Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT ARRETANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, ET 189; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2040/86 )
Sommaire
LE REGLEMENT N* 2040/86, ARRETANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES, DETERMINE LES OPERATIONS DANS LE CADRE DESQUELLES LE PRELEVEMENT EST DU, SOUS RESERVE DES OPERATIONS EXONEREES, ET FIXE LES REGLES POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT, AINSI QUE LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPERCUSSION DE CELUI-CI . TOUS CES ELEMENTS SONT DEFINIS DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS TENANT A LA SEULE NATURE DES PRODUITS ET DU TRAITEMENT QUI LEUR EST RESERVE, SANS QU' IL IMPORTE DE SAVOIR PAR QUI LES OPERATIONS EN CAUSE SONT EFFECTUEES .
IL S' ENSUIT QUE CE REGLEMENT NE CONCERNE PAS UN CERCLE FERME DE PERSONNES DETERMINEES AU MOMENT DE SON ADOPTION, MAIS SE PRESENTE COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DEFINIES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DES PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . IL NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION, OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS, QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT DES ELEVEURS UTILISANT DES ALIMENTS COMPOSES INDUSTRIELS A BASE DE CEREALES OU DES INDUSTRIELS ET COOPERATIVES TRANSFORMANT DES CEREALES EN ALIMENT POUR BETAIL .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 233 A 235/86,
CHAMPLOR SA-MERLAUT, A VITRY-LE-FRANCOIS ( FRANCE ), ET AUTRES, REPRESENTES PAR ME JEAN-PIERRE SPITZER, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALOYSE MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIES REQUERANTES,
SOUTENUS PAR
ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L' ELEVAGE EN BRETAGNE ( AMEB ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A PLERIN ( FRANCE ), REPRESENTEE PAR ME YVES AVRIL, AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-BRIEUC, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALOYSE MAY, 31, GRAND-RUE,
ET PAR
SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L' ALIMENTATION ANIMALE ( SNIA ), AYANT SON SIEGE A PARIS, REPRESENTE PAR ME YVES CAPRON, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALOYSE MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIES INTERVENANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME DENISE SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**2040/86 DU 30 JUIN 1986, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 5 SEPTEMBRE 1986, LES REQUERANTS DANS LES TROIS AFFAIRES JOINTES, DES PRODUCTEURS ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES CONSTITUES SOUS DIVERSES FORMES JURIDIQUES ET EXERCANT DES ACTIVITES DE PRODUCTION-ELEVAGE OU DE FABRICATION D' ALIMENTATION ANIMALE, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, DES RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L*173, P.*65 ).
2 PAR ORDONNANCES DU 11 FEVRIER 1987, LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L' ALIMENTATION ANIMALE ET L' ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L' ELEVAGE EN BRETAGNE ONT ETE ADMIS A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DES REQUERANTS .
3 LE REGLEMENT N**2040/86 DE LA COMMISSION, PRECITE, MET EN OEUVRE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1579/86 DU CONSEIL, DU 23 MAI 1986 ( JO L*139, P.*29 ); CETTE DISPOSITION PREVOIT L' INSTAURATION D' UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DU SUR LES CEREALES PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISEES POUR CERTAINES OPERATIONS DETERMINEES, DONT LA PREMIERE TRANSFORMATION . SUR CE FONDEMENT, LE REGLEMENT ATTAQUE ARRETE LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET, PLUS SPECIFIQUEMENT, LA DEFINITION DE LA PREMIERE TRANSFORMATION AINSI QUE LES OPERATIONS EXONEREES DU PRELEVEMENT ET LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPERCUSSION DU PRELEVEMENT .
4 PAR ACTES DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR LE 29 OCTOBRE 1986, LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE DANS LES PRESENTES AFFAIRES, A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . A L' APPUI DE L' EXCEPTION SOULEVEE, ELLE FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT N**2040/86 EST UN ACTE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUERAIT AUX REQUERANTS AU MEME TITRE QU' A L' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS ET DES UTILISATEURS DE CEREALES DE LA COMMUNAUTE, EN L' OCCURRENCE ENVIRON 5*200*000 PRODUCTEURS-ELEVEURS ET QUELQUE 5*000 FABRICANTS D' ALIMENTS DU BETAIL . LA SITUATION DES REQUERANTS NE PRESENTANT AUCUNE PARTICULARITE PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES OPERATEURS RELEVANT DESDITES CATEGORIES, LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE NE LES CONCERNERAIT PAS INDIVIDUELLEMENT . LES REQUERANTS NE SERAIENT PAS DAVANTAGE CONCERNES DIRECTEMENT, PUISQUE LE PRELEVEMENT PERCU SERAIT INTEGRALEMENT REPERCUTE SUR LES PRODUCTEURS DE CEREALES QUI SERAIENT DONC SEULS A EN SUPPORTER LA CHARGE AU PLAN ECONOMIQUE .
5 LES REQUERANTS ET LES PARTIES INTERVENANTES SOUTIENNENT, PAR CONTRE, DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, QUE L' ACTE ATTAQUE CONSTITUE EN REALITE A LEUR EGARD UNE DECISION, PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, QUI LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . ETANT DONNE QUE LE PRELEVEMENT FRAPPERAIT EN FAIT UNIQUEMENT LES ELEVEURS UTILISANT DES ALIMENTS COMPOSES INDUSTRIELS A BASE DE CEREALES ET LES INDUSTRIELS ET COOPERATIVES TRANSFORMANT DES CEREALES EN ALIMENT POUR BETAIL, CES OPERATEURS, DONT LES REQUERANTS FERAIENT PARTIE, SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION TOUT A FAIT PARTICULIERE . EN OUTRE, LA QUESTION DE RECEVABILITE DEVRAIT ETRE TRANCHEE DE MANIERE AFFIRMATIVE AFIN D' ASSURER AUX REQUERANTS UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFICACE DE LEURS DROITS .
6 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE ADMET LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER CONTRE UN ACTE, LORSQUE CET ACTE, MEME S' IL A ETE PRIS SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONSTITUE EN REALITE UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST, NOTAMMENT, D' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D' UN ACTE .
7 UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE, DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DEVANT ETRE RECHERCHE, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR, DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L' ACTE EN QUESTION . IL Y A DONC LIEU D' APPRECIER LA NATURE DE L' ACTE ATTAQUE ET EN PARTICULIER LES EFFETS JURIDIQUES QU' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .
8 EN L' ESPECE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE REGLEMENT N**2040/86 DE LA COMMISSION A POUR OBJET D' ARRETER LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES, INSTAURE PAR UN REGLEMENT DU CONSEIL . IL DETERMINE LES OPERATIONS DANS LE CADRE DESQUELLES LE PRELEVEMENT EST DU, SOUS RESERVE DES OPERATIONS EXONEREES, ET FIXE LES REGLES POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT, AINSI QUE LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPERCUSSION DU PRELEVEMENT . TOUS CES ELEMENTS SONT DEFINIS DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS TENANT A LA SEULE NATURE DES PRODUITS ET DU TRAITEMENT QUI LEUR EST RESERVE, SANS QU' IL IMPORTE DE SAVOIR PAR QUI LES OPERATIONS EN CAUSE SONT EFFECTUEES .
9 IL S' ENSUIT QUE LE REGLEMENT ATTAQUE NE CONCERNE PAS UN CERCLE FERME DE PERSONNES DETERMINEES AU MOMENT DE SON ADOPTION, MAIS SE PRESENTE COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DEFINIES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
10 QUANT A L' ARGUMENT DES REQUERANTS ET DES PARTIES INTERVENANTES, SELON LEQUEL LES PRESENTS RECOURS DEVRAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES POUR QU' ILS BENEFICIENT D' UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFICACE, IL DOIT ETRE REJETE . IL CONVIENT EN EFFET DE RELEVER QUE, A L' APPUI D' UN RECOURS CONTRE UNE MESURE NATIONALE D' EXECUTION D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE, LE DEMANDEUR PEUT FAIRE VALOIR L' ILLEGALITE DE CET ACTE COMMUNAUTAIRE ET OBLIGER AINSI LA JURIDICTION NATIONALE A SE PRONONCER SUR L' ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES A CE TITRE, LE CAS ECHEANT APRES RENVOI EN APPRECIATION DE VALIDITE A LA COUR .
11 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS COMME IRRECEVABLES PAR VOIE D' ORDONNANCE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTS ET LES PARTIES INTERVENANTES DANS CHACUNE DES AFFAIRES AYANT SUCCOMBE EN LEURS ACTIONS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LES REQUERANTS ET LES PARTIES INTERVENANTES DANS CHACUNE DES AFFAIRES SUPPORTERONT SOLIDAIREMENT LES DEPENS .
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