Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES - IMPOT COMMUNAUTAIRE SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT - PERCEPTION AU PROFIT DES COMMUNAUTES
( TRAITE CEE, ART . 130; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART . 13 ET 22; REGLEMENT DU CONSEIL N* 260/68 )
Sommaire
L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VISE A REMPLACER, DANS L' INTERET DE L' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES ET DE L' EGALITE DE TRAITEMENT DE LEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS, LES IMPOTS NATIONAUX PAR UN IMPOT COMMUNAUTAIRE QUI LEUR EST APPLICABLE SELON DES CONDITIONS UNIFORMES . CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT EN VERTU DE L' ARTICLE 22 DUDIT PROTOCOLE, N' IMPLIQUE PAS QUE LE PRODUIT DE L' IMPOT COMMUNAUTAIRE SOIT ATTRIBUE AUX ORGANISMES AUXQUELS SONT AFFECTES LES AGENTS CONCERNES .
LES DROITS ET PRIVILEGES DECOULANT DU PROTOCOLE N' AYANT ETE CONFERES A LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT QU' EN SA QUALITE D' ORGANISME AGISSANT, EN VERTU DE L' ARTICLE 130 DU TRAITE, DANS L' INTERET DES COMMUNAUTES, LES ARTICLES 13 ET 22 DE CE PROTOCOLE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L' IMPOT SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR CET ORGANISME EST PERCU AU PROFIT DES COMMUNAUTES DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE ARRETEES PAR LE CONSEIL PAR SON REGLEMENT N* 260/68 . EN EFFET, L' AUTONOMIE FONCTIONNELLE ET INSTITUTIONNELLE DE LA BANQUE N' A PAS POUR CONSEQUENCE DE LA DETACHER TOTALEMENT DES COMMUNAUTES ET DE L' EXEMPTER DE TOUTE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ALORS QU' IL RESSORT NOTAMMENT DE L' ARTICLE 130 DU TRAITE QUE CET ORGANISME EST DESTINE A CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ET S' INSCRIT DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 85/86,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . BERNARD PAULIN ET HENDRIK VAN LIER, RESPECTIVEMENT CONSEILLER PRINCIPAL ET MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, REPRESENTE PAR M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME MICHEL WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, DOMICILIE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, DU 30 DECEMBRE 1985, RELATIVE A L' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 JUIN 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE LE 24 NOVEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 180, SOUS B ), ET 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT ( CI-APRES "CONSEIL DES GOUVERNEURS "), DU 30 DECEMBRE 1985, RELATIVE A L' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL .
2 LE PRESENT LITIGE TROUVE SON ORIGINE DANS UNE CONTROVERSE ENTRE LES PARTIES SUR L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES, DU 8 AVRIL 1965 ( JO 1967, 152, P . 13 ) ( CI-APRES "PROTOCOLE "), CONCERNANT L' IMPOT SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES AINSI QUE L' APPLICATION DE CET IMPOT AU PERSONNEL DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT ( CI-APRES "BANQUE ").
3 L' ARTICLE 13, ALINEA 1, DU PROTOCOLE DISPOSE QUE :
"DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES SONT SOUMIS AU PROFIT DE CELLES-CI A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLES ."
SELON L' ARTICLE 22 :
"LE PRESENT PROTOCOLE S' APPLIQUE EGALEMENT A LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, AUX MEMBRES DE SES ORGANES, A SON PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES QUI PARTICIPENT A SES TRAVAUX, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE CELLE-CI ."
4 EN VERTU DE L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "CONSEIL DES COMMUNAUTES ") A ARRETE LE REGLEMENT N* 260/68, DU 29 FEVRIER 1968, PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE D' APPLICATION DE L' IMPOT ETABLI AU PROFIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 56, P . 8 ). L' ARTICLE 9 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE LE PRODUIT DE L' IMPOT EST INSCRIT EN RECETTES AUX BUDGETS DES COMMUNAUTES . SELON SON ARTICLE 12, LE REGLEMENT EST APPLICABLE AUX MEMBRES DES ORGANES DE LA BANQUE AINSI QU' AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL ET AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS VERSEES PAR ELLE EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS, SALAIRES, EMOLUMENTS ET PENSIONS .
5 LES DISPOSITIONS PRECITEES REMPLACENT LES ARTICLES CORRESPONDANTS DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 17 AVRIL 1957, ET DU REGLEMENT N* 32/61/CEE ET N* 12/61/CEEA DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962, P . 1461 ), DONT LE CONTENU ETAIT IDENTIQUE .
6 DEPUIS 1962, LA BANQUE A RETENU L' IMPOT SUSMENTIONNE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET EMOLUMENTS DE SON PERSONNEL ET A INSCRIT LES SOMMES RETENUES, CHAQUE ANNEE, AU PASSIF DE SON BILAN, DANS UN COMPTE "DIVERS ".
7 APRES AVOIR MANIFESTE, A MAINTES REPRISES, DEPUIS LES ANNEES 60, LORS DE CONTACTS AVEC LES REPRESENTANTS DE LA BANQUE, SON INTENTION DE FAIRE VALOIR LES DROITS DES COMMUNAUTES, LA COMMISSION A ENTREPRIS, ENTRE 1981 ET 1985, AUPRES DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DIFFERENTES DEMARCHES VISANT AU VERSEMENT DES SOMMES RETENUES AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES . CES DEMARCHES SONT RESTEES SANS SUITE .
8 LE 30 DECEMBRE 1985, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A PRIS LA DECISION LITIGIEUSE SELON LAQUELLE LE PRODUIT DE L' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE, JUSQU' A LA FIN DE 1985, ET INSCRIT AU PASSIF DE SON BILAN SERA TRANSFERE EN RESERVES . CETTE DECISION PREVOIT, EN OUTRE, QU' A PARTIR DE L' EXERCICE 1986 LES RETENUES EFFECTUEES PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLE SONT INSCRITES DANS LES RECETTES DE LA BANQUE ET PORTEES AU COMPTE DE PERTES ET PROFITS .
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
10 LA REQUETE DE LA COMMISSION AYANT ETE DIRIGEE CONTRE LA BANQUE, ET NON PAS CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE CELLE-CI COMME PREVU A L' ARTICLE 180, SOUS B ), DU TRAITE, LA BANQUE AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE EN VERTU DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PAR LAQUELLE ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE RECOURS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 38 DUDIT REGLEMENT, ETANT DONNE QU' IL NE CONTENAIT PAS UNE DESIGNATION CORRECTE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
11 PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1986, LA COUR A REJETE CETTE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE EN RECONNAISSANT QUE LES TERMES MEMES DE LA REQUETE PERMETTENT DE CONSTATER SANS AMBIGUITE QUE CELLE-CI EST DIRIGEE CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EN TANT QU' ORGANE CONCERNE DE LA BANQUE .
12 LE CONSEIL DES GOUVERNEURS SOUTIENT ENCORE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN RAISON DU MANQUE D' INTERET A AGIR DE LA PART DE LA COMMISSION ETANT DONNE QU' IL EST DIRIGE CONTRE UN ACTE QUI NE FAIT PAS GRIEF A CELLE-CI ET NE PRODUIT AUCUN EFFET JURIDIQUE VIS-A-VIS DES TIERS .
13 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, EN TRANSFERANT DEFINITIVEMENT LE PRODUIT DE L' IMPOT RETENU, JUSQU' A LA FIN DE 1985, EN RESERVES DE LA BANQUE, LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL DES GOUVERNEURS EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LES DROITS DE LA COMMISSION DU FAIT QU' ELLE REJETTE IMPLICITEMENT SA DEMANDE DE VERSER CES MONTANTS AU BUDGET DES COMMUNAUTES DONT LA COMMISSION EST CHARGEE D' ASSURER L' EXECUTION .
14 ENFIN, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS PRETENDRE AU RECOUVREMENT DU PRODUIT DE L' IMPOT EN CAUSE SANS INSCRIPTION PREALABLE DE CES RECETTES AU BUDGET COMMUNAUTAIRE .
15 IL Y A LIEU D' OPPOSER A CETTE OBJECTION QUE LE DROIT DES COMMUNAUTES AUX MONTANTS EN CAUSE NE PEUT PAS DEPENDRE DE LEUR INSCRIPTION AU BUDGET DES COMMUNAUTES, DES LORS QU' UNE TELLE FORMALITE NE SAURAIT AFFECTER CE DROIT .
16 LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
17 A L' APPUI DE SON RECOURS, LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE AINSI QUE LES ARTICLES 9 ET 12 DU REGLEMENT N* 260/68 EN AFFECTANT AUX RESERVES DE LA BANQUE LE PRODUIT DE L' IMPOT SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE LA BANQUE INSTITUE AU PROFIT DES COMMUNAUTES . L' ARTICLE 22 DU PROTOCOLE ETENDRAIT LE CHAMP D' APPLICATION RATIONE PERSONAE DU PROTOCOLE A LA BANQUE ET A SON PERSONNEL, SANS, TOUTEFOIS, MODIFIER LA DESTINATION DE L' IMPOT .
18 SELON LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DEFINIS PAR LE PROTOCOLE SONT ACCORDES, EN VERTU DE L' ARTICLE 22, ALINEA 1, A LA BANQUE ET A SON PERSONNEL AU MEME TITRE QU' AUX COMMUNAUTES . SANS PRENDRE DE POSITION DEFINITIVE SUR LA QUESTION DE SAVOIR S' IL LUI APPARTENAIT DE FIXER LUI-MEME LES CONDITIONS DE LA PERCEPTION DE L' IMPOT EN CAUSE, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EST D' AVIS QUE CELUI-CI DEVRAIT ETRE PERCU, EN TOUTE HYPOTHESE, AU PROFIT DE LA BANQUE . LE REGLEMENT N* 260/68 SERAIT A INTERPRETER DANS LE MEME SENS .
19 POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DU RECOURS, IL CONVIENT DE CONSTATER, D' ABORD, QUE LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D' APPLICATION DE L' IMPOT ETABLI AU PROFIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES FONT L' OBJET DU REGLEMENT N* 260/68 DU CONSEIL QUI EST BASE SUR LE PROTOCOLE, ET NOTAMMENT SUR SON ARTICLE 13 . SELON SA MOTIVATION, CE REGLEMENT VISE A SOUMETTRE A L' IMPOT COMMUNAUTAIRE NON SEULEMENT LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES, MAIS AUSSI LES PERSONNES AUXQUELLES L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE EST EGALEMENT APPLICABLE, C' EST-A-DIRE, ENTRE AUTRES, LE PERSONNEL DE LA BANQUE .
20 EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES A LEURS FONCTIONNAIRES ET A LEURS AGENTS, L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PRECISE QUE LE PRODUIT DE L' IMPOT EST INSCRIT EN RECETTES AU BUDGET DES COMMUNAUTES QUI A REMPLACE, EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE, LES BUDGETS DES DIFFERENTES COMMUNAUTES . SELON SON ARTICLE 12, LE REGLEMENT N* 260/68 EST APPLICABLE AUX MEMBRES DES ORGANES DE LA BANQUE AINSI QU' AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL ET AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS VERSEES PAR ELLE, "EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS, AINSI QUE LES PENSIONS D' INVALIDITE, DE RETRAITE ET DE SURVIE, VERSEES PAR LA BANQUE ". PAR CONSEQUENT, LE REGLEMENT AFFECTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE AU BUDGET DES COMMUNAUTES LE PRODUIT DE L' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS VERSES A SON PERSONNEL .
21 LA DEFENSE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONSEIL DES COMMUNAUTES AVAIT COMPETENCE, EN VERTU DU PROTOCOLE, POUR FIXER LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE DE L' IMPOSITION DES TRAITEMENTS VERSES PAR LA BANQUE ET D' AFFECTER LES SOMMES AINSI RETENUES AU BUDGET DES COMMUNAUTES .
22 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL CONVIENT D' EXAMINER LA PORTEE DE L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE ET L' EFFET DE SON APPLICATION A LA BANQUE EN VERTU DE L' ARTICLE 22 DU PROTOCOLE .
23 SELON L' ARTICLE 13, ALINEA 2, DU PROTOCOLE, LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS ( CI-APRES "TRAITEMENTS ") VERSES PAR LES COMMUNAUTES SONT EXEMPTS D' IMPOTS NATIONAUX . EN REVANCHE, L' ALINEA 1 DE CET ARTICLE SOUMET CES TRAITEMENTS A UN IMPOT AU PROFIT DES COMMUNAUTES, DONT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE SONT A FIXER PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . IL DECOULE DE L' ECONOMIE DE CES DEUX ALINEAS QUE L' ARTICLE 13 VISE A REMPLACER, DANS L' INTERET DE L' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES AINSI QUE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT DE LEUR PERSONNEL, LES IMPOTS NATIONAUX PAR UN IMPOT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DES COMMUNAUTES SELON DES CONDITIONS UNIFORMES .
24 CES CONSIDERATIONS SONT EGALEMENT VALABLES DANS LE CAS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE AU PERSONNEL DE LA BANQUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 22 DU PROTOCOLE . DANS SON ARRET DU 15 JUIN 1976 ( 110/75, MILLS, REC . P . 955 ), LA COUR A CONSTATE QUE LA BANQUE REVET LE CARACTERE D' UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE, INSTITUE ET REVETU DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR LE TRAITE . IL S' IMPOSAIT DONC D' EXEMPTER LE PERSONNEL DE LA BANQUE, TOUT AUSSI BIEN QUE CELUI DES COMMUNAUTES, DES IMPOTS NATIONAUX ET DE LE SOUMETTRE A UN IMPOT COMMUNAUTAIRE . EN L' ABSENCE, DANS LE PROTOCOLE, D' UNE DISPOSITION CONTRAIRE, L' APPLICATION DE SON ARTICLE 13 AU PERSONNEL DE LA BANQUE ENTRAINE DONC LA COMPETENCE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES POUR ETENDRE A CELUI-CI LE CHAMP D' APPLICATION DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE ARRETEES EN VERTU DUDIT ARTICLE .
25 EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DE L' IMPOT AUQUEL EST SOUMIS LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES, L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE DISPOSE QU' IL EST PERCU "AU PROFIT DE CELLES-CI ". L' ARTICLE 22 DU PROTOCOLE NE SE PRONONCE PAS SUR L' AFFECTATION DE L' IMPOT RETENU AUPRES DU PERSONNEL DE LA BANQUE, MAIS SE LIMITE A DECLARER APPLICABLE A LA BANQUE, ENTRE AUTRES, L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE .
26 IL CONVIENT DE CONSTATER DANS CE CONTEXTE QUE L' OBJECTIF DE L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE DE REMPLACER LES IMPOTS NATIONAUX NORMALEMENT APPLICABLES AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES PAR UN IMPOT UNIFORME N' IMPLIQUE PAS QUE LE PRODUIT DE CET IMPOT SOIT ATTRIBUE AUX ORGANISMES AUXQUELS SONT AFFECTES LES AGENTS CONCERNES . ETANT DONNE QUE LES DROITS ET LES PRIVILEGES DECOULANT DU PROTOCOLE N' ONT ETE CONFERES A LA BANQUE QU' EN SA QUALITE D' ORGANISME AGISSANT, SELON L' ARTICLE 130 DU TRAITE, DANS L' INTERET DES COMMUNAUTES, LES ARTICLES 13 ET 22 DU PROTOCOLE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L' IMPOT SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR LA BANQUE EST EGALEMENT PERCU AU PROFIT DES COMMUNAUTES .
27 A L' ENCONTRE DE CETTE INTERPRETATION, LA BANQUE FAIT VALOIR QU' ELLE N' EST NI UNE INSTITUTION NI UN SERVICE DES COMMUNAUTES, MAIS QU' ELLE JOUIT A L' EGARD DE CELLES-CI D' UNE PLACE AUTONOME DE PAR SON STATUT JURIDIQUE, SA COMPOSITION ET SA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE AINSI QUE PAR LA NATURE ET L' ORIGINE DE SES RESSOURCES QUI NE DOIVENT RIEN AU BUDGET DES COMMUNAUTES .
28 IL EST VRAI QUE LA BANQUE EST DOTEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 129 DU TRAITE, D' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNAUTE, ET QU' ELLE EST ADMINISTREE ET GEREE PAR SES PROPRES ORGANES SELON LES REGLES DE SON STATUT . POUR S' ACQUITTER DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR L' ARTICLE 130 DU TRAITE, LA BANQUE DOIT ETRE EN MESURE D' AGIR EN TOUTE INDEPENDANCE SUR LES MARCHES FINANCIERS, A L' INSTAR DE TOUTE AUTRE BANQUE . EN EFFET, LE FINANCEMENT DE LA BANQUE N' EST PAS ASSURE PAR UN BUDGET, MAIS PAR SES RESSOURCES PROPRES, NOTAMMENT PAR LE CAPITAL VERSE PAR LES ETATS MEMBRES, D' UNE PART, ET PAR DES FONDS EMPRUNTES SUR LES MARCHES FINANCIERS, D' AUTRE PART . ENFIN, LA BANQUE ETABLIT UN BILAN ANNUEL AINSI QU' UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI SONT VERIFIES CHAQUE ANNEE PAR UN COMITE NOMME PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS .
29 TOUTEFOIS, LA RECONNAISSANCE A LA BANQUE D' UNE TELLE AUTONOMIE FONCTIONNELLE ET INSTITUTIONNELLE N' A PAS POUR CONSEQUENCE DE LA DETACHER TOTALEMENT DES COMMUNAUTES ET DE L' EXEMPTER DE TOUTE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET, IL RESSORT NOTAMMENT DE L' ARTICLE 130 DU TRAITE QUE LA BANQUE EST DESTINEE A CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ET QU' ELLE S' INSCRIT DONC, EN VERTU DU TRAITE, DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE .
30 LA POSITION DE LA BANQUE EST DES LORS AMBIVALENTE EN CE SENS QU' ELLE EST CARACTERISEE PAR UNE INDEPENDANCE QUANT A LA GESTION DE SES AFFAIRES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS FINANCIERES, D' UNE PART, ET PAR UN LIEN ETROIT AVEC LA COMMUNAUTE QUANT A SES OBJECTIFS, D' AUTRE PART . IL EST TOUT A FAIT COMPATIBLE AVEC CE CARACTERE AMBIVALENT QUE LES DISPOSITIONS GENERALEMENT APPLICABLES A L' IMPOSITION DU PERSONNEL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE SOIENT EGALEMENT VALABLES POUR LE PERSONNEL DE LA BANQUE . CETTE CONSTATATION EST NOTAMMENT VRAIE A L' EGARD DE LA REGLE SELON LAQUELLE L' IMPOT LITIGIEUX EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET DES COMMUNAUTES . EN EFFET, CETTE AFFECTATION N' EST PAS SUSCEPTIBLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS, DE METTRE EN CAUSE L' AUTONOMIE FONCTIONNELLE ET LA REPUTATION DE LA BANQUE EN TANT QU' ORGANISME INDEPENDANT SUR LES MARCHES FINANCIERS DES LORS QUE LE CAPITAL ET LA GESTION MEME DE LA BANQUE N' EN SONT PAS AFFECTES .
31 A L' ENCONTRE DE CE RESULTAT, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS FAIT VALOIR UNE SERIE D' ARGUMENTS BASES SUR LE FAIT QUE LE VERSEMENT DU PRODUIT DE L' IMPOT LITIGIEUX AU BUDGET COMMUNAUTAIRE DIMINUERAIT LES AVOIRS DE LA BANQUE DESTINES A COUVRIR SES COUTS DE FONCTIONNEMENT, ET NOTAMMENT LES TRAITEMENTS DE SON PERSONNEL, ET AUXQUELS POURRAIENT PRETENDRE LES ETATS MEMBRES EN CAS DE LIQUIDATION DE LA BANQUE .
32 CES ARGUMENTS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS . EN EFFET, LE TRANSFERT DU PRODUIT DE L' IMPOT AU BUDGET DES COMMUNAUTES NE CONCERNE QUE LES SOMMES RETENUES SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR LA BANQUE A SON PERSONNEL EN LAISSANT INTACTS SES FONDS PROPRES ET LES MONTANTS DU CAPITAL DUS AUX ETATS MEMBRES EN CAS DE SUSPENSION D' ACTIVITE OU DE LIQUIDATION DE LA BANQUE . LA PERCEPTION PAR LA BANQUE DE L' IMPOT SUR LES TRAITEMENTS BRUTS DE SON PERSONNEL AU PROFIT DES COMMUNAUTES EST DONC NEUTRE QUANT AUX INCIDENCES SUR LES DOTATIONS FINANCIERES DE CELLE-CI .
33 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES ETAIT COMPETENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 22 DU PROTOCOLE, POUR DETERMINER, PAR LE REGLEMENT N* 260/68, LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE DE LA PERCEPTION DE L' IMPOT SUR LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE LA BANQUE AINSI QUE POUR AFFECTER LE PRODUIT DE CET IMPOT AU BUDGET COMMUNAUTAIRE . DANS CES CONDITIONS, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' EXAMINER LA PORTEE DU PRETENDU ACCORD QU' AURAIT MARQUE LE PRESIDENT DE LA BANQUE A L' INSCRIPTION DU PRODUIT DE L' IMPOT EN RECETTES DES COMMUNAUTES ET QU' INVOQUE LA COMMISSION A L' APPUI DE SA THESE .
34 IL Y A DONC LIEU D' ANNULER LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE DU 30 DECEMBRE 1985, RELATIVE A L' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT DU 30 DECEMBRE 1985, RELATIVE A L' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL, EST ANNULEE .
2 ) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT EST CONDAMNE AUX DEPENS .
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