Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
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TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DISPOSITIONS SOCIALES - DEROGATIONS - NOTION DE "VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE"
( REGLEMENTS DU CONSEIL N**543/69, ART . 4, POINT 9, ET N**1463/70, ART . 3, PAR *1 )
Sommaire
LE TERME "VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE", AU SENS DE L' ARTICLE 4, POINT 9, DU REGLEMENT N**543/69 DU CONSEIL, VISE UN VEHICULE DONT LA CONSTRUCTION, L' EQUIPEMENT OU D' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES LE DETERMINENT A ETRE UTILISE PRINCIPALEMENT POUR ENLEVER DES VEHICULES RECEMMENT ACCIDENTES OU AUTREMENT ATTEINTS D' UNE PANNE DE FONCTIONNEMENT . UN TEL VEHICULE EST DISPENSE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1463/70 DU CONSEIL, QUEL QUE SOIT L' USAGE QUI EN EST EFFECTIVEMENT FAIT PAR SON PROPRIETAIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 79/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICIARY, A EDIMBOURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
R . T . HAMILTON, PROCURATOR FISCAL, DUNFERMLINE,
ET
JOSEPH STANLEY WILSON WHITELOCK,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PAR M . ARTHUR HAMILTON, QC, ET PAR MME S.*J . HAY,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . GEORGE CLOSE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 JANVIER 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 10 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 5 MARS 1986, PARVENUE A LA COUR LE 14 MARS 1986, LA HIGH COURT OF JUSTICIARY, A EDIMBOURG, A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . JOSEPH STANLEY WILSON WHITELOCK, POURSUIVI ENTRE AUTRES POUR AVOIR FAIT USAGE D' UN CAMION TRANSFORME AFIN D' ETRE UTILISE COMME VEHICULE DE DEPANNAGE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE EQUIPE DE L' APPAREIL ENREGISTREUR PREVU PAR L' ARTICLE 97 ( 1)(A ) DU TRANSPORT ACT 1968, TELLE QUE MODIFIE . SELON CETTE DISPOSITION, LE FAIT D' UTILISER UN VEHICULE SANS SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D' APPAREIL DE CONTROLE ( TACHYGRAPHE ) CONSTITUE UNE INFRACTION .
3 ESTIMANT QU' UNE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, LA HIGH COURT OF JUSTICIARY, A EDIMBOURG, A FORMULE LA QUESTION SUIVANTE :
"UN CAMION QUI EST AMENAGE AFIN D' ETRE UTILISE COMME VEHICULE DE DEPANNAGE EN RAISON DU FAIT QU' IL EST EQUIPE D' UN TREUIL ELECTRIQUE, D' UNE GRUE DEMONTABLE SITUEE ENTRE DEUX RAMPES A L' AVANT DE CELLE-CI ET D' UNE PARTIE SITUEE AU-DESSUS DE LA PARTIE AVANT DE LA CARROSSERIE, EST-IL DISPENSE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DU CONSEIL N**1463/70 ( EN TANT QUE VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE VISE A L' ARTICLE 4, POINT 9, DU REGLEMENT DU CONSEIL N**543/69 ), BIEN QUE, DANS LE CADRE DE L' ACTIVITE DU PROPRIETAIRE, QUI EST REPARATEUR DE VOITURES, IL SOIT UTILISE POUR TRANSPORTER DES VEHICULES DU LIEU DE LEUR ACQUISITION JUSQU' A L' ENDROIT OU LE PROPRIETAIRE EXERCE SON ACTIVITE EN VUE DE LES REPARER ET DE LES VENDRE, LESQUELS VEHICULES NE SONT PAS EN ETAT DE MARCHE ET ONT ETE ACHETES PAR LE PROPRIETAIRE?"
4 EN CE QUI CONCERNE LES DETAILS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 IL EST A RAPPELER D' ABORD QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1463/70 DU CONSEIL, DU 20 JUILLET 1970, CONCERNANT L' INTRODUCTION D' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L*164, P.*1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**2828/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L*334, P.*5 ), "L' APPAREIL DE CONTROLE DOIT ETRE INSTALLE ET UTILISE SUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES *... A L' EXCEPTION DES VEHICULES VISES A L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N**543/69 ...". LEDIT ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L*77, P.*49 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**2827/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L*334, P.*1 ), MENTIONNE ENTRE AUTRES LES "VEHICULES SPECIALISES DE DEPANNAGE" ( POINT*9 ).
6 IL RESSORT DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA DEROGATION DONT IL S' AGIT SE RATTACHE A LA SEULE QUALITE DE "VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE", QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L' OPERATION DE TRANSPORT EFFECTUEE .
7 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE RAPPROCHEMENT DU LIBELLE DU POINT 9 DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**543/69 ET DE LA FORMULATION DES AUTRES DEROGATIONS ENUMEREES DANS CET ARTICLE . EN EFFET, AINSI QUE LA COMMISSION L' A RELEVE AVEC RAISON, CERTAINES DE CES DEROGATIONS SE REFERENT EXPRESSEMENT A L' USAGE AUQUEL LES CATEGORIES DE VEHICULES CONSIDEREES DOIVENT ETRE AFFECTEES OU DESTINEES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L' EXEMPTION . LE FAIT QU' AUCUNE CONDITION SEMBLABLE TENANT A L' USAGE N' EST PREVUE EN CE QUI CONCERNE LES "VEHICULES SPECIALISES DE DEPANNAGE" AMENE A CONCLURE QUE L' APPLICABILITE DE L' EXEMPTION PREVUE A LEUR EGARD NE DEPEND PAS DE L' USAGE QUI EST EFFECTIVEMENT FAIT DE CE TYPE DE VEHICULE .
8 IL CONVIENT DONC DE DETERMINER LA SIGNIFICATION DE LA NOTION DE "VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE", TELLE QUE VISEE A L' ARTICLE 4, POINT 9, DU REGLEMENT N**543/69 .
9 SOUS CE RAPPORT, IL EST A RAPPELER QUE, DANS L' ARRET DU 11 JUILLET 1984 ( SCOTT, 133/83, REC . P.*2863 ), LA COUR A JUGE QUE L' EXPRESSION "VEHICULE SPECIALISE" POUR CERTAINES OPERATIONS DE TRANSPORT, AUX FINS DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**543/69, VISE LES SEULS VEHICULES DONT LA CONSTRUCTION, L' EQUIPEMENT OU D' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES GARANTISSENT QU' ILS SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR UNE TELLE OPERATION .
10 COMPTE TENU, D' UNE PART, DES INDICATIONS QUI RESSORTENT DE CET ARRET ET, D' AUTRE PART, DU SENS ORDINAIRE DU MOT "DEPANNAGE", LA NOTION DE "VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE" DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT UN VEHICULE DONT LA CONSTRUCTION, L' EQUIPEMENT OU D' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES LE DETERMINENT A ETRE UTILISE PRINCIPALEMENT POUR ENLEVER DES VEHICULES RECEMMENT ACCIDENTES OU AUTREMENT ATTEINTS D' UNE PANNE DE FONCTIONNEMENT . LES DIMENSIONS DE CE TYPE DE VEHICULE DOIVENT PERMETTRE DE LE DISTINGUER DES VEHICULES UTILISES PRINCIPALEMENT, NON POUR LE DEPANNAGE, MAIS POUR LE SIMPLE TRANSPORT D' AUTRES VEHICULES .
11 DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INSTITUEE PAR L' ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR, IL APPARTIENT A LA PREMIERE DE PORTER LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D' ETABLIR SI UN CAMION AMENAGE DE LA MANIERE DECRITE DANS L' ACTE DE RENVOI SATISFAIT A CES CRITERES .
12 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LE TERME "VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE", AU SENS DE L' ARTICLE 4, POINT 9, DU REGLEMENT N**543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, VISE UN VEHICULE DONT LA CONSTRUCTION, L' EQUIPEMENT OU D' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES LE DETERMINENT A ETRE UTILISE PRINCIPALEMENT POUR ENLEVER DES VEHICULES RECEMMENT ACCIDENTES OU AUTREMENT ATTEINTS D' UNE PANNE DE FONCTIONNEMENT . UN TEL VEHICULE EST DISPENSE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1463/70 DU CONSEIL, DU 20 JUILLET 1970, QUEL QUE SOIT L' USAGE QUI EN EST EFFECTIVEMENT FAIT PAR SON PROPRIETAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICIARY, A EDIMBOURG, PAR DECISION DU 5 MARS 1986, DIT POUR DROIT :
LE TERME "VEHICULE SPECIALISE DE DEPANNAGE", AU SENS DE L' ARTICLE 4, POINT 9, DU REGLEMENT N**543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, VISE UN VEHICULE DONT LA CONSTRUCTION, L' EQUIPEMENT OU D' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES LE DETERMINENT A ETRE UTILISE PRINCIPALEMENT POUR ENLEVER DES VEHICULES RECEMMENT ACCIDENTES OU AUTREMENT ATTEINTS D' UNE PANNE DE FONCTIONNEMENT . UN TEL VEHICULE EST DISPENSE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT N**1463/70 DU CONSEIL, DU 20 JUILLET 1970, QUEL QUE SOIT L' USAGE QUI EN EST EFFECTIVEMENT FAIT PAR SON PROPRIETAIRE .
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