .
7 LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"LES CONDITIONS FINANCIERES D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE DONNE EN CANDIDATURE ET EN DOCTORAT EN MEDECINE VETERINAIRE RELEVENT-ELLES DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE DE ROME, AU SENS DE SON ARTICLE 7, AUSSI BIEN POUR CE QUI CONCERNE L' ANNEE ACADEMIQUE 1985-1986 QUE POUR LES ANNEES ACADEMIQUES 1979 A 1985?"
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
9 IL FAUT RELEVER TOUT D' ABORD QUE LA JURIDICTION NATIONALE, PAR UNE QUESTION UNIQUE, SOULEVE EN SUBSTANCE DEUX PROBLEMES DISTINCTS :
- LE PREMIER PROBLEME EST DE SAVOIR SI LES ETUDES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE VETERINAIRE RELEVENT DE LA NOTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE TELLE SORTE QU' UN DROIT D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PERCU A CHARGE DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI VEULENT S' INSCRIRE A CE CYCLE D' ETUDES CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, INTERDITE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE;
- LE DEUXIEME PROBLEME EST DE SAVOIR SI, EN CAS DE REPONSE POSITIVE, L' INTERPRETATION AINSI DONNEE NE VAUT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DE L' ARRET OU VAUT AUSSI POUR LE PASSE .
SUR LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
10 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER PROBLEME POSE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL Y A LIEU D' OBSERVER QU' IL RESULTE DE LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE D' IMPOSITION DU MINERVAL QUE CELUI-CI N' EST SUPPORTE QUE PAR DES ETUDIANTS ETRANGERS, Y INCLUS LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES . CE TRAITEMENT INEGAL PAR RAPPORT AUX ETUDIANTS BELGES EST AINSI FONDE SUR LA NATIONALITE .
11 UN TRAITEMENT INEGAL TEL QUE CELUI RELEVE EN L' ESPECE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, LORSQU' IL SE SITUE DANS LE DOMAINE D' APPLICATION DE CE TRAITE . A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER, COMME LA COUR L' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, QUE LES CONDITIONS D' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DE CE DOMAINE .
12 DES LORS, IL CONVIENT D' EXAMINER SI L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE EN MEDECINE VETERINAIRE RELEVE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
13 A CET EGARD, LES DEFENDERESSES ET LE ROYAUME DE BELGIQUE SOUTIENNENT QUE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L' ARTICLE 128 DU TRAITE CEE NE CONCERNE PAS L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, DONT LE CARACTERE EST ESSENTIELLEMENT ACADEMIQUE, MAIS L' APPRENTISSAGE . EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES UNIVERSITAIRES EN BELGIQUE, NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE CONSIDERE COMME FORMATION PROFESSIONNELLE L' ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS DES ANNEES DE "CANDIDATURE", PARCE QUE, POUR EXERCER UNE PROFESSION, L' ETUDIANT DOIT OBTENIR LE DIPLOME TERMINAL, QUI N' EST ACCORDE QU' APRES L' ACHEVEMENT DU "DOCTORAT ".
14 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES ETUDES DISPENSEES DANS LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES BELGES FONT PARTIE DE L' ENSEIGNEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L' ARTICLE 128 DU TRAITE CEE . ELLE CONSIDERE, AVEC LES DEMANDEURS, QU' IL N' Y A PAS UN "ENSEIGNEMENT ACADEMIQUE", D' UNE PART, ET UNE "FORMATION PROFESSIONNELLE", D' AUTRE PART, MAIS UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ACQUISE DANS LE CADRE DE L' ENSEIGNEMENT ACADEMIQUE DISPENSE PAR LES UNIVERSITES .
15 EU EGARD A CETTE DIFFERENCE D' OPINIONS, IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, QUE TOUTE FORME D' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE, OU QUI CONFERE L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI, RELEVE DE L' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, QUELS QUE SOIENT L' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS, ET MEME SI LE PROGRAMME D' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D' EDUCATION GENERALE .
16 POUR EXAMINER SI DES ETUDES UNIVERSITAIRES REMPLISSENT CES EXIGENCES, IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE POINT DE SAVOIR SI, DE PAR LEUR NATURE, LES ETUDES UNIVERSITAIRES NE PEUVENT RELEVER DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE POINT DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS DE TELLES ETUDES PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE, OU CONFERENT L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI .
17 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER POINT, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE NI LES DISPOSITIONS DU TRAITE, EN PARTICULIER CELLES DE L' ARTICLE 128, NI LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CES DISPOSITIONS, EN PARTICULIER EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DE PERSONNES, NE FOURNISSENT D' INDICATIONS TENDANT A LIMITER LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE FACON A EN EXCLURE TOUT ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE . IL EST ACCEPTE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES QUE CERTAINES ETUDES UNIVERSITAIRES ONT PRECISEMENT POUR OBJET DE PREPARER LES ETUDIANTS, EN LEUR FOURNISSANT CERTAINES CONNAISSANCES ET APTITUDES DE NIVEAU ACADEMIQUE, A DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ULTERIEURES DETERMINEES . A CELA S' AJOUTE QUE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, A LAQUELLE LA PLUPART DES ETATS MEMBRES SONT PARTIES, COMPREND, DANS SON ARTICLE 10, L' EDUCATION UNIVERSITAIRE PARMI LES DIFFERENTES FORMES D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL .
18 IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE CE QUE DES DIVERGENCES IMPORTANTES EXISTENT, A CET EGARD, ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE CE QUE DES ETUDES QUI FONT PARTIE DE L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES N' ONT PAS CE CARACTERE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES . DES LORS, LA LIMITATION DE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE A L' ENSEIGNEMENT NON UNIVERSITAIRE AURAIT POUR EFFET DE CREER DES INEGALITES DANS L' APPLICATION DU TRAITE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
19 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI DES ETUDES UNIVERSITAIRES PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE, OU CONFERENT L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI, IL FAUT SOULIGNER QUE TEL EST LE CAS NON SEULEMENT SI L' EXAMEN DE FIN D' ETUDES CONFERE LA QUALIFICATION IMMEDIATE POUR L' EXERCICE D' UNE PROFESSION, D' UN METIER OU D' UN EMPLOI DETERMINE PRESUPPOSANT CETTE QUALIFICATION, MAIS EGALEMENT DANS LA MESURE OU CES ETUDES CONFERENT UNE APTITUDE PARTICULIERE, A SAVOIR DANS LES CAS OU L' ETUDIANT A BESOIN DE CONNAISSANCES ACQUISES POUR L' EXERCICE D' UNE PROFESSION, D' UN METIER OU D' UN EMPLOI, MEME SI L' ACQUISITION DE CES CONNAISSANCES N' EST PAS PRESCRITE, POUR CET EXERCICE, PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES .
20 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES REPONDENT, DANS LEUR GENERALITE, A CES CONDITIONS . IL N' EN VA AUTREMENT QUE POUR CERTAINS CYCLES D' ETUDES PARTICULIERS QUI, DU FAIT DE LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES, S' ADRESSENT A DES PERSONNES DESIREUSES D' APPROFONDIR LEURS CONNAISSANCES GENERALES PLUTOT QUE D' ACCEDER A LA VIE PROFESSIONNELLE .
21 QUANT A LA CIRCONSTANCE QU' UN ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE EST DIVISE EN DEUX CYCLES, COMME C' EST LE CAS EN BELGIQUE POUR LA "CANDIDATURE" ET LE "DOCTORAT", ELLE NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION . EN EFFET, LE SECOND CYCLE, SANCTIONNE PAR LE DIPLOME DE FIN D' ETUDES, PRESUPPOSE LA CONCLUSION DU PREMIER CYCLE, SI BIEN QUE LEUR ENSEMBLE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE ET QU' IL N' EST PAS POSSIBLE DE DISTINGUER ENTRE UN CYCLE NE RELEVANT PAS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET UN AUTRE CYCLE RELEVANT DE CETTE NOTION .
22 LES DEFENDERESSES FONT VALOIR QUE L' IMPOSITION D' UN MINERVAL EST JUSTIFIEE PAR DES EXIGENCES IMPERATIVES SUPERIEURES, AU RANG DESQUELLES IL FAUDRAIT PLACER LA SURVIE DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES BELGES . CELLES-CI SERAIENT MISES EN DANGER PAR UNE SUPPRESSION DU MINERVAL, QUI ACCROITRAIT CONSIDERABLEMENT L' AFFLUX D' ETUDIANTS ETRANGERS EN BELGIQUE ET AUGMENTERAIT AINSI D' UNE FACON INTOLERABLE LEURS CHARGES FINANCIERES . LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1980, APPROUVANT LE RAPPORT GENERAL DU COMITE DE L' EDUCATION, ETABLIE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L' EDUCATION, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, COMPORTANT UN PROGRAMME D' ACTION EN MATIERE D' EDUCATION ( JO C 38, P . 1 ), DONNERAIT DES INDICATIONS SUR CE QUI SERAIT UNE INTERPRETATION RAISONNABLE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE CEE .
23 IL EST VRAI QUE LE CONSEIL A, DANS LA RESOLUTION PRECITEE, ACCEPTE D' UNE MANIERE GENERALE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT DES MESURES APPROPRIEES POUR QUE LES EFFETS D' UNE LIMITATION NUMERIQUE, PREVUE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, SUR L' AFFLUX D' ETUDIANTS RESTENT DANS DES LIMITES RAISONNABLES . UNE TELLE DECLARATION DE PRINCIPE N' A TOUTEFOIS PAS POUR OBJET, ET NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET, DE PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE D' EDICTER DES MESURES CREANT DES DISCRIMINATIONS INTERDITES PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
24 IL S' ENSUIT QU' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER PROBLEME POSE, QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE VETERINAIRE RELEVENT DE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DE TELLE SORTE QU' UN DROIT D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PERCU A CHARGE DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI VEULENT S' INSCRIRE A CE CYCLE D' ETUDES CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, INTERDITE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
SUR LES EFFETS DANS LE TEMPS DE L' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
25 A CET EGARD, LES DEMANDEURS ET LA COMMISSION SOULIGNENT QUE LES ARRETS INTERPRETATIFS RENDUS DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE ONT EN PRINCIPE UN EFFET RETROACTIF . DES LORS, L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DONNEE DANS L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, DEVRAIT ETRE RESPECTEE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES AUSSI EN CE QUI CONCERNE DES DEMANDES D' ACCES AUX COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1984 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT ADOPTER UNE LOI QUI ABOUTISSE A LIMITER LES EFFETS DANS LE TEMPS D' UN TEL ARRET ALORS QUE LA COUR N' EN AVAIT PAS DECIDE AINSI DANS CET ARRET .
26 PAR CONTRE, LES DEFENDERESSES SOULIGNENT QUE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, CONSTITUE UNE EVOLUTION NOUVELLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE LES REPERCUSSIONS DU PRESENT ARRET SERAIENT CONSIDERABLES S' IL DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1976 . LA SITUATION SERAIT DONC COMPARABLE A CELLE DANS L' AFFAIRE 43/75 ( DEFRENNE, ARRET DU 8 AVRIL 1976, REC . P . 455 ).
27 DANS CE CONTEXTE, IL CONVIENT DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 27 MARS 1980, 61/79, AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO/DENKAVIT ITALIANA, REC . P . 1205 ), SELON LAQUELLE L' INTERPRETATION QU' ELLE DONNE D' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DANS L' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 177, ECLAIRE ET PRECISE, LORSQUE BESOIN EN EST, LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE, TELLE QU' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D' INTERPRETATION, SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .
28 CE N' EST QU' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR PEUT, AINSI QU' ELLE L' A RECONNU DANS SON ARRET DU 8 AVRIL 1976, PRECITE, PAR APPLICATION D' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE, EN VUE DE METTRE EN CAUSE DES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI . PAREILLE LIMITATION NE PEUT ETRE ADMISE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, QUE DANS L' ARRET MEME QUI STATUE SUR L' INTERPRETATION SOLLICITEE .
29 A CET EGARD, IL FAUT RELEVER QUE LE PRESENT ARRET TRANCHE POUR LA PREMIERE FOIS LA QUESTION DE SAVOIR SI L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE PEUT ETRE REGARDE COMME RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L' ARTICLE 128 DU TRAITE CEE .
30 POUR DECIDER S' IL Y A LIEU OU NON DE LIMITER LA PORTEE D' UN ARRET DANS LE TEMPS, IL FAUT, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 8 AVRIL 1976, PRECITE ), PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, SI LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE TOUTE DECISION JURIDICTIONNELLE DOIVENT ETRE PESEES AVEC SOIN, ON NE SAURAIT CEPENDANT ALLER JUSQU' A INFLECHIR L' OBJECTIVITE DU DROIT ET COMPROMETTRE SON APPLICATION FUTURE EN RAISON DES REPERCUSSIONS QU' UNE DECISION DE JUSTICE PEUT ENTRAINER POUR LE PASSE .
31 LE PRESENT ARRET CONSACRE UNE EVOLUTION QUANT A L' INCLUSION DES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . COMME LA COUR L' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L' ARTICLE 128 DU TRAITE CEE EST EN TRAIN DE S' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . CE N' EST QUE SUR LA BASE DE CETTE EVOLUTION QU' IL DEVENAIT POSSIBLE DE CONSIDERER COMME EGALEMENT COUVERTES PAR LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES PREPARANT A L' EXERCICE D' UN METIER OU D' UNE PROFESSION .
32 EN CE QUI CONCERNE L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, CETTE EVOLUTION SE TROUVE D' AILLEURS REFLETEE DANS LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION . EN EFFET, DES LETTRES ADRESSEES A LA BELGIQUE PAR LA COMMISSION EN 1984 FONT APPARAITRE QUE CETTE DERNIERE NE CONSIDERAIT PAS, A L' EPOQUE, L' IMPOSITION DU MINERVAL COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE N' EST QUE LE 25 JUIN 1985 QUE LA COMMISSION A INDIQUE, AU COURS D' UNE REUNION INFORMELLE AVEC LES RESPONSABLES DES MINISTERES BELGES DE L' EDUCATION NATIONALE, QU' ELLE AVAIT MODIFIE SA POSITION . DEUX JOURS ENCORE APRES CETTE DATE, SOIT PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE PRONONCE DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, ELLE A DECLARE, A L' OCCASION D' UNE REUNION DU COMITE DE L' EDUCATION ETABLI AUPRES DU CONSEIL, QU' ELLE N' AVAIT PAS TERMINE SES REFLEXIONS EN LA MATIERE, C' EST-A-DIRE QU' ELLE NE S' ETAIT PAS ENCORE FAITE UNE OPINION PRECISE SUR LES CONSEQUENCES QU' IL FALLAIT TIRER DE CET ARRET, QUI, D' AILLEURS, AINSI QU' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS, A STATUE A PROPOS D' UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE .
33 CETTE ATTITUDE ADOPTEE PAR LA COMMISSION A NOTAMMENT PU AMENER LES MILIEUX INTERESSES EN BELGIQUE A RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE ETAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
34 DANS CES CONDITIONS, DES CONSIDERATIONS IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE S' OPPOSENT A LA REMISE EN CAUSE DE RAPPORTS JURIDIQUES QUI ONT EPUISE LEURS EFFETS DANS LE PASSE, ALORS QUE CETTE REMISE EN CAUSE BOULEVERSERAIT RETROACTIVEMENT LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET SERAIT SUSCEPTIBLE D' ENTRAINER DES CONSEQUENCES IMPREVISIBLES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES .
35 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME PROBLEME POSE, QUE L' EFFET DIRECT DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NE PEUT ETRE INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE L' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES, A L' APPUI DE REVENDICATIONS RELATIVES A DES DROITS D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRES INDUMENT PAYES PENDANT DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE DU PRESENT ARRET, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS QUI ONT, AVANT CETTE DATE, INTRODUIT UN RECOURS EN JUSTICE OU SOULEVE UNE RECLAMATION EQUIVALENTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, PAR LE ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) LES ETUDES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE VETERINAIRE RELEVENT DE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DE TELLE SORTE QU' UN DROIT D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PERCU A CHARGE DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI VEULENT S' INSCRIRE A CE CYCLE D' ETUDES CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, INTERDITE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
2 ) L' EFFET DIRECT DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NE PEUT ETRE INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE L' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES, A L' APPUI DE REVENDICATIONS RELATIVES A DES DROITS D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRES INDUMENT PAYES PENDANT DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE DU PRESENT ARRET, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS QUI ONT, AVANT CETTE DATE, INTRODUIT UN RECOURS EN JUSTICE OU SOULEVE UNE RECLAMATION EQUIVALENTE .
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