Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - CONDITIONS DE PAIEMENT - PREUVES DOCUMENTAIRES - PRODUCTION DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 - DELIVRANCE A POSTERIORI - FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION NON REMPLIES - BENEFICE DU REGIME APPLICABLE AUX VICES DE PROCEDURE - EXCLUSION
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 223/77, ART . 10 ET 12 )
Sommaire
LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN JUIN 1979 AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 10 ET 12 DU REGLEMENT N* 223/77, PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' UNE DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 N' EST PAS POSSIBLE SI LES FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION N' ONT PAS ETE REMPLIES . LES FORMALITES ACCOMPLIES AUPRES DU BUREAU DE DOUANE DE DEPART JOUENT EN EFFET UN ROLE ESSENTIEL DANS LE MECANISME DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION ET NE PEUVENT PAS ETRE REMPLACEES PAR DES CONTROLES EFFECTUES AUPRES DU BUREAU DE DESTINATION OU DE TOUT AUTRE BUREAU SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . L' OMISSION DE CES FORMALITES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE VICE DE PROCEDURE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 321/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
A . TOEPFER & CO . GMBH, A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 223/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1976, PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 38, P . 20 ),
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE TOEPFER, PAR ME K . LANDRY, AVOCAT A HAMBOURG,
- POUR LE HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM, PAR SON DIRECTEUR,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 OCTOBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1986, PARVENUE A LA COUR LE 19 DECEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 223/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1976, PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 38, P . 20 ).
2 LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EST NE A L' OCCASION D' UNE EXPORTATION, PAR LA SOCIETE TOEPFER ETABLIE A HAMBOURG, D' UN LOT DE SUCRE BLANC A DESTINATION DE LA NORVEGE . CETTE EXPORTATION AYANT ETE EFFECTUEE SANS QU' IL Y AIT EU DELIVRANCE DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5, NECESSAIRE POUR OBTENIR LA RESTITUTION A L' EXPORTATION A LAQUELLE L' ENTREPRISE AVAIT DROIT, CELLE-CI A DEMANDE AU HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM, BUREAU DE DOUANE DE DEPART DE SES EXPORTATIONS DE SUCRE, DE LUI DELIVRER A POSTERIORI L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE NECESSAIRE . A CET EFFET, ELLE A FAIT VALOIR QU' UN FORMULAIRE T N* 5, REMPLI PAR L' ENTREPRISE ELLE-MEME, AVAIT ETE MUNI D' UN TAMPON ET D' UNE SIGNATURE AU BUREAU DE DOUANE DANOIS DE FREDERIKSHAVN OU LE SUCRE AURAIT ETE PRESENTE A L' EXPORTATION AVANT D' ETRE TRANSPORTE EN NORVEGE .
3 LE HAUPTZOLLAMT AYANT REFUSE D' ACCEDER A CETTE DEMANDE, TOEPFER A FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG . CELUI-CI A REJETE LE RECOURS AU MOTIF QU' UNE DELIVRANCE A POSTERIORI D' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST SEULEMENT POSSIBLE SI TOUTES LES FORMALITES D' EXPORTATION ONT ETE REMPLIES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L' OCCURRENCE .
4 CONTRE CETTE DECISION, TOEPFER A INTENTE UN RECOURS DEVANT LE BUNDESFINANZHOF EN INVOQUANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, EN PARTICULIER L' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( EGGERS, 302/81, REC . P . 3443 ). ELLE A EXPLIQUE QUE, SELON CET ARRET, LES AUTORITES DOUANIERES SONT OBLIGEES DE DELIVRER A POSTERIORI L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5, LORSQUE L' OMISSION DE DEMANDE OU LA NON-DELIVRANCE DU DOCUMENT, LORS DE L' EXPEDITION DES MARCHANDISES, N' EST PAS IMPUTABLE A L' ENTREPRISE INTERESSEE ET QUE CELLE-CI PEUT PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DUDIT DOCUMENT . OR, EN L' ESPECE, LA DELIVRANCE DU DOCUMENT N' AURAIT PAS EU LIEU PARCE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION EFFECTUANT LE TRANSPORT DU SUCRE AURAIT OMIS DE S' ARRETER A UN BUREAU DE DOUANE ALLEMAND ET SE SERAIT ADRESSE DIRECTEMENT A LA DOUANE DANOISE .
5 LE BUNDESFINANZHOF A RECONNU QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ADMISSIBLE . TOUTEFOIS, IL S' EST DEMANDE SI UNE TELLE DELIVRANCE A POSTERIORI NE PRESUPPOSE PAS QUE LES FORMALITES D' EXPEDITION OU D' EXPORTATION AIENT ETE ACCOMPLIES, ABSTRACTION FAITE DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE QUI EN FAIT PARTIE .
6 C' EST EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE BUNDESFINANZHOF A SURSIS A STATUER POUR POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUI ETAIT APPLICABLE EN JUIN 1979 AU TRANSIT DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 10 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N* 223/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1976, PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 38 DU 9.2.1977, P . 20 ), DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' UNE DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 N' ETAIT POSSIBLE QUE SI LES FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION AVAIENT ETE REMPLIES?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : LA DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 PAR LE BUREAU DE DEPART QUI ETAIT COMPETENT POUR LES FORMALITES DOUANIERES D' EXPEDITION NE PEUT-ELLE ETRE ENVISAGEE QUE SI CES FORMALITES ONT ETE REMPLIES AUPRES DE CE BUREAU OU SUFFIT-IL A CET EGARD QUE DES FORMALITES D' EXPORTATION AIENT ETE ACCOMPLIES AUPRES D' UN AUTRE BUREAU DE DOUANE, LE CAS ECHEANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES ANTECEDENTS DE L' AFFAIRE, AINSI QUE POUR UN RESUME DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
8 IL Y A LIEU D' OBSERVER, D' ABORD, QUE LE REGLEMENT N* 1209/85 DE LA COMMISSION, DU 3 MAI 1985, PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N* 223/77, PRECITE ( JO L 124, P . 19 ), AJOUTE A CE DERNIER REGLEMENT UN ARTICLE 13TER AUX TERMES DUQUEL L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 PEUT ETRE DELIVRE A POSTERIORI A CONDITION, ENTRE AUTRES, QUE L' INTERESSE APPORTE LA PREUVE QUE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE SE RAPPORTE BIEN AUX MARCHANDISES "POUR LESQUELLES LES FORMALITES D' EXPEDITION OU D' EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES ". CETTE DISPOSITION N' ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS DE L' ESPECE .
9 IL CONVIENT DE CONSTATER ENSUITE QU' IL RESULTE DE L' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, INVOQUE PAR L' ENTREPRISE EXPORTATRICE, QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, DES VICES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS IMPUTABLES A LA PERSONNE QUI DEVRAIT NORMALEMENT BENEFICIER D' UN AVANTAGE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, TEL QUE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION, NE DOIVENT PAS PRODUIRE DES EFFETS DEFAVORABLES POUR CELLE-CI .
10 DANS CES CONDITIONS, LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SE RAMENE AU PROBLEME DE SAVOIR SI L' OMISSION TOTALE DE FORMALITES D' EXPEDITION OU D' EXPORTATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN "VICE DE PROCEDURE" AU SENS DE LADITE JURISPRUDENCE .
11 IL RESSORT EFFECTIVEMENT DU DOSSIER DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL DEPOSE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE :
- AUCUNE FORMALITE D' EXPEDITION, MOYENNANT LES FORMULAIRES T 1 ET T N* 5, N' A ETE ACCOMPLIE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE DE DEPART, CELUI DE HILDESHEIM;
- LE CERTIFICAT DE PREFIXATION POUR L' EXPORTATION DU SUCRE N' A PAS, APRES CONTROLE, ETE VISE PAR LEDIT BUREAU DE DEPART;
- LE PASSAGE DE LA MARCHANDISE AU POSTE DOUANIER SUR LA FRONTIERE DANO-ALLEMANDE INDIQUE DANS LE FORMULAIRE T 1, A SAVOIR CELUI DE PADBORG, N' A PAS ETE SIGNALE;
- LE FORMULAIRE T 1, DUMENT REMPLI PAR LES SOINS DE L' ENTREPRISE EXPORTATRICE, N' A PAS ETE CONTROLE ET VISE PAR LE BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, CELUI DE FREDERIKSHAVN;
- LE MEME BUREAU DE DOUANE A SEULEMENT VISE LE FORMULAIRE T N* 5, POUR INDIQUER QUE LA QUANTITE DE SUCRE DESIGNEE DANS CE FORMULAIRE AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
12 LES ARTICLES 10 ET 12 DU REGLEMENT N* 223/77, DONT L' INTERPRETATION EST DEMANDEE, PREVOIENT QUE, LORSQUE L' APPLICATION D' UNE MESURE COMMUNAUTAIRE ARRETEE EN MATIERE D' EXPORTATION DE MARCHANDISES EST SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES QUI EN FONT L' OBJET ONT RECU LA DESTINATION PREVUE PAR CETTE MESURE, LADITE PREUVE EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5, LEQUEL EST DELIVRE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE, PAR LE BUREAU DE DEPART .
13 A CETTE MEME PREUVE EST SUBORDONNE L' OCTROI DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION POUR LE SUCRE BLANC, EN VERTU DU REGLEMENT N* 192/75 DE LA COMMISSION, DU 17 JANVIER 1975, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25, P . 1 ). CE REGIME A POUR BUT, COMME L' INDIQUENT LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT, D' ASSURER QUE LES PRODUITS QUI SORTENT DE LA COMMUNAUTE SONT BIEN CEUX-LA MEMES QUI ONT FAIT L' OBJET DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION AUPRES DU BUREAU DE DEPART .
14 LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, AUCUNE FORMALITE N' A ETE ACCOMPLIE AUPRES DU BUREAU DE DEPART, LES CONTROLES EVENTUELS EFFECTUES AU BUREAU DE DESTINATION NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA MARCHANDISE EXPORTEE EST EFFECTIVEMENT CELLE POUR LAQUELLE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION A ETE PREFIXEE .
15 IL EN RESULTE QUE LES FORMALITES ACCOMPLIES AUPRES DU BUREAU DE DEPART JOUENT UN ROLE ESSENTIEL DANS LE MECANISME DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION ET QU' ELLES NE PEUVENT PAS ETRE REMPLACEES PAR DES CONTROLES EFFECTUES AUPRES DU BUREAU DE DESTINATION . DES LORS, L' OMISSION DE TELLES FORMALITES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE VICE DE PROCEDURE .
16 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN JUIN 1979 AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 10 ET 12 DU REGLEMENT N* 223/77, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' UNE DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 N' EST PAS POSSIBLE SI LES FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION N' ONT PAS ETE REMPLIES .
17 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENCORE, PAR SA DEUXIEME QUESTION, SI LA DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 PEUT ETRE ENVISAGEE, LORSQUE LES FORMALITES D' EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES AUPRES D' UN AUTRE BUREAU DE DOUANE QUE LE BUREAU DE DEPART, EN PARTICULIER AUPRES D' UN BUREAU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
18 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES A PROPOS DE LA PREMIERE QUESTION QUE LES FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION AUPRES DU BUREAU DE DEPART NE PEUVENT PAS ETRE REMPLACEES PAR DES CONTROLES EFFECTUES AUPRES DU BUREAU DE DESTINATION OU DE TOUT AUTRE BUREAU SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE PROBLEME SOULEVE PAR LA SECONDE QUESTION TROUVANT AINSI SA SOLUTION DANS LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN JUIN 1979 AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 10 ET 12 DU REGLEMENT N* 223/77, PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' UNE DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 N' EST PAS POSSIBLE SI LES FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION N' ONT PAS ETE REMPLIES .
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