Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
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RECOURS EN ANNULATION - DECISION DU CONSEIL CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 173; REGLEMENT DU CONSEIL N**2176/84, ART . 9; DECISION DU CONSEIL 86/59 )
Sommaire
LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N**2176/84, LA DECISION CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE, SUITE A DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE D' UNE TELLE DECISION FORMULEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, PRISE PAR LE CONSEIL ET NON PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LADITE DECISION EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .
Parties
DANS L' AFFAIRE 121/86
1 ) ANONIMOS ETERIA EPICHIRISSEON METALLEFTIKON VIOMICHANIKON KAI NAFTILIAKON AE,
2 ) MAKEDONIKI LEFKOLITHI, METALLEFTIKI, VIOMICHANIKI KAI NAFTILIAKI ETERIA AE,
3 ) ELLINIKI LEFKOLITHI METALLEFTIKI, VIOMICHANIKI, NAFTILIAKI KAI EMBORIKI ETERIA AE ET
4 . MAGNOMIN GENIKI METALLEFTIKI ETERIA AE, METALLEFTIKI EMBORIKI KAI METAPIITIKI, AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A ATHENES ( GRECE )
REPRESENTEES PAR ME PANAGIOTIS BERNITSAS, AVOCAT AU BARREAU D' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME ALOYSE MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ERIK STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE ET M . CHRISTOS MAVRAKOS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD K . ADENAUER,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . J . TEMPLE LANG ET DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLERS JURIDIQUES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
DEFENDERESSES,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION N**86/59/CEE DU CONSEIL, DU 6 MARS 1986, CLOTURANT LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ( FRITTEE ) ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD, ET TOUTE AUTRE DECISION CONNEXE, ANTERIEURE OU POSTERIEURE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
EN FAIT
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1986, LES QUATRE ENTREPRISES PRECITEES ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/59 DU CONSEIL, DU 6 MARS 1986, CLOTURANT LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ( FRITTEE ) ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD ( JO L*70 DU 13.3.1986, P.*41 ).
PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 SEPTEMBRE 1986, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TENDANT A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE ELLE, POUR MANQUE DE LEGITIMATION PASSIVE PUISQUE LA DECISION ATTAQUEE EMANE DU CONSEIL . LA COMMISSION FAIT VALOIR AUSSI QUE L' IRRECEVABILITE DECOULERAIT EGALEMENT, DE MANIERE INDIRECTE, DE L' ARTICLE 176, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE .
PAR MEMOIRE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JANVIER 1987, LES ENTREPRISES REQUERANTES CONTESTENT LE MANQUE DE LEGITIMATION PASSIVE DE LA COMMISSION ET DEMANDENT A LA COUR DE REJETER L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE OU, SUBSIDIAIREMENT, D' EXAMINER LA QUESTION DE LA RECEVABILITE EN MEME TEMPS QUE LE FOND DE L' AFFAIRE .
LES REQUERANTES FONT VALOIR, A CET EGARD, QUE LE REGLEMENT DE BASE EN MATIERE ANTIDUMPING, N** 2176/84, ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE A LA COMMISSION, ENTRE AUTRES, POUR L' OUVERTURE ET LE DEROULEMENT DE L' ENQUETE ET POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE . EN L' ESPECE, LA COMMISSION SERAIT L' INSTITUTION QUI A MENE TOUTES LES ENQUETES RELATIVES A LA PROCEDURE ANTIDUMPING QUI A ABOUTI A LA DECISION ATTAQUEE . LE FAIT QUE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE LE CONSEIL AIT PRIS LA DECISION FINALE SERAIT UN ELEMENT PUREMENT FORMEL .
DE L' AVIS DES DEMANDERESSES, SI LA COUR FAISAIT DROIT A L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, LES ACTES DE LA COMMISSION SERAIENT EXCLUS DU CONTROLE DE LA COUR PUISQUE LE CONSEIL, POUR SA PART, AURAIT ALLEGUE QUE LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA DECISION LITIGIEUSE NE SONT IMPUTABLES QU' A LA COMMISSION .
EN DROIT
Motifs de l'arrêt
EN VERTU DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QUE, EN L' ESPECE, ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU' IL N' Y A PAS LIEU D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LES CONCLUSIONS DU RECOURS VISENT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT LA DECISION 86/59 DU CONSEIL, DU 6 MARS 1986, PRECITEE .
LA COUR OBSERVE, EN OUTRE, QUE LE ROLE DE LA COMMISSION S' INTEGRE DANS LE CADRE D' UN PROCESSUS DE DECISION DU CONSEIL . IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE DES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*201, P.*1 ), SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADOPTEE, QUE LA COMMISSION A LA CHARGE DE MENER LES ENQUETES ET DE DECIDER SUR LA BASE DE CELLES-CI, SI AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE SE REVELE NECESSAIRE, DE CLOTURER LA PROCEDURE . POURTANT, SI, COMME EN L' ESPECE, AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, ON SOULEVE DES OBJECTIONS A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, L' ARTICLE 9 OBLIGE LA COMMISSION A SOUMETTRE LA PROPOSITION DE CLOTURE AU CONSEIL . LE POUVOIR DE DECISION REVIENT DONC AU CONSEIL, QUI PEUT PRENDRE UNE DECISION AUTRE QUE CELLE PROPOSEE PAR LA COMMISSION .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/59 PRECITEE, EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS CORRESPONDANT A L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE INTRODUITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 11 MARS 1987 .
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