Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE - DECISIONS INDIVIDUELLES
Sommaire
L' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION INDIVIDUELLE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D' UN VICE PERMETTANT D' EN CONTESTER LA VALIDITE . LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION DEPEND DE LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 32/86,
SISMA SPA - SOCIETA INDUSTRIE SIDERURGICHE MECCANICHE E AFFINI, DONT LE SIEGE EST A MILAN, REPRESENTEE PAR ME FRANCO PASQUALI, DU BARREAU DE BOLZANO, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE ME J.*C . WOLTER, AVOCAT A LUXEMBOURG, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR ME SERGIO FABRO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME PAOLO DE CATERINI, DU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REFORME DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1986, INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE AU TITRE DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 JANVIER 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 FEVRIER 1986, LA SOCIETA INDUSTRIE SIDERURGICHE MECCANICHE E AFFINI SPA A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISISON DU 20 DECEMBRE 1985, QUI LUI INFLIGE UNE AMENDE DE 85*650 ECUS POUR DEPASSEMENT DE SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET DE L' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE N**234/83 DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*29, P.*1 ) ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DE L' AMENDE INFLIGEE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA DEMANDE D' ANNULATION
A)*SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES
3 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION A VIOLE DES FORMES SUBSTANTIELLES DU FAIT DE
- L' INCERTITUDE DE DATE ET DE DELAIS RELATIVE A LA DECISION ET A LA LETTRE DE TRANSMISSION, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DECISION A ETE ADOPTEE PAR LA COMMISSION LE 20 OU LE 27 DECEMBRE 1985,
-L' INCERTITUDE CONCERNANT LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION POUR ADOPTER SA DECISION,
- LA NON-PERTINENCE DE LA REFERENCE A LA MODIFICATION DE LA DECISION GENERALE N**234/83 PAR LA DECISION GENERALE N**2760/85 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1985 ( JO L*260, P.*7 ), EN CE QUE CETTE DERNIERE N' ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR A L' EPOQUE DU DEPASSEMENT,
- LE DEFAUT DE MOTIVATION, EN CE QUE LA DECISION OMET D' INDIQUER TANT LES QUOTAS DE PRODUCTION ATTRIBUES QUE LE CALCUL ARITHMETIQUE DU DEPASSEMENT RETENU .
4 LA COMMISSION A EXPLIQUE QUE LA DECISION LITIGIEUSE, BIEN QUE PORTANT LA DATE DU 27 DECEMBRE 1985, A ETE ADOPTEE LE 20 DECEMBRE 1985, AINSI QUE LA LETTRE DE TRANSMISSION L' INDIQUE . IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA COMMUNICATION, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL, CONCERNANT LA DECISION ( JO C*347, DU 31.12.1985, P.*1 ), CONFIRME L' EXPLICATION DE LA COMMISSION . LA MENTION DU 27 DECEMBRE CONSTITUE DONC UNE SIMPLE ERREUR DE TRANSCRIPTION . IL CONVIENT DE RELEVER, PAR AILLEURS, QUE L' INCERTITUDE RESULTANT DE CETTE ERREUR N' A PU OCCASIONNER AUCUN PREJUDICE A LA REQUERANTE, LA DECISION AYANT PRIS EFFET A LA DATE DE SA NOTIFICATION . IL S' ENSUIT QUE LE PREMIER VOLET DU MOYEN N' EST PAS FONDE .
5 DANS SA REQUETE, LA REQUERANTE N' A PRESENTE AUCUN ARGUMENT A L' APPUI DU DEUXIEME VOLET DE SON MOYEN, SI CE N' EST L' IMPROBABILITE D' UNE REUNION DE LA COMMISSION ENTRE LES FETES DE FIN D' ANNEE . APRES COMMUNICATION, EN ANNEXE A LA DUPLIQUE, DE L' INSTRUCTION INTERNE SUR LES PROCEDURES DE SANCTIONS, APPROUVEE PAR LA COMMISSION LE 5 SEPTEMBRE 1984 (( DOC . SEC ( 84 ) 1365 )), LA REQUERANTE A PRECISE SON MOYEN EN SOUTENANT A L' AUDIENCE QUE LA PROCEDURE ECRITE ACCELEREE ET SIMPLIFIEE, PREVUE PAR CETTE INSTRUCTION ET, SELON LA COMMISSION, SUIVIE EN L' ESPECE, NE S' APPLIQUE PAS A DES SANCTIONS POUR DEPASSEMENT DE QUOTAS .
6 IL EST VRAI QUE NI LES SANCTIONS POUR DEPASSEMENT DE QUOTAS NI CELLES POUR NON-RESPECT DES REGLES DE PRIX NE SONT MENTIONNEES EXPRESSEMENT DANS LA PARTIE DE L' INSTRUCTION QUI ENUMERE LES DECISIONS FAISANT L' OBJET DE LADITE PROCEDURE . CES SANCTIONS SONT TOUTEFOIS MENTIONNEES DANS LE TITRE DU DOCUMENT ET IL RESSORT CLAIREMENT DE SON CONTENU QUE L' INSTRUCTION VISE A MODIFIER ET A ETENDRE LA PROCEDURE SUIVIE ANTERIEUREMENT POUR L' ADOPTION DE DECISIONS CONCERNANT PRECISEMENT LESDITES SANCTIONS . LE GRIEF FONDE SUR LE FAIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADOPTEE SELON LA PROCEDURE ECRITE ACCELEREE ET SIMPLIFIEE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
7 LA REFERENCE, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, A LA DERNIERE MODIFICATION DE LA DECISION GENERALE EST CONFORME A LA PRATIQUE SELON LAQUELLE UNE INFORMATION COMPLETE RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE LA DECISION DE BASE DOIT ETRE DONNEE AU LECTEUR . LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION S' Y REFERE DANS LA DECISION NE SIGNIFIE NULLEMENT QU' ELLE AIT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE CETTE MODIFICATION QUI, D' AILLEURS, EST SANS AUCUNE PERTINENCE POUR UN CAS COMME CELUI DE L' ESPECE . CE VOLET DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT .
8 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DIRIGE CONTRE LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, ENTRE AUTRES, L' ARRET DU 28 MARS 1984, BERTOLI/COMMISSION, 8/83, REC . P.*1649 ), L' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION INDIVIDUELLE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D' UN VICE PERMETTANT D' EN CONTESTER LA VALIDITE . LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION DEPEND DE LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .
9 EN L' ESPECE, LA DECISION LITIGIEUSE INDIQUE L' AMPLEUR DU DEPASSEMENT CONSTATE ET LE TAUX D' AMENDE APPLIQUE . ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT AUX LETTRES PAR LESQUELLES LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA REQUERANTE LES QUOTAS ATTRIBUES ET LES GRIEFS DE DEPASSEMENT DE CEUX-CI POUR LE TRIMESTRE EN CAUSE, AINSI QU' A L' AUDITION DE LA REQUERANTE AU SUJET DE CE DEPASSEMENT, ET ELLE REPOND AUX MOYENS DE DEFENSE QUE LA REQUERANTE A SOULEVES LORS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . VUE DANS CE CONTEXTE ET COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT LA REQUERANTE A ETE ASSOCIEE AU PROCESSUS DE SON ELABORATION, LA DECISION LITIGIEUSE LUI A AINSI FOURNI TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE . EN OUTRE, L' ENSEMBLE DES DOCUMENTS ADRESSES A LA REQUERANTE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A PERMIS A LA COUR D' EXERCER PLEINEMENT SON CONTROLE DE LEGALITE .
10 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
B)*SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DU TRAITE ET DE LA DECISION GENERALE
11 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N' A PAS PRIS EN COMPTE, DANS LE CALCUL DU DEPASSEMENT, L' INTEGRALITE DES QUOTAS DE PRODUCTION LUI REVENANT DE DROIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 . EN PARTICULIER, ELLE PRETEND AVOIR DROIT A UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE DE 1*491 TONNES DE PRODUITS DE LA CATEGORIE VI DESTINES A L' UNION SOVIETIQUE ET A UNE AUGMENTATION DE 1*428 TONNES CORRESPONDANT A UNE COMMANDE SOVIETIQUE DE PROFILES SPECIAUX .
12 LE QUOTA SUPPLEMENTAIRE DE 1*491 TONNES A ETE ACCORDE SUR BASE DE L' ARTICLE 14, SOUS C ), DE LA DECISION GENERALE N**2177/83 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1983, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*208, P.*1 ). AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION POUVAIT, SUR DEMANDE, ATTRIBUER AUX ENTREPRISES QUI AVAIENT RECU DES COMMANDES A DESTINATION DES PAYS TIERS DEPASSANT DE PLUS DE 10 % LA PARTIE DE QUOTA QUE L' ENTREPRISE N' ETAIT PAS AUTORISEE A LIVRER SUR LE MARCHE COMMUN, UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LA QUANTITE EXCEDENTAIRE . A LA SUITE D' UNE COMMANDE SOVIETIQUE, LA REQUERANTE A SOLLICITE UN TEL QUOTA PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE 1983 . LA COMMISSION N' AYANT OCTROYE LE QUOTA SUPPLEMENTAIRE QUE PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1983, RECUE PAR LA REQUERANTE LE 9 JANVIER SUIVANT, CELLE-CI SOUTIENT QUE CE QUOTA DOIT ETRE REPORTE AU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 .
13 IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE RELEVER QUE LA COMMISSION A INFLIGE UNE AMENDE A LA REQUERANTE POUR DEPASSEMENT, AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983, DU QUOTA POUR LA CATEGORIE VI ET QUE, EN CALCULANT CE DEPASSEMENT, ELLE A TENU PLEINEMENT COMPTE DU QUOTA SUPPLEMENTAIRE DE 1*491 TONNES . LA REQUERANTE AYANT AINSI BENEFICIE DE LA PRISE EN COMPTE DE CE QUOTA DANS LE CADRE D' UNE DECISION PRECEDENTE QU' ELLE N' A PAS CONTESTEE, ELLE NE SAURAIT EXIGER QU' IL SOIT TENU COMPTE DE CE MEME QUOTA UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DU DEPASSEMENT AU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 .
14 SUITE A UNE AUTRE COMMANDE SOVIETIQUE DE 4*452 TONNES POUR LIVRAISON AU PREMIER TRIMESTRE DE 1984, LA REQUERANTE, PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1984, A SOLLICITE UN SECOND QUOTA SUPPLEMENTAIRE EN VERTU DE L' ARTICLE 14, SOUS C ), DE LA DECISION N**234/83 QUI EST SIMILAIRE AU MEME ARTICLE DE LA DECISION N**2177/83, PRECITEE, ET LA COMMISSION, PAR DECISION DU 17 AVRIL 1984, LUI A ACCORDE UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE DE 610 TONNES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 . LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DE CE QUOTA SUPPLEMENTAIRE DE 610 TONNES EN CALCULANT LE DEPASSEMENT FAISANT L' OBJET DE LA DECISION LITIGIEUSE .
15 LA COMMANDE SOVIETIQUE DE 1*428 TONNES PORTE SUR DES PROFILES SPECIAUX "A LIVRER AVANT LE 15 AVRIL 1984", CE QUE LA REQUERANTE A SIGNALE A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 19 MARS 1984 . LA REQUERANTE N' A PAS DEMANDE DE QUOTA SUPPLEMENTAIRE POUR CETTE COMMANDE, EXPRIMANT, AU CONTRAIRE, DANS SA LETTRE L' AVIS QUE LESDITS PROFILES SPECIAUX POUVAIENT ETRE FABRIQUES ENTIEREMENT HORS QUOTA .
16 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CETTE QUANTITE DANS LE CALCUL DU QUOTA SUPPLEMENTAIRE DE 610 TONNES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 . D' AILLEURS, C' EST A JUSTE TITRE QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION, PAR LETTRE DU 22 MAI 1984, ONT INFORME LA REQUERANTE QUE LES PRODUITS SPECIAUX SONT EGALEMENT SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS ET QUE LA COMMANDE EN CAUSE NE POUVAIT PAS, PRISE ISOLEMENT, DONNER LIEU A L' ATTRIBUTION D' UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE EN VERTU DE L' ARTICLE 14, SOUS C ), DE LA DECISION N**234/83 .
17 IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE N' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LA COMMISSION A OMIS DE PRENDRE EN COMPTE UNE QUELCONQUE QUANTITE LUI REVENANT DE DROIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 . LE DEUXIEME MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE REJETE .
II - SUR LA DEMANDE DE REDUCTION DE L' AMENDE
18 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION D' AVOIR ADOPTE LA DECISION LITIGIEUSE D' UNE MANIERE AUTOMATIQUE, SANS S' ETRE LIVREE A UN EXAMEN APPROFONDI DES PARTICULARITES DE LA SITUATION DE L' ENTREPRISE EN CAUSE . ELLE DEMANDE QUE L' AMENDE SOIT REDUITE A UN MONTANT SYMBOLIQUE EN CONSIDERATION, D' UNE PART, DE LA SITUATION D' INCERTITUDE ET DE DIFFICULTES DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT EN RAISON DES IRREGULARITES DANS LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION, ET, D' AUTRE PART, DU FAIT QUE DES TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE L' ENTREPRISE ONT NECESSITE LA FERMETURE DE CERTAINES INSTALLATIONS PENDANT UNE PARTIE DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1983, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE LA NON-UTILISATION DE QUELQUE 8*000 TONNES DE SES QUOTAS POUR L' ENSEMBLE DE L' ANNEE 1983 .
19 IL RESULTE DE L' EXAMEN CI-DESSUS DE LA DEMANDE EN ANNULATION QUE LES REPROCHES FAITS PAR LA REQUERANTE A LA COMMISSION D' AVOIR COMMIS DES IRREGULARITES CONCERNANT L' ATTRIBUTION DES QUOTAS NE SONT PAS JUSTIFIES . EN CE QUI CONCERNE LA NON-UTILISATION D' UNE PARTIE DES QUOTAS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1983, LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA REQUERANTE LUI AVAIT FAIT PART DE SON INTENTION DE REPORTER CETTE PARTIE AU QUATRIEME TRIMESTRE . ELLE ADMET AVOIR TARDE A CORRIGER CETTE INTERPRETATION ERRONEE DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, SOUS D ), DE LA DECISION N**2177/83, QUI NE PERMETTAIT UN TEL REPORT QU' EN CAS DE FORCE MAJEURE OU D' ARRET DE PRODUCTION POUR REPARATION . LA COMMISSION A CEPENDANT TENU COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE EN REDUISANT DE MOITIE LES AMENDES NON SEULEMENT POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983, DECISION QUE LA REQUERANTE N' A PAS ATTAQUEE EN JUSTICE, MAIS EGALEMENT POUR LE TRIMESTRE ICI EN CAUSE, A SAVOIR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 .
20 ETANT DONNE QUE LA COMMISSION A DEJA TENU COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA REQUERANTE ET QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES NE JUSTIFIENT PAS UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE L' AMENDE LITIGIEUSE, CELLE-CI DOIT ETRE MAINTENUE .
21 POUR CES RAISONS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy