Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT DEFINISSANT LES MODALITES D' APPLICATION DANS UN ETAT MEMBRE D' UN REGIME D' AIDES COMMUNAUTAIRES
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 381/86 )
2 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D' ANNULATION - MESURES D' EXECUTION - REFUS D' ARRETER DES MESURES ALLANT AU-DELA DU REMPLACEMENT DE L' ACTE ANNULE - CONTESTATION RELATIVE A LA PORTEE DE L' OBLIGATION D' EXECUTION - VOIE PROCEDURALE - RECOURS EN CARENCE
( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 )
3 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D' ANNULATION - EFFETS - OBLIGATION D' ADOPTER DES MESURES D' EXECUTION - PORTEE - PRISE EN CONSIDERATION TANT DE LA MOTIVATION QUE DU DISPOSITIF DE L' ARRET - RETROACTIVITE DE L' ANNULATION - ELIMINATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS AFFECTEES DU MEME VICE QUE LA DISPOSITION ANNULEE ET POSTERIEURES A CELLE-CI
( TRAITE CEE, ART . 176 )
Sommaire
1 . UN REGLEMENT DEFINISSANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE AIDE COMMUNAUTAIRE INSTITUEE DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST OCTROYEE DANS UN ETAT MEMBRE CONSTITUE UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD D' UNE CATEGORIE DE PERSONNES ENVISAGEE DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . IL NE PEUT DONC CONCERNER INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN OPERATEUR ECONOMIQUE ETABLI DANS LEDIT ETAT MEMBRE ET SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L' AIDE EN QUESTION .
2 . UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CONFORMITE DU COMPORTEMENT D' UNE INSTITUTION AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L' ARTICLE 176 DU TRAITE DANS L' HYPOTHESE OU L' UN DE SES ACTES A ETE ANNULE RELEVE DU RECOURS EN CARENCE DES LORS QUE L' OBJET DE LA CONTESTATION NE RESIDE PAS DANS UNE ILLEGALITE QUI AFFECTERAIT L' ACTE ADOPTE EN REMPLACEMENT DE L' ACTE ANNULE, MAIS PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN DEHORS DE CE REMPLACEMENT, L' INSTITUTION EST TENUE DE PRENDRE D' AUTRES MESURES RELATIVEMENT A D' AUTRES ACTES, QUI N' AVAIENT PAS ETE CONTESTES PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION .
3 . L' INSTITUTION DONT UN ACTE A ETE ANNULE PAR LA COUR DOIT, POUR SE CONFORMER A L' ARRET ET LUI DONNER PLEINE EXECUTION, RESPECTER NON SEULEMENT SON DISPOSITIF, MAIS EGALEMENT LES MOTIFS QUI ONT AMENE A CELUI-CI ET QUI EN CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE EN CE SENS QU' ILS SONT INDISPENSABLES POUR DETERMINER LE SENS EXACT DE CE QUI A ETE JUGE DANS LE DISPOSITIF . CE SONT, EN EFFET, CES MOTIFS QUI, D' UNE PART, IDENTIFIENT LA DISPOSITION EXACTE CONSIDEREE COMME ILLEGALE ET, D' AUTRE PART, FONT APPARAITRE LES RAISONS EXACTES DE L' ILLEGALITE CONSTATEE DANS LE DISPOSITIF ET QUE L' INSTITUTION CONCERNEE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION EN REMPLACANT L' ACTE ANNULE .
MAIS, SI LA CONSTATATION DE L' ILLEGALITE DANS LES MOTIFS DE L' ARRET OBLIGE, EN PREMIER LIEU, L' INSTITUTION AUTEUR DE L' ACTE A ELIMINER CETTE ILLEGALITE DANS L' ACTE DESTINE A SE SUBSTITUER A L' ACTE ANNULE, ELLE PEUT EGALEMENT, EN TANT QU' ELLE VISE UNE DISPOSITION D' UN CONTENU DETERMINE DANS UNE MATIERE DONNEE, ENTRAINER D' AUTRES CONSEQUENCES POUR CETTE INSTITUTION .
S' AGISSANT DE L' ANNULATION D' UN REGLEMENT DONT L' EFFET EST LIMITE A UNE PERIODE DE TEMPS BIEN DEFINIE, L' INSTITUTION QUI EN EST L' AUTEUR A D' ABORD L' OBLIGATION D' EXCLURE DES TEXTES NOUVEAUX DEVANT INTERVENIR APRES L' ARRET D' ANNULATION, POUR S' APPLIQUER DURANT DES PERIODES POSTERIEURES A CELUI-CI, TOUTE DISPOSITION AYANT LE MEME CONTENU QUE CELLE JUGEE ILLEGALE . MAIS IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE, EN VERTU DE L' EFFET RETROACTIF QUI S' ATTACHE AUX ARRETS D' ANNULATION, LA CONSTATATION D' ILLEGALITE REMONTE A LA DATE DE PRISE D' EFFET DU TEXTE ANNULE, DE SORTE QUE L' INSTITUTION CONCERNEE A AUSSI L' OBLIGATION D' ELIMINER DES TEXTES DEJA INTERVENUS LORS DE L' ARRET D' ANNULATION ET APPLICABLES A DES PERIODES POSTERIEURES A CELLE REGIE PAR LE REGLEMENT ANNULE LES DISPOSITIONS AYANT LE MEME CONTENU QUE CELLE JUGEE ILLEGALE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 97, 193, 99 ET 215/86,
AFFAIRES JOINTES 97 ET 193/86,
1 ) ASTERIS AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES,
2 ) STRYMON ELLAS-AFI BITZIDI AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRES,
3 ) ADELFI CHATZIATHANASSIADI ABE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRES,
4 ) AMVROSSIA KONSERVOPIIA VERIAS AEBE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A VERIA,
5 ) ELLINIKI VIOMICHANIA IDON DIATROFIS AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LARISSA,
6 ) ETERIA EMBORIOU KAI ANTIPROSSOPION ISSAGOGIKI-EXAGOGIKI DARVA EPE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A EGHIO,
7 ) SYNETAIRISTIKI ETERIA VIOMICHANIKIS ANAPTIXEOS THRAKIS SEVATH AEB ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A XANTHI,
8 ) ANONYMOS VIOMICHANIKI ETERIA KONSERVON D . NOMIKOS, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES,
9 ) INTRA ANONYMOS VIOMICHANINI KAI EMBORIKI ETERIA, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES,
10 ) VIOMICHANIA TROFIMON AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A KALAMATA,
11 ) AFI KANAKARI AE KAI EXAGOGIKI ETERIA GEORGIKON PROIONDON, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES,
12 ) SINETAIRISTIKA ERGOSTASSIA KONSERVOPIIAS VORIOU ELLADOS SEKOVE AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SALONIQUE,
13 ) OMOSPONDIA GEORGIKON SYNETAIRISMON THESSALONIKIS,
SOCIETE COOPERATIVE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SALONIQUE,
14 ) KYKNOS AEBE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAFPLION,
15 ) ZANAE-ZYMAI ARTOPIIAS NIKOGLOU AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SALONIQUE,
REPRESENTEES PAR MES IOANNIS E . STAMOULIS, CHRISTOS D . ARVANITIS ET NIKOLAOS I . TSIOKAS, AVOCATS AU BARREAU D' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 BIS, RUE PHILIPPE - II,
PARTIES REQUERANTES ,
AFFAIRES JOINTES 99 ET 215/86
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . YANNOS KRANIDIOTIS, SECRETAIRE SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . STELIOS PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT POUR OBJET :
- DANS LES AFFAIRES 97 ET 99/86, UNE DEMANDE D' ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86 DE LA COMMISSION, DU 20 FEVRIER 1986, RELATIF AU PAIEMENT COMPLEMENTAIRE D' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR DES EMBALLAGES DE CERTAINES DIMENSIONS CONTENANT DES CONCENTRES DE TOMATES, OBTENUS A PARTIR DE TOMATES GRECQUES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984, ET DU REFUS DE LA COMMISSION DE SE CONFORMER AUX ARRETS DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, 192/83, REC . P . 2791 ET ASTERIS ET AUTRES/COMMISSION, 194 A 206/83, REC . P . 2815 );
- DANS L' AFFAIRE 193/86, UNE DEMANDE D' ANNULATION DE LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION CONTENUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUX REQUERANTES LE 11 JUIN 1986 ET DU REFUS, EXPRIME PAR CE DOCUMENT, DE SE CONFORMER AUX ARRETS DU 19 SEPTEMBRE 1985;
- DANS L' AFFAIRE 215/83, UNE DEMANDE D' ANNULATION DE LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION CONTENUE DANS SA LETTRE ADRESSEE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 19 JUIN 1986 ET DU REFUS, EXPRIME PAR CE DOCUMENT, DE SE CONFORMER AUX ARRETS DU 19 SEPTEMBRE 1985,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 NOVEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 AVRIL 1986 ( AFFAIRE 97/86 ), LES SOCIETES MENTIONNEES SUB 1 A 15 ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86 DE LA COMMISSION, DU 20 FEVRIER 1986, RELATIF AU PAIEMENT COMPLEMENTAIRE D' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR LES EMBALLAGES DE CERTAINES DIMENSIONS CONTENANT DES CONCENTRES DE TOMATES, OBTENUS A PARTIR DE TOMATES GRECQUES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 ( JO L 44, P . 10 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JUILLET 1986 ( AFFAIRE 193/86 ), LES SOCIETES MENTIONNEES SUB 1 A 15 ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE SE CONFORMER AUX ARRETS DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, 192/83, REC . P . 2791, ET ASTERIS ET AUTRES/COMMISSION, 194 A 206/83, REC . P . 2815 ) CONTENU DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUX SOCIETES LE 11 JUILLET 1986 .
3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AVRIL 1986 ( AFFAIRE 99/86 ), LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86 ( PRECITE ).
4 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986 ( AFFAIRE 215/86 ), LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE SE CONFORMER AUX ARRETS DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( PRECITES ) CONTENU DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 19 JUIN 1986 .
5 PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1987, LA COUR A DECIDE DE JOINDRE LES AFFAIRES 97, 193, 99 ET 215/86 AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L' ARRET .
6 SAISIE D' UN RECOURS INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LA COUR AVAIT, PAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 192/83, PRECITE ), ANNULE LE REGLEMENT N* 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 ( JO L 159, P . 48 ). L' ANNULATION ETAIT ENCOURUE DANS LA MESURE OU LES COEFFICIENTS FIXES PAR CE REGLEMENT ONT POUR EFFET DE CREER UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR L' UTILISATION D' EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT N* 1618/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1983/1984, LE PRIX MINIMAL A PAYER, AINSI QUE LE MONTANT DE L' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 159, P . 52 ). DANS CET ARRET, LA COUR AVAIT ENCORE DECLARE QU' IL INCOMBAIT A LA COMMISSION, EN VERTU DE L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE, DE FIXER, POUR LA GRECE, DE NOUVEAUX COEFFICIENTS OU TOUT AUTRE SYSTEME DE COMPENSATION TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCIATION DU REGIME D' AIDE ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .
7 EN EXECUTION DE L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( AFFAIRE 192/83 ), LA COMMISSION AVAIT ADOPTE LE REGLEMENT N* 381/86, OBJET DU PRESENT RECOURS . EN CE QUI CONCERNE LES CAMPAGNES ANTERIEURES A LA CAMPAGNE 1983/1984 OU POSTERIEURES, AUCUN REGLEMENT CONCERNANT UNE AIDE COMPLEMENTAIRE N' A ETE PRIS .
8 INVITEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES ET PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A FIXER, A LA SUITE DES ARRETS DU 19 SEPTEMBRE 1985, UNE AIDE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DES INDUSTRIES HELLENIQUES EGALEMENT POUR LES CAMPAGNES 1981/1982, 1982/1983, 1984/1985 ET 1986/1987, LA COMMISSION A ESTIME, DANS DES REPONSES ADRESSEES AUX SOCIETES REQUERANTES LE 11 JUIN 1986 ET A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 19 JUIN 1986, QUE L' ARRET RENDU DANS L' AFFAIRE 192/83, ANNULANT LE REGLEMENT N* 1615/83, LUI IMPOSAIT UNIQUEMENT L' OBLIGATION D' ADOPTER UN NOUVEAU REGLEMENT POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 .
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LES RECOURS INTRODUITS PAR LES ENTREPRISES
10 PAR LEURS RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES 97 ET 193/86, LES ENTREPRISES REQUERANTES DEMANDENT L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86, DANS LA MESURE OU IL SE LIMITE A PREVOIR UNE AIDE COMPLEMENTAIRE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984, ET DU REFUS DE LA COMMISSION, INVITEE PAR LES REQUERANTES A AGIR, D' ACCORDER, EN EXECUTION DE L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985, UNE AIDE COMPLEMENTAIRE EGALEMENT POUR LES CAMPAGNES ANTERIEURES ET POSTERIEURES A 1983/1984 .
11 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86, IL CONVIENT DE RAPPELER, COMME LA COUR L' A DEJA CONSTATE, EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 24 FEVRIER 1987 ( DEUTZ & GELDERMANN, 26/86, REC . P . 941 ), QUE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L' ACTE ATTAQUE, MEME S' IL A ETE PRIS SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONSTITUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST, COMME LA COUR L' A SOULIGNE, NOTAMMENT D' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D' UN ACTE .
12 EN VERTU DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L' ACTE EN QUESTION . A CETTE FIN, IL Y A LIEU D' APPRECIER LA NATURE DE L' ACTE ATTAQUE ET, EN PARTICULIER, SES EFFETS JURIDIQUES .
13 AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1982 ( ROQUETTE/CONSEIL, 242/81, REC . P . 3213, POINT 7 ), LA PORTEE GENERALE ET, PARTANT, LA NATURE REGLEMENTAIRE D' UN ACTE NE SONT PAS MISES EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S' EFFECTUE EN VERTU D' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
14 POUR QUE DES SUJETS DE DROIT PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR UN ACTE, IL FAUT QU' ILS SOIENT ATTEINTS DANS LEUR POSITION JURIDIQUE EN RAISON D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE D' UN DESTINATAIRE ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 18 NOVEMBRE 1975, CAM, 100/74, REC . P . 1393 ).
15 EN L' ESPECE, LE REGLEMENT N* 381/86 CONCERNE LES ENTREPRISES REQUERANTES EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE OBJECTIVE DE PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES ETABLIS EN GRECE AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE PRODUCTEUR DE CONCENTRES DE TOMATES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION . LE REGLEMENT SE PRESENTE DONC A LEUR EGARD COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD D' UNE CATEGORIE DE PERSONNES ENVISAGEE DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
16 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER COMME IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86, FAISANT L' OBJET DE L' AFFAIRE 97/86 .
17 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION DU PRETENDU REFUS DE LA COMMISSION D' EXECUTER PLEINEMENT L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE DES PARTICULIERS QUI NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER LA LEGALITE D' UN ACTE REGLEMENTAIRE NE SONT PAS NON PLUS RECEVABLES A SAISIR LA COUR D' UN RECOURS EN ANNULATION OU EN CARENCE APRES AVOIR ADRESSE A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE UNE INVITATION A EDICTER UN ACTE REGLEMENTAIRE .
18 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER COMME IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DU PRETENDU REFUS DE LA COMMISSION D' EXECUTER L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985, FAISANT L' OBJET DE L' AFFAIRE 193/86 .
SUR LES RECOURS INTRODUITS PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
19 PAR SES RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES 99 ET 215/86, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DEMANDE L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86, DANS LA MESURE OU IL SE LIMITE A ACCORDER UNE AIDE COMPLEMENTAIRE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984, ET DU REFUS DE LA COMMISSION, INVITEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A AGIR, DE DONNER UNE PLEINE EXECUTION A L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 EN REDRESSANT L' ERREUR SANCTIONNEE PAR CELUI-CI EGALEMENT POUR LES AUTRES CAMPAGNES .
20 A L' APPUI DE SES RECOURS, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE QUI PREVOIT QUE L' INSTITUTION DONT EMANE UN ACTE ANNULE, OU DONT L' ABSTENTION A ETE DECLAREE CONTRAIRE AU PRESENT TRAITE, EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR .
21 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CE REGLEMENT PREVOIT UNE AIDE COMPLEMENTAIRE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984, FAISANT L' OBJET DU REGLEMENT N* 1615/83, ANNULE PAR L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 DANS L' AFFAIRE 192/83 ( PRECITEE ).
22 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE CONTESTE PAS QU' EN ADOPTANT LE REGLEMENT N* 381/86 LA COMMISSION A CORRECTEMENT EXECUTE L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 POUR LA CAMPAGNE 1983/1984, QUI, SEULE, ETAIT CONCERNEE PAR LE REGLEMENT N* 1615/83 ANNULE . ELLE REPROCHE CEPENDANT A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TIRE DE L' ARRET LES CONSEQUENCES QUI S' IMPOSENT POUR LES CAMPAGNES ANTERIEURES ET POSTERIEURES REGIES PAR DES REGLEMENTS IDENTIQUES AU REGLEMENT ANNULE ET QUI N' ONT PAS ETE ATTAQUES DANS LES DELAIS .
23 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N' INVOQUE AINSI AUCUNE ILLEGALITE QUI AFFECTERAIT LE REGLEMENT N* 381/86 ENTREPRIS, MAIS PRETEND QUE L' ARRET D' ANNULATION IMPLIQUAIT POUR LA COMMISSION L' OBLIGATION DE PRENDRE, AU-DELA DU REMPLACEMENT DU REGLEMENT ANNULE, D' AUTRES MESURES CONSISTANT DANS L' ADAPTATION DE REGLEMENTS DONT L' ANNULATION N' AVAIT PAS ETE DEMANDEE .
24 LES REGLEMENTS QUE, SELON LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LA COMMISSION AVAIT L' OBLIGATION DE MODIFIER SONT, LES UNS, ANTERIEURS AU REGLEMENT ANNULE, A SAVOIR LES REGLEMENTS N*S 1962/81 ET 1602/82 DE LA COMMISSION, FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LES CAMPAGNES 1981/1982 ET 1982/1983, L' AUTRE, POSTERIEUR, A SAVOIR LE REGLEMENT N* 1709/84 DE LA COMMISSION, FIXANT CES COEFFICIANTS POUR LES CAMPAGNES 1984/1985 A 1986/1987 . CES REGLEMENTS VISENT AINSI DES SITUATIONS DIFFERENTES DE CELLES REGLEES PAR LE REGLEMENT ANNULE ET, EN REPROCHANT A LA COMMISSION DE NE PAS LES AVOIR MODIFIES OU COMPLETES, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT ETAT D' UNE OBLIGATION A CHARGE DE LA COMMISSION DE REFAIRE L' ACTE ANNULE ET DE REGLER LA SITUATION QU' IL REGISSAIT EN CONFORMITE AVEC LE DISPOSITIF DE L' ARRET D' ANNULATION . OR, LA VOIE INDIQUEE PAR LE TRAITE POUR FAIRE ETABLIR L' EXISTENCE D' UNE TELLE OBLIGATION D' AGIR DE LA PART DE LA COMMISSION EST CELLE REGIE PAR L' ARTICLE 175, VOIE QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A D' AILLEURS SUIVIE A TITRE SUBSIDIAIRE .
25 IL Y A, PAR CONSEQUENT, LIEU DE REJETER LE RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N* 381/86 COMME IRRECEVABLE .
26 POUR STATUER SUR LE RECOURS EN ANNULATION DU REFUS D' AGIR SANCTIONNANT LA PROCEDURE EN CARENCE MISE EN OEUVRE CONTRE LA COMMISSION, IL Y A LIEU, AU PREALABLE, DE DETERMINER LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT D' UN ARRET D' ANNULATION POUR L' INSTITUTION AUTEUR DE L' ACTE ANNULE AU TITRE DES MESURES QUE L' ARTICLE 176 LUI IMPOSE DE PRENDRE POUR L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE .
27 POUR SE CONFORMER A L' ARRET ET LUI DONNER PLEINE EXECUTION, L' INSTITUTION EST TENUE DE RESPECTER NON SEULEMENT LE DISPOSITIF DE L' ARRET, MAIS EGALEMENT LES MOTIFS QUI ONT AMENE A CELUI-CI ET QUI EN CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE, EN CE SENS QU' ILS SONT INDISPENSABLES POUR DETERMINER LE SENS EXACT DE CE QUI A ETE JUGE DANS LE DISPOSITIF . CE SONT, EN EFFET, CES MOTIFS QUI, D' UNE PART, IDENTIFIENT LA DISPOSITION EXACTE CONSIDEREE COMME ILLEGALE ET, D' AUTRE PART, FONT APPARAITRE LES RAISONS EXACTES DE L' ILLEGALITE CONSTATEE DANS LE DISPOSITIF ET QUE L' INSTITUTION CONCERNEE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION EN REMPLACANT L' ACTE ANNULE .
28 MAIS, SI LA CONSTATATION DE L' ILLEGALITE DANS LES MOTIFS DE L' ARRET D' ANNULATION OBLIGE, EN PREMIER LIEU, L' INSTITUTION AUTEUR DE L' ACTE A ELIMINER CETTE ILLEGALITE DANS L' ACTE DESTINE A SE SUBSTITUER A L' ACTE ANNULE, ELLE PEUT EGALEMENT, EN TANT QU' ELLE VISE UNE DISPOSITION D' UN CONTENU DETERMINE DANS UNE MATIERE DONNEE, ENTRAINER D' AUTRES CONSEQUENCES POUR CETTE INSTITUTION .
29 S' AGISSANT, COMME EN L' ESPECE, DE L' ANNULATION D' UN REGLEMENT DONT L' EFFET EST LIMITE A UNE PERIODE DE TEMPS BIEN DEFINIE ( A SAVOIR LA CAMPAGNE 1983/1984 ), L' INSTITUTION QUI EN EST L' AUTEUR A D' ABORD L' OBLIGATION D' EXCLURE DES TEXTES NOUVEAUX DEVANT INTERVENIR APRES L' ARRET D' ANNULATION, POUR REGIR DES CAMPAGNES POSTERIEURES A CET ARRET, TOUTE DISPOSITION AYANT LE MEME CONTENU QUE CELLE JUGEE ILLEGALE .
30 MAIS IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE, EN VERTU DE L' EFFET RETROACTIF QUI S' ATTACHE AUX ARRETS D' ANNULATION, LA CONSTATATION D' ILLEGALITE REMONTE A LA DATE DE PRISE D' EFFET DU TEXTE ANNULE . IL FAUT DONC EN DEDUIRE QU' EN L' ESPECE L' INSTITUTION CONCERNEE A AUSSI L' OBLIGATION D' ELIMINER DES TEXTES DEJA INTERVENUS LORS DE L' ARRET D' ANNULATION ET QUI REGISSENT DES CAMPAGNES POSTERIEURES A LA CAMPAGNE 1983/1984 LES DISPOSITIONS AYANT LE MEME CONTENU QUE CELLE JUGEE ILLEGALE .
31 EN CONSEQUENCE, LA CONSTATATION D' ILLEGALITE DE LA FIXATION DES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L' AIDE POUR LES PRODUCTEURS GRECS S' IMPOSE NON SEULEMENT POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 AYANT FAIT L' OBJET DU REGLEMENT ANNULE, MAIS POUR TOUTES LES CAMPAGNES POSTERIEURES . PAR CONTRE, CETTE CONSTATATION NE SAURAIT VALOIR POUR LES CAMPAGNES REGIES PAR DES REGLEMENTS ANTERIEURS A LA CAMPAGNE 1983/1984 .
32 EN REFUSANT DE REMPLACER, AVEC EFFET A PARTIR DE LA DATE D' ADOPTION DU REGLEMENT ANNULE, LA DISPOSITION DE MEME CONTENU QUE CELLE DECLAREE ILLEGALE DANS L' ARRET D' ANNULATION FIGURANT DANS DES TEXTES SORTANT LEURS EFFETS APRES CETTE DATE, LA COMMISSION A MECONNU LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L' ARTICLE 176 ET QUE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 175 PERMET DE SANCTIONNER .
33 IL Y A DES LORS LIEU D' ANNULER LE REFUS DE LA COMMISSION DU 19 JUIN 1986, INVITEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AU TITRE DE L' ARTICLE 175, A DONNER UNE PLEINE EXECUTION A L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 DANS L' AFFAIRE 192/83, DE PREVOIR UN PAIEMENT COMPLEMENTAIRE D' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR DES EMBALLAGES DE CERTAINES DIMENSIONS CONTENANT DES CONCENTRES DE TOMATES OBTENUS A PARTIR DE TOMATES GRECQUES AU COURS DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1984/1985, 1985/1986 ET 1986/1987 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LES SOCIETES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES JOINTES 97 ET 193/86 AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS DANS CES AFFAIRES . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L' AFFAIRE 99/86, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DANS CETTE AFFAIRE . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DANS L' AFFAIRE 215/86, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES 97 ET 193/86 SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LES SOCIETES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DANS LES AFFAIRES JOINTES 97 ET 193/86 .
3 ) LE RECOURS DANS L' AFFAIRE 99/86 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
4 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DANS L' AFFAIRE 99/86 .
5 ) LE REFUS DE LA COMMISSION DU 19 JUIN 1986, INVITEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AU TITRE DE L' ARTICLE 175, A DONNER UNE PLEINE EXECUTION A L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 DANS L' AFFAIRE 192/83, DE PREVOIR UN PAIEMENT COMPLEMENTAIRE D' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR DES EMBALLAGES DE CERTAINES DIMENSIONS CONTENANT DES CONCENTRES DE TOMATES OBTENUS A PARTIR DE TOMATES GRECQUES AU COURS DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1984/1985, 1985/1986 ET 1986/1987, EST ANNULE .
6 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
7 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION SUPPORTERONT CHACUNE LEURS PROPRES DEPENS .
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