Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - OBJET - INTERDICTION DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - REGLES NATIONALES REGISSANT LA DISTRIBUTION COMMERCIALE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - RESPECT DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT
( TRAITE CEE, ART . 52 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - DIRECTIVE 64/223 - DEFINITION DE L' ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS - INAPPLICABILITE EN DEHORS DU CONTEXTE DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT
( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/223, ART . 2, PAR 2 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 52 DU TRAITE VISE A ASSURER LE BENEFICE DU TRAITEMENT NATIONAL A TOUT RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI S' ETABLIT, NE SERAIT-CE QU' A TITRE SECONDAIRE, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE EN TANT QUE RESTRICTION A LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT .
PARTANT, S' AGISSANT DES ACTIVITES DE DISTRIBUTION COMMERCIALE, POUR LESQUELLES DES REGLES COMMUNES FONT DEFAUT, LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES, SOUS RESERVE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT, D' ARRETER LES REGLES REGISSANT RESPECTIVEMENT LE COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL, AUSSI BIEN QUE DE FIXER LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE CES DEUX FORMES DE DISTRIBUTION COMMERCIALE .
2 . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223, CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES RELEVANT DU COMMERCE EN GROS, DONNE UNE DEFINITION DE L' ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS UNIQUEMENT EN VUE DE PRECISER LE CHAMP D' APPLICATION MATERIEL DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . COMPTE TENU DE LA FONCTION SPECIFIQUE QU' IL REMPLIT DANS LE CONTEXTE DE LA DIRECTIVE 64/223, CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT A DONNER UNE NOTION COMMUNAUTAIRE GENERALE DE L' ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS POUVANT ETRE APPLIQUEE DANS DES HYPOTHESES OU AUCUN PROBLEME DE LIBERTE D' ETABLISSEMENT NE SE POSE . IL N' EST, PAR SUITE, PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE PAR UN PARTICULIER DEVANT LES JURIDICTIONS D' UN ETAT MEMBRE POUR S' OPPOSER A L' APPLICATION, A SON EGARD, DES REGLES NATIONALES REGISSANT L' EXERCICE DE L' ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL .
Parties
DANS L' AFFAIRE 198/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) ERWIN CONRADI,
2 ) HANNJORG HERETH
ET
3 ) SOCIETE METRO
ET
DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DES HAUTS-DE-SEINE
ET
MINISTERE PUBLIC,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS ( JO 56, P.*863 ),
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F.A . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . ERWIN CONRADI, M . HANNJORG HERETH ET LA SOCIETE METRO, PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, PAR M . LE BATONNIER PETTITI ET ME BLOCK, AVOCATS AU BARREAU DE PARIS,
- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, PAR M . G . GUILLAUME, AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . E . LASNET, CONSEILLER JURIDIQUE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 13 MAI 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 2 JUILLET 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 9 JUILLET 1986, PARVENU A LA COUR LE 31 SUIVANT, LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SIX QUESTIONS SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS ( JO 56, P.*863 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE POURSUITE PENALE OUVERTE CONTRE MM . ERWIN CONRADI ET HANNJORG HERETH, COGERANTS DE DEUX SOCIETES DE DROIT FRANCAIS DU GROUPE METRO, ENTREPRISE DE DISTRIBUTION OPERANT SELON LE SYSTEME DU "CASH AND CARRY ".
3 PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1985 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, MM . CONRADI ET HERETH ONT ETE RECONNUS COUPABLES D' INFRACTION AUX REGLES EN MATIERE DE PUBLICITE DES PRIX, CONTENUES DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE REGISSANT L' EXERCICE DU COMMERCE DE DETAIL .
4 MM . CONRADI ET HERETH ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES, EN CONTESTANT L' APPLICABILITE EN L' ESPECE DESDITES REGLES NATIONALES, AU MOTIF QUE L' ACTIVITE DES SOCIETES METRO RELEVE NON PAS DU COMMERCE DE DETAIL, MAIS DU COMMERCE DE GROS, TEL QU' IL EST DEFINI PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223 .
5 C' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :
"1 ) L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223/CEE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 25 FEVRIER 1964, CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES DU COMMERCE DE GROS REMPLIT-IL, AU SENS DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE DE ROME, LES CONDITIONS JUGEES NECESSAIRES PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR ETRE DECLARE DIRECTEMENT APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE :
2 ) LA COUR PEUT-ELLE PRECISER L' INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE, QUI DEFINIT COMME UNE ACTIVITE RELEVANT DU COMMERCE DE GROS LE FAIT, A TITRE HABITUEL ET PROFESSIONNEL, D' ACHETER DES MARCHANDISES EN SON PROPRE NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE ET DE LES REVENDRE 'A DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS OU UTILISATEURS IMPORTANTS' ? UNE TELLE ACTIVITE PEUT-ELLE ETRE EVENTUELLEMENT DISTINGUEE D' UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL MEME LORSQU' ELLE EST VOLONTAIREMENT RESERVEE A DES ACHETEURS LIMITES EN NOMBRE ET TITULAIRES D' UNE CARTE PROFESSIONNELLE, PAR EXEMPLE?
3 ) LA QUALITE DE 'PROFESSIONNEL' POUVANT ETRE REVENDIQUEE PAR LA PLUPART DES CONSOMMATEURS, QUELS CRITERES DEVRAIT-ON RETENIR POUR DISTINGUER LES CAS OU LE COMMERCANT GROSSISTE VENDANT AUX 'UTILISATEURS PROFESSIONNELS OU UTILISATEURS IMPORTANTS' MUNIS D' UNE CARTE ACCREDITIVE QU' IL A DELIVREE AGIT EN SA QUALITE DE GROSSISTE ET CEUX OU IL LE FAIT COMME UN DETAILLANT?
4 ) LA VENTE ISOLEE, VOIRE A L' UNITE, A UN 'UTILISATEUR PROFESSIONNEL' AUQUEL LE COMMERCANT GROSSISTE A ACCORDE L' ACCES A SES MAGASINS RESERVES AUX TITULAIRES D' UNE CARTE ACCREDITIVE CONSTITUE-T-ELLE TOUJOURS NECESSAIREMENT UN ACTE DE COMMERCE DE GROS?
5 ) EN QUOI POURRAIENT CONSISTER LES JUSTIFICATIONS QUE LE COMMERCANT GROSSISTE DEVRAIT ETRE A MEME DE FOURNIR POUR GARANTIR QUE LES TRANSACTIONS QU' IL EFFECTUE AVEC TEL OU TEL 'UTILISATEUR PROFESSIONNEL OU UTILISATEUR IMPORTANT' RELEVENT BIEN DE SON COMMERCE DE GROS?
6 ) COMMENT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DOIT-ELLE ETRE ASSUREE LORSQUE, AU BENEFICE DE SA QUALITE D' 'UTILISATEUR PROFESSIONNEL' TITULAIRE D' UNE CARTE ACCREDITIVE LUI DONNANT ACCES A DES MAGASINS DE GROS, IL ACHETE SELON LA METHODE DU 'CASH AND CARRY' DES MARCHANDISES POUR SES BESOINS PERSONNELS?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LA DEFINITION DU COMMERCE DE GROS CONTENUE DANS L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223 EST DE NATURE A ETRE INVOQUEE PAR UN PARTICULIER DEVANT LES JURIDICTIONS D' UN ETAT MEMBRE POUR S' OPPOSER A L' APPLICATION, A SON EGARD, DES REGLES NATIONALES REGISSANT L' EXERCICE DE L' ACTIVITE DU COMMERCE DE DETAIL .
8 AVANT D' EXAMINER CETTE QUESTION ET AFIN DE PRECISER LE CADRE ET LA PORTEE DES REGLES COMMUNAUTAIRES VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA DIRECTIVE 64/223 A POUR OBJET LA REALISATION, DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS, DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT, TELLE QU' ELLE EST GARANTIE PAR LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE, ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, TELLE QU' ELLE EST GARANTIE PAR LES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE .
9 EN CE QUI CONCERNE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR NOTAMMENT L' ARRET DU 12 FEVRIER 1987, COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE, 221/85, REC . P.*719 ), L' ARTICLE 52 DU TRAITE VISE A ASSURER LE BENEFICE DU TRAITEMENT NATIONAL A TOUT RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI S' ETABLIT, NE SERAIT-CE QU' A TITRE SECONDAIRE, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE EN TANT QUE RESTRICTION A LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT .
10 PARTANT, S' AGISSANT DES ACTIVITES DE DISTRIBUTION COMMERCIALE, POUR LESQUELLES DES REGLES COMMUNES FONT DEFAUT, LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES, SOUS RESERVE DE RESPECTER CETTE EGALITE DE TRAITEMENT, D' ARRETER LES REGLES REGISSANT RESPECTIVEMENT LE COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL, AUSSI BIEN QUE DE FIXER LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE CES DEUX FORMES DE DISTRIBUTION COMMERCIALE .
11 NI L' ARTICLE 52 DU TRAITE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT NE S' OPPOSENT A L' APPLICATION DE LA PART DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, REGISSANT L' EXERCICE DU COMMERCE DE DETAIL, POURVU QU' ELLE NE COMPORTE PAS D' EFFETS DISCRIMINATOIRES POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX .
12 A LA LUMIERE DE CES OBSERVATIONS, IL CONVIENT D' EXAMINER SI LA DEFINITION DU COMMERCE DE GROS CONTENUE DANS L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223 EST DE NATURE A ETRE INVOQUEE PAR LES PARTICULIERS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES DANS UN CAS COMME CELUI VISE DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
13 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, AINSI QUE LA COMMISSION L' A SOULIGNE A JUSTE TITRE DANS SES OBSERVATIONS, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, PRECITE, DONNE UNE DEFINITION DE L' ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS UNIQUEMENT EN VUE DE PRECISER LE CHAMP D' APPLICATION MATERIEL DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/223 .
14 COMPTE TENU DE LA FONCTION SPECIFIQUE QU' IL REMPLIT DANS LE CONTEXTE DE LA DIRECTIVE 64/223, CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT A DONNER UNE NOTION COMMUNAUTAIRE GENERALE DE L' ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS POUVANT ETRE APPLIQUEE DANS DES HYPOTHESES OU AUCUN PROBLEME DE LIBERTE D' ETABLISSEMENT NE SE POSE .
15 IL S' ENSUIT QUE LA DEFINITION CONTENUE DANS L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUEE, EN DEHORS DE SON PROPRE CONTEXTE, POUR DETERMINER SI UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION COMMERCIALE DOIT OU NON ETRE QUALIFIEE COMME RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL AUX FINS DE L' APPLICATION DES REGLES NATIONALES REGISSANT L' EXERCICE DE CE TYPE D' ACTIVITE .
16 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES EN CE SENS QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, N' EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE PAR UN PARTICULIER DEVANT LA JURIDICTION D' UN ETAT MEMBRE POUR S' OPPOSER A L' APPLICATION, A SON EGARD, DES REGLES NATIONALES REGISSANT L' EXERCICE DE L' ACTIVITE DU COMMERCE DE DETAIL .
SUR LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE
17 LES AUTRES QUESTIONS N' AYANT ETE POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE POUR LE CAS OU LA COUR DONNERAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, IL N' Y A PAS LIEU D' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1986, DIT POUR DROIT :
L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 64/223 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, N' EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE PAR UN PARTICULIER DEVANT LA JURIDICTION D' UN ETAT MEMBRE POUR S' OPPOSER A L' APPLICATION, A SON EGARD, DES REGLES NATIONALES REGISSANT L' EXERCICE DE L' ACTIVITE DU COMMERCE DE DETAIL .
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