Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - CLASSIFICATION PAR LA COMMISSION DES COTES DE FEUILLES DE TABAC COMME "DECHETS" AU SENS DE LA SOUS-POSITION 24.01*B - LEGALITE
( REGLEMENT DU CONSEIL N**97/69, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**2055/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**3517/84 )
Sommaire
COMPTE TENU DU LARGE POUVOIR D' APPRECIATION QUE LUI CONFERE LE REGLEMENT N**97/69 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA COMMISSION, EN CLASSIFIANT, PAR SON REGLEMENT N**3517/84, LES COTES DE FEUILLES DE TABAC "FLUE-CURED" DE TYPE VIRGINIA COMME DES DECHETS DE TABAC RENTRANT DANS LA SOUS-POSITION 24.01*B, N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE . EN EFFET, AUX FINS DU TARIF DOUANIER COMMUN, LE TERME "DECHETS" NE SE REFERE PAS A DES OBJETS N' AYANT AUCUNE VALEUR, ETANT DONNE QUE CEUX-CI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE NECESSITENT PAS UNE CLASSIFICATION, MAIS A DES PRODUITS SECONDAIRES DE VALEUR MINEURE PAR RAPPORT A D' AUTRES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 141/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA DIVISIONAL COURT DE LA QUEEN' S BENCH DIVISION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE D' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LA REINE
ET
HM CUSTOMS AND EXCISE EX PARTE IMPERIAL TOBACCO LTD,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N**3517/84 DE LA COMMISSION, DU 13 DECEMBRE 1984, PORTANT CLASSEMENT DE PRODUITS DANS LA SOUS-POSITION 24.01*B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO*L*328, P.*9 ),
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T.*KOOPMANS ET C.*KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, F.F . ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE IMPERIAL TOBACCO LTD, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR M . R.*S . WHITING, SOLICITOR, LORS DE LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR MM . F . JACOBS, QC, ET J.*F . BELLIS, BARRISTER, DANS LA PROCEDURE ORALE,
- POUR LE GOUVERNEMENT BELGE, PAR M . A . VAN DE VELDE, CONSEILLER AUPRES DE L' ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, EN QUALITE D' AGENT, LORS DE LA PROCEDURE ECRITE,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR M . H.*R.*L . PURSE, ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, LORS DE LA PROCEDURE ECRITE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . P . OLIVER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 10 JUIN 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1986, PARVENUE A LA COUR LE 6 JUIN SUIVANT, LA HIGH COURT OF JUSTICE D' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT N**3517/84 DE LA COMMISSION, DU 13 DECEMBRE 1984, PORTANT CLASSEMENT DE PRODUITS DANS LA SOUS-POSITION 24.01*B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO*L*328, P.*9 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE IMPERIAL TOBACCO LTD A L' ADMINISTRATION BRITANNIQUE DES DOUANES AU SUJET DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES COTES DE FEUILLES DE TABAC "FLUE-CURED" DE TYPE VIRGINIA .
LE CADRE REGLEMENTAIRE
3 PAR LE REGLEMENT N**3564/84 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1984, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1985 A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO*L*338, P.*183 ), UN CONTINGENT TARIFAIRE A ETE OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A L' IMPORTATION DE TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES DU TYPE VIRGINIA "FLUE-CURED" DE LA SOUS-POSITION 24.01*A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
4 LA POSITION 24.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DANS LA VERSION EN VIGUEUR AU 1ER*JANVIER 1985 (( REGLEMENT N**3400/84 DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 1984 ( JO*L*320, P.*1 )*)), EST LIBELLEE COMME SUIT :
------------------------------------
"24.01 TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES; DECHETS DE TABAC :
A . TABACS FLUE-CURED DU TYPE VIRGINIA ET LIGHT AIR-CURED DU TYPE BURLEY, Y COMPRIS LES HYBRIDES DE BURLEY; TABACS LIGHT AIR-CURED DU TYPE MARYLAND ET TABACS FIRE CURED ( A )
B . AUTRES
------------------------------------
( A ) L' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ."
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5 SELON L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N**3035/79 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1979, DETERMINANT LES CONDITIONS D' ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION 24.01*A DUDIT TARIF ( JO*L*341, P.*26 ),
"L' ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION 24.01*A DU TARIF DOUANIER COMMUN *... EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D' UN CERTIFICAT D' AUTHENTICITE REPONDANT AUX EXIGENCES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT ".
6 EN VERTU DE L' HABILITATION CONTENUE DANS LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 3, ET 3 DU REGLEMENT N**97/69 DU CONSEIL, DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L*14, P.*1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**2055/84 DU CONSEIL, DU 16 JUILLET 1984 ( JO L*191, P.*1 ), LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT N**3517/84, PRECITE, EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, PORTANT CLASSEMENT DE PRODUITS DANS LA SOUS-POSITION 24.01*B DU TARIF DOUANIER COMMUN . L' ARTICLE*1ER DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE :
"LES PETIOLES, NERVURES ET ROGNURES PROVENANT DES FEUILLES DE TABAC DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA SOUS-POSITION :
24.01 TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES; DECHETS DE TABAC :
...
B . AUTRES ."
LE LITIGE AU PRINCIPAL
7 LA SOCIETE IMPERIAL TOBACCO LTD, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, GROS FABRICANT DE CIGARETTES ET IMPORTATEUR DE TABAC, A IMPORTE EN AVRIL 1985, AU ROYAUME-UNI, UNE CERTAINE QUANTITE DE COTES DE FEUILLES DE TABAC "FLUE-CURED" DE TYPE VIRGINIA, DANS LE CADRE DU CONTINGENT OUVERT PAR LE REGLEMENT N**3564/84 DU CONSEIL, PRECITE . EN COMPLETANT LE FORMULAIRE D' IMPORTATION, LA SOCIETE A DECLARE LES PRODUITS EN QUESTION COMME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24.01*A DU TARIF DOUANIER COMMUN, COMME C' ETAIT LE CAS JUSQU' ALORS . LE SERVICE DES DOUANES BRITANNIQUE, PAR CONTRE, SUR LA BASE DU REGLEMENT N**3517/84 DE LA COMMISSION, SUSMENTIONNE, A CLASSE LA MARCHANDISE EN QUESTION A LA SOUS-POSITION 24.01*B .
8 LA SOCIETE IMPORTATRICE A ENGAGE CONTRE CE CLASSEMENT UNE ACTION DEVANT LA HIGH COURT, QUI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) L' INTERPRETATION CORRECTE DU REGLEMENT ( CEE ) N**3517/84 DE LA COMMISSION CONDUIT-ELLE A CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 24.01*B DU TARIF DOUANIER COMMUN LES COTES DE TABAC DONT UN CERTIFICAT D' AUTHENTICITE ATTESTE LA QUALITE DE TABAC 'FLUE-CURED' DE TYPE VIRGINIA?
2 ) DANS CE CAS, LEDIT REGLEMENT EST-IL INVALIDE, ETANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N**3400/84 DU CONSEIL?"
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DU CADRE JURIDIQUE DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 COMME L' OBSERVENT A JUSTE TITRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION, IL RESSORT TANT DU LIBELLE DE L' ARTICLE*1ER DU REGLEMENT N**3517/84 QUE DES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT QUE LES "NERVURES" DE FEUILLES DE TABAC, AUTRE TERME POUR INDIQUER LES "COTES", RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 24.01*B .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N**3517/84 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES COTES DE FEUILLES DE TABAC "FLUE-CURED" DE TYPE VIRGINIA DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 24.01*B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
SUR LA SECONDE QUESTION
12 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE REGLEMENT N**3517/84 A ETE ADOPTE SUR LA BASE DU REGLEMENT N**97/69 DU CONSEIL, SUSMENTIONNE, TEL QUE MODIFIE, QUI PREVOIT, A SON ARTICLE 3, QUE LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LORSQU' ELLES SONT CONFORMES A L' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN .
13 EN INTERPRETANT CETTE DISPOSITION, LA COUR A JUGE ( VOIR, EN DERNIER LIEU, LES ARRETS DU 28 MARS 1979, BIEGI/HAUPTZOLLAMT BOCHUM, 158/78, REC . P.*1103, ET DU 20 MARS 1980, BAGUSAT/HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF, AFFAIRES JOINTES 87, 112 ET 113/79, REC . P.*1159 ) QUE LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION, AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES, UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS TARIFAIRES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR UN CLASSEMENT .
14 LA QUESTION QUI SE POSE DONC EN L' ESPECE EST CELLE DE SAVOIR SI LA COMMISSION, EN ADOPTANT LE REGLEMENT N**3517/84, A OU NON DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR AINSI CONFERE .
15 IL CONVIENT DE RELEVER, AINSI QU' IL RESSORT DU DOSSIER, QUE LE TERME "FLUE-CURED" INDIQUE LE PROCEDE DE SECHAGE DU TABAC ET LE TERME "VIRGINIA" DESIGNE UN TYPE PARTICULIER DU PRODUIT EN QUESTION . LE TABAC, PRODUIT DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS, SUBIT, APRES LA RECOLTE, UNE PREMIERE DESSICCATION, PUIS UN BATTAGE ET, ENSUITE, UN SECHAGE AVANT D' ETRE EMBALLE ET EXPEDIE AU FABRICANT . AUCUNE DE CES OPERATIONS NE CONSTITUE UNE OPERATION DE FABRICATION .
16 AU STADE DU BATTAGE, LA COTE, NERVURE PRINCIPALE QUI DIVISE EN DEUX LA FEUILLE DE TABAC ET LA RATTACHE EN S' ALLONGEANT A LA PLANTE, EST SEPAREE DU RESTE DE LA FEUILLE, APPELE PARENCHYME . ALORS QUE, DANS LE PASSE, LA COTE ETAIT REBUTEE APRES LE BATTAGE, LES TECHNIQUES MODERNES DE FABRICATION PERMETTENT L' UTILISATION TANT DU PARENCHYME QUE DE LA COTE DANS LA FABRICATION DES CIGARETTES . LES COTES REPRESENTENT ENVIRON 20 % EN POIDS DU TABAC DE TYPE VIRGINIA .
17 AU VU DE CETTE EVOLUTION, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA SOUS-POSITION 24.01*A DU TARIF DOUANIER COMMUN INCLUT NON SEULEMENT LE PARENCHYME DES FEUILLES DES TABACS Y MENTIONNES, MAIS EGALEMENT LES COTES DE CES FEUILLES, SANS LAISSER AUCUN DOUTE OU LACUNE A CET EGARD .
18 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LA POSITION 24.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, NE CONTENANT PAS DE DEFINITION DES "COTES" DES FEUILLES DE TABAC, A DONNE LIEU A DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES, AVEC POUR RESULTAT, AINSI QU' IL RESSORT DU DOSSIER, QUE, JUSQU' A L' ADOPTION DU REGLEMENT LITIGIEUX, LA PRATIQUE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CLASSEMENT DE CETTE MARCHANDISE N' ETAIT PAS UNIFORME .
19 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D' AVOIR VOULU REMEDIER A CETTE SITUATION D' APPLICATION NON UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN .
20 IL EST A CONSTATER, ENSUITE, QU' AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N' EST DE NATURE A DEMONTRER QUE LA COMMISSION A DEPASSE LES LIMITES DE SON HABILITATION, AU VU DE LA POSITION 24.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, EN CLASSIFIANT COMME DES DECHETS DE TABAC LES MARCHANDISES EN QUESTION . IL EST A RAPPELER, A CET EGARD, QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, PAR EXEMPLE, ARRETS DU 15 FEVRIER 1977, DITTMEYER/HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF, AFFAIRES JOINTES 69 ET 70/76, REC . P.*231, ET DU 22 MARS 1984, PATERSON/WEDDEL, 90/83, REC . P.*1567 ), AUX FINS DU TARIF DOUANIER COMMUN, LE TERME "DECHETS" NE SE REFERE PAS A DES OBJETS N' AYANT AUCUNE VALEUR, ETANT DONNE QUE CEUX-CI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE NECESSITENT PAS UNE CLASSIFICATION, MAIS A DES PRODUITS SECONDAIRES DE VALEUR MINEURE PAR RAPPORT A D' AUTRES .
21 COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N' A PAS REVELE D' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N**3517/84 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA DIVISIONAL COURT DE LA QUEEN' S BENCH DIVISION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE D' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES, PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N**3517/84 DE LA COMMISSION, DU 13 DECEMBRE 1984, DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LES COTES DE FEUILLES DE TABAC "FLUE-CURED" DE TYPE VIRGINIA DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 24.01 B*DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 ) L' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N' A PAS REVELE D' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT .
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