Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES PROFESSIONNELLES - NOTION - ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE - EXCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 128; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 3 )
2 . TRAITE CEE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - AIDE ACCORDEE AUX ETUDIANTS POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION - INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE - LIMITES - FRAIS D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT
( TRAITE CEE, ART . 7 ET 128 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DUREE LIMITEE EXERCEE EN VUE D' ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LE MEME SECTEUR - INCLUSION - AVANTAGES SOCIAUX - OCTROI SUBORDONNE A UNE CONDITION DE DUREE DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 48; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )
4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES UNIVERSITAIRES A FINALITE PROFESSIONNELLE - INCLUSION - LIMITES
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )
5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES ENFANTS D' UN TRAVAILLEUR D' ACCEDER A L' ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L' ETAT D' ACCUEIL - ENFANT NE A UNE EPOQUE OU SES PARENTS NE RESIDAIENT PLUS DANS L' ETAT D' ACCUEIL - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 12 )
Sommaire
1 . DES ETUDES UNIVERSITAIRES QUI PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE OU CONFERENT L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI RELEVENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE . LES UNIVERSITES NE SONT CEPENDANT PAS A CONSIDERER COMME "ECOLES PROFESSIONNELLES" AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1612/68 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN EFFET, LA NOTION D' ECOLE PROFESSIONNELLE AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE COMPREND PAS TOUTE INSTITUTION D' ENSEIGNEMENT OU UNE CERTAINE FORMATION PROFESSIONNELLE EST DISPENSEE . ELLE SE REFERE EXCLUSIVEMENT A DES INSTITUTIONS QUI NE DISPENSENT QU' UN ENSEIGNEMENT SOIT INTERCALE DANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOIT ETROITEMENT LIE A CELLE-CI, NOTAMMENT PENDANT L' APPRENTISSAGE . TEL N' EST PAS LE CAS DES UNIVERSITES .
2 . S' IL EST VRAI QUE LES CONDITIONS D' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Y COMPRIS LES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LEUR GENERALITE, RELEVENT DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE AU SENS DE SON ARTICLE 7, UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE A SES NATIONAUX LORSQU' ILS ENTREPRENNENT DE TELLES ETUDES Y ECHAPPE CEPENDANT, AU STADE ACTUEL DE L' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SAUF DANS LA MESURE OU UNE TELLE AIDE AURAIT POUR OBJET DE COUVRIR LES FRAIS D' INSCRIPTION OU D' AUTRES FRAIS, NOTAMMENT DE SCOLARITE, EXIGES POUR L' ACCES A L' ENSEIGNEMENT .
3 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR, AU SENS DE L' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N* 1612/68, REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . EST A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR TOUTE PERSONNE QUI EXERCE DES ACTIVITES REELLES ET EFFECTIVES, A L' EXCLUSION D' ACTIVITES TELLEMENT REDUITES QU' ELLES SE PRESENTENT COMME PUREMENT MARGINALES ET ACCESSOIRES . LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DE TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU' UNE PERSONNE ACCOMPLIT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, EN FAVEUR D' UNE AUTRE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI, DES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE POSE PAS DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR QU' UNE PERSONNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR . DES LORS, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBORDONNER UNILATERALEMENT L' OCTROI DES AVANTAGES SOCIAUX PREVUS PAR L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT A UNE CERTAINE PERIODE D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
LE RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE, QUI S' ENGAGE DANS UNE RELATION D' EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN VUE D' Y ENTREPRENDRE PAR LA SUITE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, DANS LE MEME DOMAINE PROFESSIONNEL, ET QUI N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR S' IL N' AVAIT PAS DEJA ETE ADMIS A L' UNIVERSITE, EST DONC A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 .
4 . UNE AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET POUR LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AUQUEL PEUT PRETENDRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, LE RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE AYANT ENTREPRIS, DANS L' ETAT D' ACCUEIL, APRES Y AVOIR ACCOMPLI DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DES ETUDES EN RELATION, DE PAR LEUR OBJET, AVEC L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREALABLE .
ON NE SAURAIT CEPENDANT EN DEDUIRE QUE LE RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE EST EN DROIT D' OBTENIR UNE BOURSE D' ETUDES EN VERTU DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR LORSQU' IL EST CONSTANT QU' IL A ACQUIS CETTE QUALITE EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DE SON ADMISSION A L' UNIVERSITE POUR ENTREPRENDRE LES ETUDES EN CAUSE . EN EFFET, LA RELATION DE TRAVAIL, SEULE BASE CONSTITUTIVE DES DROITS DECOULANT DU REGLEMENT N* 1612/68, N' EST DANS UN TEL CAS QU' UN ELEMENT ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX ETUDES QUE LA BOURSE SERVIRAIT A FINANCER .
5 . L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' ACCORDE DE DROITS EN MATIERE D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT QU' A UN ENFANT QUI A VECU AVEC SES PARENTS OU AVEC L' UN D' EUX DANS UN ETAT MEMBRE PENDANT QU' UN DE SES PARENTS AU MOINS Y RESIDAIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR . IL NE SAURAIT DONC CREER DES DROITS AU PROFIT DE L' ENFANT D' UN TRAVAILLEUR NE APRES QUE CE TRAVAILLEUR A CESSE DE TRAVAILLER ET DE RESIDER DANS L' ETAT D' ACCUEIL .
Parties
DANS L' AFFAIRE 197/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COURT OF SESSION D' ECOSSE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
STEVEN MALCOLM BROWN
ET
THE SECRETARY OF STATE FOR SCOTLAND,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 128 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES ARTICLES 7 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ),
LA COUR
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . S . M . BROWN, PAR M . R . MACKAY, QC, ET ME M . G . CLARKE,
- POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . M . ZULEEG, AGENT,
- POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, PAR M . L . MIKAELSEN, AGENT,
- POUR LE ROYAUME-UNI, PAR MM . H . R . L . PURSE ET D . DONALDSON, QC, AGENTS,
- POUR LA COMMISSION, PAR M . J . CURRALL, AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 MAI 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1986, PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET SUIVANT, LA COURT OF SESSION D' ECOSSE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT, NOTAMMENT, SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 7 ET 12 DU REGLEMENT N* 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN RECOURS FORME PAR M . BROWN, DEMANDEUR AU PRINCIPAL ( CI-APRES "DEMANDEUR "), CONTRE LE REFUS DU SCOTTISH EDUCATION DEPARTMENT (" SED "), UNE UNITE ADMINISTRATIVE DEPENDANT DU SECRETARY OF STATE FOR SCOTLAND, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, DE LUI ACCORDER LE BENEFICE D' UNE ALLOCATION D' ETUDES .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR POSSEDE LA DOUBLE NATIONALITE FRANCAISE ET BRITANNIQUE . APRES AVOIR VECU EN FRANCE JUSQU' AU BACCALAUREAT, IL S' EST RENDU, AU DEBUT DE 1984, AU ROYAUME-UNI . DU 9 JANVIER AU 14 SEPTEMBRE 1984, IL A TRAVAILLE POUR UNE SOCIETE A EDIMBOURG . CET EMPLOI EST DECRIT DANS LA DECISION DE RENVOI COMME ETANT UNE "FORMATION PROFESSIONNELLE PREUNIVERSITAIRE ". EN OCTOBRE 1984, IL A COMMENCE DES ETUDES MENANT A UN DIPLOME D' INGENIEUR ELECTRICIEN A L' UNIVERSITE DE CAMBRIDGE .
4 LE SED A REFUSE, POUR PLUSIEURS MOTIFS FONDES SUR LE DROIT NATIONAL, D' ACCORDER AU DEMANDEUR UNE ALLOCATION D' ETUDES COMPRENANT, D' UN COTE, UNE BOURSE D' ENTRETIEN DONT LE MONTANT EST FONCTION DU REVENU DES PARENTS ET, DE L' AUTRE COTE, LE PAIEMENT DIRECT DES FRAIS DE SCOLARITE PAR LE SED A L' UNIVERSITE, INDEPENDAMMENT DES REVENUS DE L' ETUDIANT OU DE SES PARENTS .
5 LE DEMANDEUR A ADMIS N' AVOIR AUCUN DROIT AU TITRE DES DISPOSITIONS NATIONALES . IL S' EST NEANMOINS POURVU EN JUSTICE CONTRE LA DECISION DE REFUS DU SED EN SOUTENANT QU' IL AVAIT DROIT A L' ALLOCATION D' ETUDES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SUR LA BASE DE L' UNE OU L' AUTRE DES QUATRE DISPOSITIONS SUIVANTES : L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE TEL QU' IL A ETE INTERPRETE PAR LA COUR DANS L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985 ( GRAVIER, 293/83, REC . P . 606 ), L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ET L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1612/68 .
6 LES DEUX PARTIES AYANT INVITE LA JURIDICTION NATIONALE A DEFERER A LA COUR, A TITRE PREJUDICIEL, UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
"1 ) DES ETUDES EN INGENIERIE SUIVIES A TEMPS PLEIN DANS UNE UNIVERSITE ET ABOUTISSANT A L' OBTENTION D' UN DIPLOME QUI PERMET A SON TITULAIRE DE REMPLIR LES CONDITIONS THEORIQUES D' APPARTENANCE A L' ORDRE PROFESSIONNEL DES INGENIEURS ELECTRICIENS, LUI PERMETTANT A SON TOUR, MOYENNANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE COMPLEMENTAIRE, D' ETRE INSCRIT EN TANT QU' INGENIEUR EN TITRE ET DE FAIRE USAGE DU TITRE DE 'CHARTERED ENGINEER' CONSTITUENT-ELLES :
A ) UNE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU CHAMP D' APPLICATION DU TRAITE CEE, AUX FINS DE L' ARTICLE 7 DE CE TRAITE, TELLE QUE LA COUR L' A INTERPRETEE DANS LES AFFAIRES 152/82, FORCHERI/ROYAUME DE BELGIQUE, ET 293/83 GRAVIER/VILLE DE LIEGE
ET/OU
B ) UNE FORMATION DANS UNE 'ECOLE PROFESSIONNELLE' , VISEE A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1612/68 DU CONSEIL?
2 ) LA NOTION D' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUX FINS DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, TELLE QU' ELLE A ETE INTERPRETEE DANS LES AFFAIRES 152/82, FORCHERI/ROYAUME DE BELGIQUE, ET 293/83, GRAVIER/VILLE DE LIEGE, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT LE PAIEMENT PAR UN ETAT MEMBRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL, A UNE PERSONNE - OU POUR LE COMPTE DE CELLE-CI - SUIVANT UNE TELLE FORMATION PROFESSIONNELLE : A ) DES DROITS DE SCOLARITE ET/OU B ) D' UNE BOURSE DESTINEE A SON ENTRETIEN?
3 ) LE RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE, AYANT RESIDE DANS CET ETAT MEMBRE ET QUI SE REND DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL' ), DOIT-IL ETRE CONSIDERE COMME UN 'TRAVAILLEUR' AUX FINS DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N* 1612/68, DANS LE CAS SUIVANT :
A ) L' INTERESSE EXERCE UN EMPLOI REMUNERE A TEMPS PLEIN COUVERT PAR UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE EN TANT QU' INGENIEUR ELECTRICIEN STAGIAIRE PENDANT HUIT MOIS AVANT SON ENTREE A L' UNIVERSITE,
B ) PREALABLEMENT A SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, IL A DEJA PRIS DES DISPOSITIONS POUR ENTREPRENDRE, A LA FIN DE LA PERIODE DE HUIT MOIS PRECITEE, DES ETUDES D' INGENIERIE A TEMPS PLEIN DANS UNE UNIVERSITE DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL,
C ) L' INTERESSE N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR POUR EXERCER LA FONCTION QU' IL A EXERCEE S' IL N' AVAIT PAS ETE ADMIS A L' UNIVERSITE
ET
D ) IL A PRIS CE TRAVAIL EN VUE D' ACQUERIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE?
4 ) AU CAS OU IL CESSE D' EXERCER UN EMPLOI EN VUE D' ENTREPRENDRE - ET ENTREPREND EFFECTIVEMENT - DES ETUDES DEBOUCHANT SUR UN DIPLOME EN ELECTROTECHNIQUE DANS LE BUT DE DEVENIR INGENIEUR ET DE PRATIQUER EN CETTE QUALITE, UN TRAVAILLEUR EST-IL FONDE AU TITRE DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1612/68 A PERCEVOIR UNE ALLOCATION VERSEE, EN VERTU DU DROIT NATIONAL, A DES ETUDIANTS ET DESTINEE A COUVRIR SES DROITS DE SCOLARITE ET/OU A POURVOIR A SON ENTRETIEN?
5 ) L' ENFANT D' UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE DONNE QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE (' ETAT D' ACCUEIL' ) PEUT-IL SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1612/68, LORSQUE L' UN OU L' AUTRE DE SES PARENTS, QUI NE TRAVAILLE PLUS NI NE RESIDE DANS L' ETAT D' ACCUEIL, A RESIDE POUR LA DERNIERE FOIS, OU A EXERCE POUR LA DERNIERE FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE, DANS L' ETAT D' ACCUEIL AVANT LA NAISSANCE DE L' ENFANT ET QUE LE FAIT QUE L' ENFANT RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L' ETAT D' ACCUEIL N' EST PAS LIE AU FAIT QUE LEDIT PARENT A TRAVAILLE DANS L' ETAT D' ACCUEIL?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 PAR LA PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI DES ETUDES UNIVERSITAIRES, TELLES QUE CELLES DECRITES DANS L' ORDONNANCE DE RENVOI, CONSTITUENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DU TRAITE CEE .
9 IL Y A LIEU DE RELEVER, A TITRE LIMINAIRE, QUE, DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, IL APPARTIENT A LA COUR DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES CRITERES D' INTERPRETATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE QUALIFIER LES ETUDES EN CAUSE .
10 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, DES ETUDES QUI PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE OU CONFERENT L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI RELEVENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE . IL FAUT EN OUTRE PRECISER, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 2 FEVRIER 1988 ( 24/86, BLAIZOT, REC . P . 379 ), QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES REPONDENT, DANS LEUR GENERALITE, A CES CONDITIONS, A L' EXCEPTION DE CERTAINS CYCLES D' ETUDES PARTICULIERS QUI, DU FAIT DE LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES, S' ADRESSENT A DES PERSONNES DESIREUSES D' APPROFONDIR LEURS CONNAISSANCES GENERALES PLUTOT QUE D' ACCEDER A LA VIE PROFESSIONNELLE .
11 PAR LA DEUXIEME PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI DES UNIVERSITES DISPENSANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ECOLES PROFESSIONNELLES AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1612/68 .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, POUR QU' UNE INSTITUTION D' ENSEIGNEMENT PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE ECOLE PROFESSIONNELLE AU SENS DE CETTE DISPOSITION, IL NE SUFFIT PAS QU' UNE CERTAINE FORMATION PROFESSIONNELLE Y SOIT DISPENSEE . LA NOTION D' ECOLE PROFESSIONNELLE EST PLUS RESTREINTE ET SE REFERE EXCLUSIVEMENT A DES INSTITUTIONS QUI NE DISPENSENT QU' UN ENSEIGNEMENT SOIT INTERCALE DANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOIT ETROITEMENT LIE A CELLE-CI, NOTAMMENT PENDANT L' APPRENTISSAGE . TEL N' EST PAS LE CAS DES UNIVERSITES .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION, D' UNE PART, QUE DES ETUDES UNIVERSITAIRES QUI PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE OU CONFERENT L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI RELEVENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET, D' AUTRE PART, QUE LES UNIVERSITES NE SONT PAS A CONSIDERER COMME "ECOLES PROFESSIONNELLES" AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1612/68 .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 PAR LA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI RELEVE DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE CEE AU SENS DE SON ARTICLE 7 LE PAIEMENT PAR UN ETAT MEMBRE, AU BENEFICE DES ETUDIANTS, DES DROITS DE SCOLARITE RECLAMES PAR UNE UNIVERSITE ET DES BOURSES DESTINEES A LEUR ENTRETIEN .
15 IL Y A LIEU, A TITRE LIMINAIRE, DE RAPPELER QUE DANS L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, LA COUR A JUGE, D' UNE PART, QU' UN TRAITEMENT INEGAL FONDE SUR LA NATIONALITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE LORSQU' IL SE SITUE DANS LE DOMAINE D' APPLICATION DUDIT TRAITE ET, D' AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DUDIT DOMAINE . DANS L' ARRET DU 2 FEVRIER 1988, PRECITE, LA COUR A PRECISE QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES REPONDENT, DANS LEUR GENERALITE, AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DU TRAITE CEE .
16 EN REVANCHE, LA COUR N' A PAS EU A SE PRONONCER DANS LES ARRETS PRECITES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE A DROIT, LORSQU' IL ENTREPREND DE TELLES ETUDES, A UNE AIDE ETATIQUE QUI EST ACCORDEE AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX .
17 CE N' EST QUE DANS LA MESURE OU UNE TELLE AIDE AURAIT POUR OBJET DE COUVRIR LES FRAIS D' INSCRIPTION OU D' AUTRES FRAIS, NOTAMMENT DE SCOLARITE, EXIGES POUR L' ACCES A L' ENSEIGNEMENT QU' IL RESULTE DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, QU' ELLE RELEVE, AU TITRE DES CONDITIONS D' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE CEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE CONSACRE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE TROUVE A S' APPLIQUER .
18 SOUS CETTE RESERVE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, AU STADE ACTUEL DE L' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE AIDE ACCORDEE AUX ETUDIANTS POUR L' ENTRETIEN ET POUR LA FORMATION, ECHAPPE, EN PRINCIPE AU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE CEE AU SENS DE SON ARTICLE 7 . EN EFFET, ELLE RELEVE, D' UNE PART, DE LA POLITIQUE DE L' ENSEIGNEMENT, LAQUELLE N' A PAS ETE SOUMISE EN TANT QUE TELLE A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ( VOIR ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE ), ET, D' AUTRE PART, DE LA POLITIQUE SOCIALE, QUI APPARTIENT AU DOMAINE DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DANS LA MESURE OU ELLE NE FAIT PAS L' OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DU TRAITE CEE ( VOIR ARRET DU 9 JUILLET 1987, ALLEMAGNE ET AUTRES/COMMISSION, 281, 283 A 285 ET 287/85 - POLITIQUE MIGRATOIRE - REC . P.3203 ).
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE RELEVE DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE CEE AU SENS DE SON ARTICLE 7 LE PAIEMENT PAR UN ETAT MEMBRE, AU BENEFICE DES ETUDIANTS, DES DROITS DE SCOLARITE RECLAMES PAR UNE UNIVERSITE, MAIS NON LE PAIEMENT DES BOURSES DESTINEES A LEUR ENTRETIEN .
SUR LA TROISIEME QUESTION
20 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UN RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI S' ENGAGE DANS UNE RELATION D' EMPLOI DANS L' ETAT D' ACCUEIL POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN VUE D' Y ENTREPRENDRE PAR LA SUITE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, DANS LE MEME DOMAINE PROFESSIONNEL, ET QUI N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR S' IL N' AVAIT PAS DEJA ETE ADMIS A L' UNIVERSITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 .
21 A CET EGARD, IL FAUT SOULIGNER, TOUT D' ABORD, QUE LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N* 1612/68 REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . OR, COMME LA COUR L' A DEJA JUGE, EST A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR TOUTE PERSONNE QUI EXERCE DES ACTIVITES REELLES ET EFFECTIVES, A L' EXCLUSION D' ACTIVITES TELLEMENT REDUITES QU' ELLES SE PRESENTENT COMME PUREMENT MARGINALES ET ACCESSOIRES ( ARRETS DU 23 MARS 1982, LEVIN, 53/81, REC . P . 1035, ET DU 3 JUIN 1986, KEMPF, 139/85, REC . P . 1746 ). LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DE TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU' UNE PERSONNE ACCOMPLIT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, EN FAVEUR D' UNE AUTRE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI, DES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION ( ARRET DU 3 JUILLET 1986, LAWRIE-BLUM, 66/85, REC . P . 2121 ).
22 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE POSE PAS DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR QU' UNE PERSONNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR ET QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBORDONNER UNILATERALEMENT L' OCTROI DES AVANTAGES SOCIAUX PREVUS PAR L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT A UNE CERTAINE PERIODE D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE ( VOIR ARRET DU 6 JUIN 1985, FRASCOGNA, 157/84, REC . P . 1744 ).
23 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LE RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI S' ENGAGE DANS UNE RELATION D' EMPLOI DANS L' ETAT D' ACCUEIL POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN VUE D' Y ENTREPRENDRE PAR LA SUITE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, DANS LE MEME DOMAINE PROFESSIONNEL, ET QUI N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR S' IL N' AVAIT PAS DEJA ETE ADMIS A L' UNIVERSITE, EST A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
24 LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION, QUI PORTE SUR LES DROITS DE SCOLARITE, EST DEVENUE SANS OBJET COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION . LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ETABLIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE A LE DROIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, DE BENEFICIER D' UNE ALLOCATION VERSEE A DES ETUDIANTS ET DESTINEE A POURVOIR A LEUR ENTRETIEN LORSQU' ILS ENTREPRENNENT DES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS L' ETAT D' ACCUEIL .
25 IL Y A LIEU DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DE CE JOUR ( LAIR, 39/86, REC . P . 0000 ), QU' UNE AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET POUR LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 .
26 DANS LE MEME ARRET, LA COUR A DIT POUR DROIT QU' UN RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE AYANT ENTREPRIS, DANS L' ETAT D' ACCUEIL, APRES Y AVOIR ACCOMPLI DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DES ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME PROFESSIONNEL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT GARDE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SUSCEPTIBLE EN TANT QUE TEL DE BENEFICIER DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, A CONDITION, TOUTEFOIS, QU' IL EXISTE UNE RELATION ENTRE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREALABLE ET LES ETUDES EN QUESTION .
27 IL CONVIENT DE RELEVER NEANMOINS QUE CETTE CONSTATATION NE SAURAIT ABOUTIR A CE QU' UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE OBTIENNE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DROIT A UNE BOURSE D' ETUDES EN VERTU DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR, ALORS QU' IL EST CONSTANT QU' IL A ACQUIS CETTE QUALITE EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DE SON ADMISSION A L' UNIVERSITE POUR ENTREPRENDRE LES ETUDES EN CAUSE . EN EFFET, LA RELATION DE TRAVAIL, SEULE BASE CONSTITUTIVE DES DROITS DECOULANT DU REGLEMENT N* 1612/68, N' EST DANS UN TEL CAS QU' UN ELEMENT ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX ETUDES QUE LA BOURSE SERVIRAIT A FINANCER .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QU' UN TRAVAILLEUR, RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI S' EST ENGAGE DANS UNE RELATION D' EMPLOI POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN VUE D' ENTREPRENDRE PAR LA SUITE DES ETUDES DANS L' ETAT D' ACCUEIL, DANS LE MEME DOMAINE PROFESSIONNEL, ET QUI N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR S' IL N' AVAIT PAS DEJA ETE ADMIS A L' UNIVERSITE, N' A PAS LE DROIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT - 1612/68, DE BENEFICIER POUR SES ETUDES D' UNE ALLOCATION VERSEE A DES ETUDIANTS RESSORTISSANT DE L' ETAT D' ACCUEIL ET DESTINEE A POURVOIR A LEUR ENTRETIEN .
SUR LA CINQUIEME QUESTION
29 POUR REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION, IL FAUT RELEVER QUE LE DEMANDEUR EST NE APRES QUE SES PARENTS EURENT CESSE DE TRAVAILLER ET DE RESIDER AU ROYAUME-UNI . IL N' A DONC JAMAIS EU, DANS CET ETAT, LA QUALITE D' UN MEMBRE DE LA FAMILLE D' UN TRAVAILLEUR .
30 OR, LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N* 1612/68 RELEVE QUE CELUI-CI VISE A L' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS GRACE, NOTAMMENT, A L' ELIMINATION DES OBSTACLES QUI S' OPPOSENT A LA MOBILITE DU TRAVAILLEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LUI DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE, ET LES CONDITIONS D' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D' ACCUEIL . IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 12 DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' ACCORDE UN DROIT QU' A UN ENFANT QUI A VECU AVEC SES PARENTS OU AVEC L' UN D' EUX DANS UN ETAT MEMBRE PENDANT QU' UN DE SES PARENTS AU MOINS Y RESIDAIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR . IL NE SAURAIT DONC CREER DES DROITS AU PROFIT DE L' ENFANT D' UN TRAVAILLEUR NE APRES QUE CE TRAVAILLEUR A CESSE DE TRAVAILLER ET DE RESIDER DANS L' ETAT D' ACCUEIL .
31 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE L' ENFANT D' UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT - 1612/68 LORSQUE L' UN OU L' AUTRE DE SES PARENTS, QUI NE RESIDE PLUS DANS L' ETAT D' ACCUEIL, Y A RESIDE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR POUR LA DERNIERE FOIS AVANT SA NAISSANCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME-UNI, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LE ROYAUME DE DANEMARK ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF SESSION D' ECOSSE, PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) - DES ETUDES UNIVERSITAIRES QUI PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE OU CONFERENT L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI, RELEVENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
- LES UNIVERSITES NE SONT PAS A CONSIDERER COMME "ECOLES PROFESSIONNELLES" AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 ) RELEVE DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE CEE AU SENS DE SON ARTICLE 7 LE PAIEMENT PAR UN ETAT MEMBRE, AU BENEFICE DES ETUDIANTS, DES DROITS DE SCOLARITE RECLAMES PAR UNE UNIVERSITE, MAIS NON LE PAIEMENT DES BOURSES DESTINEES A LEUR ENTRETIEN .
3 . LE RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI S' ENGAGE DANS UNE RELATION D' EMPLOI DANS L' ETAT D' ACCUEIL POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN VUE D' Y ENTREPRENDRE PAR LA SUITE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, DANS LE MEME DOMAINE PROFESSIONNEL, ET QUI N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR S' IL N' AVAIT PAS DEJA ETE ADMIS A L' UNIVERSITE, EST A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 .
4 ) UN TRAVAILLEUR, RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI S' EST ENGAGE DANS UNE RELATION D' EMPLOI POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN VUE D' ENTREPRENDRE PAR LA SUITE DES ETUDES DANS L' ETAT D' ACCUEIL, DANS LE MEME DOMAINE PROFESSIONNEL, ET QUI N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR S' IL N' AVAIT PAS DEJA ETE ADMIS A L' UNIVERSITE, N' A PAS LE DROIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, DE BENEFICIER POUR SES ETUDES D' UNE ALLOCATION VERSEE A DES ETUDIANTS RESSORTISSANT DE L' ETAT D' ACCUEIL ET DESTINEE A POURVOIR A LEUR ENTRETIEN .
5 ) UN ENFANT D' UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1612/68 LORSQUE L' UN OU L' AUTRE DE SES PARENTS, QUI NE RESIDE PLUS DANS L' ETAT D' ACCUEIL, Y A RESIDE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR POUR LA DERNIERE FOIS AVANT SA NAISSANCE .
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