Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - REGLES COMMUNAUTAIRES - CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL - RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES ETABLI DANS L' UN ET INVOQUANT LA LIBERTE DE PRESTATION DES SERVICES DANS L' AUTRE - INCLUSION - AVOCATS - DIRECTIVE 77/249
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249 )
2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - AVOCATS - DIRECTIVE 77/249 - CHAMP D' APPLICATION - AVOCAT INVOQUANT LA LIBERTE DE PRESTATION DES SERVICES DANS UN ETAT MEMBRE OU L' ACCES A LA PROFESSION LUI A ETE REFUSE POUR DES RAISONS TENANT AU RESPECT DE LA DEONTOLOGIE - EXCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - AVOCATS - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION D' INSCRIPTION AU BARREAU - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 52, ALINEA 2 )
Sommaire
1 . LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE, NE SERAIENT PAS PLEINEMENT REALISEES SI UN ETAT MEMBRE POUVAIT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE SES RESSORTISSANTS QUI, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DONT ILS ONT EGALEMENT LA NATIONALITE, FONT USAGE DES FACILITES OFFERTES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EXERCER, SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT, LEURS ACTIVITES SOUS FORME DE PRESTATION DE SERVICES . DES LORS, LE RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES, ADMIS A LA PROFESSION D' AVOCAT DANS L' UN DE CES ETATS, PEUT SE PREVALOIR, SUR LE TERRITOIRE DE L' AUTRE ETAT, DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249 LORSQUE LES CONDITIONS D' APPLICATION DEFINIES PAR CELLE-CI SONT REUNIES .
2 . LA DIRECTIVE 77/249 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR UN AVOCAT ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE EN VUE D' EXERCER, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SES ACTIVITES EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES LORSQUE, DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE, L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT LUI AVAIT ETE INTERDIT POUR DES RAISONS TENANT A LA DIGNITE, A L' HONORABILITE ET A LA PROBITE .
3 . L' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION IMPOSE AUX AVOCATS L' INSCRIPTION A UN BARREAU PEUT PREVOIR LA MEME EXIGENCE A L' EGARD DES AVOCATS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DU DROIT D' ETABLISSEMENT GARANTI PAR LE TRAITE POUR S' ETABLIR EN TANT QU' AVOCAT SUR SON TERRITOIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 292/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CLAUDE GULLUNG, DEMEURANT A MULHOUSE,
ET
CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR,
ET
CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAVERNE,
PARTIES INTERVENANTES :
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE,
CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS,
CONFERENCE DES BATONNIERS ET
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 52 DUDIT TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, DU 22 MARS 1977 ( JO*L*78, P.*17 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR ME C . GULLUNG, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, PAR LUI-MEME ET DANS LA PROCEDURE ECRITE EGALEMENT PAR M . LE BATONNIER J.-C . TSCHIRHART, AVOCAT A MULHOUSE,
- POUR LE CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET LE CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAVERNE, PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL, PAR M . LE BATONNIER F . PERRAD, AVOCAT A COLMAR,
- POUR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, PAR ME*M.*WELSCHINGER, AVOCAT A COLMAR,
- POUR LA CONFERENCE DES BATONNIERS, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, PAR ME*M.*VEROONE, AVOCAT A LILLE,
- POUR LA CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, EGALEMENT PAR ME*M.*VEROONE, AVOCAT A LILLE,
- POUR LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, PAR M . LE BATONNIER F . PERRAD, AVOCAT A COLMAR, ET ME*R.*MILCHIOR, AVOCAT A PARIS,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR MM . A . DITTRICH, OBERREGIERUNGSRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE, EN QUALITE D' AGENT, ET H.-W . NEYL, REGIERUNGSDIREKTOR AU MINISTERE FEDERAL DE LA JUSTICE, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR M . S.*E . PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . S . ZISSIMOPOULOS, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . F . JAVIER CONDE DE SARO, DU MINISTERE ESPAGNOL DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . GARCIA-VALDECASAS FERNANDEZ, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . H.*R.*L . PURSE, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . MUMMERY, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR MM . G . GUILLAUME ET PH . POUZOULET, DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENTS, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . R . DE GOUTTES, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . M . FIERSTRA, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . AMPHOUX, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 SEPTEMBRE 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1986, PARVENU A LA COUR LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, LA COUR D' APPEL DE COLMAR A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, DU 22 MARS 1977, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS ( JO*L*78, P.*17 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LE CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET CELUI DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAVERNE A M . GULLUNG, JURISTE DE NATIONALITE FRANCAISE ET ALLEMANDE ET AVOCAT INSCRIT AU BARREAU D' OFFENBURG, EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, QUI INVOQUE LES LIBERTES ASSUREES PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN VUE D' EXERCER SA PROFESSION EN FRANCE, ALORS QUE L' ACCES AU BARREAU LUI A ETE REFUSE DANS CE PAYS POUR DES RAISONS TENANT A LA MORALITE .
3 M . GULLUNG AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE A HIRSINGUE, EN FRANCE, DE SEPTEMBRE 1947 A MARS 1966, DATE A LAQUELLE IL A DONNE SA DEMISSION A LA SUITE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRISES A SON ENCONTRE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU HAUT-RHIN . DEPUIS CETTE DATE, IL A SOLLICITE, DANS UN PREMIER TEMPS, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DE MARSEILLE, PUIS SON ADMISSION EN QUALITE D' AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE . CES DEUX DEMANDES ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE L' INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES AVOCATS, CONDITIONS QUI, EN VERTU DE LA LEGISLATION FRANCAISE, DOIVENT EGALEMENT ETRE OBSERVEES PAR LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES . DIFFERENTS RECOURS ONT ETE INTENTES CONTRE LES DEUX DECISIONS DE REJET, MAIS AUCUN N' A ABOUTI, LES JURIDICTIONS CONCERNEES AYANT DEDUIT DES INFRACTIONS AUX REGLES DEONTOLOGIQUES REPROCHEES A L' INTERESSE DANS L' EXERCICE DE SA PROFESSION DE NOTAIRE QU' IL NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE DIGNITE, DE PROBITE ET D' HONORABILITE NECESSAIRES POUR EXERCER LA PROFESSION D' AVOCAT .
4 APRES S' ETRE INSCRIT AU BARREAU D' OFFENBURG, M . GULLUNG, QUI AVAIT PARALLELEMENT OUVERT UNE OFFICINE DE "JURISCONSULTE" A MULHOUSE, S' EST VU NOTIFIER UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MULHOUSE, INTERDISANT A TOUT AVOCAT DUDIT BARREAU "DE PRETER SON ASSISTANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ET LE DECRET DU 22 MARS 1979", DECRET FRANCAIS PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/249, SUSMENTIONNEE, "A TOUT AVOCAT QUI NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES, ET NOTAMMENT A M . CLAUDE GULLUNG, ET CE SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ".
5 DES DELIBERATIONS IDENTIQUES ONT ETE ADOPTEES PAR LES CONSEILS DES ORDRES DES AVOCATS DES BARREAUX DE COLMAR ET DE SAVERNE, APRES QUE M . GULLUNG S' ETAIT PRESENTE A UNE AUDIENCE DE LA CHAMBRE D' ACCUSATION DE LA COUR D' APPEL DE COLMAR COMME CONSEIL D' UNE PARTIE CIVILE, EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES AGISSANT DE CONCERT AVEC UN AVOCAT A CETTE COUR .
6 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LES RECOURS QUE M . GULLUNG A INTENTES CONTRE CES DEUX DELIBERATIONS . A L' APPUI DE CES RECOURS, IL A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249 GARANTISSANT LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, AINSI QUE CELLES DU TRAITE RELATIVES AU DROIT D' ETABLISSEMENT QUI AURAIENT POUR EFFET QUE L' ETABLISSEMENT EN TANT QU' AVOCAT SERAIT POSSIBLE SANS OBLIGATION D' INSCRIPTION A UN BARREAU .
7 LA COUR D' APPEL DE COLMAR, SAISIE DE CES DEUX RECOURS, A SURSIS A STATUER POUR POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) UN RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PAR L' EFFET D' UNE DOUBLE NATIONALITE PEUT-IL, APRES AVOIR ETE ADMIS A LA PROFESSION D' AVOCAT DANS L' UN DE CES DEUX ETATS, SE PREVALOIR DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 MARS 1977 'TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS' , POUR EXERCER LA LIBRE PRESTATION DE SES SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE L' AUTRE ETAT OU L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT LUI A ETE INTERDIT PAR UNE JURIDICTION DE CET ETAT POUR DES RAISONS TENANT A LA DIGNITE, A L' HONORABILITE ET A LA PROBITE? PLUS GENERALEMENT, AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, LA DIRECTIVE DU 22 MARS 1977 N' EST-ELLE PAS LIMITEE PAR L' ORDRE PUBLIC NATIONAL?
2 ) L' ETABLISSEMENT, PAR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME, D' UN AVOCAT RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT AUTRE SUPPOSE-T-IL L' INSCRIPTION DE CET AVOCAT A UN BARREAU DU PAYS D' ACCUEIL, LORSQU' UNE TELLE INSCRIPTION EST REQUISE PAR LA LEGISLATION DE CE PAYS?
DANS LA NEGATIVE, UN AVOCAT RESSORTISSANT D' UN ETAT DE LA COMMUNAUTE ETABLI DANS UN ETAT AUTRE, SANS ETRE TOUTEFOIS INSCRIT A UN BARREAU DE CE DERNIER ETAT, PEUT-IL SE PREVALOIR DE LA DIRECTIVE CI-DESSUS DU 22 MARS 1977 RELATIVE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES?"
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ANTECEDENTS DU LITIGE ET POUR UN RESUME DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
9 LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS, LA SECONDE LEUR DROIT D' ETABLISSEMENT . LA PREMIERE QUESTION SOULEVE EN OUTRE L' INCIDENCE DE LA DOUBLE NATIONALITE, PROBLEME QU' IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD .
LA DOUBLE NATIONALITE
10 LE PROBLEME SOULEVE PAR LA DOUBLE NATIONALITE EST CELUI DE SAVOIR SI LE RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES, ADMIS A LA PROFESSION D' AVOCAT DANS L' UN DE CES ETATS, PEUT SE PREVALOIR, SUR LE TERRITOIRE DE L' AUTRE ETAT, DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249 .
11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSIDERE, DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1979 ( KNOORS, 115/78, REC . P.*399 ), A PROPOS D' UNE DIRECTIVE DANS LE DOMAINE DU DROIT D' ETABLISSEMENT, QUE CELLE-CI PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SE TROUVANT DANS LES CONDITIONS D' APPLICATION DEFINIES PAR LA DIRECTIVE, ET CELA MEME A L' EGARD DE L' ETAT DONT ILS SONT LES NATIONAUX . LA MEME CONSIDERATION S' APPLIQUE A UNE DIRECTIVE DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES .
12 EN EFFET, LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES, FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE, NE SERAIENT PAS PLEINEMENT REALISEES SI UN ETAT MEMBRE POUVAIT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE SES RESSORTISSANTS QUI, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DONT ILS ONT EGALEMENT LA NATIONALITE, FONT USAGE DES FACILITES OFFERTES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EXERCER, SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT, LEURS ACTIVITES SOUS FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES .
13 IL CONVIENT, DES LORS, DE CONSTATER QUE LE RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES, ADMIS A LA PROFESSION D' AVOCAT DANS L' UN DE CES ETATS, PEUT SE PREVALOIR, SUR LE TERRITOIRE DE L' AUTRE ETAT, DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249 LORSQUE LES CONDITIONS D' APPLICATION DEFINIES PAR CELLE-CI SONT REUNIES .
LA PRESTATION DE SERVICES
14 LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE VISE EN PARTICULIER A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249 PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR UN AVOCAT ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE EN VUE D' EXERCER, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SES ACTIVITES SOUS FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES LORSQUE, DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE, L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT LUI AVAIT ETE INTERDIT POUR DES RAISONS TENANT A LA DIGNITE, A L' HONORABILITE ET A LA PROBITE . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE SAVOIR SI L' ORDRE PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
15 LA DIRECTIVE 77/249 A POUR OBJET DE FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS . A CET EFFET, ELLE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A RECONNAITRE COMME AVOCAT, POUR L' EXERCICE DE CES ACTIVITES, TOUTE PERSONNE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN TANT QU' AVOCAT, SOUS L' UNE DES DENOMINATIONS FIGURANT A L' ARTICLE*1ER, PARAGRAPHE 2, DONT CELLE DE "RECHTSANWALT" EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
16 TOUTEFOIS, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, PREVOIT QUE LES ACTIVITES RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DEFENSE D' UN CLIENT EN JUSTICE OU DEVANT LES AUTORITES PUBLIQUES SONT EXERCEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE D' ACCUEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES AVOCATS ETABLIS DANS CET ETAT, A L' EXCLUSION DE TOUTE CONDITION DE RESIDENCE OU D' INSCRIPTION A UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DANS LEDIT ETAT . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PRECISE QUE, DANS L' EXERCICE DE CES ACTIVITES DE PRESTATAIRE DE SERVICES, L' AVOCAT DOIT RESPECTER LES REGLES PROFESSIONNELLES DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT DANS L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .
17 QUANT AUX AUTRES ACTIVITES DU PRESTATAIRE DE SERVICES, LE PARAGRAPHE 4 DE L' ARTICLE 4 INDIQUE QUE L' AVOCAT RESTE SOUMIS AUX CONDITIONS ET REGLES PROFESSIONNELLES DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE, SANS PREJUDICE, CEPENDANT, DU RESPECT DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION DANS L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, DANS LA DOUBLE MESURE OU, D' UNE PART, CES DERNIERES PEUVENT ETRE RESPECTEES PAR UN AVOCAT NON ETABLI DANS L' ETAT D' ACCUEIL ET OU, D' AUTRE PART, ELLES SE JUSTIFIENT OBJECTIVEMENT POUR ASSURER L' EXERCICE CORRECT DES ACTIVITES D' AVOCAT, LA DIGNITE DE LA PROFESSION ET LE RESPECT DES INCOMPATIBILITES .
18 IL DECOULE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES SONT TENUS D' OBSERVER LES REGLES DEONTOLOGIQUES TELLES QU' ELLES SONT EN VIGUEUR DANS L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL .
19 CETTE INTERPRETATION EST CONFORTEE PAR LA TENEUR DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, QUI PREVOIT QUE, "EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN VIGUEUR DANS L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL", L' AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE EN DETERMINE LES CONSEQUENCES "SUIVANT SES PROPRES REGLES DE DROIT ET DE PROCEDURE ". ELLE DOIT EN INFORMER L' AUTORITE COMPETENTE DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .
20 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR A ETE RELEVEE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA DIRECTIVE SEMBLENT IMPOSER LE RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES LORS DE L' ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES ALORS QUE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE UNE INFRACTION A CES REGLES QUI EST ANTERIEURE A LA PRESTATION DE SERVICES .
21 CET ARGUMENT N' EMPORTE TOUTEFOIS PAS CONVICTION . EN IMPOSANT LE RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, LA DIRECTIVE POSTULE LA CAPACITE POUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES D' OBSERVER DE TELLES REGLES . SI L' AUTORITE COMPETENTE DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL A DEJA CONSTATE, A L' OCCASION DE PROCEDURES RELATIVES A L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT, QUE PAREILLE CAPACITE FAIT DEFAUT, L' INTERESSE S' ETANT VU INTERDIRE POUR CETTE RAISON L' ACCES A CETTE PROFESSION, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU' IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS MEMES QUE LA DIRECTIVE POSE POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES .
22 IL S' ENSUIT QUE LA DIRECTIVE 77/249 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR UN AVOCAT ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE EN VUE D' EXERCER, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SES ACTIVITES EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES LORSQUE, DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE, L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT LUI AVAIT ETE INTERDIT POUR DES RAISONS TENANT A LA DIGNITE, A L' HONORABILITE ET A LA PROBITE .
23 AU VU DE CETTE REPONSE, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' EXAMINER LA QUESTION RELATIVE A LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA NOTION D' ORDRE PUBLIC POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA LIBERTE DE PRESTATIONS DE SERVICES A L' AVOCAT ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI N' A PAS ETE ADMIS AU BARREAU DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL POUR NON-RESPECT DE REGLES DEONTOLOGIQUES .
LE DROIT D' ETABLISSEMENT
24 LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNE L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 52 DU TRAITE . ELLE VISE PLUS PARTICULIEREMENT LE POINT DE SAVOIR SI L' ETABLISSEMENT D' UN AVOCAT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AU SENS DE CETTE DISPOSITION, SUPPOSE L' INSCRIPTION DE CET AVOCAT A UN BARREAU DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, LORSQU' UNE TELLE INSCRIPTION EST REQUISE PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, LA JURIDICTION NATIONALE POSE ENCORE UNE QUESTION RELATIVE A L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/249 A L' EGARD D' UN AVOCAT NON INSCRIT .
25 IL Y A LIEU DE PRECISER A TITRE LIMINAIRE LA PORTEE DE LA QUESTION POSEE, AU VU, NOTAMMENT, DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR .
26 LA COMMISSION A SIGNALE QUE LA SITUATION DE FAIT QUI A DONNE LIEU AU LITIGE AU PRINCIPAL PEUT PARAITRE AMBIGUE, DANS LA MESURE OU UNE PERSONNE ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EN TANT QUE "RECHTSANWALT" A EGALEMENT OUVERT UNE OFFICINE DE "JURISCONSULTE" SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS; ON POURRAIT DONC SE DEMANDER SI CETTE PERSONNE N' ETAIT PAS DEJA "ETABLIE", POUR L' EXERCICE DE SES ACTIVITES, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D' ETABLISSEMENT NE POURRAIENT LUI ETRE APPLIQUEES . TOUTEFOIS, IL N' APPARTIENT PAS A LA COUR DE RESOUDRE LE LITIGE DONT SE TROUVE SAISIE LA JURIDICTION NATIONALE, ET LA QUESTION POSEE PAR CELLE-CI N' ENVISAGE QUE LA SITUATION OU UN AVOCAT ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE A L' INTENTION DE S' ETABLIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU L' INSCRIPTION AU BARREAU EST REQUISE POUR POUVOIR EXERCER EN TANT QU' AVOCAT .
27 PAR AILLEURS, DANS LEURS INTERVENTIONS A L' AUDIENCE, LES DEUX CONSEILS DE L' ORDRE DES AVOCATS ET LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ONT DISCUTE LE POINT DE SAVOIR SI UN AVOCAT ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE PEUT S' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU L' INSCRIPTION DES AVOCATS A UN BARREAU EST REQUISE, SANS ETRE INSCRIT A UN BARREAU, LORSQU' IL SE PRESENTE EN TANT QU' AVOCAT AU SENS DE LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE, PAR EXEMPLE EN FRANCE EN TANT QUE "RECHTSANWALT" ALLEMAND OU "SOLICITOR" BRITANNIQUE . CE PROBLEME NE FAIT PAS NON PLUS PARTIE DE LA QUESTION POSEE, QUI VISE, SELON LES TERMES MEMES DANS LESQUELS ELLE EST LIBELLEE, LE CAS OU UN JURISTE QUI EST AVOCAT AU SENS DE LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI ENVISAGE DE S' INSTALLER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN TANT QU' AVOCAT AU SENS DE LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT MEMBRE .
28 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION AINSI PRECISEE, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT COMPORTE L' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE "DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ". IL RESULTE DE CETTE REGLE, COMME LA COUR L' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( KLOPP, 107/83, REC . P.*2971 ), QU' EN L' ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES EN LA MATIERE CHAQUE ETAT MEMBRE RESTE, EN PRINCIPE, LIBRE DE REGLER L' EXERCICE DE LA PROFESSION D' AVOCAT SUR SON TERRITOIRE .
29 IL CONVIENT D' AJOUTER QUE L' OBLIGATION D' INSCRIPTION DES AVOCATS A UN BARREAU IMPOSEE PAR CERTAINS ETATS MEMBRES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE, A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QU' UNE TELLE INSCRIPTION SOIT OUVERTE AUX RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SANS DISCRIMINATION . EN EFFET, CETTE OBLIGATION VISE, NOTAMMENT, A GARANTIR LA MORALITE ET LE RESPECT DES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES AINSI QUE LE CONTROLE DISCIPLINAIRE DE L' ACTIVITE DES AVOCATS; ELLE POURSUIT DONC UN OBJECTIF DIGNE DE PROTECTION .
30 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION IMPOSE L' OBLIGATION D' ETRE INSCRIT A UN BARREAU A CEUX QUI VEULENT S' ETABLIR SUR LEUR TERRITOIRE EN TANT QU' AVOCAT, AU SENS DE LEUR LEGISLATION NATIONALE, PEUVENT PREVOIR LA MEME EXIGENCE A L' EGARD DES AVOCATS PROVENANT D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI INVOQUENT LE DROIT D' ETABLISSEMENT PREVU PAR LE TRAITE EN VUE DE SE PREVALOIR DE CETTE MEME QUALITE .
31 DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION IMPOSE AUX AVOCATS L' INSCRIPTION A UN BARREAU PEUT PREVOIR LA MEME EXIGENCE A L' EGARD DES AVOCATS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DU DROIT D' ETABLISSEMENT GARANTI PAR LE TRAITE POUR S' ETABLIR EN TANT QU' AVOCAT SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE .
32 ETANT DONNE CETTE REPONSE, LA QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE, PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR, PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) LE RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES, ADMIS A LA PROFESSION D' AVOCAT DANS L' UN DE CES ETATS, PEUT SE PREVALOIR, SUR LE TERRITOIRE DE L' AUTRE ETAT, DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS, LORSQUE LES CONDITIONS D' APPLICATION DEFINIES PAR CELLE-CI SONT REUNIES .
2 ) LA DIRECTIVE 77/249 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR UN AVOCAT ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE EN VUE D' EXERCER, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SES ACTIVITES EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES LORSQUE, DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE, L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT LUI AVAIT ETE INTERDIT POUR DES RAISONS TENANT A LA DIGNITE, A L' HONORABILITE ET A LA PROBITE .
3 . L' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION IMPOSE AUX AVOCATS L' INSCRIPTION A UN BARREAU PEUT PREVOIR LA MEME EXIGENCE A L' EGARD DES AVOCATS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DU DROIT D' ETABLISSEMENT GARANTI PAR LE TRAITE POUR S' ETABLIR EN TANT QU' AVOCAT SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE .
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