Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 30 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS RESULTANT D' UNE DIRECTIVE D' HARMONISATION AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX - DISCRIMINATION NON SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUEE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES - OBLIGATION D' AGIR DE LA COMMISSION
Sommaire
1 . L' ARTICLE 30 DU TRAITE A POUR OBJET D' ELIMINER LES ENTRAVES A L' IMPORTATION DE MARCHANDISES ET NON D' ASSURER QUE LES MARCHANDISES D' ORIGINE NATIONALE BENEFICIENT, DANS TOUS LES CAS, DU MEME TRAITEMENT QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES; UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE MARCHANDISES QUI N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER L' IMPORTATION OU DE DEFAVORISER LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES IMPORTEES NE RELEVE PAS DE L' INTERDICTION EDICTEE PAR CET ARTICLE .
2 . UN TRAITEMENT DEFAVORABLE DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES, OPERE PAR UN ETAT MEMBRE DANS UN SECTEUR NON SOUMIS A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU A UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, NE RELEVE PAS DU CHAMP D' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . PAR CONTRE, LORSQU' UNE DIRECTIVE D' HARMONISATION CREE DES OBLIGATIONS APPLICABLES A L' ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISES DANS LA COMMUNAUTE, LE FAIT POUR UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE NE FAIRE PESER CES OBLIGATIONS QUE SUR LES PRODUITS NATIONAUX, A L' EXCLUSION DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES, CREE, AU DETRIMENT DE CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES, UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT TOUTEFOIS AUTORISER CES OPERATEURS A DEMANDER A ETRE EXONERES DE TELLES OBLIGATIONS CONFORMES A LA DIRECTIVE . C' EST A LA COMMISSION QU' IL APPARTIENT DE VEILLER A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES METTENT FIN A CETTE SITUATION, PAR L' EXTENSION DU CHAMP D' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE A L' ENSEMBLE DES PRODUITS VISES PAR LA DIRECTIVE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 98/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR LE
MINISTERE PUBLIC
CONTRE
ARTHUR MATHOT, DOMICILIE A CELLES ( PROVINCE DE NAMUR ),
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS 6 ), ALINEA 1, DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( JO L*33/1 DU 8.2.1979, P.*1 ),
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES :
- PAR LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT,
- PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, REPRESENTE PAR M . DE BELDER, DIRECTEUR DES AFFAIRES EUROPEENNES,
- PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR* M . DANIEL JACOB, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 12 NOVEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1986, PARVENU A LA COUR LE 14 AVRIL SUIVANT, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, EN VUE D' ETRE MIS EN MESURE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA REGLEMENTATION BELGE SUR L' ETIQUETAGE DU BEURRE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . ARTHUR MATHOT, POURSUIVI POUR AVOIR MIS DANS LE COMMERCE EN BELGIQUE UN BEURRE DE SA PREPARATION DANS UN EMBALLAGE NE PORTANT PAS LES NOM ET ADRESSE DU PREPARATEUR, EN INFRACTION A LA LOI DU 8 JUILLET 1935 ET A L' ARRETE ROYAL DU 27 FEVRIER 1963 .
3 LA JURIDICTION NATIONALE A CONSTATE QUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE, IL Y A L' OBLIGATION, EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE PRODUIT EN BELGIQUE, D' INDIQUER SUR L' EMBALLAGE LES NOM ET ADRESSE DU PRODUCTEUR, DU FABRICANT, DU PREPARATEUR OU DU VENDEUR DANS LE PAYS, ALORS QUE CETTE OBLIGATION N' EXISTERAIT PAS POUR LE BEURRE IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES, CE QUI POURRAIT DESAVANTAGER LES PRODUCTEURS, FABRICANTS OU PREPARATEURS BELGES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS ETRANGERS ET CREER AINSI UN "EFFET RESTRICTIF OU EQUIVALENT CONTRAIRE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE"; EN OUTRE, IL SEMBLERAIT QU' EN BELGIQUE LES GRANDES SURFACES ACCORDENT UNE PREFERENCE AU BEURRE DONT L' EMBALLAGE NE PORTE NI LE NOM NI L' ADRESSE DU PREPARATEUR .
4 C' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"L' OBLIGATION IMPOSEE AUX SEULS PREPARATEURS BELGES, A L' EXCLUSION DE LEURS CONCURRENTS PROVENANT D' AUTRES ETATS MEMBRES, D' INDIQUER LEUR NOM ET ADRESSE SUR L' EMBALLAGE DU BEURRE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 30 PRECITE?"
5 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET LA REGLEMENTATION BELGE APPLICABLE EN LA MATIERE, AINSI QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE PREVENU AU PRINCIPAL, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DU ROI, LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR NE PEUT SE PRONONCER NI SUR L' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES NI SUR LA CONFORMITE DE TELLES DISPOSITIONS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR LA QUESTION POSEE, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI, ET DANS QUELLES CONDITIONS, L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, D' AUTRES DISPOSITIONS DE CELUI-CI OU UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE S' OPPOSENT A CE QUE CERTAINES DISPOSITIONS D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONCERNANT L' ETIQUETAGE DU BEURRE, CONFORMES A UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE, S' APPLIQUENT AUX SEULS PRODUITS D' ORIGINE NATIONALE A L' EXCLUSION DES PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES .
7 POUR CE QUI EST DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET D' ELIMINER LES ENTRAVES A L' IMPORTATION DE MARCHANDISES ET NON D' ASSURER QUE LES MARCHANDISES D' ORIGINE NATIONALE BENEFICIENT, DANS TOUS LES CAS, DU MEME TRAITEMENT QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES; UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE MARCHANDISES QUI N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER L' IMPORTATION OU DE DEFAVORISER LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES IMPORTEES NE RELEVE PAS DE L' INTERDICTION ETABLIE PAR CET ARTICLE ( ARRET DU 23 OCTOBRE 1986, COGNET, 355/85, REC . 1986, P . 3231 ).
8 OR, DANS UN CAS TEL QUE CELUI DECRIT PAR L' ORDONNANCE DE RENVOI ET A SUPPOSER QU' IL EXISTE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DU BEURRE NATIONAL, UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ENTRAVER L' IMPORTATION DU BEURRE, NI DEFAVORISER LA COMMERCIALISATION DU BEURRE IMPORTE . L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE NE S' OPPOSE DONC PAS A UNE TELLE REGLEMENTATION .
9 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT SUSMENTIONNEE SERAIT DE NATURE A ENFREINDRE LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION, IL CONVIENT DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LAQUELLE UN TRAITEMENT DEFAVORABLE DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES, OPERE PAR UN ETAT MEMBRE DANS UN SECTEUR NON SOUMIS A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU A UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, NE RELEVE PAS DU CHAMP D' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( ARRET DU 23 OCTOBRE 1986, PRECITE ).
10 EN L' OCCURRENCE, IL Y A EU HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE D' ETIQUETAGE DU BEURRE PAR L' EFFET DE LA DIRECTIVE 79/112 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( JO L*33, P.*1 ). CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE :
"L' ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES COMPORTE *... LES SEULES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES :
...
6 ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L' ADRESSE DU FABRICANT OU DU CONDITIONNEUR, OU D' UN VENDEUR ETABLI A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ."
ET LE PARAGRAPHE 2 ETABLIT :
"PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI IMPOSENT L' INDICATION DE L' ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR PRODUCTION NATIONALE ."
11 IL EST EXACT QUE LA DIRECTIVE 79/112, PRECITEE, A CREE DES OBLIGATIONS CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES COMMERCIALISEES DANS L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, SANS QU' AUCUNE DISTINCTION PUISSE ETRE OPEREE SELON L' ORIGINE DE CES DENREES, SOUS LA SEULE RESERVE DU SECOND PARAGRAPHE DE L' ARTICLE 3 . DES LORS, UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI FAIT PESER CES OBLIGATIONS SUR LES SEULS PRODUITS NATIONAUX, A L' EXCLUSION DES PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES, CREE, AU DETRIMENT DE CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES, UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE RESULTANT DU FAIT QUE LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE NE SONT PAS ENCORE APPLIQUEES AUX PRODUITS IMPORTES . UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT TOUTEFOIS AUTORISER CES OPERATEURS A DEMANDER A ETRE EXONERES DE TELLES OBLIGATIONS CONFORMES A LA DIRECTIVE . IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES METTENT FIN A CETTE SITUATION, PAR L' EXTENSION DU CHAMP D' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE A L' ENSEMBLE DES PRODUITS VISES PAR LA DIRECTIVE .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CELUI-CI, NI UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSENT A CE QUE CERTAINES DISPOSITIONS D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, CONFORMES A UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE, S' APPLIQUENT AUX SEULS PRODUITS D' ORIGINE NATIONALE A L' EXCLUSION DES PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT, PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1986, DIT POUR DROIT :
NI L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CELUI-CI, NI UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSENT A CE QUE CERTAINES DISPOSITIONS D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, CONFORMES A UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE, S' APPLIQUENT AUX SEULS PRODUITS D' ORIGINE NATIONALE A L' EXCLUSION DES PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES .
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