Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
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RECOURS EN CARENCE - RECOURS DIRIGE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION DE REVISER LE TAUX D' INTERET APPLIQUE A UNE ENTREPRISE BENEFICIANT DE DELAIS POUR LE PAIEMENT D' UNE AMENDE - CARACTERE FACULTATIF DE L' OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT - RECOURS FONDE SUR L' ARTICLE 35, ALINEA 2, DU TRAITE CECA - DETOURNEMENT DE POUVOIR NON INVOQUE - IRRECEVABILITE
( TRAITE CECA, ART . 35, ALINEA 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 95/86,
FERRIERE SAN CARLO SPA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A CAINO, VIA NAZIONALE*1 ( ITALIE ), AGISSANT PAR SON PRESIDENT M . DANTE BUSSENI, REPRESENTEE PAR SON CONSEIL ME FABRIZIO MASSONI, DU BARREAU DE BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER, 15, COTE D' EICH, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MICHEL ACKERE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME*PIERO A.*M . FERRARI, AVOCAT DU BARREAU DE ROME, ET AYANT ELU DOMICILE PRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1982, LA COMMISSION A INFLIGE A LA SOCIETE SAN CARLO UNE AMENDE DE 165*570*ECUS, POUR UN DEPASSEMENT DE QUOTAS DE PRODUCTION . CETTE SOCIETE A FORME CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN ANNULATION QUE LA COUR A REJETE PAR UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1983 ( SAN CARLO, 235/82, REC . P.*3949 ). LA COUR A EGALEMENT REJETE UN "RECOURS EN REVISION" FORME PAR LA SOCIETE CONTRE CET ARRET, PAR UN NOUVEL ARRET DU 11 JUIN 1986 ( SAN CARLO, 235/82 REV ., REC . P.*1799 ).
2 A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, LA COMMISSION LUI A OCTROYE DES DELAIS DE PAIEMENT DE L' AMENDE EN QUESTION PAR UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1984, MAIS EN LES ASSORTISSANT D' UN TAUX D' INTERET DE*20 %. CES CONDITIONS DE PAIEMENT ONT ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE LE 20 FEVRIER 1984 .
3 CEPENDANT, PAR UNE LETTRE DU 7 JANVIER 1985, LA SOCIETE SAN CARLO A FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU' ELLE JUGEAIT INEQUITABLE LE TAUX DE 20 % ET LUI A DEMANDE, D' UNE PART, DE LUI CONFIRMER LES TAUX D' INTERET APPLIQUES ACTUELLEMENT PAR LA COMMISSION POUR LES AMENDES ET, D' AUTRE PART, SON POINT DE VUE CONCERNANT SON PROPRE DOSSIER . IL LUI A ETE REPONDU QUE C' ETAIT BIEN LE TAUX DE 20 % QUI DEVAIT ETRE PRATIQUE .
4 PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DU 24 JANVIER 1986, RECUE PAR LA COMMISSION LE 27 JANVIER SUIVANT, LA SOCIETE SAN CARLO A DEMANDE A LA COMMISSION "DE LUI ACCORDER UNE REVISION DES TAUX D' INTERET CONFORMEMENT AU TAUX CORRESPONDANT DU MARCHE EUROPEEN DE L' ECU, PENDANT LA PERIODE 1984-1985, ET DE LUI REMBOURSER LE TROP-PERCU ". LA COMMISSION N' AYANT PAS REPONDU A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A SAISI LA COUR, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA, D' UN RECOURS EN CARENCE .
5 LA COMMISSION A PRESENTE, A L' ENCONTRE DE CE RECOURS, CINQ EXCEPTIONS D' IRRECEVABILITE . SANS MEME QU' IL SOIT BESOIN D' Y STATUER, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, LA COMMISSION N' ETANT PAS TENUE PAR UNE DISPOSITION DU TRAITE, OU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, D' ACCORDER DES DELAIS POUR LE PAIEMENT D' UNE AMENDE, LE RECOURS DE LA SOCIETE SAN CARLO NE POUVAIT ETRE FONDE QUE SUR L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA . AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ENTREPRISES INTERESSEES PEUVENT SAISIR LA COUR D' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION SUR LEUR DEMANDE, SEULEMENT LORSQUE L' ABSTENTION DE LA COMMISSION "CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ". OR, LA SOCIETE N' A PAS INVOQUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS SA REQUETE, MAIS SEULEMENT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE . IL EN RESULTE QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN APPLICATION DE L' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
6 IL EST VRAI QUE LA SOCIETE SAN CARLO SOUTIENT QUE LES MOYENS AVANCES DANS SA REQUETE INITIALE, A SAVOIR LA VIOLATION DU PRINCIPE D' EGALITE ET LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, SERAIENT CONSTITUTIFS D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
7 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . LES MOYENS AVANCES NE POURRAIENT ETRE CONSTITUTIFS D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUE SI LA REQUERANTE AVAIT SOUTENU QUE LA COMMISSION AVAIT REFUSE D' AGIR, EN L' ESPECE, DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL LE POUVOIR DONT ELLE DISPOSE LUI AVAIT ETE CONFERE . NI LA REQUETE NI, D' AILLEURS, LE MEMOIRE EN REPLIQUE NE COMPORTENT UNE TELLE ALLEGATION .
8 IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POSEES PAR L' ARTICLE 35, ALINEA 2, DU TRAITE CECA NE SONT PAS REMPLIES ET QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE SAN CARLO EST, DE CE FAIT, IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 EN VERTU DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 17 MARS 1987 .
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