EUR-Lex -  61986CJ0034 - FR - Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986. - Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen. - Procédure budgétaire: pouvoir du Parlement européen d'augmenter les dépenses non obligatoires. - Affaire 34/86.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ARTICLE 173 DU TRAITE CEE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 203 , PAR 7 ET 10 )

2 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PROCEDURE BUDGETAIRE - ABSENCE D ' ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT POUR MODIFIER LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET - ILLEGALITE

( TRAITE CEE , ART . 203 , PAR 7 ET 9 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - LIMITATION PAR LA COUR - INVALIDITE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( TRAITE CEE , ART . 174 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . PARMI LES ACTES DU PARLEMENT CONTRE LESQUELS UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE DIRIGE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE FIGURE LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT , AGISSANT EN TANT QU ' ORGANE DE CETTE INSTITUTION , DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

CETTE POSSIBILITE DE DEFERER LES ACTES DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE AU CONTROLE DE LA COUR , QUE N ' EXCLUT AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE , EST EN EFFET DE NATURE A GARANTIR QUE CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS EN MATIERE BUDGETAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 10 .

2 . DES LORS QUE , MALGRE L ' ACCORD DE LA COMMISSION , DU CONSEIL ET DU PARLEMENT POUR ESTIMER QUE LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , DU TRAITE CEE , N ' ETAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES DURANT L ' EXERCICE CONCERNE , LE CONSEIL ET LE PARLEMENT N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE SE METTRE D ' ACCORD SUR UN NOUVEAU TAUX MAXIMAL , LA PROCEDURE BUDGETAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE , DE SORTE QUE LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET INTER VENUE DANS UNE TELLE SITUATION EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULEE .

3 . LORSQUE LA CONSTATATION PAR LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , DE L ' INVALIDITE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UN EXERCICE DONNE INTERVIENT A UN MOMENT OU UNE PARTIE IMPORTANTE DE CET EXERCICE S ' EST DEJA ECOULEE , LA NECESSITE DE GARANTIR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EUROPEEN AINSI QUE D ' IMPORTANTS MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMPARABLES A CEUX QUI INTERVIENNENT EN CAS D ' ANNULATION DE CERTAINS REGLEMENTS , JUSTIFIENT QUE LA COUR EXERCE LE POUVOIR QUE LUI CONFERE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET QU ' ELLE INDIQUE LES EFFETS DU BUDGET EN CAUSE QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34/86 ,

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . D . GORDON-SMITH ET F . VAN CRAEYENEST , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . J . KASER , DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENU PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE A BONN , EN QUALITE D ' AGENT ,

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , ET

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR SON AGENT M . T . J . G . PRATT , TREASURY SOLICITOR , ASSISTE PAR M . F . JACOBS , QUEEN ' S COUNSEL ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON JURISCONSULTE M . F . PASETTI-BOMBARDELLA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . J . LEVER , QUEEN ' S COUNSEL A LONDRES , ET PAR ME LYON-CAEN , AVOCAT A PARIS , AYANT ELU DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT , PLATEAU DE KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION PORTANT SUR LA LEGALITE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1986 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 146 DU TRAITE CEEA , UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE OU , SUBSIDIAIREMENT , TOTALE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ( JO L 358 ) AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 DECEMBRE 1985 PAR LEQUEL CELUI-CI A CONSTATE QUE CE BUDGET ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE .

2 LE CONSEIL AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , FRANCAIS ET BRITANNIQUE , QUI SONT INTERVENUS DANS LE LITIGE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL , FONT EN PARTICULIER GRIEF AU PARLEMENT EUROPEEN D ' AVOIR AUGMENTE , PAR SUITE D ' AMENDEMENTS VOTES LORS DE LA SECONDE LECTURE DU PROJET DE BUDGET LE 12 DECEMBRE 1985 , CERTAINS CREDITS BUDGETAIRES EN VIOLATION DES TRAITES , ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , DU TRAITE CEE ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES TRAITES CEEA ET CECA . CES AUGMENTATIONS AURAIENT EN EFFET POUR CONSEQUENCE UN RELEVEMENT DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES FIGURANT AU BUDGET 1986 , PAR RAPPORT A CELLES DE L ' EXERCICE 1985 , QUI DEPASSERAIT LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION FIXE CONFORMEMENT AUDIT PARAGRAPHE 9 .

3 LE PARLEMENT EUROPEEN CONCLUT A TITRE PRINCIPAL QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE . A TITRE SUBSIDIAIRE , IL FAIT VALOIR QU ' IL A RESPECTE LA LETTRE ET L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , DU TRAITE CEE . CE SERAIT LE CONSEIL QUI AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES TRAITES , EN PARTICULIER CELLES DE L ' ARTICLE 199 DU TRAITE CEE , EN SOUMETTANT AU PARLEMENT UN PROJET DE BUDGET ET , APRES LA PREMIERE LECTURE PAR LE PARLEMENT , UN PROJET MODIFIE DONT L ' ADOPTION AURAIT MIS LES COMMUNAUTES DANS L ' IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS .

SUR LA RECEVABILITE

4 LE PARLEMENT CONTESTE D ' ABORD LA POSSIBILITE , POUR LE CONSEIL , D ' INVOQUER L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE EN VUE DE FAIRE ANNULER LE BUDGET EN TANT QU ' ACTE DU PARLEMENT EUROPEEN . SELON CETTE INSTITUTION , L ' ARTICLE 173 NE PREVOIT PAS QUE LES ACTES DU PARLEMENT EUROPEEN PUISSENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTROLE DE LEGALITE , PAS PLUS D ' AILLEURS QU ' IL NE PERMET AU PARLEMENT DE METTRE EN CAUSE , DEVANT LA COUR , LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES .

5 TOUTEFOIS , IL EST A RAPPELER QUE LA COUR A DEJA JUGE , DANS SON ARRET DU 23 AVRIL 1986 ( PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ' , 294/83 , REC . P . 1339 ) QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE DIRIGE CONTRE LES ACTES DU PARLEMENT EUROPEEN DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS , SI LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REUNIES .

6 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EST L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT CHAQUE ANNEE LES RECETTES ET DEPENSES ; CELLES-CI DOIVENT ETRE EQUILIBREES , SELON L ' ARTICLE 199 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' EXECUTER LE BUDGET , EN VERTU DE L ' ARTICLE 205 , DANS LA LIMITE DES CREDITS ALLOUES , ALORS QUE LES RECETTES INSCRITES DETERMINENT LE NIVEAU DES MONTANTS DE L ' ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A TRANSFERER , PAR LES ETATS MEMBRES , DANS LES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES . IL S ' ENSUIT QUE LE BUDGET , UNE FOIS INTERVENUE LA CONSTATATION DU PRESIDENT DU PARLEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 7 , RELEVE DES ACTES DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS .

7 LE PARLEMENT SOUTIENT ENSUITE QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE CEE , QUE LE BUDGET EST DEFINITIVEMENT ARRETE , NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE ATTAQUABLE . EN EFFET , LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' INTERVIENDRAIT QU ' APRES LA FIN DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE , SANS POUVOIR INFLUENCER L ' ISSUE DE CELLE-CI . CONSIDERER LE CONSTAT DU PRESIDENT DU PARLEMENT COMME UN ACTE ATTAQUABLE REVIENDRAIT , DANS CES CONDITIONS , A INSTITUER UNE TROISIEME BRANCHE AUTONOME DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE , DISTINCTE DES DEUX AUTRES , LE CONSEIL ET LE PARLEMENT .

8 CETTE THESE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . C ' EST LE PRESIDENT DU PARLEMENT QUI CONSTATE FORMELLEMENT QUE LA PROCEDURE BUDGETAIRE A ETE MENEE A TERME PAR L ' ADOPTION DEFINITIVE DU BUDGET ET QUI CONFERE AINSI FORCE OBLIGATOIRE AU BUDGET , AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES INSTITUTIONS QUE DES ETATS MEMBRES . EN EXERCANT CETTE FONCTION , LE PRESIDENT DU PARLEMENT INTERVIENT PAR UN ACTE JURIDIQUE PROPRE , DE CARACTERE OBJECTIF , AU TERME D ' UNE PROCEDURE CARACTERISEE PAR L ' ACTION CONJOINTE DE DIFFERENTES INSTITUTIONS . CET ACTE , IL LE PREND NON EN TANT QU ' AUTORITE DISTINCTE NON PREVUE PAR LE TRAITE , MAIS EN SA QUALITE D ' ORGANE DU PARLEMENT EUROPEEN .

9 LE PARLEMENT FAIT ENFIN VALOIR QUE LA DELIBERATION DU PARLEMENT EN SECONDE LECTURE SUR LE PROJET MODIFIE PAR LE CONSEIL NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

10 DEVELOPPANT CET ARGUMENT , LE PARLEMENT EXPLIQUE QUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE , LES ROLES DU PARLEMENT ET DU CONSEIL SONT COMPLEMENTAIRES ET QUE L ' ACTION CONJOINTE DE CES DEUX INSTITUTIONS CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET QUI CONSTITUE UN ACTE COMMUN N ' AYANT D ' EQUIVALENT AVEC AUCUN AUTRE ACTE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . IL SERAIT , PAR CONSEQUENT , EXCLU QUE L ' ANNULATION EVENTUELLE D ' UN TEL ACTE NE PUISSE CONCERNER QUE LES DELIBERATIONS D ' UNE SEULE DES DEUX INSTITUTIONS CONCERNEES . A CET EGARD , LE PARLEMENT RAPPELLE QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE , ' L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ANNULE ' EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ; OR , LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE SERAIT LE FAIT DE DEUX INSTITUTIONS , SI BIEN QU ' IL SERAIT SOUSTRAIT A L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION . IL FAUDRAIT DONC CONSTATER QUE LE CONTROLE DU BUDGET PAR VOIE DU RECOURS EN ANNULATION N ' EST PAS POSSIBLE .

11 LE CONSEIL , REPONDANT A CETTE ARGUMENTATION , OBSERVE QUE , JUSQU ' A L ' EXERCICE 1975 , LE BUDGET ETAIT EN TOUT CAS SOUMIS AU CONTROLE PREVU PAR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , L ' ADOPTION DU BUDGET CONSTITUANT UN ACTE DU CONSEIL PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES . IL SERAIT INCONCEVABLE QUE LES AUTEURS DES REVISIONS DU TRAITE EN MATIERE BUDGETAIRE AIENT VOULU , EN ELARGISSANT LE ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN DANS CE DOMAINE , RETIRER LE BUDGET DES CATEGORIES D ' ACTES SOUMIS AU CONTROLE JURIDICTIONNEL . CE CONTROLE SERAIT , PAR AILLEURS , LE COROLLAIRE NECESSAIRE DE L ' OBLIGATION FAITE AUX INSTITUTIONS D ' AGIR DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFEREES .

12 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 10 , DU TRAITE CEE , CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS EN MATIERE BUDGETAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE . A DEFAUT DE POSSIBILITE DE DEFERER LES ACTES DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE AU CONTROLE DE LA COUR , LES INSTITUTIONS QUI COMPOSENT CETTE AUTORITE POURRAIENT EMPIETER SUR LES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES OU DES AUTRES INSTITUTIONS OU OUTREPASSER LES LIMITES QUI SONT TRACEES A LEURS COMPETENCES . AUCUNE DISPOSITION DES TRAITES N ' EXCLUT D ' AILLEURS L ' OUVERTURE DU RECOURS EN ANNULATION A L ' ENCONTRE DES ACTES REVETANT UN CARACTERE BUDGETAIRE .

13 DES LORS , LA NATURE BUDGETAIRE DES ACTES ATTAQUES NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DU RECOURS . LES OBSERVATIONS DU PARLEMENT QUANT AUX MESURES A PRENDRE EN CAS D ' ANNULATION SERONT PRISES EN CONSIDERATION APRES L ' EXAMEN DU FOND .

14 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS INVOQUES CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE .

SUR LE FOND

15 IL CONVIENT LIMINAIREMENT D ' EXAMINER CELLES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE QUI SE TROUVENT AU CENTRE DU DEBAT ENTRE LES PARTIES , AINSI QUE L ' APPLICATION QUI EN A ETE FAITE AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1986 . LE PARAGRAPHE 9 DE CET ARTICLE REGIT CETTE PROCEDURE DANS LA MESURE OU CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION DES DEPENSES DITES NON OBLIGATOIRES , A SAVOIR LES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI .

16 IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , PARAGRAPHE 5 , SOUS A ), ET PARAGRAPHE 6 , QUE LE PARLEMENT A LE DROIT D ' AMENDER LE BUDGET EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , QUE LE CONSEIL PEUT MODIFIER CHACUN DES AMENDEMENTS AINSI ADOPTES MAIS QUE LE PARLEMENT PEUT , AU COURS DE SA SECONDE LECTURE DU PROJET DE BUDGET TEL QUE MODIFIE PAR LE CONSEIL , AMENDER OU REJETER LES MODIFICATIONS APPORTEES A CES AMENDEMENTS PAR LE CONSEIL . EN REVANCHE , EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES OBLIGATOIRES , LE PARLEMENT N ' EST PLUS A MEME , EN SECONDE LECTURE , DE METTRE EN CAUSE LE SORT QUE LE CONSEIL A RESERVE AUX PROPOSITIONS DE MODIFICATION QUE LE PARLEMENT A FAITES AU COURS DE LA PREMIERE LECTURE .

17 TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , PREVOIT UNE LIMITE A L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT AUX DEPENSES DE MEME NATURE FIGURANT AU BUDGET DE L ' EXERCICE PRECEDENT . CETTE LIMITE EST EXPRIMEE PAR UN ' TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION ' QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT , EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 9 , TENUES DE RESPECTER AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE .

18 AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 9 , LE TAUX MAXIMAL EST ANNUELLEMENT FIXE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE TROIS DONNEES OBJECTIVES , A SAVOIR L ' EVOLUTION DU PRODUIT NATIONAL BRUT , LA VARIATION MOYENNE DES BUDGETS NATIONAUX ET L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE . LORSQUE , AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE , LE PARLEMENT , LE CONSEIL OU LA COMMISSION ESTIME QUE LES ACTIVITES DES COMMUNAUTES EXIGENT UN DEPASSEMENT DE CE TAUX , UN NOUVEAU TAUX PEUT ETRE ETABLI , EN VERTU DE L ' ALINEA 5 DU PARAGRAPHE 9 , PAR ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT .

19 POUR L ' EXERCICE 1986 , LA COMMISSION A CONSTATE , APRES CONSULTATION DU COMITE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , QUE LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION S ' ELEVAIT A 7,1 % . LORS DE LA PRESENTATION DE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET , LA COMMISSION A INDIQUE QU ' ELLE S ' ETAIT FIXE POUR OBJECTIF DE CONTENIR LA CROISSANCE DES CREDITS DE PAIEMENT NECESSAIRES AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES DANS LA LIMITE DU TAUX MAXIMAL DE 7,1 % . ELLE A CEPENDANT AJOUTE QUE CE PRINCIPE DEVAIT SOUFFRIR CERTAINES EXCEPTIONS .

20 A CET EGARD , LA COMMISSION A NOTAMMENT RAPPELE , DANS L ' ' INTRODUCTION POLITIQUE GENERALE ' DE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET , QUE DEPUIS 1978 LE VOLUME DES CREDITS D ' ENGAGEMENT AVAIT AUGMENTE A UN RYTHME NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES CREDITS DE PAIEMENT ET QUE CETTE EVOLUTION A EU POUR RESULTAT , ETANT DONNE L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES REALISATIONS CORRESPONDANTES , QUE LES BESOINS FINANCIERS POUR HONORER CES ENGAGEMENTS S ' ACCROISSENT SANS CESSE . QUELQUE 10 300 MILLIONS D ' ECUS SE SERAIENT ACCUMULES DEPUIS 1978 , DONT 8 200 MILLIONS CONCERNENT LES TROIS FONDS STRUCTURELS , A SAVOIR LE FONDS SOCIAL , LE FONDS REGIONAL ET LA SECTION ' ORIENTATION ' DU FEOGA . AFIN DE PROCEDER A LA RESORPTION DE CE ' POIDS DU PASSE ' ET D ' EN ASSURER LA COUVERTURE FINANCIERE , LA COMMISSION A CONSIDERE QUE L ' AUGMENTATION DES CREDITS DE PAIEMENT DEVAIT DEPASSER LE TAUX DE 7,1 % DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA COUVERTURE , EN 1986 , DES ENGAGEMENTS EN CAUSE .

21 EN ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET EN PREMIERE LECTURE , LE CONSEIL A FIXE L ' AUGMENTATION DES CREDITS D ' ENGAGEMENT AUSSI BIEN QUE CELLE DES CREDITS DE PAIEMENT A DES MONTANTS QUI SE SITUAIENT DANS LES LIMITES DU TAUX MAXIMAL DE 7,1 % . D ' APRES LES CALCULS DU CONSEIL , LE PROJET DE BUDGET S ' EST TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DE 578,1 MILLIONS D ' ECUS EN CREDITS D ' ENGAGEMENT , SOIT 7,05 % , ET DE 430 MILLIONS D ' ECUS EN CREDITS DE PAIEMENT , SOIT 7,04 % .

22 DANS LES COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT SON PROJET DE BUDGET , LE CONSEIL S ' EST DECLARE ' PRET A RECONSIDERER LES CREDITS INSCRITS AU TITRE DU FEDER ET DU FSE LORS DE LA DEUXIEME LECTURE DU PROJET DE BUDGET ET A ASSURER , A CETTE OCCASION , QUE LES MONTANTS NECESSAIRES POUR RESPECTER LES ENGAGEMENTS DECOULANT DES NEGOCIATIONS D ' ADHESION A L ' EGARD DES DEUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES SOIENT MIS A LA DISPOSITION DES PAYS CONCERNES ' . IL A EN OUTRE DIT QU ' IL ETAIT CONVAINCU , POUR CE QUI EST DU POIDS DU PASSE , ' DE CE QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION COMPLEXE QUE LES DEUX BRANCHES DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE DOIVENT RESOUDRE ENSEMBLE ET DE CE QUE TOUTE SOLUTION DE CETTE QUESTION S ' ETALERA NECESSAIREMENT SUR PLUSIEURS EXERCICES ' .

23 L ' ALINEA 4 DU PARAGRAPHE 9 PREVOIT , AU CAS OU LE TAUX D ' AUGMENTATION QUI RESULTE DU PROJET DE BUDGET ETABLI PAR LE CONSEIL EST SUPERIEUR A LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL , QUE LE PARLEMENT , DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AMENDEMENT , PEUT ENCORE RELEVER LE NIVEAU DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL . EN L ' OCCURRENCE , LE CONSEIL A CHIFFRE CETTE MARGE DE MANOEUVRE DU PARLEMENT A 291,1 MILLIONS D ' ECUS POUR LES ENGAGEMENTS ET A 216,65 MILLIONS D ' ECUS POUR LES PAIEMENTS .

24 IL FAUT OBSERVER QUE LES CHIFFRES FOURNIS PAR LE CONSEIL NE SONT PAS CALCULES PAR RAPPORT A CEUX RESULTANT DU BUDGET 1985 TEL QU ' ARRETE ET PUBLIE , MAIS PAR RAPPORT A UNE ASSIETTE CORRIGEE , LE PARLEMENT AYANT ADOPTE , LORS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE QUI A CONDUIT AU BUDGET 1985 , CERTAINS AMENDEMENTS VIS-A-VIS DESQUELS LE CONSEIL AVAIT FORMULE DES RESERVES ET DES OBJECTIONS . TOUTEFOIS , ETANT DONNE QUE LE BUDGET 1985 N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUN RECOURS EN TEMPS UTILE , LE CONSEIL NE SAURAIT , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE RELATIVE AU BUDGET 1986 , INTRODUIRE UNE CORRECTION DE L ' ASSIETTE POUR L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES EN CONTESTANT LA REGULARITE DE CERTAINS AMENDEMENTS ADOPTES AU COURS DE LA PRECEDENTE PROCEDURE BUDGETAIRE ; EN EFFET , LES AUGMENTATIONS DES DEPENSES RESULTANT DE CES AMENDEMENTS FONT PARTIE DES DEPENSES ' DE L ' EXERCICE EN COURS ' QUI CONSTITUENT , D ' APRES L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 9 , LA BASE DE CALCUL POUR L ' APPLICATION DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION . SI L ' ON NE TIENT PAS COMPTE DE LA CORRECTION DE L ' ASSIETTE OPEREE PAR LE CONSEIL , LA MARGE DE MANOEUVRE DU PARLEMENT ETAIT DE 294 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 217 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT .

25 IL EST CONSTANT QUE LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EN PREMIERE LECTURE ONT ABOUTI A UNE AUGMENTATION GLOBALE DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES SENSIBLEMENT SUPERIEURE A LA MARGE DE MANOEUVRE QUI VIENT D ' ETRE INDIQUEE . CETTE AUGMENTATION SE SITUAIT , PAR RAPPORT AU PROJET DE BUDGET ADOPTE PAR LE CONSEIL , ET SELON LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL QUE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT ONT SUIVIES , EN TOUT ETAT DE CAUSE AU-DESSUS DE 1 700 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT AUSSI BIEN QUE POUR LES CREDITS DE PAIEMENT .

26 IL RESSORT DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUE CES AUGMENTATIONS ONT , EN PARTICULIER , VISE A CONTRIBUER A LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' AINSI QUE LA COMMISSION L ' AVAIT PROPOSEE DANS SON AVANT-PROJET DE BUDGET ET A RENFORCER EN OUTRE LES TROIS FONDS STRUCTURELS POUR PERMETTRE A CEUX-CI DE FAIRE FACE AUX PROBLEMES LIES A L ' ADHESION A LA COMMUNAUTE DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL AU 1ER JANVIER 1986 . DANS SA RESOLUTION SUR LE PROJET DE BUDGET GENERAL DU 14 NOVEMBRE 1985 , LE PARLEMENT , APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES CONTRACTEES A L ' EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , A DECLARE QU ' IL FALLAIT REINSCRIRE , SUR LA BASE DES CHIFFRES JUGES NECESSAIRES PAR LA COMMISSION , ' LES CREDITS INDISPENSABLES POUR FAIRE FACE A L ' ELARGISSEMENT ET LA MAJEURE PARTIE DES PAIEMENTS DECOULANT D ' ENGAGEMENTS QUI ONT DEJA ETE VOTES LORS D ' EXERCICES PRECEDENTS ' , LES DEUX CATEGORIES DE DEPENSES ETANT INDISSOCIABLES .

27 LORS DE SA SECONDE LECTURE DU BUDGET , LE CONSEIL A DECIDE D ' AUGMENTER LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , PAR RAPPORT AUX CHIFFRES RETENUS DANS LE PROJET DE BUDGET , A CONCURRENCE DE 1 199 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 1 251 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . CES MONTANTS REPRESENTAIENT UN TAUX D ' AUGMENTATION , SUR LA BASE DE L ' ASSIETTE 1985 CORRIGEE TELLE QUE RETENUE PAR LE CONSEIL , DE 14,63 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 20,5 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1985 AU PRESIDENT DU PARLEMENT , LE CONSEIL A RENDU COMPTE DE LA FACON DONT IL AVAIT STATUE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EN PREMIERE LECTURE , TOUT EN INDIQUANT QUE LE CONSEIL ETAIT CONVENU ' EN CONSEQUENCE ' DE PROPOSER A L ' ASSEMBLEE DE FIXER POUR 1986 , S ' AGISSANT DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , DE NOUVEAUX TAUX POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ( 14,63 % ) ET POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ( 20,5 % ).

28 EN COMMENCANT LES DEBATS RELATIFS A LA SECONDE LECTURE DU BUDGET , LE PARLEMENT A LAISSE ENTENDRE QU ' IL JUGEAIT LES MODIFICATIONS ACCEPTEES PAR LE CONSEIL TROP MODESTES ET QU ' IL N ' ETAIT PRET A SE RALLIER NI AUX MONTANTS RETENUS PAR LE CONSEIL EN SECONDE LECTURE , NI AUX CHIFFRES MODIFIES DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION . EN EFFET , LES DEBATS ONT ETE MARQUES PAR LE SOUCI D ' ETABLIR UN BUDGET TEL QUE LES DEPENSES LIEES A L ' ELARGISSEMENT ET AU ' POIDS DU PASSE ' SOIENT SUFFISAMMENT PRISES EN COMPTE .

29 AU COURS DE SA 1052E SESSION , TENUE A STRASBOURG LES 11 ET 12 DECEMBRE 1985 , LE CONSEIL A ENCORE FORMULE UNE PROPOSITION DE COMPROMIS QU ' IL A QUALIFIEE D ' ULTIME . A CETTE OCCASION , LE CONSEIL S ' EST DECLARE PRET A ACCEPTER UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES MONTANTS RETENUS EN SECONDE LECTURE , A SAVOIR DE 195,7 MILLIONS D ' ECUS A TITRE DE CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 241,8 MILLIONS D ' ECUS A TITRE DE CREDITS DE PAIEMENT . IL A PROPOSE EN OUTRE DE PORTER LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION A 17,02 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET A 24,46 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . LE CONSEIL A HABILITE SON PRESIDENT A PRESENTER CES PROPOSITIONS AU PARLEMENT , TOUT EN PRECISANT QUE CELLES-CI SERAIENT RETIREES AU CAS OU LE PARLEMENT NE MARQUERAIT PAS SON ACCORD .

30 LE PARLEMENT N ' AYANT PAS ACCEPTE CES PROPOSITIONS DE COMPROMIS , LE PRESIDENT DU CONSEIL LES A FORMELLEMENT RETIREES . EN REVANCHE , LE PARLEMENT A ADOPTE DES AMENDEMENTS QUI ONT PORTE L ' AUGMENTATION DES CREDITS , PAR RAPPORT A CEUX RETENUS PAR LE PROJET MODIFIE DU CONSEIL , A 401,7 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET A 563,3 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . L ' ENSEMBLE DES CREDITS AFFERENTS AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES A AINSI ETE PORTE A 9 801,9 MILLIONS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET A 7 917,7 MILLIONS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . LE 18 DECEMBRE 1985 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT A CONSTATE QUE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETAIT ACHEVEE ET QU ' EN CONSEQUENCE LE BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1986 , TEL QU ' APPROUVE PAR LE PARLEMENT EN SECONDE LECTURE , ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE .

31 LES CHIFFRES SUSINDIQUES FONT APPARAITRE QUE L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES RESULTANT DE LA SECONDE LECTURE DU BUDGET PAR LE PARLEMENT ETAIT DE 18,17 % ( ENGAGEMENTS ) ET DE 29,10 % ( PAIEMENTS ) PAR RAPPORT AU BUDGET 1985 TEL QU ' ARRETE , CES CHIFFRES ETANT , RESPECTIVEMENT , DE 19,53 % ET DE 29,73 % PAR RAPPORT A L ' ASSIETTE 1985 CORRIGEE TELLE QUE RETENUE PAR LE CONSEIL .

32 CET EXPOSE SOMMAIRE PERMET DE CONSTATER TROIS CIRCONSTANCES DE FAIT CONCERNANT L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION :

A ) LA COMMISSION , LE CONSEIL ET LE PARLEMENT ONT ETE D ' ACCORD POUR ESTIMER QUE LE TAUX D ' AUGMENTATION TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION N ' ETAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES AU COURS DE L ' EXER- CICE 1986 ;

B ) LE CONSEIL ET LE PARLEMENT N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE SE METTRE D ' ACCORD SUR UN NOUVEAU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION BIEN QUE LES POSITIONS FINALEMENT RETENUES PAR LES DEUX INSTITUTIONS AIENT ETE ASSEZ PROCHES L ' UNE DE L ' AUTRE ;

C ) LES CREDITS RETENUS PAR LE PARLEMENT EN SECONDE LECTURE ET ENTERINES PAR LE BUDGET TEL QU ' ARRETE LE 18 DECEMBRE 1985 PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DEPASSENT LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION ET LES DIFFERENTS TAUX MODIFIES QUI AVAIENT ETE PROPOSES PAR LE CONSEIL .

33 LA CONSTATATION FIGURANT SOUS B ) EST CONTESTEE PAR LE CONSEIL . CELUI-CI FAIT VALOIR QUE , EN ALLANT AU-DELA DES AUGMENTATIONS PROPOSEES EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL , LE PARLEMENT A IMPLICITEMENT ACCEPTE LES CHIFFRES DU TAUX MAXIMAL ETABLIS PAR LE CONSEIL . LE PARLEMENT A CEPENDANT OBSERVE QU ' UNE TELLE THESE REVIENDRAIT A ACCEPTER UN NOUVEAU TAUX QUI SERAIT UNILATERALEMENT FIXE PAR LE CONSEIL ALORS QUE LE TRAITE EXIGE UN ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT . IL A RAPPELE EN OUTRE QUE LE PARLEMENT N ' A PAS SEULEMENT LE CHOIX D ' ACCEPTER OU DE REFUSER LE NOUVEAU TAUX PROPOSE PAR LE CONSEIL MAIS QU ' IL PEUT EGALEMENT A TOUT MOMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 8 , DU TRAITE , REJETER LE PROJET DE BUDGET DANS SON ENSEMBLE .

34 IL CONVIENT DE PRECISER , A CET EGARD , QUE , SI LE TRAITE PREVOIT QUE LA FIXATION DU TAUX MAXIMAL PAR LA COMMISSION DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' ELEMENTS OBJECTIFS , AUCUN CRITERE N ' A ETE PREVU POUR LA MODIFICATION DE CE TAUX : IL SUFFIT , D ' APRES L ' ALINEA 5 DU PARAGRAPHE 9 DE L ' ARTICLE 203 , QUE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT SE METTENT D ' ACCORD . ETANT DONNE L ' IMPORTANCE D ' UN TEL ACCORD , QUI DONNE AUX DEUX INSTITUTIONS , AGISSANT DE CONCERT , LA LIBERTE D ' AUGMENTER LES CREDITS POUR DEPENSES NON OBLIGATOIRES AU-DELA DU TAUX CONSTATE PAR LA COMMISSION , CET ACCORD NE PEUT PAS ETRE REPUTE REALISE A PARTIR DE LA VOLONTE PRESUMEE DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE INSTITUTION .

35 LA CONSTATATION FIGURANT CI-DESSUS SOUS C ) EST CONTESTEE PAR LE PARLEMENT . CETTE INSTITUTION SOUTIENT QUE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE L ' EXERCICE 1986 , RELATIVES A L ' ELARGISSEMENT ET A LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' , N ' AVAIENT PAS D ' EQUIVALENT DANS L ' EXERCICE 1985 . ELLES NE POUVAIENT DONC PAS ETRE VISEES PAR LA PROCEDURE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , ET CONSISTANT A APPLIQUER AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE L ' EXERCICE EN COURS UN TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION .

36 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 9 PREVOIT QUE , ' POUR L ' ENSEMBLE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI ' , UN TAUX MAXIMAL ' PAR RAPPORT AUX DEPENSES DE MEME NATURE DE L ' EXERCICE EN COURS ' EST FIXE CHAQUE ANNEE . L ' EXPRESSION ' DEPENSES DE MEME NATURE ' NE PEUT SE REFERER QU ' AUX DEPENSES MENTIONNEES AU DEBUT DE CETTE PHRASE , A SAVOIR CELLES QUI SONT NON OBLIGATOIRES . IL EN RESULTE QUE LE TRAITE NE RECONNAIT PAS L ' EXISTENCE DE DEPENSES NON OBLIGATOIRES DONT L ' AUGMENTATION ECHAPPERAIT AU CHAMP D ' APPLICATION DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION .

37 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE PARLEMENT REPROCHE , DE PLUS , AU CONSEIL DE S ' ETRE COMPORTE DE FACON ILLEGALE EN PRESENTANT UN PROJET DE BUDGET INCOMPLET , NOTAMMENT EN CE QUE CELUI-CI NE COMPRENAIT PAS LES CREDITS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L ' ELARGISSEMENT ET A LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' . LE CONSEIL AURAIT AINSI VIOLE LES PRINCIPES GENERAUX D ' UNE BUDGETISATION COMPLETE ET SINCERE . CE COMPORTEMENT AURAIT CONTRAINT LE PARLEMENT A COMPLETER LE BUDGET ET , DES LORS , LIMITE LES POUVOIRS DE CELUI-CI .

38 QUELLE QUE SOIT L ' INCIDENCE DE CET ARGUMENT SUR LE DEPASSEMENT , PAR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT , DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION , IL SUFFIT DE CONSTATER SUR CE POINT QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , MAIS AU CONSEIL ET AU PARLEMENT , AGISSANT DE CONCERT , DE DETERMINER LES EXIGENCES QUE POSENT , POUR LE BUDGET DES COMMUNAUTES , DES SITUATIONS PARTICULIERES TELLES QUE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES OU LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' .

39 FORCE EST , DES LORS , DE CONSTATER QUE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 , PAR LEQUEL CELUI-CI A CONSTATE QUE LE BUDGET 1986 ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE , EST INTERVENU A UN MOMENT OU LA PROCEDURE BUDGETAIRE N ' ETAIT PAS ENCORE TERMINEE , A DEFAUT D ' ACCORD ENTRE LES DEUX INSTITUTIONS CONCERNEES SUR LES CHIFFRES A RETENIR POUR LE NOUVEAU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION . CET ACTE EST , DES LORS , ENTACHE D ' ILLEGALITE .

SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE

40 LE CONSEIL DEMANDE L ' ANNULATION DU BUDGET 1986 POUR AUTANT QUE LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET LES CREDITS DE PAIEMENT AU TITRE DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DEPASSENT LES NOUVEAUX TAUX D ' AUGMENTATION PROPOSES PAR LE CONSEIL PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1985 AU PRESIDENT DU PARLEMENT . LE CONSEIL DEMANDE EN OUTRE A LA COUR DE DECLARER QUE LE CONSTAT D ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET , TEL QUE PRONONCE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT LE 18 DECEMBRE 1985 , A ETE FAIT EN VIOLATION DES TRAITES , EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHES 7 ET 9 , DU TRAITE CEE ET DES DISPOSITIONS PARALLELES DES TRAITES CEEA ET CECA . A TITRE SUBSIDIAIRE , LE CONSEIL DEMANDE L ' ANNULATION DU BUDGET 1986 DANS SON ENSEMBLE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 ; IL INVITE LA COUR A INDIQUER , EN CAS D ' ANNULATION TOTALE , LES EFFETS QUI SONT A CONSIDERER COMME DEFINITIFS .

41 LE PARLEMENT DEMANDE A LA COUR , POUR LE CAS OU CELLE-CI ESTIMERAIT LE RECOURS FONDE , DE DIRE QUE L ' ANNULATION PORTE SUR L ' ENSEMBLE DU BUDGET DE FACON A S ' ETENDRE A L ' INTEGRALITE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE QUI SERAIT VICIEE DES LE DEBUT PAR LE COMPORTEMENT ILLEGAL DU CONSEIL . LE PARLEMENT SOULIGNE QU ' UNE ANNULATION PARTIELLE SERAIT CONTRAIRE AU CARACTERE D ' ACTE UNIQUE DU BUDGET ET QU ' ELLE LAISSERAIT , EN OUTRE , SUBSISTER LE PROJET MODIFIE , EN SECONDE LECTURE , PAR LE CONSEIL , RESULTAT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 .

42 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE , S ' IL INCOMBE A LA COUR DE VEILLER A CE QUE LES INSTITUTIONS CONSTITUANT L ' AUTORITE BUDGETAIRE RESPECTENT LES LIMITES DE LEURS COMPE TENCES , IL NE LUI APPARTIENT PAS D ' INTERVENIR DANS LE PROCESSUS DE NEGOCIATION ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT QUI DOIT ABOUTIR , DANS LE RESPECT DE CES LIMITES , A L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES . IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE REJETER LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU CONSEIL TENDANT A UNE ANNULATION PARTIELLE DU BUDGET , QUI AURAIT POUR EFFET DE METTRE EN VIGUEUR LA VERSION DE CE DOCUMENT RESULTANT DES PROPOSITIONS FAITES PAR LE CONSEIL AU PARLEMENT LE 29 NOVEMBRE 1985 .

43 IL FAUT REMARQUER ENSUITE QUE L ' IRREGULARITE QUI S ' ATTACHE A L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 TROUVE SON ORIGINE DANS LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI A CONSTATE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 7 , QUE LE BUDGET ETAIT ' DEFINITIVEMENT ' ARRETE ALORS QU ' UN ARRET DEFINITIF N ' ETAIT PAS ENCORE ACQUIS , LES DEUX INSTITUTIONS N ' ETANT PAS ENCORE TOMBEES D ' ACCORD SUR LES CHIFFRES CONCERNANT UN NOUVEAU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION .

44 EN REGARDANT , RETROSPECTIVEMENT , LA SITUATION TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT LORS DE LA SECONDE LECTURE DU BUDGET PAR LE PARLEMENT , IL PARAIT QUE LES POSITIONS RESPECTIVES DES DEUX INSTITUTIONS NE POUVAIENT GUERE FAIRE OBSTACLE A LA POSSIBILITE D ' ARRIVER A UN ACCORD . EN EFFET , LES AUGMENTATIONS DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES ETABLIES PAR LE PARLEMENT REPRESENTAIENT DES TAUX D ' AUGMENTATION DE 18,17 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 29,10 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT , ALORS QUE LES TAUX RESULTANT DES DERNIERES PROPOSITIONS DU CONSEIL - LES PROPOSITIONS DE COMPROMIS , BIEN QU ' ULTERIEUREMENT ' RETIREES ' - ETAIENT , RESPECTIVEMENT , DE 17,02 % ET DE 24,46 % .

45 LA COUR N ' A PAS A EXAMINER DANS QUELLE MESURE L ' ATTITUDE DU CONSEIL OU DU PARLEMENT AU COURS DE TOUTE LA NEGOCIATION BUDGETAIRE LES A EMPECHES D ' ARRIVER A UN ACCORD . ELLE DOIT SE BORNER A DECLARER QUE , CET ACCORD ESSENTIEL FAISANT DEFAUT , LE PRESIDENT DU PARLEMENT NE POUVAIT PAS LEGALEMENT CONSTATER QUE LE BUDGET ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE ; DES LORS , CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ANNULEE .

46 L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT A POUR EFFET DE PRIVER LE BUDGET 1986 DE SA VALIDITE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU CONSEIL TENDANT A L ' ANNULATION TOTALE DE CE BUDGET .

47 IL APPARTIENT AU CONSEIL ET AU PARLEMENT DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET ET DE REPRENDRE LA PROCEDURE BUDGETAIRE AU POINT PRECIS OU LE PARLEMENT A , EN SECONDE LECTURE , AUGMENTE LES CREDITS AU TITRE DE DEPENSES NON OBLIGATOIRES EN DEPASSEMENT DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION FIXE PAR LA COMMISSION SANS S ' ETRE MIS D ' ACCORD AVEC LE CONSEIL SUR LE CHIFFRE D ' UN NOUVEAU TAUX .

48 LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE DU BUDGET 1986 INTERVIENT A UN MOMENT OU UNE PARTIE IMPORTANTE DE L ' EXERCICE 1986 S ' EST DEJA ECOULEE . DANS CES CIRCONSTANCES , LA NECESSITE DE GARANTIR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EUROPEEN AINSI QUE D ' IMPORTANTS MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMPARABLES A CEUX QUI INTERVIENNENT EN CAS D ' ANNULATION DE CERTAINS REGLEMENTS , JUSTIFIENT QUE LA COUR EXERCE LE POUVOIR QUE LUI CONFERE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE EN CAS D ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT ET QU ' ELLE INDIQUE LES EFFETS DU BUDGET 1986 QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS . DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , IL Y A LIEU DE JUGER QUE L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT NE PEUT PAS METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES ENGAGEMENTS PRIS EN EXECUTION DU BUDGET 1986 JUSQU ' AU JOUR DU PRONONCE DU PRESENT ARRET .

49 LE CONSEIL A ENCORE PRESENTE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , UNE DEMANDE QUI NE CONCERNE PAS L ' APPLICATION FAITE DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION , MAIS LE RELEVEMENT , PAR LE PARLEMENT , EN SECONDE LECTURE , DE CERTAINES LIGNES BUDGETAIRES VISANT DES DEPENSES QUI SONT , D ' APRES LE CONSEIL , DES DEPENSES OBLIGATOIRES .

50 APRES L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 , CETTE DEMANDE EST DEVENUE SANS OBJET . IL Y A LIEU , PAR AILLEURS , D ' OBSERVER QUE LES PROBLEMES DE DELIMITATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT AUX DEPENSES OBLIGATOIRES FONT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE INTERINSTITUTIONNELLE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR LA ' DECLARATION COMMUNE ' DU PARLEMENT EUROPEEN , DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 ( JO C 194 ), ET QU ' ILS SONT DE NATURE A ETRE RESOLUS DANS CE CADRE .

51 EN DEFINITIVE , IL CONVIENT DES LORS :

- D ' ANNULER L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 CONSTATANT QUE LE BUDGET 1986 ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE ( ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ' );

- D ' INDIQUER QUE CETTE ANNULATION NE PEUT PAS METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES ENGAGEMENTS PRIS , AVANT LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , EN EXECUTION DU BUDGET 1986 TEL QUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ;

- DE REJETER LE RECOURS POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

52 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LES PARTIES AYANT SUCCOMBE CHACUNE EN CERTAINS DE LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS ; LES PARTIES INTERVENANTES DOIVENT SUPPORTER LEURS PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 DECEMBRE 1985 , CONSTATANT QUE LE BUDGET 1986 ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE ( ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ' , JO L 358 , P . 1 ), EST ANNULE .

2 ) L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 DECEMBRE 1985 , PRECITE , NE PERMET PAS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES ENGAGEMENTS PRIS , AVANT LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , EN EXECUTION DU BUDGET 1986 TEL QUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

4 ) CHACUNE DES PARTIES , Y COMPRIS CELLES INTERVENUES DANS LE LITIGE , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

Full & Egal Universal Law Academy