Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT PAR L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE
( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 84 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 221/86 R ,
GROUPE DES DROITES EUROPEENNES , CONSTITUE AU SEIN DU PARLEMENT EUROPEEN ,
ET
PARTI ' FRONT NATIONAL ' , ASSOCIATION A BUTS NON LUCRATIFS AYANT SON SIEGE A PARIS ,
REPRESENTES PAR ME W . DE SAINT JUST , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . E . PRETA , SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES , PLATEAU DU KIRCHBERG , BOITE POSTALE 1601 ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . PASETTI-BOMBARDELLA , JURISCONSULTE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A SON SIEGE , PLATEAU DU KIRCHBERG , BOITE POSTALE 1601 ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986 , CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EXERCICE 1986 , ET VISANT LES ' ACTIONS D ' INFORMATION ' POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT 1986 , LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES ET LE PARTI ' FRONT NATIONAL ' ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986 , CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
2 LE POSTE 3708 A ETE INSCRIT AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR L ' EXERCICE 1986 , DANS LA SECTION RELATIVE AU PARLEMENT EUROPEEN , SOUS LE TITRE 3 CONCERNANT LES DEPENSES RESULTANT DE L ' EXERCICE PAR L ' INSTITUTION DE MISSIONS SPECIFIQUES , CHAPITRE 37 ( JO 1985 , L 358 , P . 149 ). L ' INTITULE DU POSTE 3708 , QUI AVAIT INITIALEMENT POUR EN-TETE ' CONTRIBUTION DESTINEE A LA PREPARATION DE LA PROCHAINE ELECTION DIRECTE DES MEMBRES DU PARLEMENT ' , A ETE MODIFIE PAR LA SUITE ET REMPLACE PAR CELUI DE ' CAMPAGNE EUROPEENNE D ' INFORMATION ' ( JO 1986 , L 214 , P . 81 ). LE COMMENTAIRE DONT IL EST ASSORTI PREVOIT QU ' UN CREDIT DE 3 500 000 ECUS SUR LE TOTAL INSCRIT A CE POSTE , A SAVOIR 7 800 000 ECUS , EST DESTINE EXCLUSIVEMENT A LA CAMPAGNE D ' INFORMATION POUR LES PREMIERES ELECTIONS DIRECTES DU PARLEMENT EUROPEEN EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL . CE COMMENTAIRE PREVOIT ENCORE QUE CE CREDIT SERA SOUMIS A UNE REGLEMENTATION DE CONTROLE D ' UTILISATION ANALOGUE A CELLE ENVISAGEE POUR LE CREDIT INSCRIT AU POSTE 3708 POUR LA CAMPAGNE D ' INFORMATION EN VUE DES ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984 .
3 LE 10 JUILLET 1986 , LE BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN A ADOPTE , SUIVANT EN CELA UNE PROPOSITION DU GROUPE COMMUNISTE , SA DECISION LITIGIEUSE PRECITEE . CETTE PROPOSITION REPREND LES MEMES PRINCIPES QUE LA PROPOSITION DEJA ADOPTEE PAR LE BUREAU ELARGI POUR LE POSTE 3708 EN CE QUI CONCERNE LES FONDS GENERAUX , A SAVOIR UNE PART FIXE MODULEE SUIVANT LA FORCE DES GOUPES ET UNE PART STRICTEMENT PROPORTIONNELLE SELON LE NOMBRE DES DEPUTES CONCERNES DANS CHAQUE GROUPE . IL EST ENCORE PRECISE QUE , PUISQU ' IL S ' AGIT DE CREDITS DIRECTEMENT DESTINES A L ' INFORMATION EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL , LES DEPUTES CONCERNES SONT LES DEPUTES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS DE CHAQUE GROUPE ET QUE LEUR NOMBRE FORME LA BASE DU CALCUL PROPORTIONNEL . L ' APPLICATION DE CES PRINCIPES A ABOUTI A ACCORDER AUX PARTIES REQUERANTES UN CREDIT DE 17 500 ECUS POUR UNE PART FIXE , MAIS A LEUR REFUSER TOUTE PARTICIPATION A LA DISTRIBUTION PROPORTIONNELLE DU RESTE DES FONDS , PUISQUE CETTE DERNIERE DISTRIBUTION EST RESERVEE AUX GROUPES QUI COMPRENNENT DEJA DES DEPUTES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS .
4 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1986 , LES PARTIES REQUERANTES ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986 , PRECITEE , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
5 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE LE 12 SEPTEMBRE 1986 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ET QUI VISAIT A SAVOIR SI LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT DEJA PRIS DES MESURES EN VUE DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986 , PRECITEE , OU S ' IL AVAIT L ' INTENTION DE LE FAIRE AVANT LA DATE DE DELIVRANCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE , LA PARTIE DEFENDERESSE A PRECISE , DANS SA REPONSE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1986 , QUE , SUITE A L ' APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU BUREAU ELARGI DES 9 ET 10 JUILLET 1986 , INTERVENUE LE 10 SEPTEMBRE 1986 , LES SERVICES COMPETENTS DU PARLEMENT EUROPEEN AVAIENT ETE AUTORISES , PAR UNE NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DU 11 SEPTEMBRE 1986 , A PROCEDER AUX VERSEMENTS DES CREDITS INSCRITS AU POSTE 3708 AUX GROUPES POLITIQUES , SELON LA CLE DE REPARTITION QUI AVAIT ETE ADOPTEE PAR LE BUREAU ELARGI LORS DE SA REUNION DU 10 JUILLET 1986 . ELLE A ENCORE PRECISE QUE , EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1986 , LES PAIEMENTS SUIVANTS AVAIENT ETE EFFECTUES :
GROUPES POLITIQUES SOMMES VERSEES
S1 662 486
PPE 397 497
ED 533 329
COM 149 999
LDR 456 663
RDE 188 332
DR 17 500
6 LA PARTIE DEFENDERESSE A , PAR AILLEURS , PRECISE , A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA COUR , LA DATE EXACTE A LAQUELLE LES SERVICES FINANCIERS DU PARLEMENT EUROPEEN AVAIENT PROCEDE AUX VIREMENTS SUR LES COMPTES BANCAIRES DES GROUPES POLITIQUES EN EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986 , PRECITEE . IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN QUE , POUR LE GROUPE SOCIALISTE , LE VIREMENT A ETE EFFECTUE LE 15 SEPTEMBRE 1986 . POUR LES VIREMENTS AUX AUTRES GROUPES POLITIQUES , LE PARLEMENT , SE BORNANT A UTILISER LES TERMES ' IDEM GROUPE SOCIALISTE SAUF DATE DE PAIEMENT ' , N ' A PAS FOURNI D ' ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LES DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE EFFECTUES .
7 IL APPARAIT DONC QUE , PAR LE BIAIS DE CES VIREMENTS , LA PARTIE DEFENDERESSE A PROCEDE , POUR UNE GRANDE PARTIE DES CREDITS EN CAUSE , A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986 , PRECITEE , ET CELA ALORS MEME QU ' ELLE SAVAIT PERTINEMMENT QU ' UNE PROCEDURE EN REFERE AVAIT ETE INTENTEE AFIN D ' OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE MEME DECISION .
8 SELON L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE , MEME D ' OFFICE .
9 EN L ' ESPECE , AFIN D ' EVITER QUE LA PROCEDURE EN REFERE NE SOIT VIDEE DE TOUTE SA SUBSTANCE ET DE TOUT EFFET , IL APPARAIT NECESSAIRE , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , DE SUSPENDRE , A TITRE CONSERVATOIRE , JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE , L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986 , PRECITEE .
10 L ' EXECUTION DE CETTE DECISION AYANT DEJA ETE REALISEE DANS UNE LARGE MESURE PUISQUE , SUR LE CREDIT TOTAL DISPONIBLE DE 3 500 000 ECUS , UN MONTANT DE 3 405 806 ECUS A DEJA ETE VERSE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN AUX DIFFERENTS GROUPES POLITIQUES , LE PRESIDENT DE LA COUR ESTIME , DES LORS , QU ' IL EST NECESSAIRE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE PRENNE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES GROUPES POLITIQUES CONSTITUES AU SEIN DU PARLEMENT EUROPEEN , AUXQUELS LES SOMMES MENTIONNEES AU POINT 5 DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE VERSEES , NE PUISSENT EN DISPOSER JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE
1 ) L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986 , CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EXERCICE 1986 , ET VISANT LES ' ACTIONS D ' INFORMATION ' POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL , EST , A TITRE CONSERVATOIRE , SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
2 ) VU LES PARTICULARITES DU LITIGE , DEUX MESURES DOIVENT ETRE RESPECTEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN POUR QUE CETTE SUSPENSION , A TITRE CONSERVATOIRE , SOIT EFFECTIVE :
- D ' UNE PART , LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT S ' ABSTENIR DE VERSER , JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE , LE RELIQUAT DU CREDIT DISPONIBLE , A SAVOIR 94 194 ECUS , QUI N ' A PAS ENCORE ETE VERSE A L ' HEURE ACTUELLE AUX GROUPES POLITIQUES ;
- D ' AUTRE PART , LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES GROUPES POLITIQUES , CONSTITUES EN SON SEIN , NE FASSENT PAS USAGE DES SOMMES , VISEES AU POINT 5 DE CETTE ORDONNANCE , QUI LEUR ONT ETE VERSEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN EN EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986 , PRECITEE .
3 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST INVITE A COMMUNIQUER AU PRESIDENT DE LA COUR , AU PLUS TARD POUR LE LUNDI 22 SEPTEMBRE 1986 , A 16 H 00 , LES MESURES D ' EXECUTION QU ' IL A PRISES , AFIN DE SE CONFORMER AUX INJONCTIONS QUI LUI SONT ADRESSEES PAR CETTE ORDONNANCE .
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