Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D' APPLICATION - LOCATION-GERANCE - REPRISE DE L' EXPLOITATION PAR LE PROPRIETAIRE SUITE A UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT - INCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 1ER, PAR 1 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - TRANSFERT - NOTION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 1ER, PAR 1 )
3 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - OBLIGATION DU CESSIONNAIRE DE MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - BENEFICIAIRES - TRAVAILLEURS NON LIES A L' ENTREPRISE LORS DU TRANSFERT - EXCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 3, PAR 2 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D' ENTREPRISE, S' APPLIQUE A LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION D' UNE ENTREPRISE CEDEE A BAIL, A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT .
2 . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 VISE L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE A ETE TRANSFEREE . POUR APPRECIER SI TEL EST LE CAS, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L' OPERATION EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELLES PEUT FIGURER, LE CAS ECHEANT, LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L' ENTREPRISE ET L' ABSENCE DE PERSONNEL AU MOMENT DU TRANSFERT, ELEMENTS QUI NE SONT TOUTEFOIS PAS, SURTOUT DANS L' HYPOTHESE D' UNE ENTREPRISE SAISONNIERE, A EUX SEULS DE NATURE A EXCLURE L' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE .
3 . L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 77/187 N' OBLIGE PAS LE CESSIONNAIRE A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE A L' EGARD DE TRAVAILLEURS QUI N' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT .
Parties
DANS L' AFFAIRE 287/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L' ARBEJDSRETTEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ), A COPENHAGUE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LANDSORGANISATIONEN I DANMARK FOR TJENERFORBUNDET I DANMARK ( CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DU DANEMARK, AGISSANT POUR LA FEDERATION DANOISE DES TRAVAILLEURS REMUNERES AUX GAGES )
ET
NY MOELLE KRO, EN LA PERSONNE DE SON PROPRIETAIRE ELLA MARIE HANNIBALSEN,
PARTIE INTERVENANTE : DANSK ARBEJDSGIVERFORENING ( CONFEDERATION DANOISE DU PATRONAT ),
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS ( JO*L*61, P.*26 ),
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA LANDSORGANISATIONEN I DANMARK, PAR MM . KNUD CHRISTENSEN, FINN THORGRIMSON ET ROENNOW BRUUN,
- POUR LA DANSK ARBEJDSGIVERFORENING, PAR MM . H.*C . SPRINGBORG, J.*U . BRINK ET H . WERNER,
- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, PAR M . H.*R.*L . PURSE, ET
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR MM . JOHANNES FOENS BUHL ET ENRICO TRAVERSA,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 2 JUILLET 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1986, PARVENUE A LA COUR LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, L' ARBEJDSRETTEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE COPENHAGUE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 1, ET 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS ( JO*L*61, P.*26 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA LANDSORGANISATIONEN I DANMARK FOR TJENERFORBUNDET I DANMARK ( CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DU DANEMARK, AGISSANT POUR LA FEDERATION DANOISE DES REMUNERES AUX GAGES ) CONTRE MME HANNIBALSEN .
3 CETTE DERNIERE AVAIT, EN 1980, CEDE A BAIL L' AUBERGE NY MOELLE KRO A MME LARSEN, LAQUELLE A CONCLU, LE 1ER OCTOBRE 1980, UN ACCORD D' ADHESION AVEC L' HOTEL-OG RESTAURATIONSPERSONALETS SAMVIRKE ( SYNDICAT DU PERSONNEL DE L' HOTELLERIE ET DE LA RESTAURATION ). EN VERTU DE CET ACCORD, MME LARSEN ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES PAR CE SYNDICAT .
4 EN JANVIER 1981, MME HANNIBALSEN A RESILIE LE CONTRAT DE BAIL ET A REPRIS L' EXPLOITATION DE L' AUBERGE A SON COMPTE, AU MOTIF QUE MME LARSEN N' AVAIT PAS RESPECTE LE CONTRAT DE BAIL . L' AUBERGE A TOUTEFOIS ETE FERMEE JUSQU' A LA FIN DU MOIS DE MARS 1981, MME HANNIBALSEN L' AYANT ENSUITE GEREE PERSONNELLEMENT . AINSI QU' IL RESSORT DU DOSSIER, L' ETABLISSEMENT EN CAUSE EST REGULIEREMENT EXPLOITE EN TANT QUE RESTAURANT PENDANT LA SEULE SAISON D' ETE, ALORS QU' EN DEHORS DE CETTE SAISON, IL EST LOUE A DES CERCLES PRIVES .
5 LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE, EN SUBSTANCE, SUR L' OBLIGATION DE MME HANNIBALSEN DE VERSER DES ARRIERES DE SALAIRE A UNE EMPLOYEE DE L' AUBERGE, MME HANSEN, QUI Y AVAIT TRAVAILLE COMME SERVEUSE, APRES LA REPRISE DE L' ETABLISSEMENT, DU 12 MAI AU 19 AOUT 1983 . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION QUI AVAIT ETE VERSEE A MME HANSEN ETAIT INFERIEURE AU MONTANT EXIGIBLE AU TITRE D' UNE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE MME LARSEN SE SERAIT RECONNUE LIEE ET QUI LIERAIT, DU FAIT D' UN TRANSFERT D' ENTREPRISE, MME HANNIBALSEN EN TANT QUE CESSIONNAIRE, SUBROGEE DANS LES OBLIGATIONS DE LA CEDANTE RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL .
6 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187, PRECITEE, L' ARBEJDSRETTEN A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) LES TERMES 'TRANSFERT *... A UN AUTRE CHEF D' ENTREPRISE, RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D' UNE FUSION' , FIGURANT A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187/CEE DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS, VISENT-ILS EGALEMENT UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D' UNE ENTREPRISE CEDEE A BAIL REPREND LUI-MEME LA GESTION DE L' ENTREPRISE A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL, COMMISE PAR LE LOCATAIRE-GERANT?
2 ) LA DIRECTIVE PRECITEE S' APPLIQUE-T-ELLE SI L' ENTREPRISE TRANSFEREE ETAIT PROVISOIREMENT FERMEE AU MOMENT DU TRANSFERT, DE SORTE QU' IL N' Y AVAIT PAS DE SALARIES EMPLOYES A CE MOMENT-LA DANS L' ENTREPRISE?
3 ) EN VA-T-IL DIFFEREMMENT AUX FINS DE LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION 2, S' IL S' AGIT D' UNE ENTREPRISE QUI EST REGULIEREMENT FERMEE UNE PARTIE DE L' ANNEE - PAR EXEMPLE, UN HOTEL, UNE PENSION OU UN RESTAURANT, QUI N' OUVRIRAIT QUE POUR LA SAISON D' ETE?
4 ) L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DOIT-IL S' ENTENDRE EN CE SENS QUE LES CONDITIONS DE REMUNERATION ET DE TRAVAIL QUI ETAIENT EN VIGUEUR, CONFORMEMENT A UNE CONVENTION COLLECTIVE, DOIVENT ETRE MAINTENUES PAR LE CESSIONNAIRE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU' AU MOMENT DU TRANSFERT AUCUN SALARIE N' ETAIT ENGAGE DANS L' ENTREPRISE?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE A LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION D' UNE ENTREPRISE CEDEE A BAIL, A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT .
9 A CETTE QUESTION, LA DANSK ARBEJDSGIVERFORENING ( CONFEDERATION DANOISE DU PATRONAT ), PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, SUGGERE DE DONNER UNE REPONSE NEGATIVE, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE-GERANT NE POURRAIT PAS ETRE ASSIMILE A UN PROPRIETAIRE DANS SES RAPPORTS AVEC LES SALARIES DE L' ENTREPRISE ET QUE, DE TOUTE FACON, LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION DE L' ENTREPRISE A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL REVETIRAIT UN CARACTERE CONTRAIGNANT, CE QUI EXCLURAIT L' EXISTENCE D' UNE CESSION VOLONTAIRE .
10 EN REVANCHE, LA LANDSORGANISATIONEN I DANMARK, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION SUGGERENT D' Y REPONDRE PAR L' AFFIRMATIVE, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE-GERANT SERAIT CHEF D' ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET QUE LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION DE L' ENTREPRISE A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL INTERVIENDRAIT EN VERTU D' UN ACCORD CONCLU ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE-GERANT .
11 IL EST A RAPPELER, A CET EGARD, QUE LA DIRECTIVE 77/187 VISE, AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS, A "PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D' ENTREPRISE, EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ". A CETTE FIN, ELLE PREVOIT, ENTRE AUTRES, LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LE CEDANT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D' UNE RELATION DE TRAVAIL ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE*1 ), LE MAINTIEN, PAR LE CESSIONNAIRE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE*2 ), AINSI QUE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT, PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE, EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT ( ARTICLE 4, PARAGRAPHE*1 ). L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DONT L' INTERPRETATION EST DEMANDEE EN L' ESPECE, DEFINIT LE CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EN DISPOSANT QU' ELLE EST "APPLICABLE AUX TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D' ENTREPRISE, RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D' UNE FUSION ".
12 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DE CES CONSIDERANTS ET DISPOSITIONS QUE LA DIRECTIVE A POUR FINALITE D' ASSURER, AUTANT QUE POSSIBLE, LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D' ENTREPRISE, EN LEUR PERMETTANT DE RESTER AU SERVICE DU NOUVEAU CHEF DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES AVEC LE CEDANT . LA DIRECTIVE EST DONC APPLICABLE DES LORS QU' IL Y A CHANGEMENT, RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D' UNE FUSION, DE LA PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, RESPONSABLE DE L' EXPLOITATION DE L' ENTREPRISE ET QUI, DE CE FAIT, CONTRACTE LES OBLIGATIONS D' EMPLOYEUR VIS-A-VIS DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L' ENTREPRISE, SANS QU' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LA PROPRIETE DE L' ENTREPRISE EST TRANSFEREE . EN EFFET, LES EMPLOYES D' UNE ENTREPRISE QUI CHANGE DE CHEF, SANS QU' IL Y AIT TRANSFERT DE PROPRIETE, SE TROUVENT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES EMPLOYES D' UNE ENTREPRISE ALIENEE ET ONT DONC BESOIN D' UNE PROTECTION EQUIVALENTE .
13 IL S' ENSUIT QUE, DANS LA MESURE OU LE LOCATAIRE-GERANT, EN VERTU DU CONTRAT DE BAIL, ACQUIERT LA QUALITE DE CHEF D' ENTREPRISE DANS LE SENS INDIQUE CI-DESSUS, LE TRANSFERT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRANSFERT D' ENTREPRISE, A UN AUTRE CHEF D' ENTREPRISE, RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE, AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .
14 DES CONSIDERATIONS ANALOGUES S' IMPOSENT DANS LE CAS DE LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION DE L' ENTREPRISE CEDEE A BAIL, A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT . UNE TELLE REPRISE INTERVIENT, ELLE AUSSI, SUR LA BASE DU CONTRAT DE BAIL . PAR CONSEQUENT, DANS LA MESURE OU ELLE A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AU LOCATAIRE-GERANT LA QUALITE DE CHEF D' ENTREPRISE, QUALITE QUE LE PROPRIETAIRE ACQUIERT A NOUVEAU, ELLE DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UN TRANSFERT D' ENTREPRISE, A UN AUTRE CHEF D' ENTREPRISE, RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE, AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .
15 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE A LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION D' UNE ENTREPRISE CEDEE A BAIL, A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
16 PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL VISE L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE L' ENTREPRISE TRANSFEREE ETAIT, AU MOMENT DU TRANSFERT, TEMPORAIREMENT FERMEE ET N' AVAIT DONC PAS D' EMPLOYES A SON SERVICE . CETTE QUESTION EST POSEE EU EGARD NOTAMMENT A L' HYPOTHESE OU L' ENTREPRISE EN CAUSE EST GENERALEMENT FERMEE PENDANT UNE PARTIE DE L' ANNEE ET OU LE TRANSFERT INTERVIENT PENDANT LA PERIODE D' INTERRUPTION SAISONNIERE DES ACTIVITES DE L' ENTREPRISE .
17 LA LANDSORGANISATIONEN I DANMARK FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT N' EXCLUT PAS L' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE, LORSQUE L' ETABLISSEMENT DONT IL S' AGIT POURSUIT DES ACTIVITES SAISONNIERES ET QUE LA DUREE DE LA FERMETURE COINCIDE AVEC CELLE DE L' INTERRUPTION SAISONNIERE NORMALE DES ACTIVITES . CE POINT DE VUE EST CONTESTE PAR LA DANSK ARBEJDSGIVERFORENING, QUI NIE L' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE DANS L' HYPOTHESE OU L' ENTREPRISE EST TEMPORAIREMENT FERMEE ET NE COMPTE PAS D' EMPLOYES AU MOMENT DU TRANSFERT . LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION SOUTIENNENT UNE THESE INTERMEDIAIRE, EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUERAIT DES LORS QUE L' ENTREPRISE CEDEE CONSERVE SON IDENTITE, SANS QU' IL IMPORTE DE SAVOIR SI ELLE EMPLOIE OU NON DU PERSONNEL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE LIMITEE .
18 LE POINT DE VUE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET DE LA COMMISSION DOIT ETRE RETENU . AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 18 MARS 1986 ( SPIJKERS, 24/85, REC . P.*1119 ), L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 VISE L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE L' ENTREPRISE GARDE SON IDENTITE, EN CE SENS QU' UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE EST TRANSFEREE, CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D' ENTREPRISE, AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES .
19 POUR DETERMINER SI CES CONDITIONS SONT REUNIES, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L' OPERATION EN CAUSE . LE FAIT QUE L' ENTREPRISE EN CAUSE ETAIT, AU MOMENT DU TRANSFERT, TEMPORAIREMENT FERMEE ET N' AVAIT DONC PAS D' EMPLOYES A SON SERVICE CONSTITUE CERTES UN ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE A ETE TRANSFEREE . TOUTEFOIS, LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L' ENTREPRISE ET L' ABSENCE CONSECUTIVE DE PERSONNEL AU MOMENT DU TRANSFERT NE SONT PAS A ELLES SEULES DE NATURE A EXCLURE L' EXISTENCE D' UN TRANSFERT D' ENTREPRISE AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .
20 CETTE CONCLUSION S' IMPOSE NOTAMMENT DANS L' HYPOTHESE D' UNE ENTREPRISE A CARACTERE SAISONNIER ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LE TRANSFERT INTERVIENT PENDANT LA PERIODE D' INTERRUPTION SAISONNIERE DES ACTIVITES DE L' ENTREPRISE . EN EFFET, UNE TELLE FERMETURE N' EST EN REGLE GENERALE PAS DE NATURE A METTRE FIN A L' EXISTENCE DE L' ENTREPRISE EN TANT QU' ENTITE ECONOMIQUE .
21 LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D' ETABLIR L' EXISTENCE OU NON D' UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D' INTERPRETATION SPECIFIES CI-DESSUS .
22 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL VISE L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE A ETE TRANSFEREE . POUR APPRECIER SI TEL EST LE CAS, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L' OPERATION EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELLES PEUT FIGURER, LE CAS ECHEANT, LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L' ENTREPRISE ET L' ABSENCE DE PERSONNEL AU MOMENT DU TRANSFERT, ELEMENTS QUI NE SONT TOUTEFOIS PAS, SURTOUT DANS L' HYPOTHESE D' UNE ENTREPRISE SAISONNIERE, A EUX SEULS DE NATURE A EXCLURE L' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
23 PAR LA QUATRIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL OBLIGE LE CESSIONNAIRE A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE A L' EGARD DE TRAVAILLEURS QUI N' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT .
24 SELON LA LANDSORGANISATIONEN I DANMARK, CETTE QUESTION APPELLE UNE REPONSE AFFIRMATIVE . EN REVANCHE, LA DANSK ARBEJDSGIVERFORENING, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION SOULIGNENT QUE SEULS LES SALARIES EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT PEUVENT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE, A L' EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE EMBAUCHES POSTERIEUREMENT A LA CESSION .
25 AINSI QUE LA COUR L' A DEJA JUGE, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( MIKKELSEN, 105/84, REC . P.*2646 ), L' OBJET DE LA DIRECTIVE EST D' ASSURER, AUTANT QUE POSSIBLE, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA RELATION DE TRAVAIL, SANS MODIFICATION, AVEC LE CESSIONNAIRE, AFIN D' EMPECHER QUE LES TRAVAILLEURS CONCERNES NE SOIENT PLACES DANS UNE POSITION MOINS FAVORABLE DU SEUL FAIT DU TRANSFERT . IL EST DONC CONFORME AU SYSTEME DE LA DIRECTIVE D' INTERPRETER CELLE-CI DE TELLE SORTE QUE, SAUF DISPOSITION SPECIFIQUE CONTRAIRE, SON BENEFICE PUISSE ETRE INVOQUE PAR LES SEULS TRAVAILLEURS DONT LE CONTRAT, OU RELATION DE TRAVAIL, EST EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT, SOUS RESERVE, TOUTEFOIS, QUE SOIENT RESPECTEES LES REGLES IMPERATIVES DE LA DIRECTIVE RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE LICENCIEMENT DU FAIT DU TRANSFERT .
26 IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NE VISANT A ASSURER LE MAINTIEN, PAR LE CESSIONNAIRE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE QU' EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI ETAIENT DEJA EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT, A L' EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE ENGAGES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE .
27 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' OBLIGE PAS LE CESSIONNAIRE A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE A L' EGARD DE TRAVAILLEURS QUI N' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L' ARBEJDSRETTEN DE COPENHAGUE, PAR DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE A LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION D' UNE ENTREPRISE CEDEE A BAIL, A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT .
2 ) L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL VISE L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE A ETE TRANSFEREE . POUR APPRECIER SI TEL EST LE CAS, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L' OPERATION EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELLES PEUT FIGURER, LE CAS ECHEANT, LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L' ENTREPRISE ET L' ABSENCE DE PERSONNEL AU MOMENT DU TRANSFERT, ELEMENTS QUI NE SONT TOUTEFOIS PAS, SURTOUT DANS L' HYPOTHESE D' UNE ENTREPRISE SAISONNIERE, A EUX SEULS DE NATURE A EXCLURE L' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE .
3 ) L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' OBLIGE PAS LE CESSIONNAIRE A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE A L' EGARD DE TRAVAILLEURS QUI N' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT .
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